Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
2ème CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 08 OCTOBRE 2026
N° RG 23/04590 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NOUC
S.A.S. DBF [Localité 1] RIVE DROITE
c/
[B] [H]
S.A.S. [T] AUTOMOBILES
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 12 septembre 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] (RG : 22/00771) suivant déclaration d'appel du 10 octobre 2023
APPELANTE :
S.A.S. DBF [Localité 1] RIVE DROITE
appelante dans la déclaration d'appel du 10.10.2023
Activité : Vendeur Automobile
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Fabienne AUGER, avocat au barreau de BORDEAUX
substituée à l'audience par Me David BAREAU, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉ S :
[B] [H]
intimé dans la déclaration d'appel du 10.10.2023 et appelant dans la déclaration d'appel du 13.10.2023
né le 12 Mars 1985 à [Localité 2]
de nationalité Française
Profession : Formateur
demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Anne-sophie DECOUX de la SELARL SELARL FRIBOURG ET ASSOCIES, avocat au barreau de LIBOURNE
S.A.S. [T] AUTOMOBILES
intimée dans la déclaration d'appel du 13.10.2023
demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Fabienne AUGER, avocat au barreau de BORDEAUX
substituée à l'audience par Me David BAREAU, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 juillet 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bénédicte DE VIVIE, Conseillère, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Jacques BOUDY, Président
Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller
Madame Bénédicte DE VIVIE, Conseillère
Greffier lors des débats : Madame Marie-Laure MIQUEL
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
* * *
FAITS ET PROCÉDURE :
1- Le 22 juillet 2017, M. [V] [P] [W] a acquis de M. [B] [H] un véhicule de marque Audi AI, immatriculé [Immatriculation 1], affichant un kilométrage de 65 800 km, moyennant le prix de 16 300 euros.
Après la réalisation d'une expertise amiable confiée à la société Chambéry Savoies Experts, M. [P] [W] a, par courriers des 8 mars et 17 avril 2018, sollicité auprès de M. [H] l'annulation de la vente, en raison de vices cachés affectant ce véhicule.
N'obtenant pas satisfaction, M. [V] [P] [W] a obtenu en référé l'organisation d'une expertise judiciaire.
L'expert a déposé son rapport le 16 décembre 2020.
2- Par acte du 25 février 2021, M. [P] [W] a assigné M. [H] devant le tribunal judiciaire de Libourne, aux fins d'obtenir l'annulation de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés.
Par actes des 2 et 7 juillet 2022, M.[H] a appelé en la cause la sa Audi DBF [Adresse 4] [Adresse 5] et la sas [T] Automobiles.
Par jugement du 12 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Libourne a :
- constaté que les dossiers enregistrés au répertoire général sous les numéros 22/00201 et 22/00905 ont déjà été joints au cours de la mise en état et qu'ils sont désormais traités sous le seul n° 22/00771,
- prononcé la résolution de la vente conclue le 22 juillet 2017 entre M. [P] [W] et M. [H], portant sur un véhicule Audi Al immatriculé BK 227 BE,
- condamné en conséquence M. [H] à payer à M. [P] [W] les sommes suivantes :
- 16 300 euros au titre de la restitution du prix de vente,
- 2 635,36 euros au titre des frais accessoires,
le tout avec intérêts au taux légal à compter de la date du jugement,
- condamné la SA Audi BDF [Localité 1] rive droite seule à relever indemne M. [H] des condamnations susvisées,
- ordonné à M. [H] de récupérer le véhicule où il est entreposé, et ce à ses frais exclusifs dont le coût du gardiennage le cas échéant,
- condamné la SA Audi BDF [Localité 1] rive droite aux dépens, y compris ceux des référés et les frais d'expertise judiciaire mais à l'exception des dépens liés à l'incident de mise en état soulevé par M. [H] qui resteront à la charge de ce dernier,
- condamné M. [H] à payer à M. [P] [W] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la SA Audi BDF [Localité 1] rive droite à payer à M. [H] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile (y compris les frais d'assistance par un expert dans le cadre des opérations d' expertise judiciaire) ainsi qu'à relever indemne M. [H] de la condamnation prononcée à son encontre sur ce même fondement au profit de M. [P] [W],
- condamné M. [H] à payer à la Sas [T] automobiles la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- rappelé que le jugement est de droit exécutoire à titre provisoire,
- débouté les parties du surplus de leurs demandes.
