Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AVIGNON
JUGE DE L’EXÉCUTION
N° RG 26/00915 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KMDY
Minute N°26/00104
JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2026
PRÉSIDENT : Isabelle DUMAS, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique,
GREFFIER : Christelle PALAZZO, lors des débats, Mariama DIALLO, lors du délibéré.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [S] [D], né le 10 Septembre 1973 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Ni présent, ni représenté
ET
PARTIE DEFENDERESSE :
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICE, SAS au capital de 20.000.000,00 euros immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°824541148 représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Me Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant, substitué par Me Véronique MARCEL, avocat au barreau d’AVIGNON,
DÉBATS :
L'affaire a été évoquée pour la première fois à l'audience du 09 avril 2026, retenue le 25 juin 2026 et mise en délibéré au 10 septembre 2026.
JUGEMENT :
Jugement rendu le 10 septembre 2026 par mise à disposition au greffe, après avis donné aux parties dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Contradictoire, en dernier ressort.
1 exécutoire & 1 expédition à : Me MARCEL
1 expédition à : Me M. [D], SAS ACTION LOGEMENT SERVICE
le 10/09/2026
EXPOSE DU LITIGE :
Faisant valoir qu’il avait reçu, par acte du 29 octobre 2025, signification du jugement rendu le 27 mai 2025 par le tribunal judiciaire d’Avignon prononçant son expulsion et commandement de quitter les lieux, par requête déposée le 9 mars 2026, M. [S] [D] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Avignon aux fins d’obtenir un délai pour quitter le logement qu’il occupe.
À l’audience du 9 avril 2026, M. [D] a indiqué qu’il avait obtenu un nouveau logement.
L’affaire a été renvoyée pour confirmation du départ des lieux de M. [D] et celui-ci a été dispensé de comparaître s’il confirmait sa nouvelle adresse et se désistait de sa demande.
À l’audience du 25 juin 2026, M. [D], qui par lettre du 30 avril 2026 avait précisé sa nouvelle adresse, n’a pas comparu.
La SAS ACTION LOGEMENT SERVICE, représentée par son conseil, a accepté ce désistement.
MOTIFS DE LA DECISION :
L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Et l’article 395, alinéa 2 de ce même code précise que l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Le désistement est exprès ou implicite; il en est de même de l’acceptation. Il peut être d’instance ou d’action.
M. [D] a quitté le logement objet du commandement de quitter les lieux et s’est désisté implicitement de l’instance. Le désistement sera déclaré parfait étant précisé que l’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire en l’absence de défense présentée au fond.
Il y a donc lieu de constater le désistement d’instance qui emporte, conformément à l’article 385 du code de procédure civile, extinction de l’instance et dessaisissement de la juridiction.
M. [D] conservera à sa charge les dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le juge de l’exécution, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, rendue en dernier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance de M. [S] [D] dans l’instance n°RG 26/00915 engagée contre la SAS ACTION LOGEMENT SERVICE.
DECLARE le désistement parfait et constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.
DIT que M. [D] conservera à sa charge les dépens.
Le présent jugement a été signé par Madame DUMAS, vice-présidente, et par Madame DIALLO, greffier présent lors du délibéré.
LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXECUTION
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