Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT : Contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile
DU : 10 Juin 2026
DOSSIER : N° RG 24/02432 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HYMO / 2ème chambre - divorces
AFFAIRE : [X] / [G]
OBJET : DIVORCE ACCEPTE - ARTICLE 233 DU CODE CIVIL - code 20J
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [H] [D] [C] [X] épouse [G]
née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Nurcan TEKEL, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 55
DEFENDEUR :
Monsieur [Q] [P] [L] [G]
né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 3]
domicilié : chez M. et Mme [G]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Corinne GAUTHIER, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 67
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux Affaires Familiales : Lucas TEREYGEOL
Assisté de : Karen THIL, greffier.
Jugement signé par Lucas TEREYGEOL, Juge aux affaires familiales, et par Karen THIL, greffier.
DEBATS
L’audience du 26 Mars 2026 a fait l’objet d’un dépôt de dossier.
Exécutoire avocats
Expédition parties
Extrait exécutoire IFPA
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Constate que Madame [X] a formulé une proposition en application de l’article 252 du code civil, quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
Prononce le divorce accepté de :
Monsieur [Q] [P] [L] [G]
Né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 5] (28),
et de
Madame [H] [D] [C] [X]
Née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 6] (60),
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1999 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 7] (60) ;
Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux conformément à l'article 1082 du code de procédure civile ;
Dit que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;
Dit que chaque époux perdra l’usage du nom de son conjoint à l’issue du divorce ;
Ordonne que le divorce produise ses effets dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 1er janvier 2024 ;
Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
Dit n'y avoir lieu d’ordonner l’ouverture des opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux ;
Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
Condamne Monsieur [G] à payer à Madame [X], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 12.000 euros ;
Rappelle qu’en application de l’article 465-1 du code de procédure civile, en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le créancier peut recourir à des voies d’exécution forcée particulièrement adaptées au recouvrement des créances alimentaires :
- le paiement direct entre les mains de l’employeur,
- la saisie-attribution entre les mains d’un tiers (notamment saisie de sommes sur un compte bancaire),
- le recouvrement par le Trésor public à la demande du procureur de la République,
- le recouvrement par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales,
- les autres saisies (notamment saisie mobilière ou saisie immobilière) ;
Rappelle que l'autorité parentale à l'égard de [V] est exercée conjointement par les deux parents ;
Rappelle que l’autorité parentale appartient aux père et mère, jusqu’à la majorité ou l’émancipation de chaque enfant, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ;
Précise que dans le cadre de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, il appartient notamment aux parents de :
- respecter la place et l’image de l’autre parent auprès de l’enfant,
- se communiquer leurs adresses et coordonnées respectives,
- se consulter pour choisir l’école et les activités extrascolaires de l’enfant,
- prendre ensemble les décisions importantes concernant l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et la santé de l’enfant,
- se tenir informés des événements importants de la vie de l’enfant (parcours scolaire, suivis médicaux, activités sportives et culturelles, loisirs, vacances etc.),
- permettre des échanges réguliers de l’enfant avec le parent non hébergeant, dans le respect du cadre et du rythme de vie du parent hébergeant,
- faire suivre à chaque fois que l’enfant se trouve avec l'un ou l'autre des parents ses papiers d'identité (carte nationale d'identité, passeport) ainsi que son carnet de santé ;
Fixe la résidence habituelle de [V] au domicile de sa mère ;
Dit que le père bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement libre à l’égard de [V] ;
Dit que, dans le cadre de l’exercice de son droit de visite et d’hébergement, la charge des trajets incombera au père ou à toute personne de confiance ;
Dit que les modalités d’exercice de l’autorité parentale seront ainsi exercées sous réserve des obligations et interdictions auxquelles Monsieur [G] est astreint dans le cadre de son contrôle judiciaire (interdictions d’entrer en relation avec des membres de sa famille, interdictions de paraitre en certains lieux …) ;
Rappelle que le fait pour un parent qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que son enfant réside habituellement chez lui, de ne pas notifier son changement de domicile à l’autre parent qui exerce à l'égard de l’enfant un droit de visite ou d'hébergement, constitue un délit puni d’une peine d’emprisonnement ;
