Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 2026 3ème Chambre
N° RG: 2026F00497
DEMANDEUR
SASU [Y] SERVICES [Adresse 1] comparant par Me Léa CASTELLON [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] et par Mes [E] [Z] [J] et [V] [N] du cabinet [Z] [J] [Adresse 4]
DEFENDEUR
SAS CEMEX BETONS ILE DE FRANCE [Adresse 5] [Localité 2] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
La présente affaire a été débattue devant Mme Elisabeth PIQUEE en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Décision réputée contradictoire en premier ressort.
Délibérée par Mme Elisabeth PIQUEE, Président, M. Arnaud du PELOUX, M. François-Xavier SCHWEITZER, Juges.
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée par Mme Elisabeth PIQUEE, Président du délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
LES FAITS
La société [Y] SERVICES (ci-après [Y]) reproche à la société CEMEX BETONS ILE DE FRANCE (ci-après CEMEX) un défaut de qualité de fluide ciment à l'occasion d'une fourniture de ciment pour coulage de chapes chez l'un de ses clients.
Elle estime l'ensemble de ses préjudices à la somme de 90.520,80€.
Elle a mis en demeure la société CEMEX de lui régler cette somme, en vain.
Ainsi est née la présente instance.
LA PROCEDURE
Par acte de Commissaire de justice du 10 mars 2026 signifié à personne se déclarant habilitée, la société [Y] a assigné la société CEMEX demandant au Tribunal de :
Vu les articles 1103,1217 et 1231-1 du Code civil,
Vu l'article 700 du Code de procédure civile,
Vu les pièces versées au débat,
A titre principal :
Dire et juger que la société CEMEX a manqué à son obligation de délivrance conforme et engage, en conséquence, sa responsabilité contractuelle ;
En conséquence :
Condamner la société CEMEX à payer à la société [Y] les sommes suivantes :
35.820,00€ au titre des frais de reprise des travaux ;
336,00€ au titre des frais de constat ;
24.364,80€ au titre du préjudice financier lié à la renonciation partielle à la facturation ;
30.000,00€ au titre du préjudice d'exploitation ;
Soit à la somme totale de 90.520,80€ en réparation de son entier préjudice.
Condamner la société CEMEX à payer à la société [Y] la somme de 2.000,00€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience collégiale du 21 avril 2026, à laquelle la société CEMEX n'a pas comparu, puis l'affaire a été renvoyée à l'audience collégiale du 19 mai 2026 avec avis d'audience aux parties.
A l'audience collégiale du 19 mai 2026, à laquelle la société CEMEX n'a pas comparu, l'affaire a été envoyée à l'audience d'un Juge chargé de l'instruire fixée au 30 juin 2026 pour audition des parties.
A son audience du 30 juin 2026, à laquelle la société CEMEX n'a pas comparu, le Juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu la société [Y] en ses explications, a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu'un jugement serait prononcé le 29 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal.
LES MOYENS DES PARTIES
La société [Y] expose que :
Le 14 février 2025, pour la réalisation de travaux de pose de chape, elle s'est approvisionnée auprès de la société CEMEX en fourniture de fluide ciment. Le coulage des chapes a eu lieu à la même date.
Le 17 février 2025, de nombreuses fissures et des phénomènes de tuilage sont apparus. Elle a alerté la société CEMEX par courriel, joignant une vidéo des désordres constatés, sans obtenir de retour. Le 26 février 2025, elle a proposé un règlement amiable, en vain.
Le 7 mars 2025, elle a fait établir un constat contradictoire de Commissaire de justice sur la réalisation d'investigations techniques et des prélèvements d'échantillons qui démontrent un défaut de conformité rendant le produit impropre à sa destination normale :
incohérences dans les bons de livraison communiqués ;
présences d'anomalies (composition granulométrique et minéralogique, proportion augmentée de charges siliceuses, teneur en sulfates « très élevées », rapport eau/ciment (E/C) supérieur aux seuils admissibles générant une porosité supérieure).
Ces caractéristiques expliquent les désordres de fissuration et de tuilage des chapes et révèlent une non-conformité du produit livré excédant le défaut de qualité et constituant une violation des règles de certification applicables. Le rapport d'expertise précise qu'il s'agit d'une faute du fournisseur CEMEX pour non-respect contractuel du fluide ciment livré CEMFLOOR C30 lequel est non conforme à la formule référente de base en vigueur.
