Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU VINGT-NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F440 Numéro de Procédure collective : 2025RJ220
JUGEMENT PRONONCANT L'INTERDICATION DE GERER
DEBITEUR:
Monsieur [F] [S] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 948 596 200 RCS [Localité 1]
Ne comparaissant pas
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Assistés, lors des débats de Monsieur Nathan ROUX, commis-greffier.
En présence de Monsieur Paul-Marie FERRI Représentant le Ministère Public
Débats à l'audience en Chambre du conseil du 21/07/2026.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 29/09/2026, date indiquée à l'issue des débats et signé par Monsieur Bruno BAYEMI, Président, assisté de Maître Quitterie MANDRON-RIVIERE, commis-greffier à qui la minute a été remise.
PAR JUGEMENT
en date du 30 septembre 2025, le tribunal de commerce d'Antibes a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Monsieur [S] [F], immatriculé au RCS d'Antibes sous le numéro 948 596 200, dont le siège social est sis3 [Adresse 2] et a désigné la Maître [Q] [W], èsqualités de liquidateur judiciaire.
PAR REQUETE
en date du 02 juin 2026 et dûment réceptionnée par le greffe en date du 03 juin 2026, le ministère public sollicite que soit prononcée à l'encontre de Monsieur [S] [F] ci-après désigné, à titre principal, une faillite personnelle, ou à titre subsidiaire, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisane ou toute personne morale, pour une durée de 15 ans ainsi que sa condamnation à payer la somme de 1.347.394 euros, au titre de l'insuffisance d'actif.
PAR ORDONNANCE
en date du 11 juin 2026, le président du tribunal de commerce d'Antibes a fixé la convocation du débiteur.
PAR COURRIER RAR
envoyé en date du 11 juin 2026, Monsieur [S] [F] a été avisé d'avoir à comparaître à l'audience de chambre de sanction du tribunal de commerce d'Antibes tenue le mardi 21 juillet 2026.
Le courrier est revenu au greffe avec la mention « Destinataire inconnu à l'adresse ».
PAR CITATION
en date 30 juin 2026, Monsieur [S] [F] a dûment été cité à comparaître à l'audience du 21 juillet 2026.
L'affaire a été appelée à l'audience du 21 juillet 2026, date à laquelle Monsieur [S] [F] n'a pas comparu et l'affaire prise en délibéré au 29 septembre 2026.
Le ministère public a été avisé conformément à la loi.
DISCUSSION
A titre principal, sur la faillite personnelle
Attendu qu'aux termes de l'article L.653-5 6° du Code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, qui a fait disparaître des documents comptables, n'a pas tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou a tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables ;
Que l'absence de communication de la comptabilité aux organes de la procédure par le dirigeant fait présumer à son encontre le grief tenant à la non tenue de la comptabilité ;
Qu'en effet, il appartient au dirigeant de démontrer l'état de la comptabilité qu'il a tenue ;
Qu'en l'espèce, aucune comptabilité n'a été produite ;
Que partant, la non tenue de la comptabilité est parfaitement établie à l'encontre du dirigeant en infraction avec les prescriptions de l'article L653-5 6°;
Attendu qu'aux termes de l'article L.653-5 5° du Code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de failt, d'une personne morale, qui a fait obstacle au bon déroulement de la procédure en s'étant abstenu volontairement de coopérer avec les organes de la procédure ;
Attendu que malgré les nombreuses sollicitations de la part des organes de procédure, Monsieur [S] [F] n'a pas répondu aux demandes qui lui ont été faites ;
Qu' en effet, ce dernier n'a pas fourni les documents qui lui ont été sollicités, à savoir notamment la liste du personnel dont le contrat est en cours au jour de la liquidation judiciaire, la liste des salariés protégés, les lettres de licenciement ou de démission des salariés ne faisant plus partie de la société mais à qui il reste des sommes impayées, les contrats de travail de l'ensemble des salariés, la copie des 12 derniers bulletins de salaire de chaque salarié, la copie des bulletins de salaires impayés, l'attestation manuscrite précisant les sommes dues pour chaque salarié, le registre du personnel ainsi que la liste des créanciers ;
Que Monsieur [S] [F] s'est dès lors désintéressé de la procédure, du sort de son entreprise et de ses créanciers en ne donnant aucune suite aux demandes qui lui ont été adressées ;
Que par conséquent, l'intéressée s'est volontairement abstenue de coopérer avec les organes de la procédure, faisant obstacle à son bon déroulement (article L 653-5-5°) ;
A titre subsidiaire, sur l'interdiction de gérer :
Aux termes de l'article L. 653-8 du Code de commerce, « Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci ;
Qu'en l'espèce, il a été démontré à l'encontre de Monsieur [S] [F], les griefs prévus par les articles L.653-5 6°, L.653-4 5°, L.653-4 3°, L.653-4 4° et L.653-5 5° du Code de commerce ;
Que ces griefs peuvent justifier à la place de la faillite personnelle d'une interdiction de gérer.
