Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées à
Me Pfeffer,
le :
+1 copie dossier
■
5ème chambre
1ère section
N° RG 26/05256
N° Portalis 352J-W-B7K-DCHTA
N° MINUTE :
Assignation du :
07 avril 2026
JUGEMENT
rendu le 13 Octobre 2026
DEMANDERESSE
La société GRENKE, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de STASBOURG sous le numéro 428 616 734,
ayant son siège social situé au [Adresse 1],
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Maurice Pfeffer, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1373
DÉFENDERESSE
La société [Adresse 2], société d’exercice libéral à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 898 044 664,
ayant son siège social situé au [Adresse 3],
défaillante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Madame Lise Duquet, Vice-Présidente, statuant en juge unique,
assistée de Monsieur Victor Fuchs, Greffier
Jugement du 13 octobre 2026
5ème chambre 1ère section
N° RG 26/05256 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCHTA
DÉBATS
Conformément à l’article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire et avec l'accord exprès de la demanderesse, l’affaire a été mise en délibéré sans audience.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
En premier ressort
___________________________________
EXPOSE DU LITIGE
Le 1er juin 2022, la SELARL PHARMACIE DE LA PLACE a conclu un contrat de location avec la SAS GRENKE LOCATION portant sur une “Alarme et Vidéoprotection” ainsi que sur “8 caméras intérieures”, pour une durée de 20 mois et moyennant un loyer mensuel de 405 euros HT.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 janvier 2023, la société GRENKE LOCATION a mis en demeure la SELARL [Adresse 2] de lui régler les loyers impayés depuis le 1er septembre 2022, en l’informant qu’à défaut le contrat serait résilié.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 mars 2023, la société GRENKE LOCATION a résilié le contrat et mis en demeure la SELARL [Adresse 2] de lui régler la somme totale de 7 780,66 euros, ainsi que de lui restituer les biens pris en location avant le 27 mars 2023, à défaut de quoi elle devrait également lui payer une indemnité de non-restitution d’un montant de 6 014,26 euros.
Par acte de commissaire de justice du 7 avril 2026, la SAS GRENKE LOCATION a fait assigner la SELARL [Adresse 2] devant le tribunal judiciaire de Paris, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, afin que celui-ci :
- condamne la SELARL PHARMACIE DE LA PLACE au paiement de la somme de 13 794,92 euros TTC assortie des intérêts légaux à compter de la lettre de résiliation en date du 16 mars 2023, au titre du contrat de location du matériel, se décomposant comme suit :
- 7 780,66 euros au titre des sommes dues sur le contrat de location ;
- 6 014,26 euros au titre de l’indemnité pour non-restitution du matériel ;
- ordonne la capitalisation des intérêts ;
- condamne la SELARL [Adresse 2] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
La société GRENKE LOCATION expose que la SELARL [Adresse 2] a cessé de régler les loyers qu’elle lui devait au titre de la conclusion d’un contrat de location de matériel de surveillance.
Jugement du 13 octobre 2026
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Elle soutient ainsi qu’au titre de la résiliation anticipée du contrat, elle doit lui payer les loyers échus et à échoir jusqu’au terme du contrat, ainsi qu’une indemnité de non-restitution.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie à l’assignation pour un exposé plus complet des prétentions et moyens de la demanderesse.
La SELARL PHARMACIE DE LA PLACE, régulièrement assignée au moyen d’un procès-verbal de remise à personne morale, n’a pas constitué avocat.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 9 septembre 2026.
Le conseil du demandeur ayant accepté une procédure sans audience celui-ci a déposé son dossier, et l'affaire a été mise en délibéré pour jugement être rendu par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge statue néanmoins sur le fond mais ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur le contrat de location
Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
En l’espèce, la société GRENKE LOCATION établit par la production du bon de confirmation de livraison que la SELARL [Adresse 2] a reçu le 1er mai 2021, un système de surveillance comportant une “Alarme et Vidéoprotection” ainsi que “8 caméras intérieures”.
