Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
d’[Localité 1]
(Site Coubertin)
N° RG 26/00441 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IJSZ
JUGEMENT du
19 Octobre 2026
Minute n° 26/01068
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
C/
[O] [R]
Le
Copie conforme
+ copie exécutoire
Me Roger LEMONNIER
Copie conforme
Me Christophe RIHET
Me Claire CAVELIER d’ESCLAVELLES
Préfecture du Maine et [Localité 2]
Copie dossier
JUGEMENT
____________________________________________________________
Rendu par mise à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire d'ANGERS, le 19 Octobre 2026
après débats à l'audience du 06 Juillet 2026, présidée par Anne VIGNON, Vice Présidente - Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Justine VANDENBULCKE, Greffier
conformément à l'information préalablement donnée à l'issue des débats, en application des dispositions de l'article 450 (2ème alinéa) du Code de procédure civile.
ENTRE :
DEMANDEUR
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 824 541 148
dont le siège social est sis, [Adresse 1]
[Localité 4]
prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Christophe RIHET, avocat au barreau d’ANGERS
ET :
DÉFENDEUR
Monsieur [O] [R]
né le 02 Décembre 2004 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 6]
représenté par Me Claire CAVELIER D’ESCLAVELLES, avocat au barreau d’ANGERS
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 1er février 2024, la SCI LES CAMELIENS a donné à bail un logement d’habitation situé [Adresse 4] à 49000 [Adresse 5] à Monsieur [O] [R] moyennant le versement d’un loyer mensuel de 440.00 euros, le contrat ne prévoyant pas de forfait de charges .
Action Logement Services, au titre du dispositif de cautionnement Visale s’est porté caution simple du paiement des loyers dus par Monsieur [R] au bailleur.
Suite à la défaillance de Monsieur [R], la SCI LES CAMELIENS a saisi Action Logement Services au titre du dispositif Visale afin que les loyers dus par le locataire soient payés par Action Logement Services en sa qualité de caution.
Lui a été payé :
- Loyer et charges de mai 2025 : 462.00 euros
- Loyer et charges de juin 2025 : 462.00 euros
- Loyer et charges de juillet 2025 : 462.00 euros
- Loyer et charges d’août 2025 : 462.00 euros
- Loyer et charges de septembre 2025 : 462.00 euros
- Loyer et charges d’octobre 2025 : 462.00 euros
- Loyer et charges de novembre 2025 : 462.00 euros
Le 2 décembre 2025, un commandement de payer la somme de 3234.00 euros visant la clause résolutoire à été signifié au locataire par la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, qui se prévalait d’un délai de paiement de deux mois et du bénéfice de la clause résolutoire figurant au bail .
La dette n’a pas été résorbée dans le délai requis.
A la suite de nouveaux incidents de paiement, le propriétaire a de nouveau fait jouer l’engagement de caution. Lui ont été réglés les loyers et charges des mois de décembre 2025 et janvier 2026 pour une somme de 462.00 euros par mois.
Le commandement de payer a été communiqué à la CCAPEX le 3 décembre 2025.
Par acte de Commissaire de justice en date du 4 mars 2026, Action logement services a fait convoquer Monsieur [R] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d’Angers, afin d’obtenir :
- L’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail et subsidiairement le prononcé de la résiliation du bail aux torts et griefs du preneur,
- L’expulsion de Monsieur [R] et de tous occupants de son chef du logement, au besoin avec le concours de la force publique,
- La condamnation de Monsieur [R] au paiement des sommes suivantes :
- 4158.00 euros sauf à actualiser au jour de l’audience, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 2 décembre 2025 sur la somme de 3234.00 euros et pour le surplus à compter de l’assignation
- la fixation de l’indemnité d’occupation due à compter de la date d’acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail au montant du loyer contractuel augmenté des charges, et la condamnation du locataire à lui payer lesdites indemnités d’occupation dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative.
- 800.00 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
- outre l’exécution provisoire de la présente décision et la condamnation de Monsieur [R] au paiement des entiers dépens de l’instance.
L’affaire a été retenue à l’audience du 6 juillet 2026 du Juge des contentieux de la protection.
En application des dispositions des articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, il est expressément fait référence aux conclusions déposées par les parties et reprises oralement à l’audience pour un exposé plus ample de leurs moyens et des faits de la cause.
