Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
Enrôlement : N° RG 22/06968 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2AN2
AFFAIRE : Monsieur [Y] [H], Madame [V] [H] épouse [D] (Maître Virgile REYNAUD)
C/ La Société LIDL France SNC et La SAS DIOT EST / ENVERGURE CONSEIL (Maître Isabelle LAURENT-JOSEPH), LA CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE
Grosse délivrée le
22 Septembre 2026
À
-Me Yves-laurent KHAYAT
Me Isabelle LAURENT-JOSEPH
Me Virgile REYNAUD
-
-
DÉBATS : A l'audience Publique du 07 Juillet 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Cyrille VIGNON
Greffier : Madame Taklite BENMAMAS, lors des débats
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 1er septembre 2026 puis prorogée au 22 septembre 2026
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 1er septembre 2026 puis prorogée au 22 septembre 2026
PRONONCE par mise à disposition le 22 septembre 2026
Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président
Assisté de Monsieur Gilles GREUEZ, Greffier, présent lors du délibéré
NATURE DU JUGEMENT
Réputé contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDEURS
Monsieur [Y] [H]
Né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1] (13) demeurant [Adresse 1] (intervenant volontaire)
Agissant es qualité d’héritièr de Monsieur [I] [H] (décédé)
Représenté par Maître Virgile REYNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE
Madame [V] [H] épouse [D]
Née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 1] (13), demeurant [Adresse 2] (intervenante volontaire)
Agissant es qualité d’héritière de Monsieur [I] [H] (décédé)
Représentée par Maître Yves-Laurent KHAYAT, avocat au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DEFENDERESSES
La Société LIDL France SNC, prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social au [Adresse 3], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 343262622
Représentée par Maître Isabelle LAURENT-JOSEPH, avocate au barreau de MARSEILLE
La SAS DIOT EST / ENVERGURE CONSEIL, inscrite au RCS de PARIS sous le n° 348 916 065, prise en la personne de son représentant légal et en son établissement secondaire [Adresse 4] à [Localité 3]
Représentée par Maître Isabelle LAURENT-JOSEPH, avocate au barreau de MARSEILLE
LA CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 8] - Service Contentieux - [Localité 8]
Défaillante
EXPOSE DU LITIGE
M. [I] [H] exposait avoir chuté le 5 septembre 2020 dans les locaux du magasin LIDL situé [Adresse 6] dans le [Localité 4] alors qu’il y effectuait ses courses. Attribuant sa chute à un sol glissant non signalé, il estimait que la société LIDL serait entièrement responsable du préjudice corporel qu’il disait avoir subi. Par assignation, M. [I] [H] a assigné la société LIDL France et la société DIOT EST ENVERGURE CONSEILpour obtenir la reconnaissance de son droit à indemnisation intégrale, une expertise médicale judiciaire et une provision de 2000 € outre une indemnité de 5000 € au titre de l’article 700 du CPC.
La CPAM des Bouches du Rhône a été régulièrement mise en cause.
Par ordonnance du 14 février 2023, le juge de la mise en état a :
– ordonné la mise hors de cause de la société DIOT EST ENVERGURE CONSEIL ;
– débouté M. [H] du surplus de ses demandes;
L’ordonnance de clôture intervenait le 28 novembre 2023.
M. [I] [H] est décédé le [Date décès 1] 2024.
Sa fille, Mme [V] [H], est intervenue volontairement dans l’instance et a déposé des conclusions le 3 juin 2025, aux termes desquelles elle sollicite désormais :
– que LIDL soit déclarée entièrement responsable de l’accident du 5 septembre 2020,
– la condamnation de LIDL à lui verser 50 000 € au titre d’un préjudice moral et d’affection,
– l’exécution provisoire,
– 5 000 € sur le fondement de l’article 700.
Par conclusions notifiées le 17 novembre 2025, la société LIDL France et la société DIOT EST / ENVERGURE CONSEIL demandent au tribunal de :
- JUGER que la société DIOT EST ENVERGURE CONSEIL a été régulièrement mise hors de cause par ordonnance du 14 février 2023.
DEBOUTER Mme [H] de sa demande tendant à voir déclarer la société LIDL entièrement responsable de l’accident dont a été victime M. [H] le 05.09.2020.
