Texte intégral
Numéro de Minute : 2025P02446
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
3ème CHAMBRE
Le 2 Octobre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
N° RG : 2025P01707
DEMANDEUR :
M. LE COMPTABLE DU PRS ESSONNE [Adresse 1]
Représenté par Mme [M], munie d'un pouvoir
DEFENDEUR :
EURL GMB Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE
N° Registre du Commerce 9301 : 820982163 / N° de Gestion : 2024 B 5482
Représentant Légal : M. [L] [W] [Adresse 3] TUNISIE Représenté par Me Marwane BEN TAMANSOURT [Adresse 4]
Délibéré par :
Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE
Juges : M. Yves PRIGENT M. Philippe CHIORRA
Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 24 Septembre 2025
LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION
N° de PC : 2025J01825
Par acte en date du 1 er Août 2025 signifié à la société débitrice par un procès-verbal article 659 selon le code de procédure civile pour l'audience publique du 3 Septembre 2025, où le débiteur a comparu assisté de Me BEN TAMANSOURT, M. LE COMPTABLE DU PRS ESSONNE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l' EURL GMB.
La créance invoquée, qui s'élève à 162 295,00 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par avis de mise en recouvrement du 29/01/2024.
La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 820982163 (N° de Gestion : 2024 B 5482) a pour activité : import-export de matériel de construction. Exerçant sous la forme de EURL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
L'affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 24 Septembre 2025 au cours de laquelle :
La demanderesse s'est fait représenter par Mme [M], munie d'un pouvoir.
M. [L] [W] ayant la qualité de Gérant de la société défenderesse s'est fait représenter par Me BEN TAMANSOURT en Chambre du Conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
Le demandeur à l'assignation maintient la demande.
Le défendeur ne s'oppose pas à la demande.
Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 2 Octobre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Il résulte :
Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.
L'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ».
Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;
Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ciaprès.
N° de PC : 2025J01825
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de :
EURL GMB Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE
N° Registre du Commerce 9301 : 820982163 / N° de Gestion : 2024 B 5482 Activité : import-export de matériel de construction
Fixe au 2 Octobre 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.
Le Tribunal nomme :
Juge-Commissaire : M. Yves PRIGENT
Mandataire Liquidateur : SELAS M.J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [S] [O] [Adresse 5].
Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.
Fixe provisoirement au 2 Avril 2024 (18 mois) la date de cessation des paiements.
Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Pierre LAMOTHE, Président et Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.
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