Elle a dû procéder à la dépose de la chape défectueuse, puis la réaliser à nouveau. Ces opérations ont généré d'importants surcoûts.
Son préjudice matériel comprend :
35.820,00€ correspondant aux frais de démolition complète de la chape du deuxième étage et la réalisation des reprises lourdes au troisième étage,
336,00€ correspondant aux frais de constat d'huissier.
Son préjudice immatériel comprend :
24.364,80€ correspondant à la renonciation partielle à la facturation auprès du maître d'ouvrage, rendue nécessaire par les désordres constatés,
30.000,00€ au titre du préjudice indirect, comprenant notamment la mobilisation des équipes (objectivée par une masse salariale de 14.170,00€, cinq salariés, tous à l'exception de l'assistante administrative, ayant été affectés au chantier pendant une durée de trois semaines et demie), la désorganisation de l'activité et l'atteinte à l'image professionnelle.
Conformément au principe de réparation intégrale du préjudice contractuel, et dès lors qu'un lien de causalité direct est établi entre la non-conformité du produit fourni et les dommages subis, ces sommes d'un montant total de 90.520,80€, doivent être mises à la charge de la société CEMEX.
A l'appui de ses demandes, la société [Y] SERVICES verse aux débats 17 pièces dont :
le devis DEV-2025-0027 OFFICE IN et Bon de livraison CEMEX Bétons IIe de France,
le courriel à CEMEX du 17 février 2025,
la convocation expertise prélèvement échantillons de la chape,
la lettre de mission SCHULLICEN Expert, RAPPORT LERM N° 59460.001.01A, PV Constat huissier – 57333 et photos,
la note technique n°2,
les échanges correspondances Mise à jour de l'avancement des travaux et proposition de solution,
le devis DEV-2025-0071 CEMEX et courriel transmission devis à CEMEX,
la mise en demeure de CEMEX et AR,
l'attestation sur l'honneur OFFICE IN et URSSAF,
la facture huissier constat.
LES MOTIFS DE LA DECISION
En vertu des dispositions de l'article 472 du CPC, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
La partie défenderesse, n'ayant pas comparu, n'a donc pu présenter aucun argument susceptible de l'exonérer des griefs qui lui sont reprochés et s'expose ainsi à ce qu'un Jugement soit prononcé contre elle au vu des seuls moyens et pièces présentés par la partie demanderesse.
Sur la responsabilité contractuelle de la société CEMEX
La société [Y] demande au Tribunal de dire et juger que la société CEMEX a manqué à son obligation de délivrance conforme et a engagé sa responsabilité contractuelle.
Il ressort du devis n° DEV-2025-0027 en date du 30 janvier 2025 que la société OFFICE IN a commandé auprès de la société [Y] des travaux de réfection d'une chape liquide «
CEMFLOOR C30 F6 MINCE
», sise au [Adresse 6] à [Localité 3].
Il ressort des 6 bons de livraison, tous en date du 14 février 2025, que la société CEMEX a effectué 6 livraisons de 6 m3 chacune, au [Adresse 6] à [Localité 3], d'un ciment de référence «
CEM II/A-LL 42,5 R CE CP2 NF».
Il ressort du procès-verbal de constat de Commissaire de justice en date du 7 mars 2025 établi en présence des sociétés CEMEX, CEMEXA, [Y] et d'un expert de construction mandaté par la société [Y] que :
au 2ème étage de « nombreuses fissures sont visibles, affectant toute l'étendue du sol. […] En certains endroits, la surface du sol présente un tuilage. […] »,
4 prélèvements ont été effectués au 2ème étage,
au 3ème étage de « la chape est posée sur l'ensemble de la surface du 3ème étage, […] Des fissures sont visibles, affectant toute l'étendue du sol […] »,
4 prélèvements ont été effectués au 3ème étage.