La Sas DBF [Localité 1] rive droite a relevé appel du jugement le 10 octobre 2023.
M. [H] a également relevé appel du jugement le 13 octobre 2023.
3- Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 20 mars 2024, la Sas DBF [Localité 1] rive droite demande à la cour de :
- infirmer le jugement entrepris,
en conséquence,
- prononcer toute jonction de la présente instance avec celle enregistrée sous le N°RG 23/04645,
- écarter sur la foi de l'expertise judiciaire, toute responsabilité ou défaillance contractuelle de sa part,
- dire et juger que M. [H] doit seul répondre des condamnations suivantes :
- restitution du prix de vente à M. [P] [W] : 16 300 euros,
- frais accessoires à la vente : 2 635,36 euros,
- intérêts légaux,
- dépens de la première instance dont l'incident,
- dépens du référé,
- frais de l'expertise judiciaire,
- indemnité de 3 000 euros payée à M. [P] [W] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- rapatriement du véhicule en Gironde,
- assurance du véhicule après sa restitution,
- dire qu'elle ne saurait être tenue d'en relever indemne l'intimé,
très subsidiairement,
- dire en toutes hypothèses, qu'elle ne saurait être condamnée à relever indemne M. [H] sur :
- la restitution du prix de vente à défaut d'y voir une condamnation indemnitaire,
- les frais de 2 635,36 € qualifiés à tort comme accessoires à la vente,
- rapatriement du véhicule en Gironde,
- assurance du véhicule après sa restitution,
- dire qu'elle ne pouvait être tenue au versement d'une indemnité au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice direct de M. [H] en première instance,
- condamner au titre de la première instance, M. [H] à une indemnité de 3 000 euros pour obligation de plaider sur l'article 700 du code de procédure civile,
- le condamner en cause d'appel aux dépens ainsi qu'à une indemnité de 5 000 euros pour obligation de plaider sur l'article 700 du code de procédure civile.
4- Aux termes de ses conclusions notifiées le 10 juin 2026, M. [H] demande à la cour, sur le fondement des articles 1231-1 et 1241 du code civil de :
- le déclarer recevable et bien fondé en son appel formé à l'encontre de la Sas [T] automobiles,
- confirmer le jugement du 12 septembre 2023 en ce qu'il :
- a prononcé la résolution de la vente conclue le 22 juillet 2017 entre lui et M. [P] [W] portant sur le véhicule Audi A1,
- l'a condamné à payer à M. [P] [W] les sommes de 16 300 euros au titre de la restitution du prix de vente, 2 635,36 euros au titre des frais accessoires, le tout avec intérêts au taux légal,
- a condamné la SA Audi DBF à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- a condamné la SA Audi DBF [Localité 1] rive droite à le relever indemne de la condamnation prononcée à son encontre au paiement d'une somme de 3 000 euros à M. [P] [W] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- infirmer le jugement du 12 septembre 2023 en ce qu'il :
- condamné la SA Audi DBF [Localité 1] rive droite seule à le relever indemne des condamnations prononcées,
- lui a ordonné de récupérer le véhicule à ses frais exclusifs dont le coût du gardiennage le cas échéant,
- a condamné la SA Audi DBF [Localité 1] rive droite aux dépens, y compris ceux de référé et les frais d'expertise judiciaire mais à l'exception des dépens liés à l'incident de mise en état qu'il a soulevé, qui resteront à sa charge,
- l'a condamné à payer à la Sas [T] automobiles la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
statuant à nouveau,
- condamner in solidum la SA Audi DBF [Localité 1] rive droite et la Sas [T] automobiles à le relever indemne et à supporter toutes les sommes mises à sa charge et ce à titre de dommages et intérêts compte tenu des fautes de ces sociétés (restitution du prix de vente et frais avec intérêts),
