Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
Copies délivrées le 21/09/2026 à :
Me MEYNARD (P0240) CE
Me BAUCH-LABESSE (R0010) CCC
■
9ème chambre 1ère section
N° RG :
N° RG 22/11206 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXYCV
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 21 Septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [K] [I]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Jean-Didier MEYNARD de la SCP SCP BRODU CICUREL MEYNARD MARIE CHADEFAUX, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0240, et Maître Julien COMBIER, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant
DÉFENDERESSE
S.A. BNP PARIBAS
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Nicolas BAUCH-LABESSE de la SELEURL CHASSELAUBE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0010
Décision du 21 Septembre 2026
9ème chambre 1ère section
N° RG 22/11206 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXYCV
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Anne-Cécile SOULARD, Vice-présidente
Madame Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente
Monsieur Patrick NAVARRI, Vice-président
assistés de Madame Camille CHAUMONT, Greffière,
DÉBATS
A l’audience du 22 Juin 2026 tenue en audience publique devant Madame PARNAUDEAU, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 21 septembre 2026.
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
M. [K] [I] a ouvert un compte courant dans les livres de la BNP PARIBAS. Il dispose d'une carte bancaire VISA INFINITE.
Le 10 mars 2022, M. [I] a reçu un SMS adressé prétendument par Chronopost, après avoir effectué un achat en ligne sur le site Sadiway en Belgique, l'informant de la suspension de la livraison et lui demandant de mettre à jour ses informations, moyennant le paiement de la somme 2,99 euros. M. [I] a procédé au règlement de cette somme via sa carte bancaire VISA INFINITE, pensant qu'il y avait un problème de douane.
Le même jour, M. [I] a été contacté à deux reprises par téléphone par une personne dénommée " [F] [L] " se présentant comme préposé de sa banque, lui signalant que son compte bancaire avait été piraté et qu'il avait été fait opposition à sa carte bancaire et lui demandant la transmission du SMS de Chronopost.
Le 14 mars 2022, M. [I] recevait une nouvelle carte bancaire et procédait à un débit au guichet de son agence BNP PARIBAS. Il procédait à la destruction de son ancienne carte bancaire, dont il ne déclarait ni la perte ni le vol.
Le 16 mars 2022, M. [I] était destinataire d'un SMS provenant de la BNP PARIBAS dont la teneur était " Un changement d'adresse mail est en cours. Si vous n'en êtes pas l'auteur, veuillez contacter au plus vite un de nos conseillers au 3477. " L'intéressait composait ce numéro, correspondant au service client de sa banque, le jour même à 19h43.
C'est dans ce contexte que quatre virements d'un montant total de 96 980 euros, étaient opérés :
• le 15 mars 2022, un virement de 59 500 € au profit de KRONOS 360
• le 16 mars 2022, un virement de 2 400 € au profit de [O]
• le 16 mars 2022, un virement de 30 590 € au profit de [Z] [D]
• le 17 mars 2022, un virement de 4 490 € au profit de [P].
Contestant être l'auteur des quatre virements querellés, il effectuait un signalement en ligne auprès de la gendarmerie nationale le 30 mars 2022, puis déposait plainte, par l'intermédiaire de son conseil, auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire de Chambéry le 3 mai 2022. Le 4 novembre 2023, l'affaire était transmise au procureur de la République du tribunal judiciaire de Paris.
Le 12 avril 2022, M. [I] contestait ces quatre opérations financières auprès de son établissement bancaire.
M. [I] se heurtait au refus de la BNP PARIBAS de procéder au remboursement des opérations financières litigieuses.
Par acte du 1er septembre 2022, M. [I] a fait assigner la BNP PARIBAS devant la présente juridiction, afin qu'elle soit condamnée à lui payer la somme de 96 980 euros au titre de son préjudice financier, outre la somme de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens.
Par ordonnance du 1er juillet 2024, le juge de la mise en état a notamment rejeté la demande de sursis à statuer formée par la BNP PARIBAS.
