Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Service des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 08 Juillet 2026
N° RG 25/09749 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L54O
Jugement du 08 Juillet 2026
N°:26/713
S.A. ESPACIL HABITAT
C/
[F] [Y] [V] [C]
EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ
LE
à SA ESPACIL
COPIE CERTIFIEE CONFORME
à Me MASSON
COPIE à la PREFECTURE
Au nom du Peuple Français ;
Rendu par mise à disposition le 08 Juillet 2026 ;
Par Killian MAILLEFAUD, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de RENNES, assisté de Géraldine LE GARNEC, Greffier ;
Audience des débats : 19 Juin 2026.
Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 03 Juillet 2026, date à laquelle le délibéré a été prorogé au 08 Juillet 2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
ENTRE :
DEMANDEUR :
S.A. ESPACIL HABITAT
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Mme [L], munie d’un pouvoir
ET :
DEFENDEUR :
Mme [F] [Y] [V] [C]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Me MASSON, avocat au barrreau de [Localité 1]
EXPOSÉ DU LITIGE
En vertu d’un contrat passé par acte sous signature privée en date du 07 décembre 2017, la société ESPACIL HABITAT a loué à Madame [V] [C] [F] [Y] un local à usage d’habitation situé [Adresse 6], moyennant un loyer mensuel initial de 340.33 euros.
Par acte de commissaire de justice du 03 avril 2025, ESPACIL HABITAT a fait délivrer à Madame [V] [C] [F] [Y] un commandement de payer la somme de 2361.93 euros au titre des loyers et charges échus, outre le coût de l’acte.
La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 10 avril 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 30 octobre 2025 délivré à étude, ESPACIL HABITAT a fait assigner Madame [V] [C] [F] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes et demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :
A titre principal :
Constater l'acquisition de la clause résolutoire au profit du requérant et ordonner l’expulsion de Madame [V] [C] [F] [Y] et de toute personne introduite de son chef au besoin avec l’assistance de la force publique dans le délai de deux mois après un commandement de quitter les lieuxCondamner Madame [V] [C] [F] [Y] au paiement de la somme de 2607.45 euros représentants les loyers et charges arrêtés à la date du 03 juin 2025 avec intérêts de droit à compter du commandement de payerCondamner Madame [V] [C] [F] [Y] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges en vigueur comme si le bail avait subsisté du 04 juin 2025 jusqu’à son départ effectif des lieuxCondamner Madame [V] [C] [F] [Y] à régler la somme de 120€ en application de l’article 700 du code de procédure civileN’accorder aucun délai de paiement à Madame [V] [C] [F] [Q] condamner au paiement des frais et dépens qui comprendront le coût du commandement de payer et la mise en demeure de justifier de l’occupation du logement du 03 avril 2025 soit 165.16€ et les frais de mise à exécution de la décision à intervenirSubsidiairement, si le juge des contentieux de la protection accordait des délais de paiement à Madame [V] [C] [F] [Y] et estimait que cette personne devait bénéficier de la suspension des effets de la clause résolutoire devant lesdits délais, dire qu’à défaut d’un seul versement y compris le loyer en cours, la clause résolutoire reprendra ses droits et le bail sera résilié ; que les autres demandes seraient échangées.
L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département d’Ille-et-Vilaine le 31 octobre 2025.
L’affaire a été appelée à l’audience du 09 janvier 2026, renvoyée jusqu’au 19 juin 2026.
A cette audience, ESPACIL HABITAT, comparant, actualise sa créance, celle-ci s’élevant désormais à la somme de 3967.18 euros. Il est précisé que Madame [V] [C] [F] [Y] a quitté les lieux, qu’il y a un maintien des demandes en paiement, un désistement de la demande en résiliation et expulsion. Le bailleur est d’accord pour l’octroi de délais à la défenderesse.
Madame [V] [C] [F] [Y], représentée, par le biais de ses conclusions déposées à l’audience, sollicite de :
Débouter la société ESPACIL HABITAT de ses demandesAccorder à Madame [V] les plus larges délais de paiement pour s’acquitter de dette, soit un échelonnement sur 24 moisLaisser les dépens à la charge de la société ESPACIL HABITAT, ou à tout le moins dire n’y avoir lieu à condamnationEcarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir
L’affaire est mise en délibéré au 03 juillet 2026, puis prorogé au 08 juillet 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
L’article 1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose que « le droit au logement est un droit fondamental ; il s’exerce dans le cadre des lois qui le régissent. L’exercice de ce droit implique la liberté de choix pour toute personne de son mode d’habitation grâce au maintien et au développement d’un secteur locatif et d’un secteur d’accession à la propriété ouverts à toutes les catégories sociales. (…) Les droits et obligations réciproques des bailleurs et des locataires doivent être équilibrés dans leurs relations individuelles comme dans leurs relations collectives ».