- condamner in solidum la SA Audi DBF [Localité 1] rive droite et la Sas [T] automobiles aux dépens, y compris ceux de référé, les frais d'expertise judiciaire, les dépens de première instance et les dépens liés à l'incident de mise en état
qu'il a soulevé,
- condamner in solidum la SA Audi DBF [Localité 1] rive droite et la Sas [T] automobiles à lui payer une somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les frais d'assistance par un expert dans le cadre des opérations d'expertise judiciaire,
- juger n'y avoir lieu à sa condamnation au règlement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la Sas [T] automobiles,
- condamner in solidum la SA Audi DBF [Localité 1] rive droite et la Sas [T] automobiles à lui régler la somme de 1 010 euros TTC exposée au titre du rapatriement du véhicule depuis le lieu où il était entreposé par M. [P] [W] outre la somme de 120 euros TTC au titre du remorquage préalable nécessaire,
- condamner in solidum la SA Audi DBF [Localité 1] rive droite et la Sas [T] automobiles à lui régler la somme totale de 787,50 euros au titre de l'assurance qu'il a souscrite pour le véhicule Audi concernant les années 2024, 2025 et 2026,
- débouter toutes parties de toutes plus amples demandes formées à son encontre,
- condamner in solidum la SA Audi DBF [Localité 1] rive droite et la Sas [T] automobiles à lui payer une somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner in solidum la SA Audi DBF [Localité 1] rive droite et la Sas [T] automobiles aux entiers dépens d'appel.
5- Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 27 mars 2024, la sas [T] Automobiles demande à la cour d'appel de :
- prononcer toute jonction de la présente instance avec celle enregistrée sous le N°RG 23/04590,
- rejeter les prétentions de l'appelant,
- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il :
- a écarté sa responsabilité civile,
- lui a alloué à cette dernière une indemnité de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à charge de M. [H],
en tout état de cause,
- dire et juger que M. [H] doit seul répondre des condamnations suivantes :
- restitution du prix de vente à M. [P] [W] : 16 300 euros,
- frais accessoires à la vente : 2 635,36 euros,
- intérêts légaux,
- dépens de la première instance dont l'incident,
- dépens du référé,
- frais de l'expertise judiciaire,
- indemnité de 3 000 euros payée à M. [P] [W] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- rapatriement du véhicule en Gironde,
- assurance du véhicule après sa restitution,
- dire qu'elle ne saurait en aucun cas être tenue d'en relever indemne le vendeur, solidairement ou non,
y ajoutant,
- condamner M. [H] en cause d'appel, aux dépens outre une indemnité de 5 000 euros pour obligation de plaider sur l'article 700 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 18 juin 2026.
Pour une plus ample connaissance du litige et des prétentions et moyens des parties, il est fait expressément référence aux dernières conclusions et pièces régulièrement communiquées par les parties.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la responsabilité des garagistes.
6- Dans le cadre de son appel, la Sas DBF [Localité 1] rive droite reproche au tribunal d'avoir retenu sa responsabilité contractuelle, alors qu'elle n'est intervenue ni en qualité de vendeur du véhicule, ni en qualité de professionnel chargé de son suivi ou de son entretien permanent, mais qu'elle a seulement effectué une révision du véhicule.
Elle souligne que l'obligation de résultat invoquée par M. [H] ne saurait faire peser sur le garagiste une responsabilité générale et illimitée, pour tout événement postérieur sans lien avec son intervention.
7- La Sas [T] automobiles sollicite quant à elle la confirmation du jugement, qui a écarté sa responsabilité.
