Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
B.P 50550
12, Allée Raymond Poincaré
57109 THIONVILLE
☎ : 03.55.84.30.20
RG N°: N° RG 26/00082 - N° Portalis DBZL-W-B7K-EBIO
ORDONNANCE DE REFERE N°
DU : 01 Octobre 2026
[A] [T]
C/
[F] [C] [O] [B]
ORDONNANCE DE REFERE
A l'audience publique des référés, de ce Tribunal judiciaire, tenue le 01/10/2026;
PRESIDENT : Frédéric BREGER, Juge des contentieux de la protection
GREFFIER : Agnès BRENNEUR
DEMANDEUR(S) :
Madame [A] [T], demeurant 31 rue Pasteur - 57970 YUTZ
Rep/assistant : Me Jean-Christophe LEGROS, avocat au barreau de MONTPELLIER
DEFENDEUR(S) :
Monsieur [F] [C] [O] [B], demeurant 11 rue du 13 novembre - 57970 YUTZ, non comparant
Date des débats : 01 Septembre 2026
Vu la citation introductive d'instance à la date et entre les parties susvisées:
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 12 décembre 2022, Mme [A] [T] a donné à bail à M. [F] [C] [O] [B] un appartement à usage d’habitation ainsi qu’une place de parking, ensemble situé 11 rue du 13 novembre – Rez-de-Chaussée à 57970 YUTZ, moyennant un loyer mensuel initial de 700 euros outre une provision sur charges de 33 euros.
Des loyers étant demeurés impayés, Mme [A] [T] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire par acte de commissaire de justice du 22 septembre 2025.
Par acte de commissaire de justice signifié à étude le 2 février 2026, Mme [A] [T] a fait assigner M. [F] [C] [O] [B], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Thionville, statuant en référé, aux fins de :
-Constater la résiliation du bail intervenue le 24 novembre 2025 à minuit ;
-En conséquence, ordonner l’expulsion de M. [F] [C] [O] [B] ainsi que celle de tous occupants de son chef au besoin avec l’aide et l’assistance de la force publique et d’un serrurier du logement situé 11 rue du 13 novembre – Rez-de-Chaussée à 57970 YUTZ ainsi que de la place de parking extérieure ;
-Fixer le montant mensuel de l’indemnité d’occupation due à compter du 1er décembre 2025 à la somme de 733 euros et ordonner que l’indemnité d’occupation sera révisée annuellement dans les conditions du bail s’il n’avait pas été résilié outre les régularisations des charges à venir ;
-Condamner M. [F] [C] [O] [B] à payer à Mme [A] [T], à titre de provision, la somme de 3.097,50 euros au titre de l’arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation arrêté au 11 décembre 2025, ce mois étant inclus ;
-Condamner M. [F] [C] [O] [B] à payer à Mme [A] [T], à titre de provision, les indemnités mensuelles d’occupation dans les conditions ci-dessus fixées et à échoir à compter du 1er janvier 2026 et ce jusqu’à complète libération des lieux ;
-Condamner M. [F] [C] [O] [B] à payer à Mme [A] [T] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
-Condamner M. [F] [C] [O] [B] aux entiers dépens de l’instance ;
-Rappeler que l’exécution provisoire de l’ordonnance de référé à venir est de droit en ce compris les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions réceptionnées au greffe le 20 août 2026, Mme [A] [T] indique que la dette locative a été apurée à la date du 11 août 2026 et sollicite en conséquence :
De voir constater l'apurement intégral de sa dette locative par M. [F] [C] [O] [B] au 11 août 2026 ;De voir lui accorder des délais de paiement rétroactifs jusqu'au 11 août 2026 en suspendant les effets de la clause résolutoire ;De voir ordonner que la clause résolutoire insérée au bail est réputée n'avoir jamais produit ses effets ;De voir juger que chacune des parties conserve la charge de ses propres frais et dépens. L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 1er septembre 2026,
Mme [A] [T], représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de ses dernières écritures.
Bien que régulièrement assigné, M. [F] [C] [O] [B] n’est ni présent, ni représenté.
L’affaire est mise en délibéré au 1er octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, le tribunal rappelle qu'en application des dispositions de l'article 768 du code de procédure civile, « le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif » et que les demandes de « donner acte », de « constater » ou de « dire et juger » ne constituent pas des prétentions aux termes de l’article 4 dudit code en ce que ces demandes ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert hormis le cas prévu par la loi.
I. SUR LA NON-COMPARUTION DU DÉFENDEUR
Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si les défendeurs ne comparaissent pas, il est néanmoins statué au fond, et le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En application de l’article 473 du même code, l’ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l’article R213-9-4 du code de l’organisation judiciaire, sera réputée contradictoire.
II. SUR LES DEMANDES PRINCIPALES
Compte tenu de l’apurement de la dette intervenu le 11 août 2026, il n’y a pas lieu à statuer sur les demandes tendant à l’octroi de délais de paiement rétroactifs.
La demande tendant à voir ordonner que la clause résolutoire n’a pas produit ses effets est tout autant sans objet dès lors que la résiliation du bail n’est jamais intervenue. Il convient de rappeler à ce titre que si la résiliation du bail est de plein droit lorsque le commandement de payer est demeuré infructueux dans le délai prévu par la clause résolutoire, la résiliation ne peut toutefois intervenir qu’après avoir été constatée judiciairement.
III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
-Sur les frais et les dépens
Il convient de dire que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens.
-Sur l’exécution provisoire
Il convient de rappeler que la présente instance est soumise aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile aux termes duquel les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
DISONS n’y avoir lieu à octroyer des délais de paiement rétroactifs ;
DISONS n’y avoir lieu à ordonner que la clause résolutoire insérée au bail conclu entre Mme [A] [T] et M. [F] [C] [O] [B] n’a jamais produit ses effets ;
LAISSONS à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de l’ordonnance au greffe du tribunal judiciaire, le 1er octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par M. Frédéric BREGER, juge, et par Mme Agnès BRENNEUR, greffière.
La greffière, Le juge,
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