Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le :
2 Expéditions délivrées aux avocats par LS le :
■
PS ctx protection soc 4
N° RG 23/03249 - N° Portalis 352J-W-B7H-C25DJ
N° MINUTE :
Requête du :
27 Septembre 2023
JUGEMENT
rendu le 08 Juillet 2026
DEMANDERESSE
U.R.S.S.A.F. [1] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Mme Audrey CHAUVELIN, inspecteur contentieux, munie d’un pouvoir spécial
DÉFENDERESSE
Madame [F] [I], demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Vivien GUILLON, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur NOIROT, Juge
Madame MARANDOLA, Assesseuse
Monsieur DESNEUF, Assesseur
assistés de Damien CONSTANT, greffier lors des débats, et de Carla RODRIGUES, Greffière lors du prononcé
DEBATS
A l’audience du 13 Mai 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 08 Juillet 2026.
JUGEMENT
Rendu par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Par requête reçue le 29 septembre 2023 au pôle social du tribunal judiciaire de PARIS, Mme [I] a formé opposition à la contrainte qu’a délivré à son encontre le directeur de l’URSSAF ILE DE FRANCE le 29 septembre 2023 pour un montant de 36510 € de cotisations sociales des travailleurs indépendant pour la régularisation de l’année 2019, contrainte signifiée à Mme [I] le 26 septembre 2023 (RG n°23/3249).
Cette contrainte avait été précédée d’une mise en demeure du 25 novembre 2019 pour le même objet et le même montant, mise en demeure contestée devant la COMMISSION DE RECOURS AMIABLE qui a rendu une décision de rejet le 17 février 2023. Mme [I] a formé un recours contentieux à l’encontre de cette décision auprès du pôle social du tribunal judiciaire de PARIS, puis s’est désistée de son instance (RG n° 23/1021).
L’affaire a été appelée à l’audience du 13 mai 2026, à laquelle les deux parties étaient présentes ou représentées.
Par ses conclusions remises le jour de l’audience et auxquelles elle se réfère oralement, l’URSSAF demande la jonction, la validation de la contrainte pour son entier montant et la condamnation de Mme [I] à 2000 € au titre des frais irrépétibles.
Mme [I] renouvelle son acquiescement pour la validation de la contrainte qu’elle avait formulé par courrier du 28 avril 2026.
L’affaire a été mise en délibéré au 8 juillet 2026.
MOTIFS
La jonction n’a plus d’objet, puisque Mme [I] s’est désistée de son autre instance concernant la mise en demeure préalable. La demande de jonction sera donc rejetée.
Sur l’opposition à contrainte
L’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale dispose :
« Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.
La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire ».
En l’espèce, l’URSSAF produit la mise en demeure préalable établie le 25 novembre 2022 et reçue par Mme [I] le 26 novembre 2022.
L’URSSAF produit également notamment un état des débits au 30 septembre 2021, une liste des paiements effectués, un relevé de compte au 17 mars 2026.
Mme [I] reconnaît devoir les sommes réclamées par la contrainte.
Il y a donc lieu de rejeter l’opposition à contrainte et de la valider pour son entier montant.
Succombant, Mme [I] sera condamnée aux dépens et équitablement condamnée à payer 1000 € au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE l’URSSAF de sa demande de jonction ;
DEBOUTE Mme [I] de son opposition à contrainte ;
VALIDE la contrainte émise le 22 septembre 2023 par le directeur de l’URSSAF ILE DE FRANCE et signifiée à Mme [I] le 26 septembre 2023 pour un montant de 36510 € au titre des cotisations sociales de travailleur indépendant pour la régularisation de l’année 2019 ;
CONDAMNE Mme [I] à payer 1000 € à l’URSSAF au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER Mme [I] aux dépens de l’instance ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de droit du présent jugement.
Fait et jugé à [Localité 1] le 08 Juillet 2026
Le Greffier Le Président
N° RG 23/03249 - N° Portalis 352J-W-B7H-C25DJ
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : U.R.S.S.A.F. [1] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
Défendeur : Mme [F] [I]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
4ème et dernière page
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment