Tribunal judiciaire, 01 septembre 2026. 26/01485

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 26/01485 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2OS2 JUGEMENT DU : 01 Septembre 2026 [R] [O] C/ Société [Adresse 1] Société EOS FRANCE SERVICES CLIENT REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 01 Septembre 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [R] [O], demeurant [Adresse 2] comparant en personne ET : DÉFENDEURS Société [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 3] Société EOS FRANCE SERVICES CLIENT, dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparantes COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 Avril 2026 Marie-Cécile VILLA, Juge, assistée de Deniz AGANOGLU, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 01 Septembre 2026, date indiquée à l'issue des débats par Marie-Cécile VILLA, Juge, assistée de Deniz AGANOGLU, Greffier EXPOSE DU LITIGE Par décision du 14 mai 2014, la commission de surendettement des particuliers du Nord a constaté la situation de surendettement de Monsieur [R] [O], préconisé le rééchelonnement de ses créances sur une durée de six mois selon des modalités décrites au plan de calendrier annexé à sa décision, puis un effacement des capitaux restant dus si les remboursements prévus ont été correctement respectés. Par ordonnance du 09 mars 2015, le juge d’instance de [Localité 1] a conféré force exécutoire aux mesures recommandées par la Commission. Aux termes du plan, Monsieur [R] [O] devait régler pendant six mois la somme de 16 euros à [Localité 3] (suivant contrat dont le numéro d’identification est « 50189318809002 »). Le solde du capital restant dû pour un montant de 2421,87 € devant faire l’objet d’un effacement à la fin du plan, de sorte que le restant dû en fin de plan est ramené à 0,00. La société [Adresse 1] cédait le 18/10/2023 une créance à l’encontre de Monsieur [R] [O] (n°de contrat : « 50189318809005 ») au fonds de titrisation FEDINVEST, lequel confiait à la société de recouvrement EOS France, la gestion opérationnelle et le recouvrement, le cas échéant, de cette créance. Par courrier 15/12/2023, cette cession était notifiée à Monsieur [R] [O]. Par courrier du 2 juin 2025, EOS France adressait un courrier à ce dernier lui demandant de respecter « l’engagement pris auprès de la [J] de France » (sans plus de précision). Plusieurs courriers de relance lui ont été ensuite adressés, précisant son obligation de régler la somme de 2.517,87 € et le numéro de contrat « 50189318809005 » fondant la demande. Se prévalant du plan du 14 mai 2014 et de son exécution (les règlements de la somme de 16 € pendant six mois), Monsieur [R] [O] conteste devoir cette somme auprès d’EOS France et de [Adresse 1]. Ne comprenant pas les relances, il sollicite ensuite le conciliateur de justice près le tribunal judiciaire de LILLE pour tenter une conciliation avec [U] [J] indiquant ne pas arriver à obtenir de sa part l’attestation du solde de tout compte. Par procès-verbal du 25 août 2025, le conciliateur de justice constate qu’il a été impossible de procéder à une tentative de conciliation, faute pour [U] [J] d’avoir répondu à son invitation pour tenter la conciliation. Puis par requête reçue par le greffe du tribunal judiciaire de LILLE une première fois le 9 janvier 2026, Monsieur [R] [O] sollicite la convocation de la société [U] [J] et de la société de recouvrement EOS France aux fins d’effacement de la dette de 2517,87 €, outre la somme de 250 € à titre de dommages et intérêts. Par courrier du 19 janvier 2026, le greffier du Bureau d’Ordre civil, invite Monsieur [R] [O] à se rapprocher d’un avocat dans le cadre d’une consultation gratuite à la maison des avocats lui précisant qu’il peut encore maintenir sa demande. Monsieur [R] [O] a maintenu sa demande le 05 février 2026. Les parties ont été convoquées à la première audience utile du 28 avril 2026. A cette audience, seul Monsieur [R] [O] était comparant, les parties défenderesses n’étaient ni présentes en personne ni représentées, bien qu’elles aient signé l’accusé de réception du recommandé par lequel la convocation leur a été adressée. Monsieur [R] [O] réitère ses demandes formulées dans son acte introductif d’instance, précisant souhaiter du tribunal qu’il « annule » la demande de règlement que la société de recouvrement d’EOS France lui a adressée ; L’affaire a été mise en délibéré au 1er septembre 2026. MOTIFS DE LA DECISION Sur l’absence des défendeurs Sur l'absence du défendeur et l’office du juge En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Et suivant l'article 474 suivant, le jugement est réputé contradictoire si la décision est susceptible d'appel ou si les défendeurs qui ne comparaissent pas ont été cités à personne. Lorsque la décision n'est pas susceptible d'appel et que l’un des défendeurs qui n'a pas comparu n'a pas été cité à personne, le jugement est rendu par défaut. En l’espèce, la société [Adresse 1] et la société EOS France ont signé l’accusé de réception du recommandé par lequel la convocation leur a été adressée. Elles ont donc été citées à personne. Le jugement à intervenir sera donc réputé contradictoire. Sur la recevabilité des demandes présentées par Monsieur [O] à l’égard de la société [Adresse 1] Aux termes de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. En application de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non – recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir tel que le défaut de qualité et le défaut d’intérêt. En application de l’article 125 du code de procédure civile, le juge peut relever d’office la fin de non – recevoir tirée du défaut d’intérêt et du défaut de qualité à agir. En l’espèce, il est établi par le courrier du 15/12/2023 que Monsieur [O] produit, que la société [U] [J] cédait le 18/10/2023 sa créance, n° de contrat identifié : « 50189318809005 », au fonds de titrisation FEDINVEST. Monsieur [O] dont la cession lui est opposable puisqu’il en a été informé, n’a donc plus qualité à agir à l’encontre de la société CAREFFOUR [J] ; Ses demandes, principale et celle tendant à des dommages et intérêts, dirigées à l’encontre de la société [Adresse 1] seront donc déclarées irrecevables. Sur la recevabilité des demandes présentées par Monsieur [O] à l’égard de la société de recouvrement EOS France Il convient de préciser que Monsieur [O] sollicite l’annulation de la demande que EOS France a formulée à son encontre de payer la somme de 2517,87 € au titre du crédit à la consommation identifié « 50189318809005 », expliquant qu’il se serait libéré de cette somme en conformité au plan de redressement et d’effacement partiel établi par la Commission de surendettement des particuliers en sa séance du 14 mai 2014. Il s’agit donc d’une demande portant sur un courrier amiable (non judiciaire) de régler une somme, ce qui ne constitue pas un intérêt à agir en sens des textes précités, ni d’ailleurs dans les pouvoirs du juge, sachant qu’il pourra toujours faire valoir les moyens de défense dont il se prévaut s’il est un jour attrait lui-même en justice par le FONDS de titrisation FEDINVEST en exécution de la créance. Au demeurant, si sa demande portait sur « l’annulation » du crédit à la consommation et non du courrier, (bien qu’en réalité il expose de manière anticipée être libéré de sa dette), elle doit être dirigée contre le titulaire de la créance, soit le fond de titrisation FEDINVEST ; Ses demandes, tant principale et que celle tendant à des dommages et intérêts, dirigées à l’encontre de la société EOS FRANCE seront donc déclarées irrecevables. Sur les demandes accessoires Les dépens seront laissés à la charge de Monsieur [R] [O], partie perdante. En application de l'article 514 du code de procédure, la présente décision est exécutoire de plein droit par provision. PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire en dernier ressort et par mise à disposition au greffe, DECLARE Monsieur [R] [O] irrecevable en son action tant à l’égard de la société [Adresse 1] qu’à l’égard de la société EOS FRANCE, DIT que les dépens seront laissés à la charge de Monsieur [R] [O]. RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire. LE GREFFIER LA JUGE EN CONSÉQUENCE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ; Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ; A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ; En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;