Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 8 juillet 2026
4ème chambre
N° PCL : 2026J00050 SARLU GENIE CLIMATIQUE ENERGIES HYDROLIQUE AERAULIQUE
N° RG: 2026L01646
Juge commissaire: M. Yves CHARLIER Administrateur judiciaire: SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [G] [R] Mandataire judiciaire: SELARL JSA
DEBITEUR
SARLU GENIE CLIMATIQUE ENERGIES HYDROLIQUE AERAULIQUE [Adresse 1]
RCS CRETEIL : 509952453 2019 B 3729
Représentant légal : M. [A] [O] [Adresse 2]
comparant par Me Jérôme GENEVET CHATEL & ASSOCIES [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats et mise en délibéré lors de l'audience du 8 juillet 2026 en chambre du conseil où siégeaient, M. Philippe RENAULT, président, M. Paul JAECKEL, M. Rachid TOUAZI, juges.
En présence du ministère public représenté par Mme Claire DALY, Substitute du procureur de la République.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M. Mamadou BALDE, greffier.
Minute signée pour le président empêché par M. Paul JAECKEL, l'un des juges qui en ont délibéré et le greffier.
Par jugement en date du 14 janvier 2026, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARLU GENIE CLIMATIQUE ENERGIES HYDROLIQUE AERAULIQUE et a fixé une période d'observation de 6 mois.
Par jugement en date du 25 mars 2026, le tribunal de céans a autorisé la poursuite de la période d'observation jusqu'au 15 juillet 2026 et a dit que la prochaine période d'observation sera examinée à l'audience de la chambre du conseil du 8 juillet 2026, sans autre convocation.
Dans son rapport déposé au greffe, SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [G] [R], administrateur judiciaire, sollicite la prolongation de la période d'observation pour une durée de 6 mois.
Se sont présentés à l'audience de la Chambre du Conseil du 8 juillet 2026 :
* la SARLU GENIE CLIMATIQUE ENERGIES HYDROLIQUE AERAULIQUE qui a comparu par son représentant légal, assisté de Me Jérôme GENEVET, avocat,
M. [F] [N], représentant des salariés,
En présence de l'Administrateur judiciaire et du Mandataire judiciaire.
Le ministère public a été avisé de la date de l'audience, qui s'est tenue en présence de Mme Claire DALY, Substitute du procureur de la République.
Il ressort des observations recueillies en chambre du conseil, du rapport du juge commissaire, de l'avis du ministère public et des éléments contenus dans le rapport, que :
La société SARLU GENIE CLIMATIQUE ENERGIES HYDROLIQUE est à jour de toutes les charges et dispose de trésorerie(10K€) afin de financer la période d'observation.
La société SARLU GENIE CLIMATIQUE ENERGIES HYDROLIQUE n'a pas généré de dettes nouvelles et a la possibilité de présenter un plan de redressement judiciaire.
L'administrateur judiciaire est favorable à la prorogation de la période d'observation ; le débiteur s'y associe.
Le représentant des salariés a donné son avis, lu à l'audience.
Le mandataire judiciaire annonce un passif de plus de 3M€ ; il est favorable au renouvellement de la période d'observation.
Le juge-commissaire a déposé un rapport, lu à l'audience, indiquant être favorable au renouvellement de la période d'observation.
Le ministère public y est également favorable.
En conséquence le tribunal prolongera la période d'observation pour une durée de 6 mois.
Le tribunal statuera dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Vu l'article L. 621-3 du code de commerce,
Vu l'article R. 621-9 alinéa 3 du code de commerce,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Vu l'avis du ministère public,
Prolonge de 6 mois, la durée de la période d'observation de la SARLU GENIE CLIMATIQUE ENERGIES HYDROLIQUE AERAULIQUE, soit jusqu'au 15 janvier 2027,
Maintient :
M. Yves CHARLIER, juge-commissaire,
SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [G] [R], administrateur judiciaire, avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion.
SELARL JSA, mandataire judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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