Texte intégral
Minute n°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
N° RG 26/00977 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JEJO
4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 25 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Sarah HATRY, Juge chargée des contentieux de la protection
assistée, pendant les débats de Madame Sophie SIMEONE, greffière ;
DEBATS : à l'audience publique du 09 Juin 2026
ENTRE :
S.A. IMMOBILIERE RHONE ALPES
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Christophe JOSEPH, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué par Me Stéphanie PALLE, avocate au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
Monsieur [B] [S]
demeurant [Adresse 2]
non comparant
JUGEMENT :
réputé contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 25 Septembre 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat signé le 27 février 2025, la SA IMMOBILIERE RHONE-ALPES a donné à bail à Monsieur [B] [S] un local à usage d’habitation sis [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel révisable de 249,74 €, hors charges.
Par courrier du 31 juillet 2025, la SA IMMOBILIÈRE RHÔNE-ALPES a informé la CAF de la [Localité 1] de la dette locative de Monsieur [B] [S], bénéficiaire de l’Aide Pour le Logement.
Des loyers étant restés impayés, la SA IMMOBILIERE RHONE-ALPES a fait délivrer, par acte de commissaire de justice du 20 novembre 2025, un commandement de payer la somme principale de 430,50 €, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.
Par acte de commissaire de justice, signifié à l’étude le 24 février 2026, et auquel il est référé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions en application de l’article 455 du code de procédure civile, la SA IMMOBILIERE RHONE-ALPES a fait assigner Monsieur [B] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, lui demandant de :
constater la résiliation de plein droit du contrat de bail, par le jeu de la clause résolutoire ;ordonner l’expulsion du locataire et de tous les occupants de son chef des lieux occupés, avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier si besoin est ;condamner Monsieur [B] [S] à lui payer les sommes suivantes :610,88 €, au titre de sa créance locative actualisée au 28 janvier 2026, outre intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ;300,00 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;300,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer ; ainsi que de condamner Monsieur [B] [S] à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’à l’entière libération des lieux ;La SA IMMOBILIÈRE RHÔNE-ALPES a notifié l’assignation à la préfecture de la [Localité 1] par voie électronique le 25 février 2026.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe du tribunal avant l’audience et ses conclusions ont été évoquées lors de l’audience.
Lors de l’audience du 9 juin 2026 à laquelle l’affaire a été appelée et retenue, la SA IMMOBILIÈRE RHÔNE-ALPES, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance et actualisé sa créance à la somme de 624,57 euros, arrêtée à la date du 9 juin 2026.
Monsieur [B] [S], bien que régulièrement cité à étude, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026, prorogé au 25 septembre 2026, pour y être rendue par la présente décision par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l'absence du défendeur
Selon l’article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
Par ailleurs, l’article 473 du code de procédure civile dispose que « lorsque le défendeur ne comparaît pas, (…) le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ».
En l'espèce, il convient de faire application des articles précités en raison de l’absence de Monsieur [B] [S].
Sur la recevabilité de l’action
L’article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose qu’à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’État dans le département, au moins six semaines avant l’audience […]. Cette notification s’effectue par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.
L’article 24-II de la loi du 6 juillet 1989 dispose que les bailleurs personnes morales, autres qu’une société civile familiale, ne peuvent délivrer une assignation aux fins de constat de la résiliation – ou une assignation aux fins de prononcé de la résiliation si elle est motivée par une dette locative – qu’après l’expiration d’un délai de deux mois après saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX). Cette saisine est réputée être faite lorsque persiste une situation d’impayés préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement.
En l’espèce, la SA IMMOBILIERE RHONE-ALPES justifie avoir notifié l’assignation le 25 février 2026 au représentant de l’État dans le département de la [Localité 1], plus de six semaines avant l’audience, et justifie également avoir saisi la CAF, valant saisine de la CCAPEX le 31 juillet 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur l’acquisition de la clause résolutoire
L'article 24 issu de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 applicable au 29 juillet 2023, modifiant la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, le contrat signé par les parties le 27 février 2025 prévoit une clause résolutoire (article 9) aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement des loyers et de ses accessoires, six semaines après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux.
La SA IMMOBILIÈRE RHÔNE-ALPES a fait délivrer à Monsieur [B] [S], par acte de commissaire de justice du 20 novembre 2025, un commandement de payer les loyers pour un arriéré locatif de 430,50 €, reproduisant la clause résolutoire et impartissant un délai de six semaines pour effectuer le règlement.
Il ressort du décompte arrêté au 9 juin 2026 produit que Monsieur [B] [S] n’a pas réglé la somme de 430,50 euros visée au commandement dans le délai de six semaines.
Dès lors, la SA IMMOBILIERE RHONE-ALPES est bien fondé à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 2 janvier 2026, en vertu des règles de computation des délais prévues aux articles 640 et suivants du code de procédure civile.
Sur la demande d’expulsion
Monsieur [B] [S] est occupant sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de bail depuis le 2 janvier 2026. Or, la SA IMMOBILIERE RHONE-ALPES, propriétaire de l’immeuble ainsi occupé indûment, a vocation à en retrouver la libre disposition.
Il convient dès lors d'ordonner, à défaut de libération volontaire, l'expulsion du locataire et de tous occupants de son chef des lieux loués, étant rappelé qu’elle ne pourra intervenir, en application des dispositions de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, qu'à l'issue d’un délai de deux mois après signification d’un commandement d'avoir à quitter les lieux, délivrée en application de la présente décision, et ce avec, en tant que de besoin, le concours de la force publique et d’un serrurier.
Il convient également de rappeler qu’aux termes de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne ; à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire ».
Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif
Selon l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.
En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l’espèce, la SA IMMOBILIÈRE RHÔNE-ALPES verse aux débats un décompte locatif arrêté au 9 juin 2026 faisant état d’une dette locative de 624,57 euros, échéance du mois de mai 2026 incluse et déduction faite des frais de poursuite.
Au regard de l'ensemble des justificatifs fournis, il convient de déduire de ce montant les sommes facturées au titre de « Autres produits », soit la somme totale de 27,86, lesquelles ne sont pas justifiées.
Il convient également de déduire de ce montant les sommes facturées au titre de « Frais de rejet », soit la somme totale de 13,68 euros (1,71 x 8), lesquelles ne sont pas justifiées.
En conséquence, il y a lieu de condamner Monsieur [B] [S] à payer à la SA IMMOBILIERE RHONE-ALPES la somme de 583,03 euros, actualisée à la date du 9 juin 2026, échéance du mois de mai 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Sur la demande en paiement d’une indemnité d’occupation
L’occupation illicite des lieux par Monsieur [B] [S] cause manifestement et nécessairement un préjudice à la SA IMMOBILIERE RHONE-ALPES qui doit être réparé par l'allocation d'une indemnité mensuelle d'occupation qui sera fixée par référence au montant des derniers loyers dus, charges comprises (sur production de justificatifs).
Il y a donc lieu de condamner Monsieur [B] [S] au paiement de cette indemnité mensuelle d’occupation, à compter du 1er juin 2026, date suivant la dernière échéance établie sur le décompte fourni par le bailleur, jusqu’à la libération effective des lieux, et ce dans les conditions fixées par le dispositif de la présente décision.
Sur la demande de dommages et intérêts
Aux termes de l’article 1231-6 du code civil « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. »
En l'espèce, aucune pièce ni argument ne vient démontrer l'existence d'une particulière mauvaise foi de la part de Monsieur [B] [S]. En outre, aucun préjudice indépendant du retard de paiement n’est démontré.
Par conséquent, la demande de condamnation à des dommages et intérêts formée par la SA IMMOBILIERE RHONE-ALPES sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [B] [S] aux dépens de l'instance, qui incluront le coût du commandement de payer du 20 novembre 2025, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.
Il n'apparaît cependant pas conforme à l'équité de le condamner au paiement d'une quelconque somme au titre des frais irrépétibles. Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Enfin, il y a lieu de rappeler que, conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
La Juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE recevable la demande de la SA IMMOBILIERE RHONE-ALPES aux fins de constat de l'acquisition de la clause résolutoire ;
CONSTATE à la date du 2 janvier 2026 la résiliation du contrat de bail signé le 27 février 2025 concernant le bien à usage d’habitation situé [Adresse 3], par le jeu de la clause résolutoire contractuelle ;
ORDONNE en conséquence, à Monsieur [B] [S] de libérer les lieux et de restituer les clés ;
AUTORISE, à défaut de départ volontaire, la SA IMMOBILIERE RHONE-ALPES à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [B] [S] et de tous occupants de son chef des lieux occupés, dès l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement de quitter les lieux demeuré infructueux, avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;
RAPPELLE que le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNE Monsieur [B] [S] à payer à la SA IMMOBILIERE RHONE-ALPES la somme de 583,03 euros au titre de l’arriéré locatif, échéance du mois de mai 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
CONDAMNE Monsieur [B] [S] à payer à la SA IMMOBILIERE RHONE-ALPES une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer ainsi que des charges (sur production de justificatifs) qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, à compter du 1er juin 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, un procès-verbal d’expulsion ou de reprise ;
DÉBOUTE la SA IMMOBILIERE RHONE-ALPES de sa demande de dommages-intérêts ;
DÉBOUTE la SA IMMOBILIERE RHONE-ALPES de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [B] [S] à payer les dépens de l’instance comprenant les coûts du commandement de payer du 20 novembre 2025, de l'assignation et de sa notification à la préfecture ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de plein droit de l'exécution provisoire ;
Le présent jugement a été signé par le juge et le greffier présents lors du prononcé.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION