Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE GRENOBLE
6ème chambre civile
N° RG 25/04734 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MPMC
N° :
DH/MD
Copie exécutoire :
Copie :
Délivrée
à :
la SELARL BOYER-BESSON MANGIONE
la SELARL CDMF AVOCATS
Me Lucile GARNIER
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE
du 07 Juillet 2026
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [I] [B]
née le [Date naissance 1] 1990 à , demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Lucile GARNIER, avocat au barreau de [Localité 1]
D’UNE PART
E T :
DÉFENDERESSES
Etablissement public CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Audrey MANGIONE de la SELARL BOYER-BESSON MANGIONE, avocats au barreau de [Localité 1]
Etablissement public CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Romain JAY de la SELARL CDMF AVOCATS, avocats au barreau de [Localité 1]
D’AUTRE PART
A l’audience d’incident du 02 Juin 2026 Nous, Delphine HUMBERT, Première vice-présidente, assistée de Magali DEMATTEI, Greffier,
Après avoir entendu les avocats en leurs explications, nous avons renvoyé le prononcé de la décision au 07 Juillet 2026, date à laquelle nous avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit :
FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Du 26 juin au 11 août 2022, Madame [B] a été hospitalisée en urgence au CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE [Localité 1] puis au CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1].
Par une ordonnance du 07 juillet 2022, le juge des libertés et de la détention du tribunal judicaire de [Localité 1] a ordonné le maintien de la mesure de soins sous contrainte. L'ordonnance n'a fait l'objet d'aucun appel.
Par acte de commissaire de justice du 22 août 2025, Madame [B] a assigné l'Etablissement public CENTRE HOSPITALISER REGIONAL DE [Localité 1] et l'Etablissement public CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] devant le tribunal judiciaire de [Localité 1] aux fins de :
- CONSTATER l'irrégularité de la mesure de soins sans consentement subi par Madame [I] [B] du 26 juin au 11 août 2022.
Et ce faisant,
- CONDAMNER in solidum le Centre Hospitalier Universitaire de [Etablissement 2] et le Centre Hospitalier Alpes-Isère à payer à Madame [I] [B] les sommes de :
- 12.000,00 € en réparation du préjudice résultant de la privation de la liberté d'aller et venir.
- 5.000,00 € en réparation du préjudice résultant de l'administration de traitements sous la contrainte.
- 2.500,00 € en réparation du préjudice résultant du défaut de notification des décisions et des droits.
- 1.000,00 € en réparation du préjudice d'atteinte à sa vie privée
- 5.000, 00 € en réparation du préjudice d'atteinte à son image en réparation de son préjudice financier
- 3.750,00 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Cette procédure a été enrôlée sous le RG 25/4734.
Le 24 février 2026 l'Etablissement public CENTRE HOSPITALISER REGIONAL DE [Localité 1] a formé un incident tendant à voir constater l'incompétence du tribunal judiciaire de [Localité 1] au profit du tribunal administratif.
Aux termes de leurs dernières conclusions d'incident notifiées par RPVA le 24 février 2026, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, l'Etablissement public CENTRE HOSPITALISER REGIONAL DE [Localité 1] demande au juge de la mise en état, sur le fondement de l'article 789 du code de procédure civile, de :
- DÉCLARER le tribunal judiciaire de Grenoble incompétent pour connaître de la demande d'indemnisation relative à la prise en charge en soins libres dont a bénéficié Madame [I] [B] du 26 au 29 juin 2022 au sein du CHU de [Localité 1], établissement public de santé, dès lors qu'elle relève de la compétence exclusive du tribunal administratif de Grenoble ;
En conséquence,
- RENVOYER Madame [I] [B] à mieux se pourvoir ;
- CONDAMNER Madame [I] [B] aux dépens de l'incident.
En réponse, par conclusions notifiées par RPVA le 27 mars 2026, Madame [B] sollicite du juge de la mise en état de :
- DÉBOUTER le CHU de [Etablissement 2] de sa demande tendant à voir déclarer le tribunal judiciaire de céans incompétent au profit du tribunal administratif de [Localité 1].
