Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2EME CHAMBRE
23/07/2026
RG : 2026 003317 - JUGEMENT CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE C/ [Z] [X], [S], [J]
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Bertrand CATTOEN viceprésident, M. Stéphane LEVEL et M. Régis MEPLON juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé
En présence de Mme Cécile GRESSIER, procureure de la République.
Après avoir entendu Mme. [X] [Z] exploitant sous la forme d'EI, ainsi que la SELARL PERSPECTIVES prise en la personne de Me [F] [V], mandataire judiciaire, et pris connaissance du rapport du juge-commissaire M. [P] [B].
Par jugement en date du 02/07/2026, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Mme [Z] immatriculée sous le numéro 943 356 170 RCS Boulogne-sur-Mer dont l'établissement est située [Adresse 1].
Mme [Z] a été invitée à comparaître à l'audience de ce jour, pour que soit examinée sa situation dans le cadre de la période d'observation.
Par requête déposée au greffe en date du 20/07/2026, le mandataire judiciaire sollicite du tribunal la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire au motif que Mme [Z] n'est pas en mesure de poursuivre l'activité et la mise en œuvre d'un plan de redressement viable s'avérant impossible.
A l'audience, Me [F] [V] fait valoir la perte de 2 000€ de marchandises à la suite d'un contentieux entre Mme [Z] et son bailleur lié à plusieurs loyers impayés. En effet, depuis le 07/06/2026, le bailleur a coupé la fourniture électrique du local et a signifié un commandement de payer les loyers, de sorte que Mme [Z] a été contrainte de cesser son activité.
Mme [Z] a été invitée à présenter ses observations sur cette demande et a indiqué qu'en raison de nouvelles difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter, elle s'associe à la demande de conversion de la procédure.
Le juge commissaire émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire compte de tenu de la cessation définitive de l'activité.
Le ministère public, requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Attendu qu'il a été porté à la connaissance du mandataire judiciaire la cessation d'activité depuis le 07/06/2026 liée au blocage subi avec le bailleur; que la situation
financière de l'entreprise telle qu'exposée à l'audience rend impossible la poursuite de l'activité ; qu'il y a lieu, faute d'autre solution apparaissant viable, de procéder à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Attendu que le tribunal a pu constater que Mme [Z] est éligible à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L 631-15 II & L 641-2 et suivants du code de commerce,
Vu le rapport du juge commissaire et l'avis du ministère public,
PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée
de Mme [Z] - [Adresse 1] ;
DESIGNE
la SELARL PERSPECTIVES prise en la personne de Me [F] [V] - [Adresse 2] demeurant à [Localité 1] en qualité de liquidateur judiciaire ;
VU les dispositions des articles L 644-5 et D 641-10 du code de commerce fixant à six mois au plus tard après le jugement le délai dans lequel la clôture de la procédure doit être examinée ; convoque dès à présent par acte extrajudiciaire Mme [Z], en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 3] à l'audience du 10/03/2027 à 10:45.
ORDONNE
à Mme [Z] de communiquer au greffe du tribunal ainsi qu'au mandataire judiciaire, sans délai, tout changement d'adresse de son domicile personnel, afin qu'elle puisse être jointe à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.
DIT
que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai, nonobstant toute voie de recours
ORDONNE
toutes les publicités prévues en pareille matière.
DIT ET JUGE
que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.
le président Bertrand CATTOEN
le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment