Texte intégral
N° RG 26/03597 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OKWZ
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Site :
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
N° RG 26/03597 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OKWZ
Minute n°
☐ Copie exec. à :
Me Alexandre DIETRICH
Le
Le Greffier
Me Alexandre DIETRICH
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
14 OCTOBRE 2026
DEMANDERESSE :
S.A.S. GRENKE LOCATION
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 428 616 734
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis, [Adresse 3],
[Localité 3]
représentée par Me Alexandre DIETRICH, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 30
DEFENDERESSE :
S.A.S. FLY CONNECT
immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 900 704 776
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis, [Adresse 4]
non comparante, non représentée
OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge Unique : Véronique BASTOS,Vice-Président
Greffier : Fanny JEZEK
DÉBATS :
A l'audience publique du 15 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président, Véronique BASTOS, Vice-Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 14 Octobre 2026.
JUGEMENT
Réputé contradictoire en premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Véronique BASTOS,Vice-Président
et par Fanny JEZEK, Greffier
N° RG 26/03597 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OKWZ
EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat n°135-31125 signé électroniquement le 21 novembre 2022 par la SAS FLY CONNECT, et accepté le 25 novembre 2022 par la SAS GRENKE LOCATION, cette dernière lui a consenti une location longue durée d'un équipement professionnel - [Adresse 5] -, moyennant le versement de 48 loyers mensuels de 94,50 € HT, payables trimestriellement.
Se prévalant de loyers impayés, la SAS GRENKE LOCATION a, par courrier du 17 mars 2023, présenté le 22 mars 2023 mais revenu avec la mention "pli avisé et non réclamé", prononcé la résiliation anticipée du contrat.
Par exploit de commissaire de justice du 5 janvier 2026, la SAS GRENKE LOCATION a fait assigner la SAS FLY CONNECT devant la 11ème chambre du Tribunal Judiciaire de Strasbourg, statuant en matière commerciale, afin d'obtenir la condamnation de celle-ci à lui verser, sous le bénéfice de l'exécution provisoire:
- la somme de 647,75 € TTC au titre des arriérés de loyer, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la résiliation du 17 mars 2023 ;
- la somme de 5.103 € au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation, augmentée des intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 17 mars 2023 ;
- la somme de 2.475,02 € au titre de l'indemnité de non restitution augmentée des intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 17 mars 2023 ;
- la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
- la capitalisation des intérêts au titre des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ;
- la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la décision ;
- les dépens.
Elle soutient que la SAS FLY CONNECT ne s'est pas acquittée de ses loyers et que par conséquent, eu égard aux dispositions contractuelles, il y a lieu à résiliation du contrat de location et au paiement des sommes sollicitées.
A l'audience du 15 juin 2026, date à laquelle l'affaire a été évoquée, la SAS GRENKE LOCATION, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes.
Le Tribunal a demandé les observations de la partie demanderesse sur l'éventuelle réduction d'office de la clause pénale (indemnité de non restitution).
La SAS GRENKE LOCATION a indiqué que celle-ci n'était pas excessive.
Bien que régulièrement assignée le 5 janvier 2026 par dépôt à l'étude de Me [G] [O], Commissaire de Justice à [Localité 4], la SAS FLY CONNECT n'a ni comparu, ni constitué avocat.
L'affaire a été mise en délibéré au 14 octobre 2026.
La SAS GRENKE LOCATION étant régulièrement représentée et la SAS FLY CONNECT étant absente, bien que régulièrement assignée, le jugement sera réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 473 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Conformément aux dispositions de l'article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur les demandes en paiement
Il résulte des articles 1103 et 1104 du Code Civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; ils doivent être exécutés de bonne foi.