Il ressort de la note technique n°2 établie lors de la réunion d'expertise contradictoire du 7 mars 2025 que « […] Pre-conclusion et avis de l'expert à ce stade de l'expertise […] l'état actuel des chapes des niveaux R+2 et R+3 nécessite des travaux réparatoires à réaliser en urgence compte tenu de la date prochaine de réception et de la mise en exploitation des locaux réhabilités en bureaux. La décision d'effectuer une démolition partielle avec recoupage de la chape du R+2 sur 150 m2 associé au traitement de toutes les fissures anormales des niveaux R+2 et R+3 avec recouvrement par coulis a fait l'objet d'un accord collégial pris par les intervenants présents. En l'état de notre analyse documentaire des BL CEMEX et livre A & B, une question est levée concernant l'écart des volumes sur BL et réalité mise en œuvre par [Y] pouvant avoir des conséquences sur les types de Chape livrés par CEMEX sur le chantier du [Adresse 7], nom du chantier qui figure sur tous les documents remis. Ce point de conformité des chapes livrées doit être vérifié et justifié par CEMEX, II a été convenu que la répartition des coûts réparatoires qui s'élèvent à minima à 35.820,00€ TTC fera l'objet d'une discussion et proposition d'imputation entre les intervenants après analyse du rapport attendu du laboratoire […]. ».
Il ressort du rapport d'étude en date du 6 juin 2025 sur les 8 prélèvements effectués lors de l'établissement du constat de Commissaire de justice, afin de déterminer la quantité d'eau de gâchage et la concentration en sulfates de calcium, que « […] les paramètres de formulation des échantillons de chape sont légèrement différents, de part une quantité d'eau efficace légèrement plus élevée dans l'échantillon prélevé sur site, induisant un E/C plus élevé également. Par ailleurs la teneur en sulfates de l'échantillon prélevé est supérieure à celle de l'éprouvette fabriquée en laboratoire. […]. ».
Le Tribunal relève qu'après établissement du rapport d'étude sur les échantillons, aucune contestation par l'un des intervenants n'est produite aux débats.
L'analyse est corroborée par le bordereau des pièces versées au contradictoire et les pièces techniques annexées au rapport produit.
Le Tribunal retient que la société CEMEX a manqué à son obligation de délivrance conforme du fluide ciment, que cette non-conformité a provoqué les désordres susmentionnés, dont la prise en compte et la réparation a causé un préjudice à la société [Y].
En conséquence, le Tribunal dit que la responsabilité de la société CEMEX est engagée au titre de la fourniture du fluide ciment ayant servi au coulage des 2 chapes dans les locaux sis au [Adresse 6] à Paris.
Sur les frais de reprise des travaux
Il ressort du devis n° DEV-2025-0071 en date du 26 février 2025 portant sur la reprise des chapes des 2ème et 3ème étages du [Adresse 6] à [Localité 3] que son montant est de 35.820,00€ TTC.
Le Tribunal rappelle que le rapport d'expertise a établi le montant des coûts réparatoires à la somme minimale de 35.820,00€ TTC.
Le Tribunal relève qu'après établissement du rapport d'étude sur les échantillons, aucune proposition de répartition des coûts réparatoires entre les intervenants n'est produite aux débats.
En conséquence, le Tribunal dit que le préjudice de la société [Y] au titre des frais de reprise des travaux est à hauteur de 35.820,00€ TTC.
Sur les frais de constat
Il ressort de la facture d'Huissier en date du 11 mars 2025 que les honoraires d'établissement du constat en date du 7 mars 2025 sont à hauteur de 336,00€.
En conséquence, le Tribunal dit que le préjudice de la société [Y] au titre des frais de constat d'huissier est à hauteur de 336,00€ TTC.
Sur le préjudice financier lié à la renonciation partielle à la facturation
Il ressort de l'attestation établie par la société OFFICE IN en la personne de M. [O] [S], gérant de la société SC 3MA, présidente de la société OFFICE IN, que la société OFFICE IN atteste n'avoir effectué aucun règlement au titre du devis DEV-2025-0027 du 30 janvier 2025 d'un montant de 24.364,80€ après que les sociétés OFFICE IN et [Y] aient convenu qu'aucune facturation ni qu'aucun règlement ne serait fait au titre de ce devis.
Le Tribunal relève que cet accord correspond à un geste commercial de la société [Y] et que la société [Y] ne justifie pas que :
elle ait l'obligation contractuelle de devoir renoncer à encaisser cette somme,
cette somme corresponde à une pénalité contractuelle,
elle ait associé la société CEMEX à ce renoncement.