- CONDAMNER le CHU de [Etablissement 2] à payer à Madame [I] [B] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L'Etablissement public CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] n'a pas fait part de ses demandes.
L'incident a été plaidé à l'audience du 02 juin 2026 et mis en délibéré au 07 juillet 2026.
SUR QUOI
Selon l'article 789 du code de procédure civile,
" Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance. "
Conformément à l'article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date. Par dérogation, les dispositions des 3° et 6° de l'article 789 qui résultent du décret précité sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.
Sur la compétence du juge judiciaire
L'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 prévoit que " L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. "
En vertu de l'article L.3212-1 du code de la santé publique " I.-Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1.
II.-Le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission :
1° Soit lorsqu'il a été saisi d'une demande présentée par un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l'existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celui-ci, à l'exclusion des personnels soignants exerçant dans l'établissement prenant en charge la personne malade. Lorsqu'elle remplit les conditions prévues au présent alinéa, la personne chargée, à l'égard d'un majeur protégé, d'une mesure de protection juridique à la personne peut faire une demande de soins pour celui-ci. "
Selon l'article L.3211-2-2 du code de la santé publique " Lorsqu'une personne est admise en soins psychiatriques en application des chapitres II ou III du présent titre, elle fait l'objet d'une période d'observation et de soins initiale sous la forme d'une hospitalisation complète. "
En l'espèce, à la demande de son père Madame [B] a été admise au centre hospitalier de [Localité 1] le 26 juin 2022 jusqu'au 29 juin 2022 puis a ensuite été transférée au centre hospitalier Alpes-Isère jusqu'au 11 août où elle a reçu des soins sous la contrainte.
Le centre hospitalier de [Localité 1] considère que les soins effectués sur Madame [B] du 26 juin au 29 juin 2022 étaient en réalité des soins libres de sorte que le juge administratif serait compétent, ce que conteste Mme [B] qui soutient que les soins ont été délivrés sans son consentement de même que son hospitalisation.
Il a lieu de rappeler à titre liminaire que le juge de la mise en état ne dispose pas de la compétence pour trancher une question de fond. Or considérer que le juge judiciaire est incompétent au profit du juge administratif reviendrait donc à statuer sur les demandes de Madame [B].
Par conséquent et dès lors que Madame [B] invoque au soutien de ses demandes une privation de liberté pendant son séjour au centre hospitalier de [Localité 1] du 26 au 29 juin 2022, il a lieu de considérer que le juge judiciaire est compétent.
Par ailleurs, à titre de bonne administration de la justice, il est préférable de ne pas disjoindre les différentes demandes de Madame [B].
Ainsi, le centre hospitalier de [Localité 1] sera débouté de sa demande et le juge judiciaire sera déclaré compétent pour statuer sur l'ensemble des demandes de Madame [B].
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens de l'instance, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l'espèce, les dépens et frais irrépétibles suivront le sort du principal.
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n 2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable à l'espèce, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l'espèce, compte tenu de l'absence de motif dérogatoire, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.
L'affaire et les parties sont renvoyées à l'audience de mise en état du 1er octobre 2026, date à laquelle il est fait injonction à Maître [E], au soutien des intérêts du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] d'avoir conclu au fond.
PAR CES MOTIFS
Nous, Delphine HUMBERT, juge de la mise en état statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort,
DÉCLARONS le juge judiciaire compétent sur statuer sur l'ensemble des demandes de Madame [B] ;
DISONS que les dépens de l'incident suivront le sort du principal ;
RAPPELONS l'exécution provisoire de la présente décision ;
RENVOYONS l'affaire et les parties à l'audience de mise en état du 01 octobre 2026 date à laquelle Maître [E], conseil du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1], devra avoir conclu au fond ;
PRONONCÉE publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au Greffe du Tribunal judiciaire, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l'article 450 du Code de Procédure Civile.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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