Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 2026
Jugement du :
11 SEPTEMBRE 2026
N° RG 24/00998 - N° Portalis DBWV-W-B7I-E4MM
NAC : 58E
[G] [Q]
c/
S.A. [Localité 1] ASSURANCES IARD
DEMANDEUR
Monsieur [G] [Q]
né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 2] (SUISSE)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Solen REMY GANDON, avocat postulant, avocat au barreau de l’AUBE et Maître Christian VIGNET, avocat plaidant, avocat au barreau d’AUXERRE, substitué par Maître Nicolas DEILLER de la SELAS AVOCATS VIGNET ASSOCIES, avocat au barreau d’AUXERRE
DEFENDERESSE
S.A. [Localité 1] ASSURANCES IARD
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Christophe DROUILLY de la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocat postulant, avocat au barreau de l’AUBE et Maître Franck PETIT, avocat plaidant, avocat au barreau de DIJON substitué à l’audience par Maître Laurie GIBEY, avocat au barreau de DIJON
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Composition du tribunal :
Président : Madame Anne-Laure DELATTE, Juge
Assesseurs : Madame Abigail LAFOUCRIERE, Juge
: Madame Méline FERRAND, Juge
Greffier : Madame Laura BISSON, Greffier
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L’affaire a été plaidée à l'audience publique du 05 Juin 2026.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.
Il a été indiqué que la décision serait rendue le 11 Septembre 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE :
La SCI DES LAURIERS, dont Madame [G] [Q] est la gérante, est propriétaire d’une maison d’habitation avec plusieurs dépendances, dont une grange, sise [Adresse 4].
Madame [G] [Q] a souscrit auprès de la compagnie [Localité 1] ASSURANCES un contrat multirisque habitation « [Localité 1] HABITAT FORMULE GLOBALE » en qualité de locataire occupant pour cette habitation.
La toiture de la grange s’est effondrée le 15 août 2022 en causant des dommages aux bâtiments des voisins de Madame [G] [Q]. Cette dernière a fait une déclaration de sinistre à son assureur le 16 août 2023.
La SARL [V] a évalué les travaux de mise en sécurité à 35.413,65 euros par devis du 22 septembre 2022 et indiqué par mail que l’effondrement était dû à la sécheresse.
La compagnie [Localité 1] ASSURANCES a mandaté Monsieur [E] [I], expert EUREXO, qui a réalisé deux rapports en date des 27 septembre 2022 et 20 octobre 2022.
Elle a ensuite refusé de prendre en charge le sinistre, la garantie effondrement n’étant pas souscrite.
La commune de [Localité 5] a fait l’objet d’un arrêté en date du 3 avril 2023, de catastrophe naturelle dû à la sécheresse pour la période du 1er janvier 2022 au 30 septembre 2022.
Madame [G] [Q] a procédé à une nouvelle déclaration de sinistre au titre de la garantie « catastrophe naturelle » le 9 mai 2023.
Par LRAR du 6 juin 2023, la compagnie [Localité 1] ASSURANCES notifiait à Madame [G] [Q] une résiliation de son contrat pour sinistralité.
La compagnie [Localité 1] ASSURANCES a également mandaté Messieurs [P] et [J], experts, lesquels ont établi une note d’information datée du 27 juin 2023.
Par courrier du 27 juillet 2023, la compagnie [Localité 1] a de nouveau rejeté la demande indemnitaire de Madame [G] [Q], considérant qu’il n’était pas établi que la sécheresse était la cause déterminante des dommages constatés.
Par acte d’huissier en date du 25 septembre 2023, Madame [G] [Q] a fait assigner la SA [Localité 1] ASSURANCES devant le tribunal judiciaire d’Auxerre aux fins d’indemnisation de son préjudice au titre de la garantie « catastrophe naturelle – sécheresse ».
Par ordonnance du 16 février 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d’Auxerre a fait droit à la demande de dépaysement de Madame [G] [Q], avocate au barreau d’Auxerre et a renvoyé l’affaire devant le tribunal judiciaire de Troyes.
