Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
16, place de l'Étoile - CS 20005
63000 CLERMONT-FERRAND
☎ : 04.73.31.77.00
N° RG 26/00095 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KONS
NAC : 5AA 0A
JUGEMENT
Du : 06 Août 2026
S.A. CDC HABITAT SOCIAL
C /
Monsieur [Y] [J]
GROSSE DÉLIVRÉE
LE :
A :
SCP BLANC - BARBIER - VERT - REMEDEM & ASSOCIÉS
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE :
A :
SCP [P] - BARBIER - VERT - REMEDEM & ASSOCIÉS
Monsieur [Y] [J]
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Sous la Présidence de Céline VIDAL, Juge des contentieux de la protection, assistée de Sandrine DUMONT, Greffier ;
Après débats à l'audience du 28 Mai 2026 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 06 Août 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
S.A. CDC HABITAT SOCIAL
3, rue Pierre Besset
63000 CLERMONT-FERRAND
représentée par la SCP BLANC - BARBIER - VERT - REMEDEM & ASSOCIÉS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DÉFENDEUR :
Monsieur [Y] [J]
143 bis boulevard Lafayette
63000 CLERMONT-FERRAND
comparant en personne
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 12 septembre 2022 la SA CDC HABITAT SOCIAL a consenti un bail d’habitation à Monsieur [J] relatif à des locaux sis 143 Bis Boulevard Lafayette Porte 216, 63000 CLERMONT-FERRAND, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 334,76 euros et d’une provision pour charges de 55,03 euros.
Par acte de commissaire de justice du 19 novembre 2025 la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait délivrer à Monsieur [J] un commandement de payer les loyers, à savoir la somme principale de 596,95 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant la clause résolutoire figurant au contrat de bail.
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [J] le 19 novembre 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 28 janvier 2026 la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner Monsieur [J] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand aux fins de voir :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire ;
- ordonner l’expulsion de Monsieur [J] ;
- condamner Monsieur [J] à lui régler :
* la somme de 853,58 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 20 janvier 2026, outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ;
* une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus à défaut de résiliation, soit la somme de 460 euros par mois, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération effective des lieux ;
* outre la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- et condamner Monsieur [J] au paiement des entiers dépens.
L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 29 janvier 2026.
Le diagnostic social et financier n’a pas été transmis au greffe par les services préfectoraux en amont de l'audience.
* * *
À l'audience du 28 mai 2026 la SA CDC HABITAT SOCIAL sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance mais réactualise sa demande au titre de l’arriéré locatif à la somme de 1.104,92 euros arrêtée au 30 avril 2026.
Elle précise qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant, au sens de l’article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, avant l'audience, le dernier paiement datant du mois de février 2026.
En application de l'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 les parties ont été invitées à produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
La SA CDC HABITAT SOCIAL indique que Monsieur [J] a fait l’objet d’une procédure de surendettement antérieure à la délivrance du commandement de payer, et dans le cadre de laquelle une partie de la dette locative a été effacée. Aucun justificatif n’est toutefois versé aux débats par les parties.
Monsieur [J] indique qu’un accord avait été trouvé avec la SA CDC HABITAT SOCIAL et qu’il a tenté de régler sa dette. Il précise qu’il se trouve actuellement sans ressources.