A l’audience, la SAS Action Logement Services a maintenu l’ensemble de ses demandes en indiquant que sa créance n’avait pas augmenté; elle a précisé s’en rapporter à justice concernant la demande de délais de paiement; elle a invoqué les dispositions de l’article 1346 et de l’article 2306 du Code civil afin de soutenir son droit d’action pour obtenir la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et de la résolution du bail.
La demanderesse invoque la possibilité pour la caution de se subroger dans le droit de propriété du créancier découlant de la stipulation d’une clause de réserve de propriété (Cass. Com, 15 mars 1998, BC IV, n°105 et 106 - 14 février 1995 n°93-13848).
Action Logement Services fait valoir les dispositions de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, de l’article 2240 du Code civil ainsi que la jurisprudence de l’article 2245 du Code civil (CA [Localité 3], 8 janvier 1998 Juris-data n°1988-020065) pour soutenir la recevabilité de son action et exclure la prescription.
Action Logement Service soutient que les juridictions fixent invariablement l’indemnité d’occupation au montant du loyer contractuel, outre les charges (CA [Localité 7], 5ème chambre, 21 juin 2017, n°17-70008 ; CA [Localité 8], 1ère chambre civile, 19 juin 2014, CA [Localité 9], Chambre des Urgences, 15 juin 2017).
Par conclusions en date du 1er juillet 2026, Monsieur [R] a invoqué les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 1343-5 du Code civil afin de solliciter un délai de paiement.
En outre, Monsieur [R] a invoqué les articles L412-1, L412-3 et L412-4 du Code des procédures civiles d’exécution afin de solliciter un délai pour quitter les lieux en raison de sa situation personnelle.
Le juge a donné connaissance du diagnostic social et financier reçu au greffe lequel indique qu’à la suite d’une évolution favorable de sa situation le locataire avait repris le paiement des loyers courants depuis le mois d’avril 2026 et qu’il souhaitait se maintenir dans son logement en prévoyant un apurement de la dette en 36 MOIS.
A l’issue de l’audience l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date du 19 octobre 2026, les parties étant informées .
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la demande :
Conformément aux dispositions de l’article 24-II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 telles que modifiées par la loi du 27 juillet 2023 en vigueur depuis le 29 juillet: Lorsque le locataire est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à deux fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives, les commandements de payer, délivrés pour le compte d'un bailleur personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, sont signalés par le commissaire de justice à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Lors de ce signalement, le commissaire de justice précise les coordonnées téléphoniques et électroniques et la situation socio économique des occupants au vu des informations en sa connaissance. Le signalement s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa du même article 7-2.
Action Logement Services justifie avoir dénoncé le commandement à la CCAPEX le 3 décembre 2025.
Par ailleurs l’assignation a été communiquée à la Prefecture le 4 mars 2026 soit plus de six semaines avant la première audience.
L’action en résiliation du bail est donc recevable.
Sur la résiliation du bail et l’expulsion :
L'article 24-I de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 modifié par la Loi du 27 juillet 2023 applicable à compter du 29 juillet 2023 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux et non plus deux mois comme jusqu'à cette date .
La Loi du 27 juillet 2023 a de surcroît prévu que “tout contrat de bail d'habitation contient une telle clause”.
Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire prévoyant qu’à défaut de paiement aux termes convenus de tout ou partie du loyer et des charges dûment justifiées et deux mois après un commandement de payer resté infructueux.
En l’espèce, Monsieur [R] n’a pas régularisé le montant des impayés dans le délai de deux mois notifié par le commandement en execution des dispositions de la Loi du 6 juillet 1989 ; le bénéfice des effets de la clause résolutoire est donc acquis au bailleur et par voie de subrogation à la requérante.
La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES réclame le paiement des loyers et charges impayés et verse aux débats le contrat de location, le commandement de payer et un décompte des sommes dues à la date de l’audience, ainsi que les quittances subrogatives prouvant les obligations dont elle demande l’exécution.
Monsieur [R] n’apporte aucun élément de nature à remettre en cause le principe ou le montant de la dette, ni n'allègue avoir réglé la somme réclamée.
Par conséquent, la requérante justifie de sa créance et il convient de condamner M. [R] à lui payer la somme de cinq mille quatre-vingt deux euros ( 5082.00 euros ) au titre des échéances échues et impayées jusqu’au mois de mars 2026 compris assortie des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 2 décembre 2025 sur la somme de 3.234,00 euros et du présent jugement pour le surplus.
En application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
En l’espèce le locataire a repris le paiement des loyers courants depuis le mois d‘avril 2026 et propose d’acquitter sa dette par mensualité de 70 euros .