Cet accord est inopposable à la société CEMEX et ne peut servir de fondement à une éventuelle réparation.
En conséquence, le Tribunal ne retient pas ce moyen.
Sur le préjudice d'exploitation
La société [Y] soutient que le chantier a nécessité la mobilisation de ses équipes pendant toute la durée des opérations d'expertise, puis des opérations de réparation et reprise des chapes, à laquelle s'ajoutent la désorganisation de ses services et l'atteinte à sa réputation.
Le Tribunal rappelle que les bons de livraison ont été établis le 14 février 2025, date de coulage des chapes, que le procès-verbal de constat de l'Huissier a été établi le 7 mars 2025, que l'attestation par la société OFFICE IN en la personne de M. [O] [S], gérant de la société SC 3MA, présidente de la société OFFICE IN, atteste que les déposes des chapes ont eu lieu les 10 et 11 mars 2025 et que le coulage de la nouvelle chape ainsi que la reprise des fissures ont eu lieu le 12 mars 2025.
Il ressort de l'attestation URSSAF en date du 2 avril 2025 qu'au titre du mois de février 2025, la société [Y] employait 4 salariés avec une masse salariale de 14.170,00€.
Le Tribunal relève que la période du 15 février 2025 au 9 mars 2025, soit 24 jours, correspond aux opérations d'expertise et que la période du 10 mars 2025 au 12 mars 2025, soit 3 jours correspond aux opérations de réparations.
Le Tribunal relève que la première période de 24 jours ne nécessitait pas la mobilisation de la totalité des équipes de la société [Y] et retient que cette mobilisation nécessitait la présence permanente d'un salarié sur cette période, soit un préjudice d'exploitation de 3.036,43€ [24 jours x (14.170,00 x (1 / 4)) / 28]
Le Tribunal relève que la seconde période de 3 jours est incluse dans les prestations du devis n° DEV-2025-0071 portant sur la reprise des chapes des 2ème et 3ème étages du [Adresse 6] à Paris et pour lequel la société [Y] sera indemnisée et que cette seconde période ne peut donner lieu à réparation.
Bien que la désorganisation de ses services soit avérée, la société [Y] ne justifie pas de ce préjudice, ni ne justifie d'un préjudice lié à l'atteinte à sa réputation.
En conséquence, le Tribunal dit que le préjudice de la société [Y] au titre du préjudice d'exploitation est à hauteur de 3.036,43€.
Sur la demande en principal
La société [Y] SERVICES demande au Tribunal de condamner la société CEMEX à lui payer à la somme de 90.520,80€ en réparation de son entier préjudice.
Le Tribunal a dit que les préjudices de la société [Y] sont à hauteur de :
35.820,00€ au titre des frais de reprise des travaux,
336,00€ au titre des frais de constat d'huissier,
3.036,43€ au titre du préjudice d'exploitation.
soit une somme totale de 39.192,43€.
En conséquence, le Tribunal condamnera la société CEMEX à payer à la société [Y] la somme de 39.192,43€, composée des sommes citées ci-dessus et déboutera la société [Y] du surplus de sa demande.
Sur l'application de l'article 700 du CPC
Pour faire reconnaître ses droits, la société [Y] ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société CEMEX à lui payer la somme de 2.000,00€ au titre de l'article 700 du CPC.
Sur les dépens
Les dépens seront supportés par la société CEMEX.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort :
Condamne la société CEMEX BETONS ILE DE FRANCE à payer à la société [Y] SERVICES la somme de 39.192,43€ en réparation de son entier préjudice, composée des sommes suivantes :
35.820,00€ au titre des frais de reprise des travaux ;
336,00€ au titre des frais de constat ;
3.036,43€ au titre du préjudice d'exploitation.
Déboute la société [Y] SERVICES du surplus de ses demandes.
Condamne la société CEMEX BETONS ILE DE FRANCE à payer à la société [Y] SERVICES la somme de 2.000,00€ au titre de l'article 700 du CPC.
Condamne la société CEMEX BETONS ILE DE FRANCE aux dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 62,83 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).
7ème et dernière page.