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Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 9 mars 2026 et auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Madame [G] [Q] demande au tribunal de :
JUGER recevable et bien fondée Madame [G] [Q] en son action,JUGER que la SA [Localité 1] ASSURANCES IARD a commis une faute en gérant de manière déloyale le sinistre subi par Madame [G] [Q] le 15 août 2022,JUGER que Madame [G] [Q] est bien fondée à mettre en cause sa responsabilité contractuelle pour obtenir l’indemnisation de son entier préjudice,JUGER que Madame [G] [Q] peut prétendre à la condamnation de la SA [Localité 1] ASSURANCES à lui servir des dommages-intérêts à hauteur de ses préjudices matériels, moral et de jouissance, lesquelles sommes seront assorties des intérêts au taux légal à compter de la déclaration du sinistre par Madame [Q] à la SA [Localité 1] ASSURANCES :Préjudice matériel (reconstruction et mise en sécurité) : 166.455,22 euros ;Préjudice moral : 5.000 euros ;Préjudice de jouissance 10.800,00 euros sauf mémoire,Condamner [Localité 1] ASSURANCES au paiement desdites sommes,Débouter [Localité 1] ASSURANCES de l’intégralité de ses prétentions,
A titre très subsidiaire, réduire proportionnellement l’indemnisation des préjudices subis par Madame [G] [Q] et dans cette hypothèse,CONDAMNER la SA [Localité 1] ASSURANCES à payer à Madame [Q] la somme de 151.923,68€ représentant son préjudice matériel proportionnellement réduit dans les termes de l’Article 113-9 du Codes des assurances,CONDAMNER en sus la SA [Localité 1] ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal en exercice, à lui payer la somme de 5.000,00 € au titre de son préjudice moral, et 10.800,00 € au titre de son préjudice de jouissance, sauf à parfaire,DEBOUTER la SA [Localité 1] ASSURANCES de toutes autres demandes subsidiaires,CONDAMNER la SA [Localité 1] ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal en exercice, à payer à Madame [G] [Q] la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,CONDAMNER la SA [Localité 1] ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal en exercice, à supporter les entiers dépens de l’instance.
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Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 19 décembre 2025 et auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la SA [Localité 1] ASSURANCES IARD demande au tribunal de :
A TITRE PRINCIPAL :
Annuler le contrat d’assurance souscrit le 07 août 2015 avec non restitution des primes payées à la SA [Localité 1] ASSURANCES, et débouter Madame [G] [Q] de l’intégralité de ses demandes,
A TITRE SUBSIDIAIRE :
Débouter Madame [G] [Q] de l’intégralité de ses demandes,
A TITRE TRES SUBSIDIAIRE :
Réduire les indemnités d’assurance allouées à Madame [G] [Q], et fixer la réduction qui doit être apportée à l'indemnité en raison de la déclaration inexacte de l'assurée selon le taux de 8,73%,Débouter Madame [G] [Q] de ses demandes indemnitaires au titre du préjudice moral et du préjudice de jouissance,Débouter Madame [G] [Q] de sa demande indemnitaire au titre de la reconstruction en valeur à neuf de la dépendance litigieuse, et réduire la demande indemnitaire en lui allouant la moitié du prix de la reconstruction, en indiquant que le solde correspondant au prix de la valeur à neuf (indemnité différée) ne sera payée par la SA [Localité 1] ASSURANCES que sur présentation de factures acquittées avec preuve en outre de la reconstruction à l’identique dans la limite de deux ans à compter du jugement,
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
Condamner Madame [G] [Q] à payer à la SA [Localité 1] ASSURANCES la somme de 5.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,Condamner Madame [G] [Q] aux dépens,Débouter Madame [G] [Q] de toutes demandes et/ou défenses contraires ou plus amples.
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L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 avril 2026.
Le dossier a été retenu à l'audience du 5 juin 2026 et mis en délibéré au 11 septembre 2026.
MOTIFS :
I – Sur la nullité du contrat d’assurance :
Aux termes de l’article L113-2 du code des assurances, l’assuré est obligé de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge.
L’article L113-8 du code des assurances dispose que le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.
Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.
L’assureur ne peut reprocher au souscripteur d’avoir signé une déclaration prérédigée ne reflétant pas la réalité (Cass, chambre mixte, 7 février 2014, n°12-85.107).
Toutefois, l’article L113-2 du code des assurances n’impose pas l’établissement d’un questionnaire préalable écrit, de sorte que le juge peut prendre en compte les déclarations pré-imprimées consignées dans les conditions particulières du contrat, si leur précision et leur individualisation révèle qu’elles résultent de questions précises posées par l’assureur ou si elles résultent de déclarations faites par l’assuré à sa propre initiative (Civ 2, 4 avril 2024, n°22-18.176).
