Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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2ème Chambre
République française
Au nom du peuple français
N° RG 21/01952 - N° Portalis DBXJ-W-B7F-HLFL
NATURE AFFAIRE : Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
RENDUE LE 03 Août 2026
Dans l’affaire opposant :
1°) La SARL [M] INGENIERIE, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 687 350 504, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
En liquidation judiciaire suivant jugement du Tribunal de commerce du 15/05/2025
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Ousmane KOUMA, avocat au barreau de DIJON plaidant
2°) La SA AXA FRANCE IARD, prise en sa qualité d’assureur de responsabilité civile décennale de la société [M] INGENIERIE, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 722 057 460, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Ousmane KOUMA, avocat au barreau de DIJON plaidant
INTERVENANTE VOLONTAIRE
DEMANDERESSES AU PRINCIPAL
DEFENDERESSES A L’INCIDENT
ET :
1°) La SPA QUADRI-CITES, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Jean-Hugues CHAUMARD de la SCP CHAUMARD TOURAILLE, avocats au barreau de DIJON plaidant
DEFENDERESSE AU PRINCIPAL
DEMANDERESSE A L’INCIDENT
ET ENCORE :
2°) La SAS DVVD INGENIEURS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Elise LANGLOIS, avocat au barreau de DIJON plaidant
DEFENDERESSE
* * * *
Emmanuel ROGUET, Vice-Président placé, délégué au Tribunal judiciaire de DIJON suivant ordonnance de Monsieur le Premier président de la Cour d’appel de DIJON en date du 22 mai 2026, Juge de la mise en état, assisté de Catherine MORIN, Greffier principal, après avoir entendu les conseils des parties à notre audience du 22 Juin 2026 et après avoir mis l’affaire en délibéré, a rendu ce jour par mise à disposition au greffe, l’ordonnance contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, ci-après :
EXPOSE DU LITIGE
La région Bourgogne a lancé en novembre 2008 un avis de concours pour la passation d’un contrat de maîtrise d’œuvre portant sur la construction de la maison régionale de l’innovation (MRI) à [Localité 1].
Le marché de maîtrise d’œuvre a été attribué le 10 avril 2009 à un groupement dont les membres étaient :
- la société Arte Charpentier Architectes ;
- la société [M], BET fluides ;
- la société DVVD, BET structures et façades ;
- la société RPO, BET économiste ;
- M. [D], BET acoustique.
La société [M] a ensuite sous-traité la mission DET et AOR à la société Quadra-Cités.
Lors de la mise en service de la MRI, le maître d’ouvrage a constaté d’importantes dérives de consommation énergétique.
Le 26 août 2021, la région a saisi le tribunal administratif de Dijon d’une demande d’expertise judiciaire afin de déterminer l’origine de ces désordres.
Le rapport d’expertise déposé le 7 juin 2018 a conclu à une perméabilité à l’air du bâtiment.
La région Bourgogne Franche-Comté a engagé une procédure au fond devant le tribunal administratif de Dijon, sur le fondement de l’article 1792 du code civil et de l’article L. 111-13 1 du code de la construction et de l’habitation, à l’encontre :
- de la société Arte Charpentier Architectes, en tant que mandataire solidaire du groupement solidaire de maîtrise d’œuvre,
- de maître [T], liquidateur judiciaire de la société Protoy,
- de la société BEI, de son mandataire judiciaire,
- de la société Acrem Métal (devenue Alkimia).
Par jugement du 20 juillet 2021, le tribunal administratif a condamné :
la société Arte Charpentier Architectes à verser à la région Bourgogne Franche-Comté la somme de 515 681,99 euros.
la société BEI, représentée par Maître [B] [G], ès qualités de mandataire judiciaire, à verser à la région Bourgogne Franche-Comté la somme de 326 052,86 euros.la société Alkimia à verser à la région Bourgogne Franche-Comté la somme de 44 034,30 euros, la société Arte Charpentier Architectes à verser à la région Bourgogne Franche Comté une somme de 31 236,48 euros au titre des frais d’expertise judiciaire.la société BEI à verser à la région Bourgogne Franche-Comté une somme de 22 717,44 euros au titre des frais d’expertise judiciaire.la société Alkimia à verser à la région Bourgogne Franche-Comté une somme de 2 839,68 euros au titre des frais d’expertise judiciaire.les sociétés Arte Charpentier Architectes, BEI et Alkimia à verser à la région Bourgogne Franche-Comté une somme de 1 000 euros chacune, en application de l’article L. 761 1 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif a par ailleurs condamné la société [M] Ingénierie à garantir la société Arte Charpentier Architectes à hauteur de 45 % des condamnations prononcées à son encontre.
