Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Me Joanne GEORGELIN,
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Michel-Alexandre SIBON
Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond
N° RG 25/08029 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAYM7
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le jeudi 09 juillet 2026
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé “FLANDRES” sis [Adresse 1] À [Localité 2], représenté par son syndic la société dénommée “[Adresse 2] LELIEVRE” - [Adresse 3]
représenté par Me Michel-Alexandre SIBON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0204
DÉFENDEUR
Monsieur [P] [N], demeurant [Adresse 4]
comparant en personne assisté de Me Joanne GEORGELIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0937
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-75056-2026-000175 du 04/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Delphine THOUILLON, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre-greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 08 avril 2026
Délibéré au 24 juin 2026, prorogé au 9 juillet 2026
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 09 juillet 2026 par Delphine THOUILLON, Vice-présidente assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre-greffière
Décision du 09 juillet 2026
PCP JCP fond - N° RG 25/08029 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAYM7
EXPOSE DU LITIGE
M. [P] [N] a été engagé en qualité de concierge, à service partiel, de l’ensemble immobilier situé [Adresse 5] par le syndicat des copropriétaires dudit immeuble par contrat à durée indéterminée à effet au 1er juillet 1986. Aux termes dudit contrat, il a bénéficié de la mise à disposition d'un logement de fonction de 26 m² situé au rez-de-chaussée de l’immeuble constituant une rémunération en nature, composé d’une pièce, d’une cuisine, d’une salle d’eau avec WC.
M. [P] [N], qui a fait valoir ses droits à retraite, n'a pas restitué son logement de fonction.
Par acte de commissaire de justice du 30 juin 2025, le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic en exercice le cabinet FONCIERE LELIEVRE a fait assigner M. [P] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de :
juger qu’il est occupant sans droit ni titre du logement depuis le 22 avril 2025 ;ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef, avec si besoin est l’assistance d’un serrurier, d’un commissaire de police et de la force publique, rappeler que le sort du mobilier est prévu par les articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, fixer l’indemnité d'occupation à compter du 22 avril 2025,à un montant mensuel de 475 euros, avec faculté d'indexation chaque année à la date du 22 avril en considération de la variation de l'indice de référence des loyers publiés trimestriellement par l'INSEE, charges en sus, et condamner M. [P] [N] à en acquitter le règlement jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés au syndic ou à tout mandataire désigné par lui,condamner M. [P] [N] au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens,rappeler l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Appelée à l’audience du 13 janvier 2026 l’affaire a été renvoyée, à la demande de M. [P] [N] , à l’audience du 8 avril 2026.
A cette audience, le syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil, maintient ses demandes et s’oppose à l’octroi d’un délai pour libérer les lieux. Il argue de ce qu’il a besoin de la loge pour la recherche d'un nouveau gardien. Il soutient que le montant de l’indemnité d’occupation a été fixé en tenant compte de l'avantage en nature et du loyer de référence minoré.
M. [P] [N] , représenté par son conseil, demande :
12 mois de délai pour libérer les lieux, la fixation de l’indemnité d’occupation à hauteur de 241,80 euros comme stipulé dans le contrat de travail d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.Il indique partager le logement avec son épouse, soumise à des séances de dialyse trois fois par semaine et dit qu'il a déposé une demande de logement dès 2023. Il précise qu'une demande DALO est en cours. Il soutient que la loge n'est pas en très bon état et demande la diminution de l'indemnité d'occupation sollicitée par le syndicat des copropriétaires. Il soutient qu'il n'est pas justifié de l'urgence pour récupérer les lieux, le syndicat des copropriétaires pouvant faire appel à une société extérieure pour assurer l'entretien de l'immeuble ainsi que le prévoit le règlement de propriété.
La décision a été mise en délibéré au 24 juin 2026 puis prorogée au 9 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d'expulsion
Aux termes des articles 17 et 14 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles, le gardien qui sollicite son départ volontaire à la retraite est tenu d'observer un délai de prévenance identique à celui prévu en matière de démission, soit, pour un salarié de catégorie B bénéficiant d'un logement de fonction, un préavis de trois mois.
Le logement de fonction concédé à titre de rémunération en nature constitue un accessoire du contrat de travail. Le droit de l'occuper subsiste tant que le contrat n'est pas rompu, la rupture résultant d'un départ volontaire à la retraite ne prenant effet qu'à l'expiration du préavis courant à compter de la notification, par le salarié à l'employeur, d'une volonté claire et non équivoque de partir à la retraite.
