Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
Première Chambre Civile
JUGEMENT DU : 31 Août 2026 N°: 26/00290
CG/AB
N° RG 23/01429 - N° Portalis DB2S-W-B7H-EYV6
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COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Madame Carole GODDALIS, Vice-Présidente
ASSESSEURS : Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente
Monsieur Cyril TURPIN, Juge
qui en ont délibéré conformément à la loi
GREFFIER : Madame Anne BOCHER, Greffier
DÉBATS : Audience publique du : 21 Mai 2026
JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 31 Août 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. LES SAVEURS DE L’INDE
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Colomban CAROULLE de la SELARL RIMONDI ALONSO HUISSOUD CAROULLE PIETTRE, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, plaidant
DÉFENDEURS
M. [N] [Z]
né le 25 Mars 1956 à [Localité 1] (ALGERIE)
demeurant [Adresse 2] (SUISSE)
représenté par Maître Louis MERMET, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, plaidant
M. [D] [Z]
né le 24 Décembre 1957 à [Localité 2] (06)
demeurant [Adresse 3]
M. [P] [Z]
né le 08 Mai 1962 à [Localité 2] (06)
demeurant [Adresse 4]
Mme [I] [Z]
née le 08 Mai 1962 à [Localité 2] (06)
demeurant [Adresse 5]
INTERVENANTS FORCES
Défaillants, n’ayant pas constitué avocat
Grosse(s) délivrée(s) le 03/09/26
à
- Me CAROULLE
- Me MERMET
EXPOSE DU LITIGE
La SAS LES SAVEURS DE L'INDE a acquis le 22 février 2013 le droit au bail portant sur le local dans lequel elle exploite son fonds de commerce sis [Adresse 6] à [Localité 3] (pièce 2 de la demanderesse).
Le bail avait été conclu le 6 octobre 2008 avec Monsieur [N] [Z] (en qualité de nu-propriétaire) et Monsieur [V] [R] (en qualité d’usufruitier), moyennant un loyer trimestriel de 4 500 euros, outre une provision sur charges trimestrielle de 1 600 euros, et ce avec une autre société, qui l’a cédé à la SAS LES SAVEURS DE L’INDE (pièce 1 de la demanderesse et 3 du défendeur).
Le 9 avril 2018, les parties ont renouvelé le bail commercial, rétroactivement à compter du 9 octobre 2017, moyennant un loyer trimestriel de 6 900 euros les trois premières années, puis de 9 000 euros les années suivantes, outre une provision sur charges trimestrielle de 1 000 euros (pièce 3 de la demanderesse).
En mai 2022, les bailleurs ont sollicité de la SAS LES SAVEURS DE L'INDE diverses sommes au titre d’impayés de loyers et charges, que cette dernière a contestées (pièces 4 à 8 de la demanderesse).
Par acte authentique reçu par Maître [E] [C] les 31 mai et 1er juin 2022, la SAS LES SAVEURS DE L'INDE a cédé son droit au bail du fonds de commerce moyennant le prix de 150 000 euros, cet acte contenant une clause de séquestre de 12 500 euros en raison du litige l’opposant à ses bailleurs (pièce 9 de la demanderesse).
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 janvier 2023, le conseil de la SAS LES SAVEURS DE L'INDE a mis en demeure Monsieur [N] [Z] de lui restituer l’ensemble des provisions sur charges versées depuis le 1er juillet 2017 (pièce 12 de la demanderesse), en vain.
Par acte de Commissaire de justice du 2 juin 2023, la SAS LES SAVEURS DE L'INDE a assigné Monsieur [N] [Z] et Monsieur [V] [R] devant le Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, aux fins de récupérer la somme séquestrée conventionnellement, ainsi qu’un trop perçu de charges, outre des dommages et intérêts.
Monsieur [V] [R] est décédé le 19 novembre 2023 (pièce 1 du défendeur).
Par actes de Commissaire de justice des 30 septembre, 8 et 10 octobre 2024, la SAS LES SAVEURS DE L'INDE a assigné en intervention forcée ses héritiers, Monsieur [D] [Z], Monsieur [P] [Z] et Madame [I] [Z], Monsieur [N] [Z], autre héritier, étant déjà dans la cause.
Par ordonnance rendue le 17 décembre 2024, le juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a prononcé la jonction des procédures enrôlées sous les numéros RG 24/2412 et 24/1429 en raison de leur connexité, afin qu’elles soient poursuivies sous le numéro unique 23/1429.
Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 29 septembre 2025, la SAS LES SAVEURS DE L'INDE demande à la juridiction, au visa des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, et 1956 et suivants du code civil, de :
-Dire et juger que la somme de 12 500,00 euros, objet du séquestre conventionnel conclu entre la SAS LES SAVEURS DE L'INDE d’une part, et M. [V] [Z] et M. [N] [Z] d’autre part, doit revenir à la SAS LES SAVEURS DE L'INDE à hauteur de 11 868,35 euros et à M. [N] [Z], M. [D] [Z], M. [P] [Z] et Mme [I] [Z] à hauteur de 631,35 euros,
-Condamner in solidum M. [N] [Z], M. [D] [Z], M. [P] [Z] et Mme [I] [Z] à payer à la SAS LES SAVEURS DE L'INDE la somme de 20 000,00 euros à titre de dommages et intérêts,
-Condamner in solidum M. [N] [Z], M. [D] [Z], M. [P] [Z] et Mme [I] [Z] à payer à la SAS LES SAVEURS DE L'INDE la somme de 4 000,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
-Condamner in solidum M. [N] [Z], M. [D] [Z], M. [P] [Z] et Mme [I] [Z] aux entiers dépens.
Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 12 décembre 2025, Monsieur [N] [Z] demande à la juridiction de :
-Débouter la SAS LES SAVEURS DE L'INDE de l’intégralité de ses demandes,
-En tout état de cause, déclarer prescrite la demande relative au remboursement des charges de copropriété pour la période antérieure au 26 juin 2018,
Reconventionnellement :
-Juger que la SAS LES SAVEURS DE L'INDE est débitrice à l’égard des consorts [Z] d’un arriéré de loyers de 6.400,00 euros pour les années 2019 à 2022,
-Juger que la SAS LES SAVEURS DE L'INDE est débitrice à l’égard des consorts [Z] de la somme de 4.379,03 euros au titre des arriérés de charges pour les exercices 2019 à 2022,
-En conséquence, condamner la SAS LES SAVEURS DE L'INDE à payer aux Consorts [Z] la somme globale de 10.779,03 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la notification des premières conclusions contenant la demande reconventionnelle et jusqu’à parfait paiement,
-Juger que sur présentation de la Grosse du jugement à intervenir le séquestre, à savoir l’Office Notarial [U]-[C],devra verser aux consorts [Z] la somme de 10.779,03 euros consignée à la Caisse des Dépôts et Consignations, outre les intérêts au taux légal sur ladite somme à compter du 27 février 2025, le solde disponible restant devant revenir à la SAS LES SAVEURS DE L'INDE,
-Débouter la SAS LES SAVEURS DE L'INDE de sa demande en paiement de dommages-intérêts,
-Condamner la SAS LES SAVEURS DE L'INDE à payer aux consorts [Z], une indemnité de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens de l’instance,
-Ordonner l’exécution provisoire du jugement.
Il convient de se reporter aux conclusions des parties pour connaître les moyens invoqués par celles-ci conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
Monsieur [D] [Z], Monsieur [P] [Z] et Madame [I] [Z], bien que régulièrement cités à étude, n’ont pas constitué avocat à la présente procédure.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 16 décembre 2025.
L’affaire a été appelée à l’audience du 21 mai 2026 et le jugement a été mis en délibéré au 31 août 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient de rappeler à titre liminaire, que, eu égard aux dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
A titre liminaire, sur la prescription de l’action de la SAS LES SAVEURS DE L'INDE
Aux termes de l'article L 110-4 du code de commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants, se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.
En l’espèce, Monsieur [N] [Z] estime que la somme réclamée par la SAS LES SAVEURS DE L'INDE au titre du remboursement des provisions sur charges payées avant le 26 juin 2018 est irrecevable comme étant prescrite.
Or, la SAS LES SAVEURS DE L'INDE ne formule aucune demande avant le 26 juin 2018. Elle s’estime uniquement redevable de la somme de 792,54 euros sur la facture de 5 283,63 euros qui couvre la période allant du 1er août 2018 au 28 janvier 2019, facture qui n’est d’ailleurs pas versée aux débats.
En conséquence, la prescription soulevée par les consorts [Z] sera rejetée et l’action de la SAS LES SAVEURS DE L'INDE est bien recevable au titre des charges de copropriété.
I/ Sur les créances réciproques
Aux termes des articles 1956 et 1960 du code civil, le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes, d'une chose contentieuse, entre les mains d'un tiers qui s'oblige de la rendre, après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir.