À titre infiniment subsidiaire, constater la faute de M. [H] et limiter toute responsabilité à hauteur de 50 %.
- DEBOUTER Mme [V] [H] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, y
compris sa demande d’indemnisation d’un préjudice moral et d’affection ;
- DEBOUTER Mme [V] [H] de sa demande formulée sur le fondement de l’article
700 du code de procédure civile.
STATUER ce que de droit sur les dépens.
L’ordonnance de clôture intervenait le 10 mars 2026.
Par conclusions notifiées le 25 juin 2026, M. [Y] [H] demande au tribunal de :
Ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture,
Sur le fond,
Par jugement avant dire droit,
Juger que le droit à indemnisation de Monsieur [I] [H] est entier et ne peut être contesté.
Condamner la société LIDL à réparer les préjudices subis par Monsieur [I] [H].
Condamner la société LIDL payer à Monsieur [Y] [H] la somme provisionnelle de
5.000 €.
Nommer tel expert qu’il plaira afin d’examiner les pièces médicales de Monsieur [I] [H] et de tirer toutes les conséquences au plan corporel et économique de l’accident du 05 septembre 2020.
Condamner la société LIDL à payer à Monsieur [Y] [H] la somme de 2.400 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Condamner la société LIDL aux entiers dépens.
Ne pas écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
MOTIFS DU JUGEMENT
Il y a lieu d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture et de déclarer recevables les conclusions de M. [Y] [H] notifiées le 25 juin 2026.
Il y a lieu de recevoir l’intervention volontaire de Mme [V] [H] et de M. [Y] [H].
Sur la responsabilité
Mme [V] [H] produit des pièces médicales concernant des lésions subies par M. [I] [H]. Le premier certificat produit est daté du 7 septembre 2020. La seule autre pièce probante produite est une attestation de Mme [P] [M], compagne de M. [I] [H] relatant une chute de ce dernier au sein du magasin LIDL du [Adresse 6] à [Localité 1] en date du 5 septembre 2020, causée par une flaque au sol non sinalisée.
La société LIDL produit une attestation émanant d’une préposée du magasin; cette attestation comporte une case cochée “non” concernant le lien de subordination. Cette attestation peu explicite fait état de ce que le caractère glissant du sol était signalisé. La chute de M. [I] [H] n’est pas contestée. Le caractère glissant du sol du fait du passage récent de l’autolaveuse consécutif au bris d’un produit d’entretien n’est pas contesté. L’attestation produite par la société LIDL ne permet pas d’établir que M. [I] [H] aurait commis une faute d’imprudence quelconque ayant contribué à sa chute. Il s’en suit qu’il convient bien de condamner la société LIDL France à indemniser le préjudice corporel subi par M. [I] [H] à la suite de a chute du 5 septembre 2020.
Sur les demandes d’expertise et de provision
Au vu des pièces médicales produites, une expertise judiciaire médicale sur pièces s’avère opportune et nécessaire pour évaluer le préjudice corporel consécutif à cet accident.
Compte tenu du degré apparent des blessures et lésions, la provision sera justement fixée à la somme de 1000 €.
Il convient de surseoir à statuer sur le surplus des demandes.
Il convient de réserver les demandes présentées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Il convient de dréserver les dépnes.