Le tribunal a rejeté les conclusions d’appel en garantie de la société [M] Ingénierie à l’encontre des sociétés Quadri-Cités et DVVD Ingénieurs.
Par actes des 19 et 26 août 2021, la société [M] Ingénierie a assigné devant le tribunal judiciaire de Dijon les sociétés Quadra-Cités et DVVD Ingénieurs aux fins de voir :
• condamner les sociétés Quadra-Cités et DVVD Ingénieurs à la garantir de toutes les condamnations mises à sa charge par le jugement du tribunal administratif de Dijon du 20 juillet 2021,
• condamner in solidum les sociétés Quadra-Cités et DVVD Ingénieurs à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
• condamner in solidum les sociétés Quadra-Cités et DVVD Ingénieurs aux entiers dépens qui seront recouvrés par maître Ousmane [F] conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
La société [M] Ingénierie a fait l’objet d’une dissolution suite à la réunion de toutes les parts sociales par la SAS [M] Solutions dans le cadre d’une transmission universelle de patrimoine à compter du 3 août 2021.
Par jugement du tribunal de commerce de Dijon du 15 mai 2025, la société [M] Solutions a fait l’objet d’une liquidation judiciaire, la SELARL Asteren ayant été désignée en qualité de liquidateur. La procédure est toujours en cours.
Le liquidateur judiciaire n’est pas intervenu volontairement à l’instance ou n’a pas été mis en cause.
Par conclusions au fond notifiées le 4 avril 2025, la société DVVD Ingénieurs sollicite de voir :
• débouter la société [M] de l’intégralité de ses demandes formulées à son encontre ;
• condamner la société [M] à lui payer une somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
Par conclusions notifiées le 19 février 2026, la société Quadra-Cités a sollicité de voir :
dire et juger [M] irrecevable en sa demande faute de qualité à agir en raison de la liquidation judiciaire prononcée à son encontre dire et juger Axa irrecevable en son intervention volontaire Subsidiairement dire et juger Axa infondée en sa demande tant en fait qu’en droit l’en débouter condamner Axa à payer à la concluante la somme de 2 500 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile condamner Axa aux entiers dépens.
Par conclusions notifiées le 7 novembre 2025, la société Axa est intervenue volontairement à l’instance, expliquant qu’en sa qualité d’assureur de responsabilité civile décennale de la société [M], elle avait payé le 6 août 2021 la somme de 246 563,31 euros et sollicite de voir :
• la juger recevable et bien fondée en son intervention volontaire,
• accorder à la compagnie Axa l’entier bénéfice des actes et actions diligentées par la société [M],
• condamner les sociétés Quadri-Cités et DVVD Ingenieurs à la garantir et la relever de la somme de 251 618,56 euros telle que résultant des condamnations mises à sa charge par le jugement du tribunal administratif de Dijon du 20 juillet 2021,
• condamner in solidum les sociétés Quadri-Cités et DVVD Ingenieurs à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
• condamner in solidum les sociétés Quadri-Cités et DVVD Ingenieurs aux entiers dépens qui seront recouvrés par maître Ousmane [F] conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Par requête en incident notifiées le 23 février 2026, la société Quadri-Cités sollicite, au visa des articles L. 641-9 du code de commerce, 31, 122 et 780 du code de procédure civile, de voir :
• dire et juger [M] irrecevable en sa demande faute de qualité à agir en raison de la liquidation judiciaire prononcée à son encontre ;
• dire et juger Axa irrecevable en son intervention volontaire faute de justifier d’un intérêt à agir ;
• condamner Axa à lui payer la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
• condamner Axa aux entiers dépens.
Par conclusions sur incident notifiées le 16 juin 2026, la société Axa, au visa des articles 31, 122 et 780 du code de procédure civile, sollicite de voir :
dire et juger recevable et bien fondée son intervention volontaire ;débouter la société Quadri-Cités ainsi que toutes les autres parties de leur demande d’irrecevabilité de son intervention ;débouter la société Quadri-Cités de l’ensemble de ses demandes ;condamner in solidum la société Quadri-Cités ou toute autre partie succombant à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile condamner in solidum la société Quadri-Cités ou toute autre partie succombant aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Ousmane [F] conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.