Le dépositaire chargé du séquestre ne peut être déchargé avant la contestation terminée, que du consentement de toutes les parties intéressées, ou pour une cause jugée légitime.
En l’espèce, la SAS LES SAVEURS DE L'INDE sollicite la restitution de la somme de 11.868,35 euros sur les 12.500 euros séquestrés conventionnellement.
Il résulte de l’acte de cession de droit au bail commercial du 31 mai 2022, que le séquestre a été constitué en raison du litige opposant les parties à la présente instance relativement au paiement d’arriérés de loyers, de charges et de l’exécution des obligations résultant du bail (pièce 9 de la demanderesse).
- S’agissant des loyers
La SAS LES SAVEURS DE L'INDE explique que pour l’année 2021, elle n’est redevable que de la somme de 25 500 euros en raison de la remise de 8 400 euros consentie par le bailleur en raison de la crise liée au Covid-19. Elle ajoute également que le bailleur avait accepté de lui donner une quittance totale pour la somme de 21 200 euros en raison des repas gratuits dont il a bénéficié.
Monsieur [N] [Z] soutient quant à lui que la SAS LES SAVEURS DE L'INDE est redevable de la somme de 6 400 euros au titre des impayés de loyers de l’année 2021.
Il ressort tout d’abord des écritures de Monsieur [N] [Z] que les remises alléguées par la demanderesse ont bel et bien été consenties (pages 8 et 10).
Il appert ensuite de l’acte de renouvellement de bail du 9 avril 2018 (pièce 3 de la demanderesse) que :
- le renouvellement de bail est consenti moyennant un loyer annuel de 36 000 euros hors taxes et hors charges payables en quatre échéances,
- le bailleur accorde toutefois au preneur “une remise de loyers à hauteur de 2 100 euros par trimestre pour les trois prochaines années”, de sorte que le loyer est de 6 900 euros payables en quatre échéances (page 4).
La SAS LES SAVEURS DE L'INDE était donc bien redevable de la somme trimestrielle de 6.900 euros du 9 avril 2018 au 9 avril 2021, puis de 9.000 euros jusqu’à l’acte de cession de droit au bail du 31 mai 2022 (pièce 9 de la demanderesse), soit la somme de 33 900 euros pour l’année 2021.
Monsieur [N] [Z] reconnaît toutefois avoir consenti une remise de 8 400 euros sur les loyers de l’année 2021, portant alors la somme due cette année-là à 25 500 euros.
Les bailleurs ont délivré quittances à la SAS LES SAVEURS DE L'INDE pour les sommes de :
- 11 000 euros le 11 juin 2021, dont 9 000 euros de loyer (pièce 13 de la demanderesse),
- 6 300 euros le 30 septembre 2021, dont 5 300 euros de loyer (pièce 15 de la demanderesse),
- 7 900 euros le 31 décembre 2021, dont 6 900 euros de loyer (même pièce).
La SAS LES SAVEURS DE L'INDE reconnaît en outre avoir versé la somme de 21 200 euros, ce qui n’est pas contesté par Monsieur [N] [Z].
Elle ne démontre toutefois par aucune pièce l’arrangement qui aurait été mis en place avec Monsieur [V] [R] consistant à lui offrir des repas afin d’obtenir une réduction de loyers, de sorte qu’elle reste redevable de la somme de 4 300 euros (25 500 - 21 200 euros) au titre des loyers de l’année 2021.
- S’agissant des charges
Monsieur [N] [Z] estime que la SAS LES SAVEURS DE L'INDE est redevable de la somme de 4 379,03 euros au titre des charges impayées, tandis que cette dernière n’estime être redevable que de la somme de 631,65 euros.
Il ressort de l’acte de renouvellement de bail du 9 avril 2018 (pièce 3 de la demanderesse) que :
- le preneur verse au bailleur en même temps que chaque loyer, une provision sur charges, taxes et prestations à sa charge d’un montant de 1 000 euros par trimestre (page 4),
- le preneur est redevable des impôts, contributions et taxes à sa charge personnelle, dont le bailleur peut être responsable sur le fondement des dispositions fiscales,
- il est également redevable des taxes municipales telles que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, de balayage, les taxes locatives, ainsi que les fournitures et prestations individuelles ou collectives récupérables, et la taxe foncière afférente aux biens loués (page 5).
Les biens loués sont les lots numéros 19 et 21 sis [Adresse 6] à [Localité 3] (même pièce, page 2).