À l’issue des débats la décision a été mise en délibéré au 06 août 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
1. Sur la recevabilité de la demande
Attendu que la SA CDC HABITAT SOCIAL atteste avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation ;
Attendu qu’elle justifie également avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience ;
Attendu que son action est en conséquence recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 ;
2. Sur la demande de constat de la résiliation du bail et d'expulsion
Attendu qu'aux termes de l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ; que cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ;
Attendu cependant que la loi du 27 juillet 2023 ne comprend aucune disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif ; qu’ainsi, il n'y a pas lieu de faire application aux contrats conclus antérieurement au 29 juillet 2023 de l'article 10 de cette loi, en ce qu'il fixe à six semaines – et non plus deux mois – le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise ; que ces contrats demeurent donc régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail ;
Attendu qu'en l'espèce un commandement de payer les loyers restant dus a été signifié à Monsieur [J] le 19 novembre 2025 ; que ce commandement est demeuré infructueux pendant deux mois ; que Monsieur [J] est dès lors occupant sans droit ni titre depuis le 19 janvier 2026 ;
Attendu qu'il convient en conséquence d’ordonner à Monsieur [J] ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser la SA CDC HABITAT SOCIAL à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant ;
Attendu que dès lors qu'aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, il convient de rappeler que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance au locataire d'un commandement de quitter les lieux ;
3. Sur la dette locative
Attendu que l'article 7 a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de régler le loyer et les charges récupérables au terme convenu ;
Attendu qu'aux termes de l’article 1353 du code civil celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ;
Attendu qu'en l'espèce la SA CDC HABITAT SOCIAL verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 30 avril 2026 Monsieur [J] lui devait la somme de 1.104,92 euros, soustraction faite des frais de procédure ;
Attendu que Monsieur [J] n’apporte aucun élément de nature à remettre en cause ce montant ;
Attendu qu'il sera en conséquence condamné à payer à la SA CDC HABITAT SOCIAL la somme de 1.104,92 euros au titre de la dette locative ;
Attendu que la créance ainsi établie portera intérêt au taux légal, en application de l'article 1231-6 du code civil, à compter du commandement de payer du 19 novembre 2025 sur la somme de 596,95 et à compter du présent jugement pour le surplus ;
Attendu qu'en application du V et du VII de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 le juge peut à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, chaque fois que le locataire est en situation de régler sa dette locative et qu'il a repris le versement intégral du loyer courant ;
Attendu que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés par le juge ; que cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge ; que ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges ; que si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; que dans le cas contraire, elle reprend son plein effet ;
Attendu qu'en l'espèce Monsieur [J] n'atteste pas avoir repris le paiement intégral du loyer courant avant l'audience ;
Attendu que dans ces conditions aucun délai de paiement ne saurait lui être accordé ;
4. Sur l’indemnité d’occupation
Attendu qu'en cas de maintien dans les lieux du locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d’occupation est due ;
Attendu qu'en l'espèce au regard du montant actuel du loyer et des charges il convient de condamner Monsieur [J] à verser à la SA CDC HABITAT SOCIAL une indemnité d'occupation d'un montant mensuel de 423,53 euros ;
Attendu que l’indemnité d’occupation est due à compter du mois de mai 2026 et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à la SA CDC HABITAT SOCIAL ou à son mandataire ; qu'il convient de rappeler qu'elle est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges ;
5. Sur les demandes accessoires
Attendu que l'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens visés à l'article 695, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ;
Attendu que l'article 700 du même code prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide ; que dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; que dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée ; qu'il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations ; que les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent ; que la somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'État majorée de 50% ;
Attendu qu'il y a lieu de rappeler que les dispositions de l'article 700 sont applicables devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire, que la représentation par avocat soit obligatoire ou non ;
Attendu que Monsieur [J] succombant à la présente instance il convient de le condamner au paiement des entiers dépens, ainsi qu’à régler à la SA CDC HABITAT SOCIAL la somme de 250 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de l'article 514 du code de procédure civile les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement ;
Attendu qu'il convient dès lors de rappeler que le présent jugement est exécutoire par provision ;
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE recevable l’action introduite par la SA CDC HABITAT SOCIAL ;
CONSTATE que le contrat conclu le 12 septembre 2022 entre la SA CDC HABITAT SOCIAL, d’une part, et Monsieur [Y] [J], d’autre part, concernant les locaux situés 143 Bis Boulevard Lafayette Porte 216 63000 CLERMONT-FERRAND est résilié depuis le 19 janvier 2026 ;
ORDONNE à Monsieur [Y] [J] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés 143 Bis Boulevard Lafayette Porte 216 63000 CLERMONT-FERRAND ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement, et de restituer les clés du logement et des lieux loués accessoirement, à la SA CDC HABITAT SOCIAL ou à son mandataire ;
DIT qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique ;
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
RAPPELLE que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’hors période hivernale et à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux ;
CONDAMNE Monsieur [Y] [J] à payer à la SA CDC HABITAT SOCIAL la somme de 1.104,92 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 30 avril 2026, outre intérêts au taux légal sur la somme de 596,95 euros à compter du 19 novembre 2025, date du commandement de payer, et à compter du présent jugement pour le surplus ;
DIT n’y avoir lieu d’octroyer des délais de paiement à Monsieur [Y] [J], sans préjudice des délais qui pourraient lui être accordés dans le cadre d’une procédure de surendettement ;
CONDAMNE Monsieur [Y] [J] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit 423,53 euros par mois, et rappelle qu'elle est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges ;
DIT que cette indemnité d’occupation, due à compter du mois de mai 2026 et jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;
CONDAMNE Monsieur [Y] [J] au paiement des entiers dépens ;
CONDAMNE Monsieur [Y] [J] à régler à la SA CDC HABITAT SOCIAL la somme de 250 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision ;
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le greffier.
Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection
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