Rappelle que le refus injustifié de représenter un enfant à la personne qui a le droit de le réclamer constitue un délit puni d'une peine d'emprisonnement ;
Supprime, à compter du 1er octobre 2025, la contribution de Monsieur [G] à l'entretien et à l'éducation de [R], telle que prévue par l’ordonnance sur mesures provisoires ;
Fixe, à compter de l’ordonnance sur mesures provisoires, la part contributive de Monsieur [G] à l'entretien et à l'éducation de [V] à la somme de 300 euros par mois, et le condamne en tant que de besoin au paiement de cette contribution à Madame [X] ;
Dit que la contribution à l'entretien et à l'éducation de [V] [G] née le [Date naissance 4] 2008 à [Localité 8] (76) sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales à Madame [H] [X] ;
Rappelle, en tant que de besoin, que dans l'attente de la mise en place de ce système, le parent débiteur devra s'acquitter de la contribution directement entre les mains du parent créancier ;
Rappelle qu’il ne pourra être mis fin à l’intermédiation financière des pensions alimentaires conformément à l’article 373-2-2, II dernier alinéa du code civil ;
Fixe, à compter de l’ordonnance sur mesures provisoires, la part contributive de Monsieur [G] à l'entretien et à l'éducation d’[M] à la somme de 125 euros par mois, et le condamne en tant que de besoin au paiement de cette contribution directement entre les mains de l’enfant majeur ;
Fixe, à compter de l’ordonnance sur mesures provisoires, la part contributive de Monsieur [G] à l'entretien et à l'éducation de [Localité 9] à la somme de 225 euros par mois, et le condamne en tant que de besoin au paiement de cette contribution directement entre les mains de l’enfant majeure ;
Dit que la contribution du père à l’entretien et à l’éducation de chaque enfant devra être payée mensuellement et d’avance, avant le 10 de chaque mois et douze mois sur douze ;
Dit que la contribution du père à l’entretien et à l’éducation de chaque enfant sera indexée sur l’indice national des prix à la consommation hors tabac de l'ensemble des ménages, publié par l'[1], l’indice de référence étant celui du mois au cours duquel l’ordonnance sur mesures provisoires a été rendue ;
Dit que cette contribution sera révisée le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2026, à l’initiative du parent débiteur, d’office et sans mise en demeure préalable, à l’aide du dernier indice connu, selon la formule d’indexation suivante :
montant de la contribution initiale x indice du dernier mois connu
-------------------------------------------------------------------------- = nouveau montant
indice de référence
Dit que la contribution à l'entretien et à l'éducation de chaque enfant est due même au-delà de sa majorité, tant qu’il poursuit des études ou jusqu'à ce qu'il exerce une activité rémunérée de façon régulière et suffisante pour subvenir à ses besoins ;
Dit que les frais exceptionnels concernant les quatre enfants (frais de scolarité, de santé non remboursés, d’activités extrascolaires, de voyages linguistiques ou scolaires, de permis de conduire etc.) seront partagés entre les deux parents par moitié, sous réserve d’accord préalable sur l’engagement de la dépense et sur présentation de justificatifs – et en tant que de besoin, les y condamne ;
Dit que les frais d’études supérieures et de logement (loyer, assurance-habitation, eau, électricité, gaz, internet etc.) concernant [V] seront également partagés entre les deux parents par moitié, sous réserve d’accord préalable sur l’engagement de la dépense et sur présentation de justificatifs – et en tant que de besoin, les y condamne ;
Dit qu’[M], [R] et [E] devront chacun justifier auprès de leur père de la persistance d’un état de besoin (justificatifs d’études, justificatifs de revenus …), tous les six mois et pour la première fois entre le 1er et le 15 avril 2025 ;
Rappelle qu’en application de l’article 465-1 du code de procédure civile, en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le créancier peut recourir à des voies d’exécution forcée particulièrement adaptées au recouvrement des créances alimentaires :
- le paiement direct entre les mains de l’employeur,
- la saisie-attribution entre les mains d’un tiers (saisie de sommes sur un compte bancaire),
- le recouvrement par le Trésor public à la demande du procureur de la République,
- les autres saisies (notamment saisie mobilière ou saisie immobilière) ;
Rappelle que le fait de ne pas payer la contribution à l’éducation et à l’entretien d’un enfant constitue un délit puni d’une peine d’emprisonnement ;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
Rappelle que les mesures portant sur l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement pour le surplus ;
Rejette les demandes des parties plus amples ou contraires au dispositif de la présente décision ;
Dit que la présente décision sera notifiée par le greffe par lettre recommandée avec avis de réception ;
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire d’ EVREUX, 2EME CHAMBRE - DIVORCES, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt six et le dix Juin, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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