Par dernières conclusions récapitulatives communiquées par voie électronique le 9 janvier 2026, M. [I] demande au tribunal de :
Vu les articles L. 133-17, L. 133-18, L. 133-19, L.133-23, L. 133-24 du Code monétaire et financier, Vu l'article 700 du Code de procédure civile,
-JUGER la demande M. [I] recevable et bien fondée ;
A titre principal,
-JUGER que M. [I] n'a pas commis de négligence grave ;
-JUGER que M. [I] n'a pas authentifié les paiements frauduleux opérés sur son compte en raison de l'insuffisance de sécurité offert par le la société BNP PARIBAS ;
-JUGER que la société BNP PARIBAS a manqué à son devoir de vigilance.
En conséquence,
-CONDAMNER la société BNP Paribas à payer à Monsieur [I] la somme de 96 980 € correspondant aux sommes frauduleusement détournées, outre intérêts majorés conformément à l'article L133-18 du code monétaire et financier.
En tout état de cause,
-CONDAMNER la société BNP Paribas à payer à Monsieur [I] la somme de 6 000 € en application des dispositions de de l'article 700 du Code de procédure civile ;
-CONDAMNER la société BNP Paribas aux entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de la SCP BRODU CICUREL MEYNARD MARIE CHADEFAUX, représentée par Maître Jean-Didier MEYNARD, Avocat au Barreau de PARIS, en application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
M. [I] affirme avoir été victime de deux techniques frauduleuses successives, que sont le phishing et le spoofing. Il estime que les faits dont il a été victime sont similaires à ceux ayant donné lieu à l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 28 mars 2023 (RG : 21/07299), dont le pourvoi a été rejeté par un arrêt de la Cour de cassation du 23 octobre 2024 (chambre commerciale, 23-16.267). Il indique qu'il était convaincu d'être en relation avec un salarié de la BNP PARIBAS, car le numéro d'appel, lors du premier appel, était celui de sa banque ([XXXXXXXX01]), le second appel reçu provenant d'un mobile ([XXXXXXXX02]). Il en conclut que sa vigilance a été réduite dans ce contexte d'urgence, outre que son interlocuteur avait un discours structuré et précis et connaissait des informations personnelles le concernant. Il observe que la banque n'a pas détecté l'anomalie apparente liée à l'ajout d'un " r " au mot " outremer " contenu dans son adresse mail. Il soutient également que la BNP PARIBAS a manqué à son obligation de vigilance en favorisant cette escroquerie puisque sa banque ne l'a pas informé de ces opérations litigieuses et suspectes. Il réfute avoir communiqué à un tiers ses données personnelles confidentielles et avoir coopéré avec le fraudeur. Il conteste également avoir procédé à une quelconque validation. Il relève enfin que la BNP PARIBAS qui se contente d'affirmations péremptoires, ne démontre ni qu'il a collaboré avec le tiers fraudeur, ni que les opérations n'étaient affectées d'aucune déficience technique, ni que chacune des opérations financières litigieuses a fait l'objet d'une authentification forte. Il note que le montant du premier virement excédait le plafond de paiement fixé à 10 000 euros par mois glissant. Il ajoute que la banque ne justifie pas qu'il aurait agi frauduleusement, ou manqué par négligence grave à ses obligations.
Par dernières conclusions récapitulatives communiquées par voie électronique le 23 octobre 2025, la BNP PARIBAS demande au tribunal, à titre principal, de débouter M. [I] de ses demandes, de le condamner à lui payer la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'écarter l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir. Elle demande subsidiairement, de subordonner l'exécution provisoire, à la constitution par M. [I] d'une garantie émanant d'un établissement bancaire de premier ordre et d'un montant suffisant pour répondre de toutes restitutions dues en cas d'infirmation du jugement.