Elle fait valoir qu'elle n'a commis aucune faute, qu'aucun élément ne permettait de suspecter une surconsommation d'huile, ni un sifflement anormal, que l'expert a d'ailleurs retenu qu'aucun indice technique ne permettait d'envisager un remplacement anticipé du turbocompresseur.
8- M. [H] fait quant à lui valoir qu'aucun des deux garages qui sont intervenus sur le véhicule n'ont résolu le problème dont était affecté celui-ci, alors que plusieurs indices permettaient pourtant aux professionnels d'éviter la casse du moteur.
Il en conclut que compte tenu de l'obligation de résultat à laquelle les garagistes sont tenus, la responsabilité de la société Audi DBF Bordeaux rive droite doit être engagée, comme étant celle ayant entretenu le véhicule alors qu'il en était propriétaire, tout comme celle du garage [T], contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, dès lors que ce dernier a procédé au changement des bougies d'allumage, contaminées précisément par l'huile comme relevé par l'expert amiable.
Sur ce,
9- A titre liminaire, la cour d'appel observe qu'il n'est pas contesté par les parties que le véhicule acquis par M.[P] [W] était affecté d'un vice caché, seule étant discutée la responsabilité des garagistes qui ont effectué des interventions sur celui-ci.
10- Selon les dispositions de l'article 1231-1 du code civil 'le débiteur d'une obligation est condamné s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure'.
11- Il est constant que le garagiste est tenu d'une obligation de résultat, qu'en outre, 'si la responsabilité du garagiste au titre des prestations qui lui sont confiées n'est engagée qu'en cas de faute, dès lors que des désordres surviennent ou persistent après son intervention, l'existence d'une faute et celle d'un lien causal entre la faute et ces désordres sont présumés. Ni l'incertitude sur l'origine d'une panne, ni la difficulté à déceler cette origine ne suffisent à écarter les présomptions pesant sur le garagiste' (Civ. 1ère, 16 octobre 2024, pourvoi n° 23-11.712).
* Sur la responsabilité de la sa Audi DBF [Localité 1] Rive Droite.
12- Pour retenir la responsabilité contractuelle de la sas Audi DBF [Adresse 4] [Adresse 5], le tribunal a considéré que celui-ci n'avait pas procédé aux investigations complémentaires qui s'imposaient, et n'avait pas réparé le véhicule, alors que M.[H] était censé de surcroît bénéficier de la garantie dite 'Opteven'.
13- En l'espèce, il est constant que la sas Audi DBF [Localité 1] [Adresse 5] a effectué les réparations suivantes sur le véhicule litigieux:
- une révision avec changement des filtres, balais, bougies, liquide de frein et divers joints, au cours de laquelle une consommation d'huile excessive et un léger bruit de sifflement en phase d'accélération étaient détectés, suivant facture du 12 août 2016 d'un montant de 238, 50 euros,
- le remplacement des gicleurs d'huile de pistons, de tuyaux de raccordement, de flexibles, de joints et autres vis et écrous, suivant facture du 24 octobre 2016, pris en charge au titre de la garantie d'assurance Opteven souscrite par M.[H],
- le 5 juillet 2017, pour un diagnostic de fuite d'huile du moteur au niveau du bouchon de vidange (pièces1, 2 et 3 [H]),
Aux termes de son rapport, l'expert judiciaire expose que le véhicule est totalement immobilisé depuis le 12 septembre 2017, 'le moteur étant hors service par l'avarie du turbocompresseur'.
14- Il explique que la cause des désordres est la suivante:
- ' les défauts constatés sont dus soit à une rupture prématurée de l'axe du turbo (défaut de fabrication), soit à un problème de lubrification lié à une préconisation d'entretien trop espacée ou une circulation avec un lubrifiant dégradé par le problème de lubrification des pistons...
Dans tous ces cas, l'origine du problème se trouvait déjà présent lors de la conception ou de la construction du véhicule, donc bien antérieure au 22 juillet 2017'.
L'expert estime ensuite que 'les réparations ayant été effectuées sur le véhicule, compte-tenu des symptômes relevés à l'époque, devaient être et ont été réalisées conformément aux règles de l'art'.
Il conclut qu' 'à ce jour, il faudrait faire poser un moteur et un turbocompresseur neufs pour pouvoir remettre le véhicule en circulation, sans oublier les éléments dégradés par la longue immobilisation... la remise en état du véhicule nécessiterait des frais tels qu'il ne nous parait pas intéressant de procéder à sa remise en état'.
15- Les conclusions de l'expert judiciaire confirment celles de l'expert amiable qui écrivait que 'l'origine de la consommation d'huile résulte du dysfonctionnement du turbocompresseur' (pièce 6 [H]).
16- Or, il résulte de ces deux expertises, et de la chronologie des faits, que la société AUDI DBF [Localité 1] [Adresse 5], qui était informée de l'existence d'une surconsommation d'huile, s'est contentée de procéder au remplacement des gicleurs d'huile, sans identifier que l'origine du désordre était en réalité le dysfonctionnement du turbocompresseur, lequel a entraîné la casse du moteur deux mois seulement après sa dernière intervention.
17- Le premier moyen développé par l'appelante, selon lequel elle n'était pas chargée de l'entretien régulier du véhicule, est inopérant, dès lors que sa responsabilité contractuelle est susceptible d'être engagée si les désordres ont persisté après son intervention, peu important qu'elle n'en ait effectué qu'une seule, ce qui n'est au demeurant pas le cas, dans la mesure où elle est intervenue à trois reprises, dans un délai très rapproché, et peu de temps avant la panne du moteur, pour effectuer des réparations sur le véhicule.
18- Le second moyen articulé par la sas DBF [Localité 1] [Adresse 5], tiré des conclusions de l'expert judiciaire, selon lesquelles il n'existe pas de lien de causalité entre l'avarie du moteur liée au dysfonctionnement du turbocompresseur et son intervention sur les gicleurs d'huile, sera de même écarté, étant rappelé au préalable que le juge n'est pas lié par les conclusions de l'expert. Il importe peu en effet que cette dernière intervention ait été réalisée conformément ou non aux règles de l'art, dans la mesure où il s'agissait en tout état de cause d'une réparation inutile, eu égard au vice qui affectait le turbocompresseur du véhicule, et qui était facilement identifiable par le garagiste compte tenu de la consommation excessive d'huile.
19- Par conséquent, dans la mesure où les désordres ont persisté après les interventions de la société DBF [Localité 1] Rive Droite, sa responsabilité contractuelle doit être retenue, dès lors qu'il lui incombait, compte tenu des éléments dont elle disposait, dans le cadre de son obligation de résultat, d'exécuter la réparation adéquate du véhicule.
20- Le jugement en ce qu'il a retenu la responsabilité de la SA Audi DBF Boordeaux Rive Droite sera donc confirmé.
* Sur la responsabilité de la sas [T] Automobiles.
21- Selon les dispositions de l'article 1240 du code civil, 'Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer'.
22- Pour écarter la responsabilité du garage [T] Automobiles, le tribunal a estimé qu'il n'avait pas connaissance de l'historique du véhicule d'une part, et que le dysfonctionnement du turbocompresseur était déjà très avancé d'autre part.
23- La lecture de la facture établie par le garage [T] Automobiles le 8 septembre 2017 révèle que celui-ci est intervenu le 21 août 2017 sur le véhicule litigieux, pour une 'recherche de panne défaut moteur' et qu'il a procédé au remplacement des bougies d'allumage, pour un montant de 364, 32 euros (pièce 9 [T]).
24- Or, il résulte de l'expertise judiciaire évoquée supra que le véhicule a subi une avarie de son moteur le 12 septembre 2017, soit moins d'un mois après l'intervention de la sas [T], qui avait été sollicitée par M.[P] [W] pour un défaut de fonctionnement du moteur, et que le garage n'a donc pas procédé aux investigations nécessaires pour repérer la défaillance du turbocompresseur, ce qui aurait permis d'éviter la casse du moteur.