La fausse déclaration doit être de nature à modifier l’opinion que la compagnie d’assurances pouvait se faire du risque à assurer (Civ 2, 12 décembre 2013, n°12-28.829).
En revanche, la nullité du contrat est encourue pour réticence ou fausse déclaration intentionnelle, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre (Civ 2, 8 juillet 2004, n°03-14.726).
La nullité pour fausse déclaration intentionnelle implique également que soit caractérisée l’intention de tromper l’assureur (Civ 2, 19 octobre 2006, n°05-18.886).
En l’espèce, les conditions particulières du contrat d’assurance mentionnent une superficie maximale des dépendances « jusqu’à 100 m2 ».
Si cette mention est pré-imprimée, elle s’inscrit dans un encadré mentionnant des informations précises sur la situation personnelle de l’assuré et sur son habitation (adresse, qualité de l’occupant, type de résidence, nombre de pièces). Ces éléments permettent d’établir que les mentions pré-imprimées résultent de questions posées à l’assuré sur le bien objet du contrat.
Il n’est pas contesté que la superficie des dépendances mentionnée dans les conditions particulières du contrat est erronée, cette dernière ayant été évaluée à 350 m2 par Monsieur [E] [I] dans son rapport du 20 octobre 2022, et Madame [Q] évaluant dans ses conclusions la superficie de la seule partie effondrée à 98,5m2.
Pour autant, il n’est pas établi que Madame [Q] a intentionnellement réalisé une fausse déclaration. Cette dernière peut simplement provenir d’une erreur d’appréciation de la superficie de la grange et de l’écurie, Madame [Q] n’étant pas une professionnelle du bâtiment.
Il résulte par ailleurs d’un mail de la compagnie [Localité 1] ASSURANCES du 27 janvier 2025 que la prime annuelle qui aurait dû être payée pour 350m2 est de 362,52 euros au lieu de 330,89 euros, soit une différence de 30,00 euros environ par an. Cette différence est bien trop faible pour laisser penser que Madame [Q] aurait pu sciemment mentir afin de diminuer sa cotisation d’assurance.
La demande de nullité du contrat d’assurance sera en conséquence rejetée.
II – Sur le fond
Aux termes de l’article 1104 code civil, les contrats doivent négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur d’une obligation contractuelle est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Aux termes de l’article 1353 alinéa 1 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
En l’espèce, Madame [Q] indique ne pas solliciter le jeu de la garantie mais demander à être indemnisée de ses préjudices liés à l’effondrement de la grange, sur le fondement de la responsabilité contractuelle. Elle considère que la compagnie [Localité 1] ASSURANCES a manqué à son devoir de loyauté et de bonne foi dans l’exécution du contrat, au regard de l’absence de sérieux technique de l’expertise amiable réalisée à sa demande.
Pour autant, l’éventuel manquement fautif de la compagnie d’assurance ne saurait justifier l’indemnisation de Madame [Q], que dans l’hypothèse où il en résulterait un préjudice, lequel ne pourrait consister que dans l’absence d’une garantie qui aurait été due.
La charge de la preuve de ce que Madame [Q] aurait dû bénéficier de la garantie catastrophe naturelle, lui incombe.
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L’article L125-1 du code des assurances dispose que les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles, dont ceux des affaissements de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières sur les biens faisant l'objet de tels contrats. (…)
Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel ou également, pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, la succession anormale d'événements de sécheresse d'ampleur significative, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. (…)
L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie visée au premier alinéa du présent article.
En l’espèce, la commune de [Localité 5] a fait l’objet d’un décret en date du 3 avril 2023, de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2022 au 30 septembre 2022.
La grange de Madame [Q] s’est effondrée le 15 août 2022, pendant la période visée par le décret.
Pour autant, dans leur note d’information en date du 26 juin 2023, Messieurs [P] et [J] considèrent que la sécheresse n’est pas la cause déterminante du sinistre, la grange se trouvant dans un secteur de la commune où l’aléa est reconnu comme faible, de sorte qu’ils excluent tout phénomène de dessication des sols d’assise des murs, quant à l’origine de l’effondrement.
