Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
JUGEMENT D’ADJUDICATION
Le 06 Octobre 2026
N° RG 26/00127 - N° Portalis DB3U-W-B7K-POZQ
78A
POURSUIVANT
La S.E.L.A.R.L. MMJ agissant par Me [D] [M], société d’exercice libérale à responsabilité limitée au capital de 114 000 €, inscrite au RCS de PONTOISE n°841 400 468, dont le siège esgt [Adresse 1], agissant en qualité de liquidateur de la société CRISPINE (RCS PONTOISE 400 333 514) Me Yannick MANDIN membre de la SELARL MMJ ayant été nommé à cette fonction par jugement du tribunal judiciaire de PONTOISE en date du 16 janvier 2024.
représentée par Me Séverine GALLAS, avocat au barreau du VAL D’OISE
PROPRIETAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
S.C.I. CRISPINE, société civile immobilière inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n°400 333 514 et dont le siège social est [Adresse 2]
non comparante
ADJUDICATAIRES
Monsieur [T] [C]
né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 2] (HAUTS-DE-SEINE), de nationalité française,
[Adresse 3]
[Localité 3]
Madame [X] [L] épouse [C]
née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 4] (THAILANDE), de nationalité thaïlandaise
[Adresse 3]
[Localité 3]
tous deux représentés par Me Jean-Christophe LEROUX, avocat au barreau du VAL D’OISE
Notifié le 22/10/2026
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06/10/2026
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L’an deux mil vingt six et le six octobre ;
A l'audience publique des Criées et Saisies immobilières du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE (95300), tenue par Angélika LEMAIRE Vice-Présidente, assistée de Magali CADRAN Greffière.
Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :
Vu le cahier des conditions de vente déposé le 06 Juillet 2026 ;
Vu les formalités de publicité tenant à l'affichage de l'avis au lieu de l'immeuble tel qu'il ressort d’un procès verbal d’apposition de placards établi le 24 aout 2026 par la SCP PLOUCHART SIA GAUTRON, commissaire de Justice à LOUVRES, ainsi qu'à l'insertion d’avis dans les journaux L’ECHO LE REGIONAL et LA GAZETTE DU VAL D’OISE en date du 12 aout 2026 ;
Me Séverine GALLAS, avocat du poursuivant, a réitéré son intention de poursuivre la vente en vertu d’une ordonnance rendue par le juge commissaire du tribunal judiciaire de PONTOISE en date du 20 aout 2025 et donné lecture de la désignation du bien immobilier ;
Les frais de justice d’un montant de 5112,77 € ont été publiquement annoncés par le poursuivant ;
Le Tribunal a donné acte à l'avocat poursuivant de ses diligences, et de l'accomplissement régulier des formalités prescrites par la loi pour parvenir à la vente sur liquidation judiciaire et a ordonné qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication du seul lot qui consiste en :
DÉSIGNATION
Sur la commune de [Localité 5] (95), un appartement (lot 570), une cave (lot 538), deux garages (lots 448 et 528) et un parking (lot 302) dépendant d’un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété sise [Adresse 4] cadastré section BK n°[Cadastre 1]
Tel qu'il est désigné dans le cahier des conditions de vente, a été annoncé sur la mise à prix de 80000 € et les enchères ont été ouvertes.
Puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu'aucune enchère ait été portée pendant leur durée.
Le tribunal a alors constaté le défaut d’enchère et ordonné la remise en vente avec baisse de mise à prix du quart, la mise à prix est donc portée à 60 000 € et les enchères ont été ouvertes.
Après plusieurs enchères successives, Me Jean-Christophe LEROUX, avocat postulant, a porté la mise à prix à la somme de 121000 €, puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu'aucune enchère ait été portée pendant leur durée.
Me [R] [Z] a alors déclaré l'identité de ses mandants et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS
La Vice-Présidente, statuant publiquement par jugement en dernier ressort ;
Déclare M. [T] [C] et Mme [X] [L] épouse [C] adjudicataires des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit moyennant outre les charges, le prix principal de CENT VINGT ET UN MILLE EUROS (121000 €) ;
Lesquels, acceptent cette adjudication, s'engagent à l'exécution des charges, clauses et conditions auxquelles elle a été prononcée ;
Fait injonction au précédent propriétaire de laisser au profit de l'adjudicataire la libre possession des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit, aussitôt la signification qui sera faite du présent jugement d'adjudication ;
Rappelle qu’aux termes de l’article L322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le présent jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et de tous occupants de son chef, sous réserve des dispositions de l’article R.322-64 du code des procédures civiles d’exécution ;
Dit que les frais de poursuite et les droits de mutation seront payés par priorité en sus du prix de vente dans le mois à compter de la date d'adjudication définitive ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
La Greffière La Vice-Présidente
Magali CADRAN Angélika LEMAIRE
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