Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 15 Septembre 2026
Numéro de recours: N° RG 20/02274 - N° Portalis DBW3-W-B7E-X36G
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Société [1]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me Thibault PINATEL, avocat au barreau de MARSEILLE
c/ DEFENDERESSE
Organisme CARSAT SUD-EST
[Adresse 4]
[Localité 4]
Dispensé de comparaître
Appelé(s) en la cause:
Organisme CPAM VAR
[Adresse 5]
[Localité 5]
Dispensé de comparaître
DÉBATS : À l'audience publique du 16 Juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : PASCAL Florent, Vice-Président
Assesseurs : JAUBERT Caroline
KIRAGOSSIAN Roland
L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia,
À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 15 Septembre 2026
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
N° RG 20/02274
EXPOSE DU LITIGE :
Monsieur [M] [F], salarié de la société [2] ([1]) en qualité de calorifugeur, a saisi la caisse primaire d’assurance maladie du Var (ci-après la CPAM ou la caisse) d’une demande de reconnaissance de maladie professionnelle déclarée le 8 juillet 2019, fondée sur un certificat médical initial établi le 18 juin 2019 par le docteur [K] [B], pneumologue, constatant l’existence d’une « MP 30 B : plaques pleurales calcifiées ».
Par notification du 31 octobre 2019, la CPAM a pris en charge au titre du tableau n°30 des maladies professionnelles du régime général relatif aux « affections professionnelles consécutives à l’inhalation de poussières d’amiante » la maladie de Monsieur [F].
Contestant cette décision, la société a saisi la commission de recours amiable par lettre recommandée datée du 23 décembre 2019.
Par requête expédiée le 11 septembre 2020, la société [1] a, par l’intermédiaire de son conseil, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’un recours à l’encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la caisse.
Après plusieurs renvois pour mise en état du dossier, l'affaire a été retenue à l'audience du 16 juin 2026.
Par conclusions déposées par son conseil, la société [2] ([1]) sollicite du tribunal de :
- débouter la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail [3] (CARSAT [3]) de toutes ses demandes ;
- juger irrecevable la mise hors de cause de la CPAM ;
En conséquence,
- juger inopposable la prise en charge de la maladie du 31 mai 2019 notifiée le 31 octobre 2019 ;
- condamner la CPAM à lui verser la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Au soutien de ses prétentions, la société [1] expose, s’agissant de l’autorité de la chose jugée de l’arrêt de la cour d’appel d’[Localité 6] du 17 septembre 2021 dont se prévaut la CARSAT [3], qu’il importe peu que ladite cour ait rejeté la demande d’inscription en compte spécial, et que cette décision, rendue dans le cadre du contentieux de la tarification, ne saurait faire obstacle à l’examen d’une action en inopposabilité distincte et autonome relevant du contentieux général de la sécurité sociale.
S’agissant de la demande de mise hors de cause de la CPAM, elle s’y oppose aux motifs, d’une part, que l’action en inopposabilité relève de la compétence du présent tribunal et met directement en cause la décision de la caisse, et, d’autre part, que l’intérêt à agir de l’employeur est reconnu indépendamment de toute incidence sur la tarification.
Sur le fond, elle fait essentiellement valoir qu’elle dispose d’un agrément d’habilitation amiante justifiant du respect de ses obligations d’environnement et de sécurité. Elle précise, à ce titre, que depuis l’embauche de
Monsieur [F] en 2004 et jusqu’à son départ en 2010, elle a été dûment évaluée et jugée conforme après vérification du respect des règles de traitement de l’amiante. Elle considère dès lors qu’il est impossible que Monsieur [F] ait pu être, dans le cadre de ses années de service de 2004 à 2010, en contact avec les fibres d’amiante. Elle ajoute que Monsieur [F] a été pendant de nombreuses années au service de sociétés ayant pu l’exposer aux fibres d’amiante. Elle relève par ailleurs que les attestations produites par le salarié sont partisanes et que l’ensemble de ses arguments n’ont pu être utilement exposés ni pris en considération, faute pour la caisse d’avoir respecté le principe du contradictoire au cours de l’instruction.
Par conclusions déposées, la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail [3] (CARSAT [3]) sollicite du tribunal de :
- se déclarer incompétent pour connaître de la demande de la société [1] d’inscrire au compte spécial les incidences financières de la maladie professionnelle de Monsieur [F] ;
- dire et juger que l’arrêt du 17 septembre 2021 rendu par la cour d’appel d’[Localité 6] a autorité de la chose jugée ;
- condamner la société [1] aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, la CARSAT [3] soulève l’incompétence matérielle du présent tribunal pour statuer sur un litige de tarification, relevant que la chambre de la tarification de la cour d’appel d’Amiens est seule compétente pour trancher les questions de tarification.
