Texte intégral
Le 06 juillet 2026
---
Dossier N° RG 26/00040 - N° Portalis DB3H-W-B7K-ETKD
--
5AA
JUGEMENT CIVIL
----
S.A.S. MANOIR DU MOULIN
C/
M. [G] [U]
Mme [V] [H] épouse [U]
----
Tribunal de Proximité
de [Localité 1]
---
JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
---
JUGEMENT du 06 juillet 2026
---
DEMANDERESSE :
S.A.S. MANOIR DU MOULIN
dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés au dit siège en cette qualité et,
représentée par Maître Pascal TESSIER - SELARL ATLANTIC JURIS, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON (85),
DEFENDEURS :
- Monsieur [G] [U] demeurant [Adresse 2] [Localité 2], puis [Adresse 3]
comparant en personne
- Madame [V] [H] épouse [U] demeurant [Adresse 2] [Localité 2], puis [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Jérôme AIMÉ
Greffier : Pascale LAMY
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 01 juin 2026 et mise en délibéré au 06 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Selon contrat de location meublée prenant effet à compter du 1er juin 2022, la SAS MANOIR DU MOULIN a donné à bail à Monsieur [G] [U] et Madame [V] [U] née [H] un gîte situé [Adresse 6] à [Localité 4].
Suivant acte de commissaire de justice remis le 17 février 2026, la SAS MANOIR DU MOULIN fait assigner Monsieur [G] [U] et Madame [V] [U] née [H] devant le juge des contentieux
de la protection de [Localité 5], aux fins de :
- constater la résiliation du bail pour défaut de paiement de loyer,
- prononcer l’expulsion de Monsieur [G] [U] et Madame [V] [U] née [H] ,
- condamner solidairement Monsieur [G] [U] et Madame [V] [U] née [H] à lui payer la somme de 96 538,06 euros, correspondant aux impayés de loyers et indemnités d'occupation, outre une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer,
- condamner solidairement Monsieur [G] [U] et Madame [V] [U] née [H] à lui payer la somme de 290 873 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice d’exploitation,
- condamner solidairement Monsieur [G] [U] et Madame [V] [U] née [H] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 1er juin 2026 à laquelle la SAS MANOIR DU MOULIN est représentée. Elle indique que les parties sont parvenues à un accord transactionnel, qu’elle remet au juge à l’audience aux fins d’obtenir l’homologation de cet accord, entrainant le désistement de son action.
Monsieur [G] [U] comparait à l’audience. Il indique qu’il confirme les termes de l’accord transactionnel qu’il a bien signé. Il précise toutefois qu’il ne souhaite pas que cet accord soit homologué, tout en précisant qu’il n’en conteste pas les termes. Il ajoute qu’il quittera bien le logement à la date du 13 juin 2026, ainsi que le prévoit l’accord transactionel.
Madame [V] [U] née [H] n’a pas comparu à l’audience et n’était pas représentée.
Le jugement a été mis en délibéré pour être rendu le 6 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Selon les dispositions de l’article 1565 du code de procédure civile, L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.
(,,,)
Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes.
Selon l’article 1567 du même code, Les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative.
Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l'ensemble des parties à la transaction.
En l’espèce, le protocole d’accord transactionnel signé le 29 mai 2026 comporte la signature de l’ensemble des parties. Il prévoit des obligations à la charge de chaque parties. Il convient en conséquence de l’homologuer.
Conformément aux termes du protocole d’accord transactionnel et des dispositions de l’article 384 du code de procédure civile, il y a lieu de constater tant le désistement d’action que l’extinction de l’instance.
Les dépens de l’instance seront à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire ;
HOMOLOGUE le protocole d’accord transactionnel établi 29 mai 2026 entre la SAS MANOIR DU MOULIN d’une part, et Monsieur [G] [U] et Madame [V] [U] née [H] d’autre part, aux fins de le rendre exécutoire et disons qu’un exemplaire du constat d’accord restera annexé à la présente décision ;
CONSTATE le désistement de son action par la SAS MANOIR DU MOULIN ;
CONSTATE l’extinction de l’instance par l’effet de la transaction et du désistement de l’action ;
CONDAMNE la SAS MANOIR DU MOULIN aux dépens de l’instance ;
Ainsi fait et mis à disposition les jour, mois et an susdits et ont signé, le président et le greffier ;
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
FAIT ET RENDU LE 06 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Président
Pascale LAMY Jérôme AIMÉ
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment