Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 08 septembre 2025
PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE
la SARL EF RESTAURATION
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Maître Anick FABRE, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 04/09/2025, en présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, première vice procureure de la République, devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Gérard CHAUVET, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du 17/03/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SARL EF RESTAURATION
[Adresse 1] SIREN : 978 220 481
Ont été désignés : Mandataire judiciaire : la SELARL [E] [N] prise en la personne de Me [E] [N] Juge-commissaire : Monsieur François BEAUDET
Par jugement en date du 16.06.2025, ce tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture et fixé au 04.09.2025 la prochaine comparution devant lui afin qu'il soit statué sur les suites de la procédure.
Par requête en date du 29/08/2025, le mandataire judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Au vu des termes de la requête précitée, afin qu'il soit statué sur l'éventuelle conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, le greffier de ce tribunal a convoqué, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en chambre du conseil à l'audience du 04/09/2025 la SARL EF RESTAURATION et l'éventuel représentant des salariés.
Le mandataire judiciaire et le ministère public ont été avisés de la date de l'audience.
Lors de l'audience du 04/09/2025 :
Ont comparu et été entendus en leurs observations : Madame [O] [K], représentant légal de la SARL EF RESTAURATION, assistée de Me LE VAN VANG, Avocat au Barreau de Toulouse, Me [E] [N], mandataire judiciaire, Monsieur François BEAUDET, juge-commissaire.
Le mandataire a réitéré sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête et notamment :
que pour la période allant du 1 er janvier 2025 au 31.07.2025, la société HAPPY FOOD n'a réalisé que 42000 euros de chiffre d'affaires et a enregistré une perte de 2000 euros, que la SARL EF RESTAURATION est entièrement dépendante de sa filiale HAPPY FOOD, que la trésorerie est d'à peine 225 euros, que deux mois de loyers postérieurs au jugement d'ouverture sont impayés.
Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Me [W] pour la SARL EF RESTAURATION ainsi que la dirigeante ont acquiescé aux observations du mandataire judiciaire ainsi qu'à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le ministère public, entendu en ses réquisitions, s'est déclaré favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire.
Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment :
* que le passif de la SARL EF RESTAURATION est de 72000 euros échus, essentiellement composé par le solde du prêt d'achat des titres,
que la SARL EF RESTAURATION se trouve aujourd'hui dans une situation irrémédiablement compromise, sans perspective de redressement, tant par voie de continuation, que par voie de cession,
que ladite société n'est plus en mesure de faire face au règlement de ses charges courantes,
que l'adre societé n'est plus en mesure de l'are l'ace au reglement de ses charges courances,
que Madame [O] [K], représentant légal de la société, sollicite elle-même la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL EF RESTAURATION, ce faisant de mettre fin à la période d'observation.
Par jugement en date du 17/03/2025, la SELARL [E] [N] prise en la personne de Me [E] [N] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce.
En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.
Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après avoir délibéré.
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.
Le ministère public, entendu en ses réquisitions.
Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire.
Décide de la liquidation judiciaire de la
SARL EF RESTAURATION
[Adresse 1] SIREN : 978 220 481
Met fin à la période d'observation.
Maintient Monsieur François BEAUDET en qualité de juge-commissaire et nomme Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE en qualité de juge-commissaire suppléant.
Nomme la SELARL [E] [N] prise en la personne de Me [E] [N] en qualité de liquidateur.
Nomme Maître [P] [R] [Adresse 2] afin de procéder au récolement de l'inventaire initial dans un délai de quinze jours à compter du présent jugement.
Dit que, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme d'un délai de deux ans.
Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Madame [O] [K], représentant légal, demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse.
Dit qu'en application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.
Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier Anick FABRE
Le Président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment