Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU VENDREDI 18 SEPTEMBRE 2026 - 7ème Chambre -
N° RG : 2025F02250
SAS PREFILOC CAPITAL C/ SAS NJA
DEMANDERESSE
SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1]
comparaissant par Maître Cindy BOCQUET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau de Paris, membre de la SELAS VERSUS, [Adresse 2]
DEFENDERESSE
SAS NJA, [Adresse 3]
comparaissant par Maître Emilie HIBERT, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Dina COHEN SABBAN, Avocat au Barreau de Paris, membre de l'AARPI HAREN, [Adresse 4]
L'affaire a été entendue en audience publique le 12 juin 2026 par :
* Paul BERNARD, Président de Chambre,
* Olivier DEVEZE, Pascal FENIE, Juges
Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.
Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Paul BERNARD, Président de Chambre,
Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté,
J U G E M E N T
FAITS ET PROCEDURE
Le 27 janvier 2025, la société NJA SAS a conclu avec la société PREFILOC CAPITAL SAS un contrat de location pour 48 mois d'une caisse enregistreuse moyennant un loyer mensuel de 171,95 € TTC.
Le matériel objet du contrat a été réceptionné par la société SOCIETE NJA le 21 février 2025.
Des prélèvements d'échéances de loyer étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL SAS a mis en demeure le 3 septembre 2025 la société NJA SAS de régulariser la situation, en vain.
Par acte extrajudiciaire en date du 3 décembre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS a alors assigné la société NJA SAS devant le présent tribunal.
Par conclusions déposées à l'audience, la société PREFILOC CAPITAL SAS demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat,
Juger la société PREFILOC CAPITAL recevable et bien fondée en ses demandes,
Juger que la société NJA n'apporte pas la preuve de difficultés financières,
En conséquence,
Débouter la société NJA de ses demandes, fins et prétentions,
Condamner la société SOCIETE NJA à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 9.388,73 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal,
Condamner la société SOCIETE NJA à restituer à la société PREFILOC CAPITAL l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 250,00 € par jour de retard, et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification, la condamner à en régler la valeur, soit 5.520,00 €,
Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil,
Autoriser la société PREFILOC CAPITAL à appréhender les matériels objet du contrat de location, en quelques lieux et quelques mains qu'ils se trouvent, au besoin avec le recours à la force publique,
Condamner la société SOCIETE NJA à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 3.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner la société SOCIETE NJA aux entiers dépens.
Par conclusions déposées à l'audience, la société NJA SAS demande au tribunal :
Vu les articles 1128, 1163 et suivants, 1343-2, 1343-5 du code civil, Vu l'article L. 441-2 alinéa 1er du code de commerce, Vu l'article L. 111-2 du code de la consommation, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée,
A titre principal,
Juger nul le contrat de location conclu entre les parties en raison de l'indétermination manifeste de l'objet du contrat,
Par conséquent,
Ordonner la remise des parties dans l'état où elles se trouvaient avant la conclusion du contrat,
Par conséquent,
Débouter la société PREFILOC CAPITAL de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
A titre subsidiaire et du fait de l'inopposabilité des conditions générales de la société PREFILOC CAPITAL,
Débouter la société PREFILOC CAPITAL de l'ensemble de ses demandes,
A titre infiniment subsidiaire,
Réduire à de plus justes proportions les sommes dues au titre de la clause pénale,
Accorder à la société NJA des délais de paiement pour le règlement d'une éventuelle condamnation, dans la limite de vingt-quatre mois selon un échéancier à fixer par le tribunal,
En tout état de cause,
Dire que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
MOYENS ET MOTIFS
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie pour un plus ample exposé des moyens des parties à leurs écritures déposées à l'audience.
Sur la validité du contrat et l'opposabilité des conditions générales
Pour la société PREFILOC CAPITAL SAS
, le contrat est valable car un procès-verbal de livraison et de conformité signé par la société NJA SAS atteste de la conformité du matériel livré. La société NJA SAS a choisi librement le matériel et en assume la responsabilité.
La société NJA SAS conteste la validité du contrat pour indétermination de l'objet (articles 1128 et 1163 du code civil) et l'opposabilité des conditions générales, arguant que la désignation «
Caisse CHR - Retail
» serait trop floue et que les conditions générales seraient illisibles.
SUR CE,
Le tribunal rappelle l'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
L'article 1163 du code civil exige que l'objet du contrat soit déterminé ou déterminable. En l'espèce, la désignation «
Caisse CHR - Retail
», même si elle peut paraître générique, est suffisante dans le contexte commercial entre professionnels. Le procès-verbal de livraison et de conformité (pièce n°12), signé par la société NJA SAS, atteste que le matériel livré correspondait précisément à la commande et que les caractéristiques techniques (marque, modèle, numéro de série) ont été validées par la signature de la société NJA SAS.
La société NJA SAS, en signant le procès-verbal de livraison, a reconnu la conformité du matériel et ne peut donc plus contester la détermination de l'objet.
La société NJA SAS invoque l'illisibilité des conditions générales pour en contester l'opposabilité.
Cependant, le tribunal rappelle l'article 1119 du code civil : « Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées. En cas de discordance entre des conditions générales invoquées par l'une et l'autre des parties, les clauses incompatibles sont sans effet. »
Les conditions générales ont été intégrées au contrat signé électroniquement par la société NJA SAS. Le procédé de signature électronique (DocuSign) garantit que : les conditions générales étaient accessibles avant la signature (lien cliquable ou pièce jointe). La société NJA SAS a validé l'intégralité du document, y compris les conditions générales, par sa signature. La société NJA SAS a reçu et signé le procès-verbal de livraison, qui fait référence aux conditions générales.