Il est constant que la SELARL PHARMACIE DE LA PLACE a, par la suite, signé un contrat de location, accepté par la société GRENKE LOCATION le 1er juin 2022, lequel porte sur une “Alarme et Vidéoprotection” ainsi que “8 caméras intérieures”, pour une durée de 20 mois et moyennant un loyer mensuel de 405 euros HT.
La preuve du fait que le contrat de location daté du 1er juin 2022 porte sur le matériel préalablement reçu par la SELARL [Adresse 2] le 1er mai 2021, est rapportée puisque le bon de confirmation de livraison et le contrat :
- comportent le même numéro de demande de location ;
- portent sur le même matériel, à savoir sur une “Alarme et Vidéoprotection” ainsi que sur “8 caméras intérieures” ;
- comportent tous deux le tampon officiel de la SELARL PHARMACIE DE LA PLACE et la signature de son gérant, Monsieur [L].
L’article 9 du contrat de location financière stipule que “[D] peut résilier le Contrat à effet immédiat par courrier recommandé adressé au Locataire en cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels consécutifs ou non, ou d’un loyer trimestriel”,
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La résiliation du contrat a été prononcée par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 mars 2023 en raison du non-paiement des loyers depuis le mois de septembre 2022.
L’article 10 du même contrat stipule que “Le Locataire sera tenu de payer le Bailleur le prix du Contrat, c’est-à-dire les loyers échus impayés et les loyers à échoir jusqu’au terme prévu du Contrat pour la période contractuelle en cours, et à titre de compensation du préjudice subi, les intérêts de retard de paiement éventuels restant dus ainsi qu’une somme égale à 10% du montant des loyers à échoir pour la période contractuelle en cours.”
En conséquence, au vu du décompte de créance produit, la société GRENKE LOCATION est fondée à réclamer le paiement de la somme de 4 095,66 euros au titre des loyers échus impayés, outre celle de 3 645 euros au titre des loyers à échoir et de 40 euros au titre des frais de recouvrement.
La SELARL [Adresse 2] sera donc condamnée à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme totale de 7 780,66 euros au titre de la résiliation anticipée du contrat de location, avec intérêts au taux légal à compter du 16 mars 2023.
Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront à leur tour intérêts.
Sur la demande d’indemnité de non-restitution
L’article 11 du contrat de location prévoit que le locataire qui ne restitue pas les produits à la fin de la location sera redevable d’une indemnité de non-restitution calculée selon le prix des produits et la durée du contrat qui restait à courir.
Cette indemnité revêt le caractère d’une clause pénale qui, par application de l’article 1231-5 du code civil, peut être d’office modérée ou augmentée par le juge si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
En l’espèce, la condamnation au paiement des loyers échus et des loyers à échoir au titre de l’indemnité de résiliation couvre la totalité du préjudice résultant du défaut de paiement, et la société GRENKE LOCATION ne justifie d’aucun préjudice distinct lié à la non-restitution des biens loués qui ont par ailleurs été achetés auprès du fournisseur en 2018.
Par conséquent, le versement d’une indemnité de non-restitution du matériel d’un montant de 6 014,26 est manifestement excessif.
Cette indemnité sera donc réduite à la somme de 1 000 euros.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
Selon l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.
L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
En l'espèce aucune considération tirée de l'équité n'impose de laisser à la charge de la SAS GRENKE LOCATION la totalité des frais non compris dans les dépens exposés à l'occasion de la présente instance.
En conséquence, la SELARL [Adresse 2] sera condamnée à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
Condamne la SELARL [Adresse 2] à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 7 780,66 euros au titre de la résiliation anticipée du contrat de location, avec intérêts au taux légal à compter du 16 mars 2023 ;
Condamne la SELARL [Adresse 2] à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 1 000 euros au titre de l’indemnité de non-restitution ;
Ordonne la capitalisation des intérêts échus et dus au moins pour une année entière en application de l’article 1343-2 du code civil ;
Condamne la SELARL [Adresse 2] à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne SELARL [Adresse 2] aux dépens ;
Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
Fait et jugé à [Localité 1] le 13 octobre 2026
Le Greffier Le Président
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