Texte intégral
N° RG 26/00515 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OC3Y
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE STRASBOURG
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
11ème civ. S2
N° RG 26/00515 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OC3Y
Minute n°
☐ Copie exec. à :
Me Yves DUSS
Madame [L] [C]
Le
Le Greffier
Me Yves DUSS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
25 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
S.A.R.L. CARROSSERIE DESIGN [Localité 1]
Immatriculée au RCS de Strasbourg sous le n° 817 731 441
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Yves DUSS, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 74
DEFENDERESSE :
Madame [L] [C]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante, non représentée
OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires - opposition à injonction de payer -
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Catherine KRUMMER, Vice-Présidente
Virginie HOPP, Greffière
DÉBATS :
A l'audience publique du 26 juin 2026 à l’issue de laquelle le Président, Catherine KRUMMER, Vice-Présidente, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 08 septembre 2026 puis prorogé au 25 Septembre 2026.
JUGEMENT
Rendu par défaut en Dernier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Catherine KRUMMER, Vice-Présidente
et par Virginie HOPP, Greffière
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance du 25 novembre 2025, le tribunal judiciaire de STRASBOURG a condamné Madame [L] [C] à payer à la SARL CARROSSERIE DESIGN [Localité 1] :
-la somme de 3060.00 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2025,
-51.60 euros au titre des frais de requête.
La SARL CARROSSERIE DESIGN [Localité 1] a fait procéder à la signification de l'ordonnance d'injonction de payer exécutoire à Madame [L] [C] par exploits de commissaire de justice du 12 décembre 2025 remis à domicile.
Par déclaration déposée au greffe le 16 décembre 2025, Madame [L] [C] a formé opposition à ladite ordonnance. Elle ne conteste pas le principe de la créance mais sollicite des délais de paiement en justifiant les difficultés de règlement de la facture de la SARL CARROSSERIE DESIGN [Localité 1] par le refus d'indemnisation de son assureur.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 27 mars 2026 par lettres recommandées du 29 janvier 2026 avec accusé de réception retourné signé par la SARL CARROSSERIE DESIGN [Localité 1] et avec la mention « pli non réclamé » s'agissant de Madame [L] [C].
L'affaire a fait l'objet d'un renvoi afin de permettre à la SARL CARROSSERIE DESIGN [Localité 1] de communiquer ses pièces.
A l'audience du 26 juin 2026, la SARL CARROSSERIE DESIGN [Localité 1], représentée par son conseil, a maintenu sa demande en paiement et formé une demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 600.00 euros selon courrier recommandé du 5 mai 2026 adressé à Madame [L] [C] avec accusé réception retourné avec la mention « pli non réclamé » aux termes duquel elle souligne le fait que cette dernière ne conteste pas le principe de la créance mais dans la mesure où elle sollicite des délais de paiement tient à justifier des multiples démarches amiables diligentées pour obtenir le recouvrement de sa créance.
Bien que régulièrement convoquée, Madame [L] [C] ne s'est pas présentée ni fait représenter à l'audience. Elle a toutefois adressé un courriel en date du 16 mars 2026 justifiant son absence à l'audience du 27 mars 2026 par des obligations de formation et maintenant sa demande de délais. La décision sera prononce par défaut en dernier ressort conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 25 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu'une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière et bien fondée.
Sur la recevabilité de l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer
En application des disposions de l'article 1416 du code de procédure civile, l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte à personne ou à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.
En l'espèce l'opposition formée par Madame [L] [C] est recevable pour avoir été diligentée dans les formes et les délais prévus par l'article précité.
En application de l'article 1420 du code de procédure civile, le présent jugement se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 25 novembre 2025 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG.
Sur le bien-fondé de l'opposition
En application des dispositions de l'article 1103, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui réclame une obligation de la prouver.
En l'espèce il est produit :
- l'ordonnance d'injonction de payer du 25 novembre 2025 dont opposition,
- la signification de ladite ordonnance par acte de commissaire de justice du 12 décembre 2025,
- une attestation d'immatriculation au registre national des entreprises du demandeur,
- une facture n°1824 du 9 janvier 2024 d'un montant de 3060.00 euros TTC afférente a des prestations de « dégarnissage et forfait DSP » concernant un véhicule de marque AUDI,
- une relance du 18 septembre 2025 par courrier recommandé avec accusé réception retourné avec la mention «pli non réclamé » aux fins de règlement de la somme de 3060.00 euros et à défaut de remise du dossier à un commissaire de justice.
Madame [L] [C], non comparante, a cependant indiqué aux termes de son opposition ne pas contester le principe de la créance.
Par conséquent Madame [L] [C] sera condamnée à payer à la SARL CARROSSERIE DESIGN [Localité 1] la somme de 3060.00 euros au titre de la facture n°1824 du 9 janvier 2024 avec intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2025, date de la mise en demeure précitée.
Sur la demande de délais de paiement
En application de l'article 817 du code de procédure civile, lorsque les parties sont dispensées de constituer avocat conformément aux dispositions de l'article 761, la procédure est orale, sous réserve des dispositions particulières propres aux matières concernées.
Les parties ont ainsi l'obligation de se présenter ou faire représenter à l'audience.
Toutefois en application de 882 du code de procédure civile, sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par courrier remis ou adressé au greffe. Les pièces que la partie souhaite invoquer à l'appui de sa demande sont jointes à son courrier. La demande est communiquée aux autres parties, à l'audience, par le juge, sauf la faculté pour ce dernier de la leur faire notifier par le greffier, accompagnée des pièces jointes, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1. Dans ce cas, le juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées.
En application de l'article 1343-5 du code civil, Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l'espèce Madame [L] [C] non comparante, a formé une demande le 16 mars 2026 « règlement adapté à ses capacités financières ».
Il convient toutefois de relever d'une part que Madame [L] [C] ne justifie nullement desdites capacités financières, aucun justificatif de revenus n'est produit, et d'autre part que la créance est ancienne puisque la facture date du 9 janvier 2024 sans qu'il soit justifié du moindre règlement depuis cette date à la SARL CARROSSERIE DESIGN [Localité 1], les difficultés d'indemnisation alléguées par Madame [L] [C] avec son assureur pour obtenir une indemnisation n' étant pas opposable au demandeur.
Par conséquent Madame [L] [C] sera déboutée de sa demande de délais de paiement.
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, Madame [L] [C], partie perdante, sera condamnée aux dépens.
Elle sera également condamnée à payer la somme de 400.00 euros à la SARL CARROSSERIE DESIGN [Localité 1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire, sans qu'aucune partie n'ait sollicité de déroger au principe ainsi posé par l'article 514 du code de procédure civile ni que cela paraisse opportun.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision par défaut, en dernier ressort,
DECLARE recevable Madame [L] [C] en son opposition ;
CONDAMNE Madame [L] [C] à payer à la SARL CARROSSERIE DESIGN [Localité 1] la somme de 3060.00 euros (trois mille soixante euros) au titre de la facture n°1824 du 9 janvier 2024 avec intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2025 ;
DEBOUTE Madame [L] [C] de sa demande de délais de paiement ;
CONDAMNE Madame [L] [C] à payer à la SARL CARROSSERIE DESIGN [Localité 1] la somme de 400.00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [L] [C] aux dépens ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame Catherine KRUMMER présidant l'audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.
LA GREFFIERE LA VICE-PRESIDENTE
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