Texte intégral
ORDONNANCE DU : 24 Juin 2026
DOSSIER N° : N° RG 23/02503 - N° Portalis DBZE-W-B7H-IYDM
AFFAIRE : S.A.R.L. MUSIQUE & MUSIC, S.A.R.L. COM EVENTS C/ S.A.S. COM ‘IMO, S.A. GROUPE HABITER, S.A.S. AVANCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
POLE CIVIL section 7
ORDONNANCE CONSTATANT LE DÉSISTEMENT
DEMANDERESSES
La S.A.R.L. MUSIQUE & MUSIC Société immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le N° 388 928 418, prise en la personne de son gérant en exercice, Monsieur [U], domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1]
La S.A.R.L. COM EVENTS Société inscrite au RCS de [Localité 1] sous le N° 672 045 762, prise en la personne de son gérant en exercice, Monsieur [U], domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1]
tous les représentés par Maître Patrice BUISSON de la SCP BUISSON BRODIEZ, avocats au barreau de NANCY, vestiaire : 08, Maître Pascal-André GERINIER de l’AARPI MOSAIK REPRESENTEE PAR LA SARL PAG AVOCATS, avocats au barreau de PARIS,
DEFENDERESSES
La S.A. GROUPE HABITER, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Sylvie MENNEGAND, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 50
La S.A.S. AVANCE RCS [Localité 2] n°514 381 789, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Jean-marc ROMMELFANGEN, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 68
La S.A.S. COM ‘IMO, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Jean-marc ROMMELFANGEN, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 68
Vu les conclusions aux fins de désistement de la partie demanderesse , notifiées par RPVA le 02/10/25 ;
Vu les conclusions aux fins d’acceptation de Me [N], notifiées par RPVA le 18/11/25 ;
Vu les conclusions aux fins d’acceptation de MeMENNEGAND, notifiées par RPVA le 30/04/26 ;
Qu’il y a donc lieu de constater le désistement, les dépens de l’instance demeurant à la charge de la demanderesse par application des dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Hervé HUMBERT, Juge de la mise en état,
Vu les articles 394, 395 et 399 du Code de procédure civile ;
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action ;
En conséquence,
CONSTATONS le dessaisissement du Tribunal ;
ORDONNONS la suppression du rôle de l’affaire inscrite sous le n° 23/2503 ;
DISONS que chaque parties conservera la charge de ses propres dépens.
La présente ordonnance a été signée par le Juge de la mise en état et le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
1 expédition à
Maître Patrice BUISSON
Me Sylvie MENNEGAND
Me Jean-marc ROMMELFANGEN
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