La BNP PARIBAS soutient que M. [I] ne rapporte pas la preuve des faits allégués. Elle observe que ni la main courante, ni le SMS de Chronopost ne sont versés aux débats. Elle souligne qu'outre le procédé de type phishing dont M. [I] reconnait avoir été victime (le faux SMS CHRONOPOST), le modus operandi des fraudes aux faux conseiller bancaire - que le demandeur admet également avoir subi - est de notoriété publique et consiste systématiquement à obtenir du titulaire du compte une coopération le conduisant à divulguer des informations confidentielles au fraudeur et à valider des actions sur l'espace bancaire en ligne. Elle observe que dans ce contexte, il est artificiel de mettre en avant une " déficience technique ". Elle en conclut que M. [I] a coopéré avec le tiers fraudeur, notamment par la validation au moyen de sa clef digitale d'une modification du numéro de téléphone portable associé à son compte, permettant l'enrôlement de la clef digitale sur un autre appareil. Elle soutient que les demandes de M. [I] fondées sur le dispositif LCB/FT et celles fondées sur le devoir de vigilance doivent être rejetées, les règles de droit applicables aux opérations financières non autorisées, ayant un caractère exclusif. Elle affirme que M. [I] a commis une négligence grave à l'origine de son préjudice en ne préservant pas la confidentialité de ses données personnelles, exonérant la banque de son obligation de remboursement. Elle souligne que le spoofing allégué n'est pas établi, que son client a divulgué des données de sécurité personnalisées en réponse à un SMS frauduleux et à une demande en paiement, qu'il a coopéré involontairement avec le tiers fraudeur au cours des nombreux échanges téléphoniques, qu'il n'a opéré aucune vérification sur son compte bancaire et n'a pas contacté son conseiller bancaire, notamment lors du second appel depuis un numéro de téléphone portable, face au discours improbable du fraudeur, que ces étapes ont permis la réalisation des opérations litigieuses dans le respect des procédures d'authentification et du plafond de la carte bancaire fixé à 100 000 euros (dont le quantum ne peut être justifié compte tenu de l'ancienneté des faits). Elle ajoute que seul M. [I] possédait cette clef digitale, indispensable pour valider des actions soumises à authentification forte.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures des parties visées ci-dessus quant à l'exposé de leurs moyens.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 30 mars 2026.
MOTIFS
Sur la demande de remboursement des virements litigieux
L'article L. 133-7 alinéa 1 du code monétaire et financier dispose que "Le consentement est donné sous la forme convenue entre le payeur et son prestataire de services de paiement. (...) En l'absence d'un tel consentement, l'opération ou la série d'opérations de paiement est réputée non autorisée".
L'article L.133-18 alinéa 1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : "En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s'il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l'utilisateur du service de paiement et s'il communique ces raisons par écrit à la Banque de France. Le cas échéant, le prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu."
En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les délais prévus par l'article L. 133-24 du même code, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse à ce dernier le montant de l'opération non autorisée sauf s'il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l'utilisateur du service de paiement.
Dans cette hypothèse, il incombe au prestataire de paiement de prouver que l'opération litigieuse a été effectuée après une authentification forte, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre, l'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement, à savoir l'utilisation des identifiants du client et l'absence de déficience technique ou autre, notamment par le biais de la production d'un relevé de ses connexions, ne suffisant pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur.
L'article L. 133-4 (f) du même code précise qu'une authentification forte s'entend d'une authentification reposant sur l'utilisation de deux éléments ou plus appartenant aux catégories " connaissance " (quelque chose que seul l'utilisateur connaît telle qu'un mot de passe, un code secret, une question secrète, etc…), " possession " (quelque chose que seul l'utilisateur possède telle qu'un téléphone portable, une montre connectée, une clé USB etc…) et " inhérence " (quelque chose que l'utilisateur est, telle que la reconnaissance faciale ou vocale, la reconnaissance par empreinte digitale, etc…) et indépendants en ce sens que la compromission de l'un ne remet pas en question la fiabilité des autres, et qui est conçue de manière à protéger la confidentialité des données d'authentification. L'authentification forte repose donc sur l'utilisation de deux de ces éléments, voire plus.
