Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Première présidence
AUDIENCE DES RÉFÉRÉS DE LA PREMIERE PRÉSIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY, tenue au palais de justice de cette ville le VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
Nous, Marie-France BAY-RENAUD, première présidente de la cour d'appel de CHAMBÉRY, assistée de Ghislaine PROST, cadre-greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :
Dans la cause N° RG 26/00063 - N° Portalis DBVY-V-B7K-H4VX débattue à notre audience publique du 22 septembre 2026 - RG au fond n° 26/00808 - Chambre commerciale
ENTRE
M. [Y] [O], demeurant [Adresse 1]
représenté par la SARL JUDIXA, avocats au barreau d'ANNECY
Demandeur en référé
ET
SA FFSA, dont le siège social est situé [Adresse 2]
Non présente ni représentée
Défenderesse en référé
'''
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 04 août 2025, la société FFSA, autorisée à assigner à jour fixe, a fait citer M. [Y] [O] à comparaître devant le tribunal de commerce de Chambéry à l'audience du 12 septembre 2025 afin de le voir condamner, en qualité de caution solidaire de la société JOL PARTICIPATION, à lui payer la somme de 100 000 euros.
Lors de cette audience, M. [Y] [O] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
Par jugement réputé contradictoire rendu 08 octobre 2025, le tribunal de commerce de Chambéry a :
- Condamné M. [Y] [O] à payer, en dénier ou quittances valables, à la société FFSA :
*La somme de 100 000 euros, montant principal de la cause sus-énoncée,
*Les intérêts au taux légal, sur cette somme, à compter du 04 août 2025,
*La somme de 1 000 euros à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile,
*Les dépens.
- Liquidé les frais de greffe à la somme de 66,13 euros TTC ;
- Rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
Par acte de commissaire de justice du 25 novembre 2025, la SA FFSA a fait signifier cette décision à M. [Y] [O].
Par acte de commissaire de justice du 03 avril 2026, M. [Y] [O] a fait assigner la SA FFSA devant la première présidente de la cour d'appel de Chambéry, statuant sur le fondement de l'article 540 du code de procédure civile, afin d'être relevé de la forclusion résultant de l'expiration du délai d'appel.
Par ordonnance rendue le 12 mai 2026, la première présidente de la cour d'appel de Chambéry a :
- Déclaré recevable la demande formulée par M. [Y] [O] ;
- Relevé M. [Y] [O] de la forclusion résultant de l'expiration du délai d'appel ;
- En conséquence l'a autorisé a interjeter appel du jugement rendu le 08 octobre 2025 par le tribunal de commerce de Chambéry ;
- Rappelé que le délai d'appel commencera à courir à compter de la présente décision ;
- Condamné la société FFSA aux dépens ;
- Condamné la société FFSA à verser à M. [Y] [O] une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
M. [Y] [O] a interjeté appel du jugement rendu le 08 octobre 2025 par le tribunal de commerce de Chambéry le 29 mai 2026 (n° DA 26/00792 et n° RG 26/00808), émettant des critiques à l'encontre des chefs de la décision le condamnant à payer à la société FFSA diverses sommes d'argent.
Par acte de commissaire de justice délivré le 29 juillet 2026, M. [Y] [O] a fait assigner la société FFSA devant la première présidente de la cour d'appel de Chambéry, statuant en référé sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, afin de voir arrêter l'exécution provisoire du jugement rendu le 08 octobre 2025 par le tribunal de commerce de Chambéry.
L'affaire a été appelée à l'audience du 08 septembre 2026 puis renvoyée, à la demande des parties, aux fins de communication de pièces et d'échange de conclusions, à l'audience du 22 septembre 2026.
Les parties sont entrées en pourparlers et monsieur [Y] [O] a déposé par la suite des conclusions de désistement d'instance, par voie électronique, le 11 septembre 2026.
La FFSA ne s'est pas constituée et n'a pas conclu.
SUR CE,
Attendu qu'il y a lieu en conséquence de constater le désistement de monsieur [Y] [O] et par voie de conséquence le dessaisissement de la première présidente ;
Attendu que les dépens resteront à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement et par décision réputée contradictoire,
Constatons le désistement par monsieur [Y] [O] de l'instance engagée par lui, devant la première présidente, en suspension de l'exécution provisoire et le dessaisissement de la première présidente ;
Laissons les dépens à la charge de monsieur [Y] [O] .
Ainsi prononcé publiquement, le 22 septembre 2026, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Marie-France BAY-RENAUD, première présidente, et Ghislaine PROST, cadre-greffière.
La cadre-greffière La première présidente
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