Selon l'article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Afin de justifier de sa créance, la SAS GRENKE LOCATION produit les pièces suivantes :
- le contrat n°135-31125 signé électroniquement le 21 novembre 2022 par la SAS FLY CONNECT, et accepté le 25 novembre 2022 par la SAS GRENKE LOCATION, portant sur une location longue durée d'un équipement professionnel - 7 Ubispots 75-, moyennant le versement de 48 loyers mensuels de 94,50 € HT, payables trimestriellement ;
- la confirmation de livraison du matériel loué en date du 24 novembre 2022 ;
- la facture d'achat par la SAS GRENKE LOCATION dudit matériel pour un prix de 2.400,02 € HT auprès de la société UBIWAN en date du 25 novembre 2022 ;
- la lettre du 13 février 2023, réceptionnée le 20 février 2023, valant mise en demeure de payer la somme de 524,87 € sous peine de peine de déchéance du terme et restitution du matériel ;
- la lettre résiliation du contrat datée du 17 mars 2023, présentée le 22 mars 2023 et retournée avec la mention "pli avisé et non réclamé", valant mise en demeure de régler la somme de 4.950,18 € et de restituer le matériel ;
- un décompte des loyers échus impayés au 17 mars 2023 et de rejets de prélèvement pour un montant de 647,75 € TTC et de l'indemnité de résiliation égale aux loyers à échoir du 1er avril 2023 au 1er octobre 2026, soit un montant de 4.252,50 € HT ;
- un courrier du 13 juin 2024 par lequel la SAS GRENKE LOCATION sollicite l'application de la TVA de 20 % sur l'indemnité de résiliation portant ainsi la somme de celle-ci à 5.103 € TTC, courrier envoyé en recommandé et retourné avec la mention "destinataire inconnu à l'adresse".
Il sera précisé que la SAS GRENKE LOCATION justifie de la fiabilité du procédé de signature électronique.
Selon l'article 9 des conditions générales de location acceptées du contrat, le bailleur peut résilier le contrat à effet immédiat par courrier recommandé adressé au locataire en cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels consécutifs ou non, ou d'un loyer trimestriel.
Au regard des pièces produites, un loyer intermédiaire ayant commencé à courir le 24 novembre 2022 et un loyer trimestriel exigible au 1er janvier 2023 n'ont pas été versés de sorte que la SAS GRENKE LOCATION était bien fondée à résilier le contrat avec effet immédiat.
Elle l'a fait après avoir mis en demeure la SAS FLY CONNECT de s'acquitter du loyer intermédiaire et trimestriel précités.
La SAS FLY CONNECT qui ne comparaît pas, ne justifie ni d'un paiement libératoire qui n'aurait pas été pris en compte par la SAS GRENKE LOCATION, ni de l'existence d'un fait susceptible de le libérer de son obligation au paiement.
La créance de la SAS GRENKE LOCATION est donc établie dans son principe.
Conformément à l'article 10 des conditions générales de location relatif aux conséquences de la résiliation anticipée du contrat, le locataire est tenu de payer au bailleur le prix du contrat, c'est-à-dire :
- les loyers échus impayés ;
- les loyers à échoir jusqu'au terme prévu ;
- les intérêts de retard de paiement éventuels restant dus ;
- une somme égale à 10% du montant des loyers à échoir pour la période contractuelle en cours.
L'article 11 des conditions générales précitées prévoit que les produits devront être restitués au terme du contrat et qu'à défaut le locataire sera redevable, en cas de résiliation anticipée du contrat à une indemnité de non restitution calculée de la manière suivante : indemnité de non restitution = 1,1 * Prix d'achat des produits par le bailleur/Durée totale du contrat en mois x Durée du contrat restante en mois.
Il convient par conséquent d'examiner une par une les demandes de la SAS GRENKE LOCATION.
Sur les loyers échus impayés
La SAS GRENKE LOCATION justifie que les loyers échus impayés s'élèvent à la somme de 480,07 € TTC (139,87 € + 340,20 €). Il convient ainsi de faire droit à sa demande sur ce point.
Cette somme produira intérêts au taux légal à compter du 22 mars 2023, date de présentation du courrier de résiliation.
La SAS GRENKE LOCATION met également en compte deux sommes qu'elle qualifié de rejet de prélèvement: une somme de 152,06 € qualifiée de "rejet de prélèvement" en date du 12 janvier 2023 et une somme de 15,62 € qualifiée de "rejet de prélèvement" en date du 12 janvier 2023.
La demanderesse n'indique pas à quoi correspondent ces sommes, lesquelles ne correspondent pas au montant des loyers trimestriels, de sorte qu'elles ne seront pas prise en compte au titre des loyers échus impayés et que la SAS GRENKE LOCATION sera déboutée de sa demande à ce titre.
Sur l'indemnité composée des loyers restant à échoir
La SAS GRENKE LOCATION justifie que le montant des loyers restant à échoir pour la période du 1er avril 2023 au 1er octobre 2026 est de 4.252,50 € HT.
Tel que sollicité par la SAS GRENKE LOCATION, cette indemnité de résiliation sera assortie de la TVA.