En l'espèce, M. [P] [N], engagé en qualité de concierge suivant contrat à durée indéterminée à effet au 1er juillet 1986 et bénéficiant à ce titre d'un logement de fonction, a fait valoir ses droits à la retraite.
Il a adressé au syndic deux lettres simples, les 21 janvier et 11 février 2025, mentionnant successivement une date de départ au 31 décembre 2024 puis au 31 janvier 2025 — soit des dates antérieures à l'envoi même de ces courriers — sans produire aucun justificatif. Le syndicat des copropriétaires a, en retour, sollicité la communication de l'attestation d'ouverture des droits à la retraite, à laquelle il subordonnait la remise des documents de fin de contrat, tout en rappelant l'obligation de restituer la loge à la rupture du contrat. Ce n'est que par courrier du 10 mars 2025 que M. [P] [N] a confirmé son départ à la retraite en justifiant de la liquidation de ses droits, au vu de la notification de l'Assurance retraite du 13 décembre 2024.
Les lettres des 21 janvier et 11 février 2025, qui font état de dates de départ incohérentes et ne sont assorties d'aucune pièce, ne caractérisent pas la manifestation claire et non équivoque de la volonté de partir à la retraite de nature à faire courir le délai de préavis. Seul le courrier du 10 mars 2025, accompagné du justificatif requis, constitue une notification complète et certaine, au demeurant conforme à l'exigence formulée par le syndicat des copropriétaires lui-même et faisant partir le délai de préavis.
Le délai de préavis de trois mois, ayant commencé à courir le 10 mars 2025, a expiré le 10 juin 2025.
Il en résulte que M. [P] [N] occupe le logement de fonction sans droit ni titre depuis le 11 juin 2025, et non depuis le 22 avril 2025 comme le soutient le syndicat des copropriétaires.
L'occupation sans droit ni titre étant caractérisée, il y a lieu d'ordonner l'expulsion de M. [P] [N] , ainsi que celle de tous occupants de son chef, dans les conditions précisées au dispositif, le sort des meubles laissés dans les lieux étant régi par les articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Sur la demande de délai pour libérer les lieux
Aux termes des articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. La durée des délais ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
En l'espèce, M. [P] [N] justifie d'une pension de retraite d'un montant mensuel de l'ordre de 1 000 euros, d'une demande de logement social déposée depuis le 18 décembre 2023 et d'un recours pendant devant la commission de médiation au titre du droit au logement opposable, le secrétariat de cette commission l'ayant invité à produire une décision d'expulsion ou une attestation du syndic, pièces que la présente décision est précisément de nature à lui procurer. Ces éléments caractérisent des diligences réelles en vue de son relogement, lequel ne peut, en l'état, intervenir dans des conditions normales.
S'il soutient en outre être malentendant et son épouse être dialysée trois fois par semaine, ces circonstances ne sont assorties d'aucun justificatif et ne peuvent, dès lors, être retenues.
Le syndicat des copropriétaires, qui s'oppose à l'octroi de tout délai, fait valoir qu'il a besoin de la loge pour recruter un nouveau gardien. Toutefois, le règlement de copropriété autorisant le recours à une société extérieure pour l'entretien de l'immeuble, la nécessité de recouvrer immédiatement les lieux s'en trouve atténuée.
L'affaire étant par ailleurs pendante depuis l'assignation du 30 juin 2025, M. [P] [N] a disposé d'un temps suffisant pour anticiper son départ, ce qui ne justifie pas de faire droit à la durée maximale d'un an sollicitée.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, et en considération tant de la situation de M. [P] [N] que de l'intérêt du syndicat des copropriétaires, il y a lieu d'accorder à M. [P] [N] un délai pour quitter les lieux jusqu'au 31 mars 2027.
Sur l'indemnité d'occupation
Le maintien dans des lieux, sans droit ni titre, constitue une faute civile de nature quasi délictuelle ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance. Au-delà de cet aspect indemnitaire, l'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.