Elle soulève également l’autorité de la chose jugée de l’arrêt du 17 septembre 2021 rendu par la cour d’appel d’[Localité 6] aux termes duquel la cour a rejeté la demande de la société considérant d’une part, que la société échouait à rapporter la preuve de la non-exposition au risque d’inhalation de poussières d’amiante par Monsieur [F] et, d’autre part, que les conditions d’application de l’article 2°4 de l’arrêté du 16 octobre 1995 n’étaient pas remplies.
Elle considère dès lors que la décision rendue le 17 septembre 2021 par la cour d’appel d’[Localité 6] a autorité de la chose jugée et que cet arrêt est devenu définitif à défaut de pourvoi en cassation formé par la société [1].
La caisse primaire d'assurance maladie du Var, dispensée de comparaître, sollicite pour sa part du tribunal de :
A titre principal,
- la mettre hors de cause ;
- se déclarer incompétent matériellement au profit de la cour d’appel d’[Localité 6] concernant la demande d’inscription sur le compte spécial formée par la société [1] ;
A titre subsidiaire,
Sur la procédure,
- prononcer une fin de non-recevoir et déclarer irrecevable le nouveau chef de litige relatif à la demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge au motif pris du non-respect du principe du contradictoire présenté pour la première fois devant le tribunal par conclusions du 19 septembre 2025 en vue de l’audience du 22 septembre 2025, et non soumis à la commission médicale de recours amiable ;
Sur le fond,
- confirmer l’opposabilité à la société [1] de la prise en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels de la maladie du 31 mai 2019, plaques pleurales, dont est atteint Monsieur [F] ainsi que de l’ensemble de ses conséquences ;
En toute hypothèse,
- débouter la société [1] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société [1] à lui verser la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, la CPAM du Var soulève, à titre principal, l'incompétence matérielle du tribunal pour statuer sur la demande d'inscription au compte spécial de la maladie professionnelle du 31 mai 2019, formée par la société, ainsi que sa mise hors de cause.
Elle expose que la demande formulée par l’employeur concerne l’imputation de la maladie professionnelle de l’assuré à son compte employeur, et non l’inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge ; que l’employeur est par conséquent irrecevable à saisir la présente juridiction d’une telle demande. Elle relève, par ailleurs, que le 3 février 2020, la CARSAT [3] a informé la société [1] que le sinistre restait inscrit sur le compte employeur de son établissement.
A titre subsidiaire, elle soulève in limine litis une fin de non-recevoir considérant que la demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge sollicitée par la société [1] est irrecevable car sollicitée pour la première fois par conclusions du 19 septembre 2025 devant le présent tribunal et non devant la commission de recours amiable.
Sur le fond, elle souligne qu’elle a mené l’instruction contradictoirement et que l’employeur n’apporte aucun élément probant permettant d’établir l’existence d’une cause totalement étrangère au travail. Elle sollicite par conséquent l’opposabilité à la société [1] de la décision de prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels de la maladie du 31 mai 2019 dont est atteint Monsieur [F].
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé plus ample de leurs prétentions et leurs moyens.
L'affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur l’exception d'incompétence matérielle et la recevabilité de la demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle
Il résulte de l'article L.311-16 du code de l'organisation judiciaire que la cour d'appel d'Amiens est seule compétente pour connaître des litiges relatifs aux décisions des CARSAT concernant la fixation du taux de cotisation en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Ces dispositions sont d'ordre public.
Il est constant que les demandes de l’employeur du retrait de son compte des dépenses afférentes à une maladie professionnelle ou d’inscription de ces dépenses au compte spécial, même formées avant notification de son taux de cotisation relèvent de la seule compétence de la juridiction du contentieux de la tarification de l’assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles (Cass, 2e civ., 28 septembre 2023, pourvoi n° 21-25 .719).
Aux termes de l'article 75 du code de procédure civile, s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.
L'article 74 du même code prévoit que les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public.
L'incompétence du tribunal judiciaire soulevée par la CARSAT ainsi que par la CPAM au profit de la cour d'appel d'Amiens pour statuer sur la demande d'inscription au compte spécial formée par la société est une exception de procédure, soumise aux dispositions des articles 74 et 75 susvisés.
En l’espèce, par courrier daté du 23 décembre 2019, la société [1] a formé un recours devant la commission de recours amiable de la CPAM, en ces termes:
« (…) il conviendra, à titre principal, de constater que la maladie professionnelle de Monsieur [F] ne saurait être rattachée à la société [1].
