Texte intégral
Minute n° 26/589
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
N° de RG : 2025/00437
N° Portalis DBZJ-W-B7J-LFHS
JUGEMENT DU 03 SEPTEMBRE 2026
I PARTIES
DEMANDERESSE :
La Société ABEILLE IARD & SANTE, société anonyme d’assurances incendie, accidents et risques divers, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Matthieu SEYVE de la SCP SEYVE - LORRAIN - ROBIN, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C405
DEFENDERESSE :
Madame [P] [B] épouse [V], née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2025-001926 du 16/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
représentée par Maître Charlotte CORDEBAR de l’ASSOCIATION CORDEBAR-RUMBACH, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B103
II COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Véronique APFFEL, Vice-Présidente, statuant à Juge Unique sans opposition des avocats
Greffier : Caroline LOMONT
Après audition le 28 mai 2026 des avocats des parties
III EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif. » Selon les dispositions de l'article 768 alinéa 3 « Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées. »
1°) LES FAITS CONSTANTS
Le 2 février 2022, Mme [P] [V] a causé un accident de la circulation impliquant son véhicule non assuré et causant un dommage au véhicule immatriculé [Immatriculation 1] conduit par Mme [A], celle-ci le louant suivant contrat de location avec promesse de vente auprès de la société DIAC.
Le véhicule conduit par Madame [A] était assuré auprès d’AVIVA ASSURANCES, dont la nouvelle dénomination est désormais ABEILLE IARD & SANTE, suivant contrat n° 74683123.
La société ABEILLE ASSURANCES IARD & SANTE a réglé à la société DIAC une somme de 14.710 € correspondant à la valeur du véhicule HT à dire d’expert (15.000 €) déduction faite de la franchise de 290 €.
L'assureur a en outre versé une somme de 1.759,97 € à Mme [A] correspondant à la garantie perte financière figurant au contrat.
La société ABEILLE ASSURANCES IARD & SANTE a dès lors entendu saisir le tribunal judiciaire de Metz d'une demande visant à recouvrer sa créance auprès de Mme [P] [V].
2°) LA PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice signifié le 14 février 2025 et déposé au greffe de la juridiction par voie électronique le 24 février 2025, la société ABEILLE IARD ET SANTE, agissant par ses représentants légaux, a constitué avocat et a assigné Mme [P] [V] devant la Première chambre civile du Tribunal judiciaire de METZ.
Mme [P] [V] née [B] a constitué avocat par acte notifié par RPVA le 18 mars 2025.
La présente décision est contradictoire.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 mars 2026.
L'affaire a été appelée à l'audience du 28 mai 2026 lors de laquelle elle a été mise en délibéré au 3 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
3°) PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Selon les termes de ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 18 décembre 2025, la société ABEILLE IARD ET SANTE, prise en la personne de son représentant légal, demande au tribunal au visa des articles XX du code civil, de :
- Déclarer la société ABEILLE IARD & SANTE bien fondée en sa demande ;
- Condamner Madame [P] [V] à payer à la société ABEILLE IARD & SANTE la somme de 16.584,37 € ;
- Statuer ce que de droit quant à la demande de délai de paiement présentée par Madame [P] [V] ;
- Dire, s’il était accordé des délais de paiement à Madame [V], que celle-ci sera autorisée à apurer sa dette en 23 versements de 300 € par mois, subsidiairement en 23 versements de 250 € par mois, le solde étant réglé à la 24 ème échéances ;
- Condamner Madame [P] [V] à payer à la société ABEILLE IARD & SANTE la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- La condamner en tous les frais et dépens.
Au soutien de ses prétentions, la société ABEILLE IARD SANTE fait valoir que, subrogée dans les droits de la société DIAC à laquelle Madame [A] avait délégué le bénéfice de toute indemnité qui lui serait due à l’occasion de tout sinistre, et dans les droits de Madame [A], elle est fondée à solliciter condamnation de Madame [V] à lui payer les sommes de 14.710 € + 1.874,37 € = 16.584,37 € sur le fondement des articles 1 et suivants de la loi du 1er juillet 1985.