S’agissant des taxes foncières et d’ordures ménagères, Monsieur [N] [Z] verse aux débats les taxes foncières des années 2019 à 2021 pour les sommes respectives de 2 149 euros, 2 251 euros et 2 425 euros. La SAS LES SAVEURS DE L'INDE explique cependant que Monsieur [N] [Z] lui a demandé de payer les sommes de 1 756,29 euros en 2019, 1 836,47 euros en 2020 et 1 978,50 euros en 2021, celles-ci étant retenues au prorata des tantièmes occupés par la requérante (pièces 19 à 21 de la demanderesse), et elle justifie les avoir réglées (pièces 22 à 27 de la demanderesse). Les courriers versés aux débats ne font en effet pas état de demandes de paiement supplémentaire des taxes foncières, mais uniquement de demandes de paiement des autres charges. La requérante ignorait donc le montant total des taxes foncières susmentionné, qui ne lui ont pas été intégralement réclamées (pièces 4 à 6 et 11 de la demanderesse), et n’est par ailleurs bien redevable que du prorata des tantièmes occupés et non de l’entièreté de l’immeuble. Elle n’est par conséquent pas redevable des sommes sollicitées pour les années 2019 à 2021. S’agissant de l’année 2022, elle reconnaît devoir la somme de 1 087,91 euros pour les cinq mois d’occupation du fonds, l’acte de cession de droit au bail datant du 31 mai 2022 (pièce 9 de la demanderesse). En conséquence, la SAS LES SAVEURS DE L'INDE n’est redevable que de la somme de 1 087,91 euros au titre du paiement de la taxe foncière de l’année 2022.
S’agissant des charges de copropriété de l’immeuble, Monsieur [N] [Z] explique qu’en raison de problèmes de gestion du syndic, il n’a pas été possible de reprendre la comptabilité de la copropriété pour la période allant du 1er octobre 2020 au 30 juin 2022, mais qu’au vu des charges des exercices 2019 et 2020, le syndic a estimé la part de charges afférentes au chauffage payée par Monsieur [V] [R] à la somme de 5 290,17 euros, dont 3 002,02 euros pour la part locative, et à la somme de 6 947,92 euros dont 4 690,95 euros pour l’année 2022 (pièce 19 de la demanderesse). La SAS LES SAVEURS DE L'INDE n’est cependant redevable que de cinq mois de charges sur l’année 2022, de sorte qu’elle n’est redevable que de la somme de 1 954,56 euros. Elle reconnaît en outre devoir la somme de 7 958,59 euros au titre du chauffage, correspondant au montant dû pour les années 2019 à 2022, au prorata de cette dernière année.
S’agissant des charges relatives à l’eau, le renouvellement du droit au bail est rétroactif à compter du 9 octobre 2017 (pièce 3 de la demanderesse, page 3), de sorte que la SAS LES SAVEURS DE L'INDE est redevable de la totalité de l’année 2018, et ce d’autant qu’elle occupe le bien litigieux depuis 2013 eu égard à l’acte de cession de droit au bail commercial (pièce 2 de la demanderesse). Monsieur [N] [Z] verse ainsi aux débats les factures de consommation d’eau des années 2019, 2020 et 2021, jusqu’au 19 août 2022 (pièces 20 à 27 du défendeur), qui sont toutes dues, à l’exception de l’année 2022 puisque la SAS LES SAVEURS DE L'INDE n’est redevable que de cinq mois de charges, soit 2 582,29 euros. Les locaux ne représentent cependant que 2 359/10 000èmes, de sorte que la SAS LES SAVEURS DE L'INDE n’est redevable que de la somme de 6 319,92 euros (26 790,69 x 0,2359) au titre de la consommation d’eau.
La SAS LES SAVEURS DE L'INDE est donc redevable de la somme de 15 366,42 au titre des charges due de 2019 jusqu’au 31 mai 2022.
Les parties reconnaissent que la SAS LES SAVEURS DE L'INDE a versé les sommes de 4 000 euros HT en 2019, 3 400 euros HT en 2020 et 4 000 euros HT en 2021 (pages 9 et 16 de leurs écritures respectives), et cette dernière démontre également avoir versé la somme de 1 000 euros en mars 2022 (pièce 17 de la demanderesse, page 4).
La SAS LES SAVEURS DE L'INDE a donc versé la somme globale de 12 400 euros au titre des charges locatives, et reste par conséquent redevable de la somme de 2 966,42 euros (15 366,42 – 12 400).
Il convient donc de dire que la somme de 12 500 euros, objet du séquestre conventionnel conclu entre la SAS LES SAVEURS DE L’INDE d’une part, et Monsieur [V] [Z] et Monsieur [N] [Z] d’autre part, doit revenir à la SAS LES SAVEURS DE L’INDE à hauteur de 5233,58 euros et à Monsieur [N] [Z], Monsieur [D] [Z], Monsieur [P] [Z] et Madame [I] [Z] ensemble à hauteur de 7 266,42 euros. Il n’y a pas lieu à condamnation.
La somme séquestrée à la Caisse des Dépôts et Consignations sera par conséquent distribuée par l’Office Notarial [U]-[C] comme suit :
- 7 266,42 euros au profit de Monsieur [N] [Z], Monsieur [D] [Z], Monsieur [P] [Z] et Madame [I] [Z] ensemble,
- 5 233,58 euros au profit de la SAS LES SAVEURS DE L'INDE.
Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande tendant à voir assortir la somme devant être versée à Monsieur [N] [Z] d’un intérêt au taux légal dès lors que celui-ci ne produit pas de mise en demeure.
II/ Sur la demande de dommages et intérêts formée par la SAS LES SAVEURS DE L'INDE
Conformément aux dispositions de l’article 32-1 du code de procédure civile, toute personne qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamnée à des dommages et intérêts.
Il est toutefois de jurisprudence constante que le libre exercice du droit d'agir en justice est garanti et qu'il ne peut constituer un abus de droit que dans des circonstances, particulières et caractérisées, le rendant fautif.
En l’espèce, la SAS LES SAVEURS DE L'INDE sollicite la somme de 20 000 euros en indemnisation du préjudice subi, celui-ci résultant du refus de transmettre les documents afférents aux charges, du séquestre rendu nécessaire par la présente procédure et de l’impossibilité de dissoudre la société en attendant de récupérer la somme séquestrée, ce qui a engendré 15 461,79 euros de frais de gestion.
Or, si la présente procédure a été intentée par la SAS LES SAVEURS DE L'INDE, il ressort des développements précédents qu’elle reste redevable de diverses sommes vis-à-vis du défendeur, de sorte que tant cette dernière que Monsieur [N] [Z] ont pu faire valoir leurs droits et qu’aucune faute ne peut être reprochée à celui-ci.
Par conséquent, la responsabilité de Monsieur [N] [Z] ne peut pas être engagée, et la SAS LES SAVEURS DE L'INDE sera déboutée de cette demande.
III/ Sur les mesures de fin de jugement
1) Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, les parties succombent toutes deux partiellement à leurs demandes. Chacune d’entre elles conservera la charge de ses propres dépens.
2) Sur les demandes au titre des frais irrépétibles
Aux termes de l'article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, l’équité commande de dire que chaque partie sera déboutée de sa demande en paiement des sommes sollicitées sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
3) Sur l’exécution provisoire
Aux termes des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.
En l’espèce, aucune demande contraire n’est formulée et aucune disposition ne vient en opposition.
En conséquence, la présente décision est exécutoire par provision de plein droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en formation collégiale, après débats publics, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe :
REJETTE la fin de non-recevoir relative à la prescription soulevée par les consorts [Z],
DÉCLARE recevable l’action formée par la SAS LES SAVEURS DE L'INDE au titre des charges de copropriété ;
DIT que la somme de 12 500 euros, objet du séquestre conventionnel conclu entre la SAS LES SAVEURS DE L’INDE d’une part, et Monsieur [V] [Z] et Monsieur [N] [Z] d’autre part, doit revenir à la SAS LES SAVEURS DE L’INDE à hauteur de 5233,58 euros et à Monsieur [N] [Z], Monsieur [D] [Z], Monsieur [P] [Z] et Madame [I] [Z] ensemble à hauteur de 7 266,42 euros ;
DIT que sur présentation de la Grosse du présent jugement, la somme séquestrée à la Caisse des Dépôts et Consignations sera distribuée par l’Office Notarial [U]-[C] comme suit :
- 7 266,42 euros au profit de Monsieur [N] [Z], Monsieur [D] [Z], Monsieur [P] [Z] et Madame [I] [Z] ensemble,
- 5 233,58 euros au profit de la SAS LES SAVEURS DE L'INDE ;
DÉBOUTE la SAS LES SAVEURS DE L'INDE de sa demande de dommages et intérêts ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision de plein droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le tribunal et le greffier susnommés.
EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier sus-désignés.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,