Par message RPVA du 22 juin 2026, Maître [A] a indiqué qu’elle s’en remettait à la sagesse du tribunal s’agissant de la fin de non-recevoir soulevée par la société Quadra-Cités.
L’affaire a été plaidée le 22 juin 2026 pour être mise en délibéré au 3 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
I/ Sur la qualité à agir de la société [M] Ingéniérie
Aux termes de l’article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Aux termes de l’article L. 641-9 du code de commerce, I.-Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine engagé par l'activité professionnelle, même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.
Il découle des dispositions précitées du code de commerce que, par l'effet du jugement qui ouvre la procédure collective, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance et qu'elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire, et le cas échéant, l'administrateur, dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.
Le dessaisissement du débiteur ne constitue pas une incapacité mais un défaut de qualité, qui n'est pas constitutif d'une nullité de fond mais d'une irrecevabilité (Cass. 2e civ., 3 juill. 2025, n° 22-22.172).
Sur ce,
En l’espèce, la société Quadri-Cités fait valoir que la société [M] a été placée en liquidation judiciaire de sorte qu’elle n’a plus qualité à agir. Elle rappelle que, conformément à l’article L. 641-9 du code de commerce, le jugement de liquidation dessaisit le débiteur de l’administration et de la disposition de son patrimoine et confie au mandataire judiciaire (ou à un mandataire désigné) l’exercice de tous ses droits et actions.
Le conseil constitué pour la société [M] Ingénierie ne conclut pas sur ce point.
La société [M] Ingénierie a fait l’objet d’une dissolution suite à la réunion de toutes les parts sociales par la SAS [M] Solutions dans le cadre d’une transmission universelle de patrimoine à compter du 3 août 2021.
Par jugement du tribunal de commerce de Dijon du 15 mai 2025, la société [M] Solutions a elle-même fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, la SELARL Asteren ayant été désignée en qualité de liquidateur.
La procédure collective est toujours en cours.
Le liquidateur judiciaire n’est pas intervenu volontairement à l’instance et n’a pas été mis en cause.
En cas de transmission universelle de patrimoine, la dissolution entraîne la disparition de la personnalité morale à l'expiration du délai d'opposition de 30 jours.
La société [M] Ingénierie n’a donc plus d’existence juridique et a donc perdu sa qualité à agir.
En outre, en l’absence de représentant de la société [M] Ingénierie pour la poursuite de la procédure, le tribunal n’est plus saisi des prétentions et moyens présentés par la demanderesse. Il y a donc lieu de déclarer les appels en garantie formées par la société [M] Ingénierie à l’encontre des sociétés DVVD Ingénieurs et Quadra-Cités, irrecevables pour défaut de qualité à agir.
II – Sur recevabilité de l’intervention volontaire de la société Axa
L'article 789 du code de procédure civile dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure et les fins de non-recevoir.
Aux termes des articles 31 et 32 du code de procédure civile, l’action en justice est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès d’une prétention et toute prétention émise par une personne dépourvue du droit d’agir est irrecevable.
Il résulte des dispositions de l’article 1346 du code civil que la subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette.
En l’espèce, la société Quadra-Cités indique que l’intervention volontaire de la société Axa est irrecevable. Elle explique que souhaitant contourner la difficulté liée à l’absence de représentation de la société [M], elle invoque la notion de subrogation alors même qu’aucune preuve de paiement préalable ni de contrat d’assurance n’est présentée. Elle ajoute que les pièces du dossier au fond de la société [M] (notamment les pièces n° 7 et n° 8) attestent que cette dernière a réglé les sommes dues.
La société Axa fait valoir en substance que contrairement à ce qu’indique la société Quadra-Cités, elle justifie d’un intérêt à agir en ce qu’elle a réglé, à la place de son assurée la société [M], l’indemnité due à la suite de la condamnation prononcée par jugement du tribunal administratif de Dijon.
Sur ce,
Il est rappelé que le sort de l'intervention volontaire n'est pas lié à celui de l'action principale lorsque l'intervenant principal se prévaut d'un droit propre qu'il est seul habilité à exercer (Cass, 2ème, 11 avril 2023, n° 12-18931).