En effet, convenue lors de la conclusion du contrat, son montant fait partie de son équilibre global. Elle doit ainsi être regardée comme la contrepartie d'une prestation de services individualisable effectuée à titre onéreux et partant soumise à la TVA, peu important qu'en droit national ce montant soit par ailleurs qualifié de clause pénale ; la résiliation du contrat ne modifie pas la réalité économique de la relation entre les parties puisque le montant de l'indemnité de résiliation fait partie intégrante du montant total que le preneur s'est engagé à verser pour l'exécution par le bailleur de ses obligations (cf. CJUE 22 novembre 2018, MEO-Serviços de Comunicações e Multimédia SA aff C 295/17 et CJUE 11 juin 2020 Vodafone Portugal-Comunicações Pessoais SA aff 43/19).
Par conséquent, la SAS FLY CONNECT devra être condamnée à verser à la SAS GRENKE LOCATION, au titre de l'indemnité composée des loyers à échoir la somme de 5.103 € TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 22 mars 2023 date de présentation du courrier de résiliation sur la somme de 4.202,50 € et à compter du 5 janvier 2026, date de l'assignation sur le surplus, le montant de la TVA n'ayant été réclamé qu'ultérieurement et l'accusé de réception du courrier ne permettant pas de connaître la date de présentation du courrier.
Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement
La SAS GRENKE LOCATION sollicite une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Conformément aux dispositions de l'article L.441-10 II du Code de Commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant, fixé par décret, est actuellement de 40 €.
Il sera fait droit à la demande de la SAS GRENKE LOCATION sur ce point, celle-ci ayant démontré le retard de paiement de la SAS FLY CONNECT.
Sur l'indemnité de non restitution
Il convient de se référer aux dispositions de l'article 11 des conditions générales précités, pour calculer l'indemnité de non restitution, à savoir : indemnité de non restitution = 1,1 * Prix d'achat des produits par le bailleur/Durée totale du contrat en mois x Durée du contrat restante en mois.
Ainsi, l'indemnité est la suivante : (2.400,02 € HT / 48 mois X 45 mois) X 1,1 = 2.475,02 €.
Cette indemnité doit être qualifiée de clause pénale, sanctionnant de manière forfaitaire et anticipée l'inexécution par la locataire de son obligation de restitution du matériel.
La locataire a été mise en demeure de restituer le bien pris en location par le courrier de résiliation de sorte qu'à défaut de restitution, elle est redevable de l'indemnité.
Cependant, la pénalité apparaît manifestement excessive dans la mesure où la SAS GRENKE LOCATION est déjà bénéficiaire, au titre de l'indemnité de résiliation, de l'ensemble des loyers à échoir jusqu'au terme prévu du contrat, à la date duquel le matériel aurait eu une valeur moindre que celle au jour de la résiliation, rapportée au nombre de mois restant à courir et majorée de 10%. Elle sera en conséquence réduite à la somme de 1.100 € et portera intérêts à compter de l'assignation, soit du 5 janvier 2026, première date de sa réclamation.
Sur la capitalisation des intérêts échus
La capitalisation des intérêts échus, dus pour une année entière à compter de la date qui en a été faite, soit du 5 janvier 2026, sera ordonnée, étant de droit en vertu de l'article 1343-2 du code civil.
Sur les demandes accessoires
Il y a lieu de condamner la SAS FLY CONNECT, qui succombe, aux dépens, et ce, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile.
L'équité ne commande pas impérativement de faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile dans le cadre de ce litige, les intérêts de la demanderesse apparaissant suffisamment sauvegardés par les stipulations contractuelles.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l'espèce, compte tenu de la nature du litige et en l'absence de dispositions légales contraires, rien ne justifie de l'écarter.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en matière commerciale, publiquement, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
CONDAMNE la SAS FLY CONNECT à payer à la SAS GRENKE LOCATION :
* la somme de 480,07 € au titre des arriérés de loyers, avec intérêts au taux légal à compter du 22 mars 2023 ;
* la somme de 5.103 € , au titre de l'indemnité de résiliation , avec intérêts au taux légal à compter du 22 mars 2023 sur la somme de 4.202,50 € et à compter du 5 janvier 2026 sur le surplus ;
* la somme de 1.100 €, au titre de l'indemnité de non-restitution avec intérêts au taux légal à compter du 5 janvier 2026 ;
* la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts échus, dus pour une année entière à compter du 5 janvier 2026, conformément à l'article 1343-2 du Code Civil ;
DÉBOUTE la SAS GRENKE LOCATION du surplus de ses demandes ;
DÉBOUTE la SAS GRENKE LOCATION de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNE la SAS FLY CONNECT aux dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame BASTOS, présidant l'audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier La Vice-Présidente
Fanny JEZEK Véronique BASTOS