Le jugement est contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile, les parties ayant toutes comparu.
Il sera constaté le désistement de ESPACIL HABITAT de ses demandes de constat d’acquisition de la clause résolutoire et d’expulsion,
I) Sur la demande de condamnation en paiement
Aux termes de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Il ressort de l'article 1353 du code civil, alinéa 1er, que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » et de l'article 9 du code de procédure civile qu'il « incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
En l’espèce, ESPACIL HABITAT verse aux débats l’acte de bail ainsi que le décompte des loyers et charges, afin de démontrer les obligations dont elle réclame l’exécution.
Le bailleur sollicite la somme de 3967.18€ au titre de la dette locative. Le montant de cette somme n’est pas contestée par la locataire assistée de son conseil.
La dette au titre des loyers, charges impayés concernant le local à usage d’habitation s'élève à 3967.18 euros au 19 juin 2026. Il convient donc de condamner en conséquence la locataire au paiement de cette somme celle-ci n'apportant pas d'élément de nature à contester le principe ou le montant de cette somme.
L'article 1231-6 du code civil dispose en son alinéa premier que « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure ». L'alinéa 2 du même article prévoit que « ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte ».
L'article 1231-7 du code civil dispose en son alinéa premier que « en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement ».
La dette locative portera intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer du 03 avril 2025 pour la somme de 2361.93 euros, puis à compter de la présente décision pour le surplus.
II. Sur les délais de paiement
L’article 1343-5 du code civil dispose que « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. »
En l'espèce, il résulte des développements qui précèdent que Madame [V] [C] [F] [Y] est redevable de la somme de 3967.18 euros au titre de la dette locative concernant le loyer et les charges.
Madame [V] [C] [F] [Y] demande des délais de paiement sur vingt-quatre mois dans le dispositif de ses écritures. Elle justifie avoir perçu 988.38€ de prestations sociales en décembre 2025 et avoir perçu 201.89€ d’ARE en janvier 2026. Elle a deux enfants
Le bailleur est en accord avec la demande de délais de paiement à laquelle il sera donc fait droit dans les conditions fixées au dispositif de la décision avec des échéances de 165€ par mois.
Il est précisé que Madame [V] [C] [F] [Y] est autorisée à anticiper l'apurement de cette dette et la régler dans un délai inférieur si ses ressources le lui permettent.
III. Sur les demandes accessoires
• Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Madame [V] [C] [F] [Y] succombe à l’instance de sorte qu’elle doit être condamnée aux entiers dépens, ceux-ci comprenant le coût du commandement de payer du 03 avril 2025 et de l'assignation du 30 octobre 2025, la notification de cet acte à l'administration et le coût de la signification de la présente décision, qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de ESPACIL HABITAT puisqu’ils ont été nécessaires à permettre le départ du logement par la locataire qui était en situation d’impayée.
• Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir ESPACIL HABITAT, Madame [V] [C] [F] [Y] sera condamné à lui verser la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
• Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats tenus en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONSTATE le désistement de ESPACIL HABITAT de ses demandes de constat d’acquisition de la clause résolutoire et d’expulsion,
DÉCLARE l’action recevable ;
CONDAMNEMadame [V] [C] [F] [Y] à verser à ESPACIL HABITAT la somme de 3967.18 euros, soit TROIS MILLE NEUF CENT SOIXANTE SEPT EUROS ET DIX HUIT CENTIMES, (décompte arrêté au 19 juin 2026 au titre des loyers et charges dus à cette date); avec intérêt au taux légal à compter du 03 avril 2025 sur la somme de 2361.93 euros, puis à compter de la présente décision pour le surplus ;
AUTORISE Madame [V] [C] [F] [Y] à s’acquitter de cette somme, en 23 mensualités de 165 euros chacune et précise que la 24ème mensualité aura pour objet de solder la dette selon le montant restant dû ;
PRECISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 du mois suivant la signification du présent jugement ;
DIT que toute mensualité restée impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
CONDAMNE Madame [V] [C] [F] [Y] aux dépens de la présente instance qui comprendront le coût du commandement de payer du 03 avril 2025 et de l'assignation du 30 octobre 2025, la notification de cet acte à l'administration et le coût de la signification de la présente décision ;
CONDAMNE Madame [V] [C] [F] [Y] à payer à ESPACIL HABITAT la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE toute autre demande ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 08 juillet 2026, la minute étant signée par le juge des contentieux de la protection et par la greffière.
La greffière, Le juge des contentieux de la protection,
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