En conséquence, l’instance se poursuit entre la société Axa et les sociétés DVVD Ingénieurs et Quadra-Cités malgré l’irrecevabilité des demandes prononcée par la présente décision s’agissant de la société [M].
Par ailleurs, l’assureur qui exerce sur le fondement de la subrogation légale une action en remboursement de l’indemnité d’assurance versée au maître de l’ouvrage doit rapporter la preuve que cette indemnité a été payée en exécution de l’obligation de garantie née du contrat d’assurance invoqué.
S’agissant de la preuve que l’assureur a versé une indemnité au maître de l’ouvrage, il s’agit d’un fait juridique, qui peut être prouvé par tout moyen par l’assureur. Il convient de pouvoir identifier la cause, l’affectation ou le bénéficiaire d’un paiement, quelle qu’en soit la forme.
Sur la recevabilité de l’intervention volontaire de la société Axa, il ressort des pièces du dossier que la société Axa est bien l’assureur de responsabilité décennale de la société [M] en application de la police d’assurance n° 4621315004 avec effet au 1er janvier 2010.
Toutefois, sur la question de la subrogation, la société Quadra-Cités fait référence dans sa requête aux pièces n° 7 et 8 de la société [M] pour indiquer que “c’est bien la société [M] qui a réglé les sommes dues au titre du jugement”.
Or, il ressort du courrier du 16 septembre 2021 émanant de Maître [F] adressé à ses confrères la mention suivante : “je vous informe qu’en exécution du jugement rendu par le tribunal administratif de Dijon du 20 juillet 2021, la société [M] m’a adressé la somme de 246 563,31 euros correspondant à sa quote-part”.
Parallèlement, la société Axa a communiqué dans le cadre de l’instance sur incident :
- l’avis de virement d’Axa sur la CARPA de [Localité 1] du 7 août 2021 émanant de la société Axa d’un montant de 246 563,31 euros ;
- la lettre de la CARPA de [Localité 1] adressée à Maître [F] le 28 octobre 2021 l’informant du virement effectué au bénéfice de la CARPA de [Localité 3] d’un montant de 246 563,31 euros ;
- l’avis de virement Axa sur la CARPA de [Localité 1] du 27 avril 2022 d’un montant de 5 055, 25 euros ;
- la lettre de la CARPA de [Localité 1] du 19 mai 2022 adressée à Maître [F] le 19 mai 2022 l’informant du virement effectué au bénéfice de la CARPA de [Localité 3] d’un montant de 5 055, 25 euros ;
- les courrier officiels de Maître [F] des 16 septembre 2021 et 1er juin 2022.
S’il est regrettable que l’assureur ne produise pas de quittance subrogative, de copie du chèque de règlement ou une attestation du bénéficiaire de ce règlement, la question de la mise en oeuvre de la subrogation de la demanderesse renvoie à des moyens relevant du fond du litige.
Par conséquent, le juge de la mise en état est incompétent pour examiner cette demande de sorte que la fin de non-recevoir soulevée par la société Quadra-Cités tirée du défaut de qualité à agir de la société Axa sera rejetée.
L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile de sorte que les demandes formées à ce titre seront rejetées.
Il convient de réserver les demandes au titre des dépens.
Avis est donné à Maître [A] de conclure sur le fond pour l’audience de mise en état du 28 septembre 2026 et précise qu’à défaut, une injonction de conclure sera délivrée en application de l’article 780 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la mise en état,
- DECLARE irrecevables tous les appels en garantie formés par la SARL [M] Ingenierie à l’encontre de la SARLQuadra-Cités et de la SAS DVVD Ingénieurs faute de qualité à agir ;
- REJETTE la fin de non-recevoir soulevée par la SARLQuadra-Cités tendant à voir déclarer irrecevable l’intervention volontaire de la SA Axa France IARD ;
- DECLARE recevable l’intervention volontaire de la SA Axa France IARD ;
- INVITE Maître [A] à conclure sur le fond au regard des demandes formulées par la SA Axa France IARD pour l’audience de mise en état du 28 septembre 2026 et précise qu’à défaut, une injonction de conclure sera délivrée en application de l’article 780 du code de procédure civile.
- RESERVE les dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le greffier
Copie délivrée le
à Maître Jean-hugues CHAUMARD de la SCP CHAUMARD TOURAILLE
Me Ousmane KOUMA
Me Elise LANGLOIS
La Greffière