En tout état de cause, si par extraordinaire vous ne deviez pas suivre la position de la société [1], il conviendra alors de rattacher les conséquences de cette déclaration en compte spécial au visa de la pluralité d’employeurs susceptibles d’être à l’origine de la maladie professionnelle ».
Par courrier du 3 février 2020, la CARSAT [3] a informé la société [1] que la maladie professionnelle du 31 mai 2019 de Monsieur [F] restait inscrite sur le compte employeur de l’établissement cité en références ainsi que les coûts moyens incapacité temporaire et incapacité permanente correspondants. Elle précisait également que la société [1] avait introduit un recours auprès de la commission de recours amiable de la CPAM du Var relatif à l’imputation tarifaire de la maladie professionnelle du 31 mai 2019 et que cette demande lui avait été transmise par la CPAM du Var le 14 janvier 2020.
Par requête expédiée le 11 septembre 2020, la société [1] réitérait les mêmes termes que ceux présentés dans le cadre du recours devant la commission de recours amiable.
Il est dès lors constant, à la lecture tant du recours de la société devant la commission de recours amiable que de la requête introductive d’instance, que la demande dont le tribunal est saisi s’analyse en une demande aux fins de retrait du compte de l’employeur des dépenses afférentes à une maladie professionnelle ou d’inscription de ces dépenses au compte spécial, qui relève bien de la seule compétence de la cour d’appel d’Amiens.
Il sera révélé, à ce titre, qu’a d’ailleurs été jugé de façon définitive par la cour d'appel d’Amiens dans un arrêt du 17 septembre 2021 qu’il y avait lieu de maintenir sur le compte employeur de la société [1] les conséquences financières de la maladie professionnelle de Monsieur [F].
S’il est exact qu'en l'espèce il n'est plus sollicité dans les dernières écritures de l’employeur le retrait de son compte des dépenses afférentes à une maladie professionnelle ou d’inscription de ces dépenses au compte spécial, mais désormais l’inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de Monsieur [F] du 31 mai 2019 notifiée le 31 octobre 2019, il n’en demeure pas moins que la saisine de la commission de recours amiable puis du présent tribunal a seulement porté sur une demande de retrait par l’employeur de son compte des dépenses afférentes à une maladie professionnelle ou d’inscription de ces dépenses au compte spécial.
Or, il est constant que la saisine de la commission de recours amiable est un préalable obligatoire à la saisine de la juridiction du contentieux de la sécurité sociale.
Ainsi, selon les dispositions combinées des articles L. 142-1, L. 142-4 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux portant sur des questions relatives à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole sont précédés d'un recours administratif préalable devant la commission de recours amiable. Ce recours préalable doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée et a un caractère obligatoire.
Il résulte de ces dispositions que la saisine de la commission de recours amiable détermine, par son étendue, celle du juge judiciaire, de sorte que toute demande contentieuse qui n'a pas fait l'objet d'un recours amiable préalable doit être déclarée irrecevable.
Il s’ensuit que la demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de Monsieur [F] du 31 mai 2019 notifiée le 31 octobre 2019, formulée aux termes des conclusions datées de l’audience du 22 septembre 2025 et non présentée à titre préalable devant la commission de recours amiable, doit être déclarée irrecevable.
En outre, il est constant que la CPAM n'est pas compétente en matière de tarification et que l'organisme tarificateur est bel et bien la CARSAT, de sorte qu’il convient par conséquent de mettre la CPAM du Var hors de cause.
Sur les demandes accessoires
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la société [1], qui succombe dans ses prétentions, sera condamnée à supporter les dépens de l’instance.
Les considérations tirées de l’équité ne justifient pas de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le pôle social du tribunal judiciaire, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
PRONONCE la mise hors de cause de la caisse primaire d’assurance maladie du Var ;
RAPPELLE que la cour d'appel d'Amiens est seule compétente pour connaître des litiges relatifs aux décisions des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) concernant la fixation du taux de cotisation en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles ;
DECLARE irrecevable la demande de la société [2] ([1]) tendant à l’inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de
Monsieur [M] [F] du 31 mai 2019 notifiée le 31 octobre 2019 ;
DEBOUTE la société [2] ([1]) du surplus de ses demandes ;
DIT n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société [2] ([1]) aux dépens de l’instance.
Conformément aux dispositions de l’article 538 du code de procédure civile, tout appel de la présente décision doit être formé sous peine de forclusion dans un délai d’un mois à compter de sa notification.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2026.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.
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