Texte intégral
COUR D'APPEL
D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
Rétention administrative
N° RG 26/04751 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HYL2
Minute N°26/01229
ORDONNANCE
statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 14 Octobre 2026
Le 14 Octobre 2026
Devant Nous, Hervé AUCHERES, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,
Assisté de Carol-ann COQUELLE, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice, débats pris en présentiel et délibéré rendu par visio-conférence, la personne retenue se trouvant au Centre de rétention administrative d’[Etablissement 1],
Vu la requête motivée du représentant de PREFECTURE DE LA SARTHE en date du 13 Octobre 2026, reçue le 13 Octobre 2026 à 14h13 au greffe du Tribunal,
Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’Orléans en date du 20 août 2026 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé,
Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’Orléans en date du 14 septembre 2026 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé,
Vu les avis donnés à Monsieur [T] [B], à la PREFECTURE DE LA SARTHE, au Procureur de la République, à Me Karima HAJJI, avocat choisi ou de permanence,
Vu notre note d’audience de ce jour,
COMPARAIT CE JOUR :
Monsieur [T] [B]
né le 10 Décembre 1986 à [Localité 2] - TUNISIE
de nationalité Tunisienne
Assisté de Me Karima HAJJI, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En l’absence de la PREFECTURE DE LA SARTHE, dûment convoqué.
En présence de [A] [C], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’[Localité 1].
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que la PREFECTURE DE LA SARTHE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Me [M] [Z] en ses observations.
M. [T] [B] en ses explications.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article L 742-4 du CESEDA:
“Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours”.
Sur l’irrecevabilité de la requête :
L’article R 743-2 du CESEDA prévoit que “à peine d’irrecevabilité” la requête du Préfet, adressée au Juge des Libertés et de la Détention en vue d’une prolongation de la rétention administrative doit être motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre.
Il est soulevé une absence de transmission par la préfecture de la reconnaissance de [T] [B] par le consulat de Tunisie. Toutefois, il ne résulte d’aucun élément du dossier que les autorités tunisiennes ont reconnu l’intéressé. Au contraire, les démarches sont toujours actuellement en cours auprès du consulat de Tunisie en vue de l’identification de l’intéressé.
Aucune reconnaissance par le consulat de Tunisie n’étant intervenue, cette pièce ne pouvait pas être transmise par la préfecture et le moyen n’est donc pas fondé.
Sur les diligences, les perspectives d’éloignement et le fond :
Il résulte de l’article L 742-4 du CESEDA qu’une prolongation de la rétention pour un nouveau délai de 30 jours est possible notamment lorsque “l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé”.
Il ressort de la jurisprudence constante la Cour de Cassation (Cass. Civ. 1ère 29 février 2012 pourvoi 11-10.251) que “l’absence de document de voyage équivaut à la perte de ceux ci.”
Par ailleurs, l’article L 741-3 du CESEDA dispose qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l’administration devant exercer toute diligence à cet effet.
En l’espèce il est établi que [T] [B] est dépourvu de documents de voyage et de passeport, ce qu’il a confirmé à l’audience de ce jour. Dès lors, les conditions posées à l’article L 742-4 du CESEDA telles qu’interprétées par la Cour de Cassation sont réunies.
En outre, la Préfecture justifie de démarches auprès du consulat de Tunisie puisque le consulat a été saisi dès le placement en rétention de l’intéressé. Le consulat a sollicité des pièces complémentaires, transmises par la préfecture. Aucun retard dans la saisine du consulat ou la transmission des documents ne peut être reproché à la préfecture, laquelle a relancé le consulat les 31/08/2026, 07/09/2026, 10/09/2026, 08/10/2026 et 12/10/2026.
La préfecture ne dispose d’aucune mesure de contrainte sur les autorités étrangères et il ne peut donc être reproché à l’administration de ne pas avoir obtenu de réponse des autorités tunisiennes à ce stade concernant la délivrance d’un laissez passer consulaire.
Toutes les diligences utiles ont donc été réalisées par l’administration préfectorale.
Par ailleurs, en réponse au moyen soulevé, il ne peut être considéré qu’il n’existe pas de perspective d’éloignement de l’intéressé dès lors que l’obtention d’un laissez passer consulaire est toujours susceptible d’être délivré à ce stade de la mesure de rétention dont le délai légal n’a pas expiré. Malgré une absence de réponse du consulat de Tunisie depuis leur mail du 18 août 2026, il ne peut être considéré qu’il n’existe aucune possibilité qu’un laissez passer soit délivré par la Tunisie, des éloignements ayant lieu régulièrement à destination de ce pays. Une réponse des autorités tunisiennes et la délivrance d’un laissez passer en vue de la mise à exécution de l’éloignement reste donc d’actualité durant le délai légal de sa rétention qui n’est pas arrivé à son terme.
En outre, il convient de relever que [T] [B] a été condamné à plusieurs reprises au vu du bulletin n°2 de son casier judiciaire par le tribunal correctionnel du Mans :
- le 15 septembre 2014, à une peine de 250 € d'amende pour des faits de « circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance ›› et « conduite d'un véhicule à moteur malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ››;
- le 17 mai 2016, à une peine de 300 € d'amende pour des faits de « conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique ››;
- le 24 septembre 2019, à une peine de 3 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant 02 ans avec interdiction d'entrer en relation avec la victime de l'infraction, obligation de s'abstenir de paraître en tout lieu spécialement désigné, obligation de se soumettre à des mesures d'examen, de contrôle, de traitement ou de soins, même sous le régime de l'hospitalisation et interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pendant 05 ans pour des faits de « violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité supérieure à 08jours ›› en récidive, « port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D ››, et « violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ›› en récidive;
- le 05 novembre 2019, à une peine de 3 mois d'emprisonnement et annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 06 mois pour des faits de « récidive de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique ››.
Ces multiples condamnations caractérisent l’existence d’une menace pour l’ordre public représentée par l’intéressé.
Enfin, l’absence d’éloignement résulte également du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé.
Les conditions fixées à l’article L 742-4 du CESEDA sont donc remplies.
Il convient en conséquence de faire droit à la requête du Préfet et d’ordonner la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé pour une durée de 30 jours supplémentaires.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable la requête de la préfecture
Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [T] [B] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de TRENTE JOURS.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]), et par requête motivée.
Rappelons à Monsieur [T] [B] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.
Décision rendue en audience publique le 14 Octobre 2026 à 14h42
Le Greffier Le Juge
Lecture faite du délibéré en présence de l’interprète, et traduite oralement par ce dernier.
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de72- PREFECTURE DE LA SARTHE et au CRA d’Olivet, ainsi qu’au conseil du retenu par PLEXE.
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