Cet avis repose en grande partie sur les précédents rapports d’expertise amiables réalisés par Monsieur [P], aux termes duquel il indiquait ne pas être en mesure de déterminer les causes de l’effondrement, compte tenu du difficile accès au site. Il n’envisageait cependant pas la sécheresse parmi ces causes mais plutôt la vétusté des ouvrages et notamment de bois de charpente, la pré existence de fuites et/ou infiltrations anciennes persistantes par la couverture, des infiltrations lentes et anciennes par les maçonneries de pierre ou la présence d’insectes xylophages.
Madame [Q] conteste les conclusions de ces expertises, indiquant que Monsieur [P] n’a procédé à aucune analyse technique sur place, ce qui est corroboré par son époux, Monsieur [W] [Z], qui atteste du fait que ce dernier s’était déclaré incompétent à la vue du sinistre, indiquant qu’il devait revenir avec un autre expert et une entreprise équipée pour déblayer les décombres, ce qu’il n’a jamais fait.
Toutefois, quand bien même cette expertise serait insuffisante techniquement pour établir les causes du sinistre, il convient de rappeler que la charge de la preuve incombe à Madame [Q], et qu’il lui revient de démontrer que :
Les dommages ont eu pour cause déterminante les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, Et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
Cette dernière verse aux débats un mail de la SARL [V], qui a réalisé le devis de mise en sécurité en date du 22 septembre 2022, dans lequel Monsieur [T] [V] indique qu’il lui « apparait évident » après avoir étudié l’ensemble des décombres et du terrain, « qu’il s’agit d’un retrait progressif des argiles dû à l’immense sécheresse de l’année 2022 et des années antérieures ».
Pour autant, Madame [Q] a donné des explications différentes à Maître [H] [F], huissier de justice, laquelle indique dans son procès-verbal de constat en date du 21 novembre 2022, que le sinistre était dû à la poutre faîtière qui aurait cédé, selon l’entrepreneur ayant réalisé le devis de mise en sécurité. Ces indications rappellent davantage les hypothèses relevées par Monsieur [P] quant à l’état de la charpente.
Madame [Q] communique également un rapport d’expertise judiciaire immobilière réalisé en 2017, contenant un descriptif de la propriété, dans lequel il est indiqué s’agissant de la grange que le « gros-œuvre est en bon état apparent ». Pour autant, ce rapport a été réalisé à des fins d’évaluation immobilière et ne constitue pas un diagnostic technique sur l’état réel de ce bâtiment.
Les photos non datées et documents faisant état de la réfection de la toiture en 2003, versés aux débats pour démontrer le bon état d’ensemble de la grange avant son effondrement, sont également insuffisants à démontrer que la sécheresse de 2022 est la cause déterminante du sinistre.
Aucun élément n’est pas ailleurs communiqué pour démontrer que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
Il convient également de relever que Madame [Q] n’a pas sollicité d’expertise judiciaire.
La preuve n’est pas rapportée par Madame [Q] d’un préjudice, dès lors qu’elle ne justifie pas que son sinistre relevait de la garantie catastrophe naturelle.
Elle sera en conséquence déboutée de ses demandes d’indemnisation.
III – Sur les mesures accessoires :
Sur les dépens :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Madame [Q], qui succombe au sens de l’article précité, verra sa demande relative aux dépens rejetée et devra supporter les dépens de la présente instance.
Sur l'article 700 du code de procédure civile :
L'article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d'office pour des raisons tirées des mêmes considérations dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Madame [Q], qui succombe, verra sa demande relative aux frais irrépétibles rejetée et sera condamnée à payer à la compagnie [Localité 1] ASSURANCES la somme de 2.000,00 euros.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
DÉBOUTE la compagnie [Localité 1] ASSURANCES de sa demande de nullité du contrat ;
DÉBOUTE Madame [G] [Q] de l'ensemble de ses demandes d’indemnisation, ainsi que de ses demandes au titre des dépens et des frais irrépétibles ;
CONDAMNE Madame [G] [Q] à payer à la compagnie [Localité 1] ASSURANCES la somme de 2.000,00 euros (deux mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [G] [Q] aux entiers dépens ;
Et le présent jugement a été signé par Nous, Anne-Laure DELATTE, Vice-Présidente, assistée de Laura BISSON, Greffier en charge de la mise à disposition.
Fait à [Localité 6], le 11 septembre 2026.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la [Localité 7] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi les présentes ont été délivrées par le Greffier.