La présente décision est assortie de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu le décès de M. [I] [H] du [Date décès 1] 2024 ;
Ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture;
Déclare recevables les conclusions de M. [Y] [H] notifiées le 25 juin 2026;
Reçoit l’intervention volontaire de Mme [V] [H] et de M. [Y] [H] ;
Déclare la société LIDL France responsable des dommages subis par M. [I] [H] à la suite de l’accident du 5 septembre 2020 ;
Condamne la société LIDL France à indemniser le préjudice corporel subi par M. [I] [H] à la suite à l’accident du 5 septembre 2020 ;
AVANT DIRE DROIT :
Ordonne une expertise médicale judiciaire sur pièces concernant l’évaluation du préjudice corporel subi par M. [I] [H] à la suite à l’accident du 5 septembre 2020;
Désigne pour y procéder :
le docteur [X] [A]
[Adresse 7]
[Localité 5]
Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : [XXXXXXXX02]
Mèl : [Courriel 1]
Avec la mission suivante :
Décrire les lésions subies par M. [I] [H] imputable à l’accident survenu le 5 septembre 2020 après s’être fait communiquer tous documents relatifs aux examens, soins et interventions dont la victime a été l’objet, leur évolution et les traitements appliqués; préciser si ces lésions et les soins subséquents sont bien en relation directe et certaine avec les-dits faits;
Après avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l’identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi, son mode de vie antérieure à l’accident et sa situation actuelle,
A partir des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant, les durées exactes d’hospitalisation et, pour chaque période d’hospitalisation, le nom de l’établissement, les services concernés et la nature des soins ;
Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ;
Analyser dans un exposé précis et synthétique :
- La réalité des lésions initiales
- La réalité de l’état séquellaire
- L’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l’incidence d’un état antérieur
[Pertes de gains professionnels actuels]
Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle;
En cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
Préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;
[Déficit fonctionnel temporaire]
Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles ;
En cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
[Consolidation]
Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;
[Déficit fonctionnel permanent]
Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent défini comme une altération permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles ou mentales, ainsi que des douleurs permanentes ou tout autre trouble de santé, entraînant une limitation d’activité ou une restriction de participation à la vie en société subie au quotidien par la victime dans son environnement ;
En évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ;
[Assistance par tierce personne]
Indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ou apporter, le cas échéant, un soutien à la parentalité; préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne;
[Dépenses de santé futures]
Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement;
[Frais de logement et/ou de véhicule adaptés]
Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;
[Pertes de gains professionnels futurs]
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d’activité professionnelle ;
[Incidence professionnelle]
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail, etc.) ;
[Préjudice scolaire, universitaire ou de formation]
Si la victime est scolarisée ou en cours d’études, dire si en raison des lésions consécutives au fait traumatique, elle a subi une perte d’année scolaire, universitaire ou de formation, l’obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations ;
[Souffrances endurées]
Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation); les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;
[Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif]
Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Évaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif dans une échelle de 1 à 7 ;
[Préjudice sexuel]
Indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ;
[Préjudice d’établissement]
Dire si la victime subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ;
[Préjudice d’agrément]
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si la victime est empêchée en tout ou partie de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisir ;
[Préjudices permanents exceptionnels]
Dire si la victime subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ;
Dire si l’état de la victime est susceptible de modifications en aggravation ;
Établir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission;
Dit que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d’en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ; dit que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert ;
Dit que l’expert devra communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;
Dit que M. [Y] [H] devra consigner entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal la somme de 825 euros H.T à valoir sur la rémunération de l'expert, qui pourra le cas échéant être augmentée de la TVA si l’expert y est assujetti, et ce dans le délai de 3 MOIS à compter de la présente ordonnance, à peine de caducité de la mesure d’expertise;
Dit que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par blessé dès que l'expert lui aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe;
Dit que le rapport d’expertise devra être déposé au Secrétariat-Greffe dans le délai de 8 MOIS à compter de la date de consignation sauf prorogation dûment autorisée par le Juge du contrôle des expertises sur la demande de l’expert et qu’il en délivrera copie à chacune des parties en cause ;
Dit que l’expert, lorsque la date de consolidation des blessures ne sera pas acquise dans le délai imparti pour l’accomplissement de sa mission, devra en informer le Juge du contrôle des expertises, et pourra, si besoin est, établir un rapport provisoire en sollicitant une prorogation du délai, et s’il y a lieu une consignation complémentaire, afin de poursuivre ses opérations après consolidation, sans nécessité d’une nouvelle désignation par le Juge du contrôle des expertises;
DIT qu’en cas de refus, empêchement ou négligence l’expert commis sera remplacé par simple ordonnance du Juge du contrôle des expertises sous le contrôle duquel seront exécutées les opérations d’expertise ;
Condamne la société LIDL France à payer à M. [Y] [H] , avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement, la somme de 1000 € à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel ;
Réserve les demandes présentées en application de l’article 700 du nouveau code de procédure civile ;
Sursoit à statuer sur le surplus des demandes ;
Déclare le présent jugement commun et opposable à la CPAM des Bouches du Rhône;
Dit que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire;
Renvoie le dossier à l’audience de mise en état électronique du 9 mars 2027 à 15 heures ;
Réserve les dépens ;
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE VINGT- DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT- SIX.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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