Afin de déterminer la valeur locative du logement, le syndicat des copropriétaires produit :
le montant du loyer de référence minoré (19,1 euros/m²), du loyer de référence (27,3 euros/m²) et du loyer de référence majoré (32,8 euros/m²) selon le dispositif d’encadrement des loyers évalué par la DRIHL pour un logement d’une pièce non meublée située à la même adresse,le dernier bulletin de salaire de M. [P] [N] indiquant que l’avantage en nature dont il bénéficiait était évalué à la somme de 458, 59 euros.Le syndicat des copropriétaire a retenu une moyenne entre un loyer calculé avec le montant de référence minoré pour une superficie de 26 m² et l’avantage en nature de la fiche de paye, pour retenir lune moyenne des deux sommes soit 475 euros.
M. [P] [N] demande de voir fixée l’indemnité d’occupation à la somme de 241,80 euros stipulée dans le contrat de travail.
Il est acquis aux débats que la surface du logement est de 26m².
La valeur locative du logement ressort du dispositif d'encadrement des loyers évalué par la DRIHL pour un logement d'une pièce non meublée situé à la même adresse, le loyer de référence s'établissant à 27,3 euros par mètre carré, soit, pour une surface de 26 mètres carrés, une valeur locative de l'ordre de 709,80 euros mensuels. La somme de 475 euros réclamée par le syndicat des copropriétaires est inférieure non seulement à ce loyer de référence, mais encore au loyer de référence minoré rapporté à la même surface (496,60 euros), de sorte qu'elle se trouve pleinement justifiée.
M. [P] [N] , qui sollicite la fixation de l'indemnité à la somme de 241,80 euros stipulée à son contrat de travail, ne peut être suivi, cette valeur ne correspondant pas à la valeur locative. Il invoque par ailleurs la vétusté du logement sans produire aucune pièce de nature à l'établir, en sorte qu'aucune minoration ne saurait être retenue de ce chef.
Le syndicat des copropriétaires sollicite en outre le paiement des charges en sus de l'indemnité d'occupation. Cette demande, qui n'est assortie d'aucun décompte ni d'aucune évaluation chiffrée, n'est pas justifiée et sera rejetée.
Il convient en conséquence de fixer l'indemnité d'occupation mensuelle à la somme de 475 euros, indexée annuellement à chaque date anniversaire sur la variation de l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE, l'indice de base étant le dernier indice publié à la date du 11 juin 2025, et de condamner M. [P] [N] à son paiement à compter du 11 juin 2025 et jusqu'à la libération effective des lieux.
Sur les demandes accessoires
M. [P] [N] , partie perdante, sera condamné aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile, en ce compris le coût de l'assignation, étant précisé qu’aucun commandement n’a été délivré en l’espèce.
L’équité et la situation économique des parties commandent de rejeter la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire. En application de l'article 514-1 du même code, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit que lorsqu'il l'estime incompatible avec la nature de l'affaire.
En l'espèce, M. [P] [N], qui sollicite que l'exécution provisoire soit écartée, n'invoque aucun élément caractérisant une telle incompatibilité, l'octroi d'un délai pour quitter les lieux assurant au demeurant la prise en compte de sa situation. Il n'y a, dès lors, pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit, la demande du syndicat des copropriétaires tendant à son rappel étant, quant à elle, sans objet.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe par jugement contradictoire et en premier ressort,
DECLARE M. [P] [N] occupant sans droit ni titre du logement situé [Adresse 5] et ce depuis le 10 juin 2025 ;
ACCORDE à M. [P] [N] un délai jusqu’au 31 mars 2027 pour quitter les lieux ;
DIT qu’à défaut pour M. [P] [N] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, le syndicat des copropriétaires pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, conformément à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
RAPPELLE que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
FIXE l'indemnité d'occupation mensuelle due par M. [P] [N] à la somme de 475 euros, indexée annuellement à chaque date anniversaire sur la variation de l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE, l'indice de base étant le dernier indice publié à la date du 11 juin 2025 ;
CONDAMNE M. [P] [N] au paiement de cette indemnité d'occupation à compter du 11 juin 2025 et jusqu'à la libération effective des lieux caractérisée par la remise des clés ;
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de sa demande au titre des charges ;
REJETTE la demande de M. [P] [N] tendant à écarter l'exécution provisoire de droit ;
REJETTE la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [P] [N] aux dépens, en ce compris le coût de l'assignation.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal judiciaire de PARIS à la date précitée.
La greffière La Juge des contentieux de la protection