Par des conclusions notifiées au RPVA le 3 novembre 2025, qui sont ses dernières conclusions, Mme [P] [V] née [B] demande au tribunal au visa des articles 1343-5 du code civil, 514 et 515 du code de procédure civile, de :
- Dire et juger la demande de délais de paiement de Madame [P] [V] nee [B] recevable et fondée.
- Accorder à Madame [P] [V] née [B] le bénéfice des dispositions de l’article 1343- 5 du Code Civil.
- Autoriser Madame [P] [V] née [B] à apurer sa dette en 23 versements de 150€ par mois, le solde étant réglé à la 24ème échéance.
- Dire que les remboursements effectués par Madame [P] [V] née [B] s’imputeront par priorité sur le principal restant du.
- Dire que les échéances échelonnées porteront intérêts à un taux réduit égal au taux légal en lieu et place du taux d’intérêt contractuel.
- Suspendre toute voie d’exécution intervenue ou à intervenir durant le délai de grâce.
- Débouter la partie demanderesse de toutes ses autres demandes, fins et conclusions.
- Condamner la partie demanderesse en tous les frais et dépens.
- Écarter l’exécution provisoire de droit de la décision a intervenir.
En défense, Mme [V] née [B] propose d’apurer la dette en 23 échéances mensuelles de 150 €, le solde étant payé lors de la 24ème échéance. Mme [V] détaille sa situation financière.
IV MOTIVATION DU JUGEMENT
1°) SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT
Conformément à l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
L'article 1346-1 du code civil prévoit que la subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur.
Il résulte de l'article 1343-5 du code civil que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.
En l'espèce, Mme [P] [V] née [B] ne conteste pas sa responsabilité dans l'accident ayant causé des dommages au véhicule conduit par Mme [A]. Elle ne conteste pas davantage le montant de la créance de la société ABEILLE IARD ET SANTE, établie par la production de deux quittances subrogatoires du 12 avril 2022 et 12 juillet 2024, pour un montant total de 16 584,37 euros.
Par conséquent, la demande en paiement formée par la société ABEILLE IARD ET SANTE est bien fondée. La défenderesse sollicite des délais de paiement, auxquels la demanderesse ne s'oppose pas.
Mme [V] née [B] justifie d'un revenu net fiscal annuel de 3333,26 euros en février 2025, soit un salaire de l'ordre de 1666,63 euros par mois. Elle règle un loyer de 593 euros par mois et perçoit une APL de 114 euros par mois.
Compte tenu de ses éléments, il convient de condamner Mme [V] à payer à la société ABEILLE IARD ET SANTE la somme de 16 584,37 euros et d'échelonner le paiement de sa dette sur deux années en l'autorisant à la régler en 23 versements de 250 euros et un 24ème versement de 10 834,37 euros correspondant au solde de la somme.
2°) SUR LES DEPENS ET L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Selon l’article 696 du code de procédure civile, « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. »
L'article 700 du code de procédure civile, « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »
Mme [V] , qui succombe, sera condamnée aux dépens ainsi qu'à régler à la SA ABEILLE IARD et SANTE la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Mme [V] ne motive pas sa demande visant à écarter l'exécution provisoire. Cette demande sera dès lors rejetée, l'exécution provisoire étant compatible avec la nature de l'affaire.
3°) SUR L'EXECUTION PROVISOIRE
Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a instauré le principe de l’exécution provisoire de droit. Les dispositions du décret relatives à l’exécution provisoire de droit sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020. Tel est le cas pour une instance introduite le 24 février 2025.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire, Première Chambre civile, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE Mme [P] [V] à payer à la société ABEILLE IARD & SANTE prise en la personne de son représentant légal la somme de 16.584,37 € ;
AUTORISE Mme [P] [V] née [B] à échelonner le paiement de sa dette sur deux ans par le versement de 23 règlements de 250 euros et un 24ème règlement du solde de
10 834,37 euros ;
CONDAMNE Mme [P] [V] née [B] aux dépens ;
CONDAMNE Mme [P] [V] née [B] à régler à la société ABEILLE IARD & SANTE prise en la personne de son représentant légal la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE la demande de Mme [V] tendant à écarter l'exécution provisoire
ORDONNE l'exécution provisoire du jugement.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 3 septembre 2026 par Madame Véronique APFFEL, Vice-Présidente, assistée de Madame Caroline LOMONT, Greffier.
Le Greffier Le Président
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