25- Par conséquent, l'argument soulevé par le garagiste, et retenu par le tribunal, selon lequel l'historique du véhicule n'était pas connu de la sas [T], et le dysfonctionnement du turbocompresseur était déjà avancé, est inopérant en l'espèce, dès lors qu'il incombait justement au garagiste, dans le cadre de l'obligation de résultat auquel il est tenu, de vérifier l'historique du véhicule, et d'effectuer les recherches nécessaires pour remédier au défaut de fonctionnement du moteur qui lui était soumis.
26- En considération de ces éléments, et eu égard à la persistance des désordres après l'intervention de la sas [T] Automobiles, qui ont abouti à l'immobilisation du véhicule dans un délai très court après la réparation inefficace effectuée, le jugement, en ce qu'il a écarté la responsabilité quasi-délictuelle de la sas [T] Automobiles, sera infirmé, et il sera dit que la responsabilité de celui-ci est engagée, pour ne pas avoir procédé aux investigations complémentaires qui s'imposaient afin de réparer utilement le véhicule litigieux.
Sur les demandes indemnitaires.
27- La sas DBF [Localité 1] Rive Droite sollicite la réformation du jugement en ce qu'elle a été condamnée à relever indemne M. [H] des conséquences financières résultant de la résolution de la vente, au motif que la restitution du prix consécutive à la résolution d'un contrat de vente ne constitue pas une condamnation indemnitaire, mais l'effet légal de la rétroactivité attachée à la résolution.
28- La sas [T] Automobiles observe également que seul M. [H] doit supporter les conséquences attachées à la résolution de la vente.
29- M.[H] sollicite la condamnation in solidum de la sas DBF [Localité 1] Rive Droite et de la sas [T] Automobiles à le garantir des sommes mises à sa charge au bénéfice de M.[P] [W] dans le cadre de la garantie des vices cachés, en ce compris la restitution du prix de vente du véhicule, et les frais engagés dans le cadre de la procédure.
Il sollicite également la condamnation de la sas DBF [Localité 1] Rive Droite et de la sas [T] à lui rembourser les frais d'assistance à expert exposés dans le cadre des opérations d'expertise judiciaire.
Enfin, en cause d'appel, il demande la condamnation des garagistes à lui rembourser la somme de 1010 euros Ttc et celle de 120 euros Ttc au titre du coût du remorquage du véhicule du lieu où il était entreposé par M.[P] [W], et la somme de 787, 50 euros au titre de l'assurance qu'il avait souscrite pour les années 2024, 2025 et 2026 concernant le véhicule litigieux.
Sur ce,
30- Le tribunal a condamné M.[H], sur le fondement de la garantie des vices cachés, à restituer à M.[P] [W] le prix de vente du véhicule, à savoir la somme de 16 300 euros, et à lui rembourser la somme de 2635, 36 euros correspondant aux frais d'établissement de la carte grise, aux primes d'assurances et aux frais de réparation engagés en pure perte.
31- Il a ensuite condamné la sa Audi DBF [Localité 1] Rive Droite à relever indemne M.[H] de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre, en ce compris au titre de la restitution du prix de vente, au motif que le véhicule n'avait pratiquement plus aucune valeur du fait des réparations défaillantes de ce garage.
32- Cependant, c'est à tort que le tribunal a condamné le garage à relever M.[H] de la somme mise à sa charge au titre de la restitution du prix de vente, dès lors que cette somme, à laquelle le vendeur est condamné en sa qualité de co-contractant à la suite de la résolution de la vente, ne constitue pas un préjudice indemnisable susceptible d'être mis à la charge du garagiste, tiers au contrat, peu important que le véhicule ait ou non perdu de sa valeur économique.
