Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies conformes délivrées
le : 08/07/2026
à : - Me Ph. [A]
- Mme [Q] [E]
Copie exécutoire délivrée
le : 08/07/2026
à : - Me Ph. [A]
La Greffière,
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP référé
N° RG 26/04044 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCRLF
N° de MINUTE :
3/2026
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 8 juillet 2026
DEMANDERESSE
Madame [R] [S], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Philippe JEAN-PIMOR, Avocat au Barreau de PARIS, vestiaire : #P0017
DÉFENDERESSE
Madame [M] [E], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur Laurent GOSSART, Juge, Juge des contentieux de la protection
assisté de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 9 juin 2026
ORDONNANCE
réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition au greffe le 8 juillet 2026 par Monsieur Laurent GOSSART, Juge, assisté de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière.
Décision du 08 juillet 2026
PCP JCP référé - N° RG 26/04044 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCRLF
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé daté du 29 septembre 2016, avec effet au 5 octobre suivant, Mme [R] [S] a donné à bail à Mme [M] [E], pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction, un local d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 2].
Un congé valant offre de vente à effet du 4 octobre 2025 a été signifié par commissaire de justice à Mme [M] [E] le 20 mars 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 9 avril 2026 remis au greffe le 14 avril suivant, Mme [R] [S] a fait assigner Mme [M] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins notamment de voir ordonner son expulsion.
À l’audience du 9 juin 2026, à laquelle l’affaire a été appelée, Mme [R] [S], représentée par son conseil, se référant en partie à son acte introductif d’instance, demande de :
- constater que Mme [M] [E] est occupante sans droit ni titre du logement situé [Adresse 3] à [Localité 2],
- ordonner son expulsion, ainsi que celle de tous occupants de son chef, si nécessaire avec l’aide de la force publique, et la séquestration de ses meubles et ce, sous astreinte de 200 euros par jour de retard,
- condamner Mme [M] [E] au paiement d’une indemnité provisionnelle mensuelle d’occupation de 912,58 euros jusqu’à la libération des lieux,
- condamner Mme [M] [E] au paiement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens, en ce compris le coût du congé pour vente.
À l’appui de ses prétentions, Mme [R] [S] fait valoir que Mme [M] [E] n’ayant pas acquiescé à l’offre de vente contenu dans le congé, son occupation du bien est sans droit ni titre depuis le 4 octobre 2025, ce qui lui cause un préjudice tenant à l’impossibilité de vendre le bien, alors que de potentiels acquéreurs se sont manifestés. Elle expose qu’il s’agit d’un trouble manifestement illicite à son détriment au sens de l’article 835 du code de procédure civile.
Bien que régulièrement assignée à l’étude, Mme [M] [E] ne comparaît pas.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et avis a été donné du prononcé de l’ordonnance par mise à disposition au greffe au 8 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait
droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande d’expulsion en raison de l’occupation illicite du logement
En application de l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le trouble manifestement illicite est la perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.
En vertu de l’article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. L’occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un tel trouble manifestement illicite auquel il appartient au juge des référés de mettre fin.
Le trouble résultant de la poursuite de l’occupation du bien loué après la date d’effet d’un congé n’est manifestement illicite que si la perte du titre est évidente et que la validité du congé ne peut pas être sérieusement contestée.
Il résulte du I de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 que, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant. À peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué. Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu’il émane du bailleur. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, signifié par acte d’un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre.
Il résulte par ailleurs du II de ce même article que, lorsqu’il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l’offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. À l’expiration du délai de préavis, le locataire qui n’a pas accepté l’offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d’occupation sur le local.
Les termes des cinq premiers alinéas du II de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 sont reproduits à peine de nullité dans la notification du congé.
En l’espèce, le bail consenti à Mme [M] [E] le 29 septembre 2016 à effet du 5 octobre 2016 pour une durée de trois ans ans a été tacitement reconduit pour expirer le 4 octobre 2025. Le congé de la bailleresse signifié le 20 mars 2025 au preneur a donc été régulièrement délivré plus de six mois avant l’échéance précitée. Il sera relevé en outre que le congé rappelle qu’il est délivré pour la vente du bien loué avec une offre de vente à 230 000 euros et qu’il reproduit les cinq premiers alinéas du II de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Le bail s’est trouvé ainsi résilié de manière non sérieusement contestable par l’effet du congé à compter du 5 octobre 2025.
Mme [M] [E], qui s’est maintenue dans les lieux, comme cela résulte des mentions de l’assignation, se trouve ainsi occupante sans droit ni titre du logement litigieux depuis le 5 octobre 2025.
Il convient donc d’ordonner son expulsion, selon les modalités détaillées au dispositif de la présente décision.
Le recours à la force publique se révélant une mesure suffisante pour contraindre Mme [M] [E] à quitter les lieux, il n’y a pas lieu d’ordonner une astreinte, la demanderesse obtenant par ailleurs une indemnité d’occupation.
Mme [R] [S] sera donc déboutée de sa demande d’astreinte.
Sur la provision au titre de l’indemnité d’occupation
Aux termes de l’alinéa 2 de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peut accorder une provision au créancier.
Le maintien dans les lieux du locataire expulsé constitue un trouble de jouissance au préjudice du propriétaire qui oblige le premier à réparation par l’octroi au second d’une indemnité d’occupation en application des articles 544 et 1240 du code civil. Au-delà de cet aspect indemnitaire, l’indemnité d’occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.
En l’espèce, il est établi que Mme [M] [E] se maintient dans les lieux sans droit ni titre après que le congé a pris effet. Elle est donc redevable d’une indemnité d’occupation.
À la lecture du contrat du 29 septembre 2016, il apparaît que le loyer, révisable chaque année au mois d’octobre, et la provision pour charges s’élevaient au total à 800 euros au début du bail. Il est justifié par un compte-rendu de gestion locatif de la S.A.R.L. AJP IMMOBILIER du 17 octobre 2025 que la somme de 912,01 euros a été réclamée à Mme [M] [E] en contrepartie de son occupation du bien au mois d’octobre 2025, ce qui est conforme aux prévisions du bail.
En conséquence, Mme [M] [E] sera condamnée à verser la
somme provisionnelle de 912,01 euros par mois à compter du 5 octobre 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux.
Sur les demandes accessoires
Mme [M] [E], partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile. Il n’y a pas lieu de préciser ce que recouvrent ces frais, ceux-ci étant limitativement énumérés à l’article 695 du même code.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 1 000 euros lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, publiquement, après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe en premier ressort,
Constatons que Mme [M] [E] est occupante sans droit ni titre du logement situé [Adresse 3] à [Localité 2] ;
Ordonnons en conséquence à Mme [M] [E] de libérer les lieux dans un délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision ;
Disons qu’à défaut pour Mme [M] [E] d’avoir volontairement libéré les lieux dans ce délai, Mme [R] [S] pourra, après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
Déboutons Mme [R] [S] de sa demande d’astreinte ;
Rappelons que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
Condamnons Mme [M] [E] à verser à Mme [R] [S] une indemnité provisionnelle mensuelle d’occupation d’un montant de 912,01 euros à compter du 5 octobre 2025 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux et remise des clés à la bailleresse ou son mandataire ;
Condamnons Mme [M] [E] à verser à Mme [R] [S] une somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons Mme [M] [E] aux dépens ;
Rappelons que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jour, mois et an susdits, et signé par le Juge et la Greffière susnommés.
La Greffière, Le Juge des contentieux de la protection,
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