Dès lors, il convient d'octroyer au locataire des délais de paiement et de l’autoriser à se libérer de la dette locative selon les modalités précisées au dispositif.
En application des dispositions de l'article 24 VII de la Loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023 les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article.
En l’espèce le locataire ayant repris le paiement des loyers courants avant l’audience et se trouvant en situation d’apurer sa dette, il convient d’accorder la suspension des effets de la clause résolutoire.
Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
À l'inverse, dans le cas où l’échéancier n'est pas respecté, la clause résolutoire recevra ses pleins et entiers effets, quinze jours après une ultime mise en demeure avec accusé de réception, et le locataire sera alors sans droit ni titre et redevable, à compter du premier impayé de l'échéancier et jusqu'à libération complète des lieux, d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi.
Son expulsion, ainsi que celle de tous occupants de son chef, pourra également être poursuivie conformément aux dispositions de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande subsidiaire de délais supplémentaires pour quitter les lieux dès lors qu’il est fait droit à la demande de suspension des effets de la clause résolutoire et aux délais de paiement.
Sur l'exécution provisoire :
En application des dispositions de l’article 514 et de l’article 514-1 nouveau du Code de Procédure Civile l’exécution provisoire de la présente décision est de droit, la procédure ayant été engagée postèrieurement au 1er janvier 2020 .
Le défendeur n’a pas sollicité que l’execution provisoire de droit soit écartée.
Sur la demande en paiement formulée au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile:
Par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, le juge condamne la partie qui succombe à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. La décision tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Il convient d’accorder à la requérante une indemnité de 500.00 euros à la charge du locataire au titre des frais irrépétibles
En application des dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile, le paiement des entiers dépens sera mis à la charge de M. [R] .
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection statuant à juge unique en procédure orale, publiquement, contradictoirement et en premier ressort:
Condamne M. [R] [O] à payer à la SAS Action Logement Services :
- la somme de cinq mille quatre-vingt deux euros (5082.00 euros) au titre des échéances échues et impayées jusqu’au mois de mars 2026 compris assortie des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 2 décembre 2025 sur la somme de trois mille deux cent trentre-quatre euros (3.234,00 euros) et du présent jugement pour le surplus.
DIT que M. [R] [O] pourra s'acquitter de cette somme en 35 versements de soixante-dix (70.00 euros) , le 36ème et dernier versement correspondant au solde restant dû, majoré des intérêts et des frais, en plus du loyer courant et des charges ;
DIT que ces sommes seront exigibles le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 du mois suivant la signification du présent jugement ;
CONSTATE l’acquisition au 3 FEVRIER 2026 de la clause résolutoire prévue au contrat de location conclu le 1er février 2024, entre la SCI LES CAMELIENS et M. [R] [O], concernant le logement situé [Adresse 6] à ANGERS ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant les délais consentis ;
DIT que si la dette est intégralement payée pendant le cours des délais accordés, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais joué ;
DIT qu’à défaut de paiement d'une mensualité, due au titre de l’arriéré des loyers impayés ou du loyer et des charges courants, et quinze jours après une ultime mise en demeure avec accusé de réception :
- la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible,
- la clause résolutoire reprendra son plein effet,
- il sera procédé, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, à l'expulsion de M. [R] [O] et de tous occupants de son chef, de l’appartement situé [Adresse 6] à [Localité 1], à défaut de départ volontaire dans un délai de deux mois suivant la signification du commandement d'avoir à libérer les lieux en application de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;
- les meubles se trouvant dans les lieux seront remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu désigné par celle-ci et, à défaut, laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par le commissaire de justice chargé de l’exécution avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans le délai d’un mois suivant la signification du procès-verbal d’expulsion en application des articles L.433-1 et R.433-1 du code des procédures civiles d’exécution ;
- M. [R] [O] devra payer au bailleur ou à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES si elle justifie d’une quittance subrogative, une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, et ce jusqu'à la date de libération effective et définitive des lieux ;
DIT que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de plein droit ;
CONDAMNE M. [R] [O] à payer à La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de cinq cents euros (500,00 euros) en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile et le condamne aux dépens.
DEBOUTE la requérante du surplus de ses demandes.
DIT que la présente décision sera communiquée par le Greffe du Tribunal à la Préfecture du Maine et Loire en application de l’article R.412-2 du code des procédures civiles d’exécution.
Le Greffier Le Président
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