33- En conséquence, le jugement en ce qu'il a condamné la sas Audi DBF [Adresse 6] à relever et garantir M.[H] de la somme mise à sa charge au titre de la restitution du prix de vente, sera infirmé, et il sera débouté de la demande présentée de ce chef.
En revanche, la sas Audi DBF [Localité 1] Rive Droite sera condamnée in solidum avec la sas [T] Automobiles à relever et garantir M.[B] [H] de la condamnation à verser à M.[P] [W] la somme de 2635, 36 euros au titre des frais accessoires, et la somme de 3000 euros mise à sa charge au titre des frais irrépétibles.
34- La cour d'appel observe par ailleurs que M.[H] présente des demandes tendant à la condamnation in solidum de la sas Audi DBF et de la sas [T] Automobiles à lui rembourser la somme de 1010 euros Ttc et celle de 120 euros Ttc au titre du coût du remorquage du véhicule du lieu où il était entreposé par M.[P] [W], et la somme de 787, 50 euros au titre de l'assurance qu'il avait souscrite pour les années 2024, 2025 et 2026 concernant le véhicule litigieux, qui n'avaient pas été formées en première instance, de sorte qu'elles seront déclarées irrecevables, comme étant nouvelles en cause d'appel, par application des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile.
Sur les mesures accessoires.
35- Le jugement est infirmé sur les dépens et l'indemnité due par application de l'article 700 du code de procédure civile.
36- La sas Audi DBF [Localité 1] Rive [Adresse 7] et la sas [T] Automobiles, parties perdantes supporteront in solidum les dépens de première instance et de la procédure d'appel, et seront condamnées in solidum à relever M.[H] de la condamnation prononcée à son encontre au bénéfice de M.[P] [W] par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
37- La sas Audi DBF [Localité 1] Rive Droite et la sas [T] Automobiles seront en outre condamnées in solidum à verser à M.[B] [H] la somme de 3000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les frais d'assistance par un expert dans le cadre des opérations d'expertise judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Dans les limites de l'appel,
Déclare irrecevables en cause d'appel les demandes formées par M.[B] [H] tendant à la condamnation in solidum de la sas Audi DBF Rive Droite et de la sas [T] Automobiles à lui rembourser les sommes de 1010 euros TTC et de 120 euros TTC, au titre du coût du remorquage du véhicule, et la somme de 787, 50 euros au titre des primes d'assurances réglées pour les années 2024, 2025 et 2026,
Infirme le jugement entrepris en ce qu'il:
- a condamné la sas Audi DBF seule à relever M.[B] [H] indemne de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre,
- a condamné la sa Audi DBF [Localité 1] [Adresse 8] Droite à payer à M.[H] la somme de 3000 euros (y compris les frais d'assistance par un expert dans le cadre des opérations d'expertise judiciaire),
- a condamné M.[H] à payer à la sas [T] Automobiles la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Statuant de nouveau de ces chefs,
Condamne in solidum la sas Audi DBF [Localité 1] Rive Droite et la sas [T] Automobiles à relever indemne et garantir M.[B] [H] de sa condamnation à verser à M. [V] [P] [W] la somme de 2635, 36 euros au titre des frais accessoires, et la somme de 3000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Déboute M.[B] [H] de sa demande tendant à être relevé indemne et garanti par la sas Audi DBF [Localité 1] Rive Droite et la sas [T] Automobiles de la somme de 16 300 euros au titre de la restitution du prix de vente,
Y ajoutant,
Condamne in solidum la sas Audi DBF [Localité 1] Rive Droite et la sas [T] Automobiles aux dépens de première instance et de la procédure d'appel,
Condamne in solidum la sas Audi DBF [Localité 1] Rive Droite et la sas [T] Automobiles à payer à M.[B] [H] la somme de 3000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les frais d'assistance par un expert dans le cadre des opérations d'expertise judiciaire.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jacques BOUDY, président, et par Madame Marie-Laure MIQUEL, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier, Le Président,
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.