Par ailleurs, la responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à son insu, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées. Cependant, il supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'agissements frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L.133-16 et L.133-17 du code précité.
Ainsi, pour échapper au remboursement de l'opération contestée, le prestataire de services de paiement doit démontrer, soit que l'ordre émanait bel et bien du client dûment authentifié dans son espace personnel, soit que le vol des identifiants de connexion (ou d'autres données) n'est que la conséquence d'une faute grave de sa part consistant à ne pas avoir satisfait intentionnellement aux obligations lui incombant en la matière ou à les avoir gravement négligées.
En l'espèce, M. [I] conteste avoir autorisé les opérations financières litigieuses. Dans son assignation, le demandeur expose qu'après s'être heurté au refus du remboursement de sa banque, il s'est " aperçu que non seulement son adresse email avait été modifiée de la façon suivante : [Courriel 1], l'email original étant [Courriel 2], mais également qu'un numéro de téléphone autre que le sien avait été ajouté à son compte, et ce sans qu'il n'ait été jamais informé. "
Dès lors que la responsabilité d'un prestataire de services de paiement est recherchée en raison d'une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée, seul est applicable le régime de responsabilité défini aux articles L. 133-18 à L. 133-24 du code monétaire et financier, à l'exclusion de tout régime alternatif de responsabilité résultant du droit national. (Com., 27 mars 2024, pourvoi n° 22-21.200). Les demandes fondées sur le manquement de la banque à son devoir de vigilance seront rejetées.
Contrairement à ce qu'affirme la défenderesse, le demandeur n'excipe pas du fondement juridique reposant sur le dispositif LCB/FT si bien qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce point.
Il est constant que :
- M. [I] est utilisateur du dispositif de sécurité mis en place par la BNP PARIBAS, à savoir un système d'authentification forte pour les opérations en ligne dénommé la clé digitale installée sur son appareil mobile et reliée à son numéro de téléphone renseigné sur l'espace en ligne,
- par la validation au moyen de sa clef digitale, une modification du numéro de téléphone portable associé à son compte a eu lieu, permettant l'enrôlement de la clef digitale sur un autre appareil,
- l'adresse mail de M. [I] a été modifiée.
Force est d'observer que :
- la teneur exacte du SMS de Chronopost est ignorée, notamment quant aux informations sollicitées et renseignées par le demandeur,
- Aucun journal d'appels n'établit que le numéro depuis lequel le premier appel du 10 mars 2022 reçu par M. [I], correspond à celui de son établissement bancaire,
- Seul le récépissé du signalement en ligne est produit,
- La teneur des échanges entre M. [I] et le tiers fraudeur n'est pas explicitée,
- Aucune trace informatique établissant que chacune opération a fait l'objet d'une authentification forte, aucune copie des SMS envoyés avant chaque validation, aucun document contractuel afférent au montant du plafond des paiements et virements sur un mois glissant, n'est produite par la banque.
Force est de rappeler que s'il entend faire supporter à l'utilisateur d'un instrument de paiement doté d'un dispositif de sécurité personnalisé les pertes occasionnées par une opération de paiement non autorisée rendue possible par un manquement de cet utilisateur, intentionnel ou par négligence grave, aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17 du code monétaire et financier, le prestataire de service de paiement doit prouver que l'opération en cause a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre (Com., 12 nov. 2020, 19-12.112).
Or, la banque affirme dans ses dernières écritures que :
- " outre le procédé de type phishing dont Monsieur [I] reconnait avoir été victime (le faux SMS CHRONOPOST), le modus operandi des fraudes aux faux conseiller bancaire - que le demandeur admet également avoir subi - est de notoriété publique et consiste systématiquement à obtenir du titulaire du compte une coopération le conduisant à divulguer des informations confidentielles au fraudeur et à valider des actions sur l'espace bancaire en ligne. Monsieur [I] a donc coopéré avec le tiers fraudeur, notamment par la validation au moyen de sa clef digitale d'une modification du numéro de téléphone portable associé à son compte, permettant l'enrôlement de la clef digitale sur un autre appareil. "
- " Seul Monsieur [I] possédait cette clef digitale, indispensable pour valider des actions soumises à authentification forte. C'est précisément pour cette raison que le fraudeur a dû le contacter, à plusieurs reprises. "
Compte tenu des dénégations constantes de M. [I], la banque, sur laquelle pèse la charge de la preuve, se contente d'effectuer un raisonnement déductif, après avoir effectué des affirmations péremptoires pour établir que chaque opération querellée en cause a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre.
Compte tenu de la carence probatoire de la banque, cette dernière est mal fondée à arguer de la négligence grave de son client pour faire échec à son obligation de remboursement.
En conséquence, il convient de condamner la BNP PARIBAS à payer à M. [I] la somme de 96 980 euros, au titre des quatre virements litigieux.
Sur les intérêts majorés
L'article L. 133-18 du code monétaire et financier, dans sa version applicable entre le 13 janvier 2018 et le 18 août 2022, dispose que " En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s'il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l'utilisateur du service de paiement et s'il communique ces raisons par écrit à la Banque de France. Le cas échéant, le prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.
Lorsque l'opération de paiement non autorisée est initiée par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte rembourse immédiatement, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu. La date de valeur à laquelle le compte de paiement du payeur est crédité n'est pas postérieure à la date à laquelle il avait été débité.
Si le prestataire de services de paiement qui a fourni le service d'initiation de paiement est responsable de l'opération de paiement non autorisée, il indemnise immédiatement le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte, à sa demande, pour les pertes subies ou les sommes payées en raison du remboursement du payeur, y compris le montant de l'opération de paiement non autorisée.
Le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent décider contractuellement d'une indemnité complémentaire. "
Force est de souligner que les intérêts majorés dont le demandeur sollicite l'application, sont prévus par l'article L. 133-18 du code monétaire et financier, dans sa version modifiée par l'article 22 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022. Or, à la date des opérations querellées, cette disposition n'était pas en vigueur si bien que la demande de M. [I] relative aux intérêts majorés doit être rejetée.
Il convient ainsi de dire que la somme de 96 980 euros, sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 avril 2022, date de la mise en demeure adressée par le conseil du demandeur à la banque.
Sur les autres demandes
Partie perdante au procès, la BNP PARIBAS sera condamnée aux dépens.
Pour ce motif, la BNP PARIBAS sera déboutée de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L'équité commande de condamner la BNP PARIBAS à régler à M. [I] la somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles.
La présente décision est revêtue de droit de l'exécution provisoire conformément à l'article 514 du code de procédure civile dans sa version applicable dès le 1er janvier 2020. Aucun élément ne commande de l'écarter.
Aucun élément ne commande de subordonner l'exécution provisoire à la constitution par M. [I] d'une garantie émanant d'un établissement bancaire de premier ordre et d'un montant suffisant pour répondre de toutes restitutions dues en cas d'infirmation du jugement. La demande de la BNP PARIBAS sur ce point, sera donc rejetée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE la SA BNP PARIBAS à payer à M. [K] [I] la somme de 96 980 euros, au titre des opérations de paiement non autorisées ;
DIT que cette somme sera assortie des intérêts au taux au taux légal à compter du 28 avril 2022 ;
DEBOUTE la SA BNP PARIBAS de l'intégralité de ses demandes ;
CONDAMNE la SA BNP PARIBAS aux dépens ;
CONDAMNE la SA BNP PARIBAS à payer à M. [K] [I] la somme de la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.
Fait et jugé à [Localité 1], le 21 septembre 2026.
La Greffière La Présidente