En conséquence, le tribunal jugera que le contrat est valable et que les conditions générales sont opposables à la société NJA SAS.
Sur la résiliation du contrat et les demandes de paiement
La société PREFILOC CAPITAL SAS expose que la société NJA SAS n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause de déchéance du terme et a décidé de constater la résiliation du contrat sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil et 10 et 11 des conditions générales du contrat.
Elle détaille sa demande de paiement de la somme de 9.388,73 € comme suit :
[…]
Elle demande aussi, en application des stipulations de l'article 10 des conditions générales du contrat, la restitution de l'intégralité du matériel loué sous astreinte.
La société NJA SAS fait la demande de réduire à de plus justes proportions les sommes dues au titre de la clause pénale et accorder des délais de paiements.
SUR CE,
Le tribunal, après avoir rappelé les dispositions des articles 1103, 1104, 1366 et 1367 du code civil, constate que les pièces produites (contrat et procèsverbal de livraison signés électroniquement par le représentant légal de la société NJA SAS, justificatif DocuSign du procédé de signature électronique, facture conforme, mise en demeure notifiée en recommandé avec accusé de réception) démontrent que le contrat a été légalement formé mais que la société NJA SAS ne s'est pas acquittée de ses obligations.
Cependant, la demande en paiement comprend, outre les loyers impayés, la totalité des loyers à échoir TTC, une clause pénale et une valorisation des matériels loués non restitués. Ce montant, supérieur au prix dû en cas d'exécution du contrat jusqu'à son terme, correspond à l'évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice subi par le bailleur du fait de la rupture du contrat, et présente dès lors un caractère comminatoire en ayant pour objet de contraindre le locataire à exécuter le contrat jusqu'à cette date, de sorte qu'elle constitue une clause pénale susceptible de modération en cas d'excès selon les dispositions de l'article 1231-5 du code civil.
Si le contrat avait été mené à son terme, la société PREFILOC CAPITAL SAS aurait perçu l'ensemble des loyers et se serait vu restituer le matériel. Son préjudice s'établit donc à la somme de 7.193,24 € (1.031,70 € : loyers échus impayés TTC + 6.161,54 € : loyers à échoir HT, la réparation du préjudice n'étant pas soumise à la TVA dès lors qu'elle ne constitue pas la contrepartie d'une prestation de services). Le tribunal constate que la demande de 9.388,73 € excède manifestement le préjudice et la réduira à la somme de 7.193,24 €.
Le tribunal considèrera cette indemnité comme une clause pénale couvrant la totalité du préjudice de la société PREFILOC CAPITAL SAS.
Le tribunal condamnera la société NJA SAS à restituer en nature à la société PREFILOC CAPITAL SAS le matériel loué, sous astreinte de 10,00 € par jour à compter du 30ème jour après que les modalités de restitution lui auront été notifiées, dans la limite de 300,00 €.
La capitalisation des intérêts étant demandée, le tribunal l'ordonnera pour les intérêts échus dus au moins sur les loyers impayés échus pour une année entière à compter du 3 décembre 2005, date de l'assignation.
S'agissant de la demande de dommages et intérêts formée par la société PREFILOC CAPITAL SAS, celle-ci ne justifiant pas d'un préjudice indépendant du retard de paiement par la société NJA SAS, elle sera déboutée de ce chef de demande au visa de l'article 1231-6 du code civil.
Le tribunal constate que la société NJA SAS sollicite l'octroi de délais de paiement sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.
Le tribunal relève que la société NJA SAS n'a produit aucune pièce justificative (comptes annuels, attestations bancaires, ou tout autre document) étayant ses allégations de difficultés financières.
En conséquence, et à défaut de preuve, le tribunal déboutera la société NJA SAS de sa demande de délais de paiement.
Le tribunal déboutera la société PREFILOC CAPITAL SAS du surplus de ses demandes.
Sur les mesures accessoires
Par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la société NJA SAS sera condamnée à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS une indemnité que le tribunal limitera à 300,00 €.
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la société NJA SAS, qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Constate le contrat de location du 10 mars 2025 et opposables ses conditions générales à la société NJA SAS,
Condamne la société NJA SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS :
* la somme 1.031,70 € (MILLE TRENTE ET UN EUROS SOIXANTE DIX CENTIMES), majorée des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal et ce à compter du 3 décembre 2025,
* et la somme de 6.161,54 € (SIX MILLE CENT SOIXANTE ET UN EUROS CINQUANTE QUATRE CENTIMES),
Condamne la société NJA SAS à restituer en nature à la société PREFILOC CAPITAL SAS le matériel loué, sous astreinte de 10,00 € (
DIX EUROS
), par jour à compter du 30ème jour après que les modalités de restitution lui auront été notifiées, dans la limite de 300,00 €,
Ordonne la capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière à compter du 3 décembre 2025,
Déboute la société NJA SAS de sa demande de délais de paiement,
Déboute la société PREFILOC CAPITAL SAS du surplus de ses demandes,
Condamne la société NJA SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 300,00 € (TROIS CENTS EUROS) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société NJA SAS aux entiers dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 67,45 €
Dont TVA : 11,24 €.