Attendu qu'aux termes de l'article L.653-8 alinéa 3 du Code de commerce le tribunal peut prononcer une interdiction de gérer à l'encontre de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, qui a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de procédure de conciliation ;
Qu'en l'espèce, le Tribunal de commerce d'ANTIBES avait ouvert, par un jugement en date du 30 septembre 2025, une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société [S] [F] ([F] AUTO) sur assignation d'un créancier ;
Que la juridiction de céans a fixé la date de cessation des paiements au 30 mars 2024 ;
Que le délai entre la date de cessation des paiements et le jugement d'ouverture ainsi que le montant important du passif déclaré démontrent le caractère intentionnel de l'omission de déclaration dans le délai légal ;
Que le caractère volontaire de cette absence de dépôt de bilan est induit par le fait que le dirigeant est resté injoignable durant la procédure illustrant le fait qu'il n'a pas poursuivi sa mission sans pour autant procéder à une dissolution amiable rendue impossible en raison de l'état de cessation des paiements ;
Que de ce fait, le débiteur s'est donc abstenu d'effectuer la déclaration de son état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours, en infraction des prescriptions de l'article L 653-8 ;
Attendu qu'au vu de ce qui précède, le débiteur a démontré sa totale incurie, son absence des responsabilités et son incapacité à gérer sainement une entreprise, une société commerciale ou toute personne morale ;
Attendu que le montant du passif déclaré entre les mains du liquidateur judiciaire s'élève à la somme de
1.347.394
€ ;
Attendu qu'à la barre, à l'audience du 21 juillet 2026, le ministère public a donné lecture de sa requête et a soulevé à l'audience l'impossibilité de toucher le dirigeant ;
Que, par conséquent, le ministère public a seulement sollicité l'interdiction de gérer pour une durée de 15 ans à l'encontre de Monsieur [S] [F] et a renoncé à sa demande de faillite personnelle ;
Qu'en l'état des éléments précités, une interdiction de gérer pour une durée de 15 ans apparaît proportionnée ;
Qu'en conséquence et au vu de ce qui précède, le tribunal fera droit à la demande émanant du ministère public, et prononcera à l'encontre de Monsieur [S] [F] une interdiction de gérer pour une durée de 15 ans ;
Sur la responsabilité pour insuffisance d'actif
Que l'action fondée sur les dispositions de l'article L651-2 du Code de commerce suppose que soit établie, outre l'insufiisance d'actif précédemment établie, une faute de gestion et une contribution entre celle-ci et ladite insuffisance ;
Qu'il convient de rappeler que le dirigeant d'une personne morale peut être déclaré responsable même si la faute de gestion qu'il a commise n'est que l'une des causes de l'insuffisance d'actif et peut être condamné à supporter en totalité ou partie des dettes sociales, même si sa faute n'est à l'origine que d'une partie d'entre elles (Com.21 juin 2005, pourvoi n°04-12,087) ;
Qu'en l'espèce, il a été relevé plusieurs fautes de gestion à l'encontre de Monsieur [S] [F] qui ont contribué à l'insuffisance d'actif ;
Que l'ensemble de ces fautes ont concouru à l'insuffisance d'actif notamment au travers une perte de trésorerie pour désintéresser une partie des créanciers ainsi qu'une augmentation du passif;
Attendu qu'à la barre, à l'audience du 21 juillet 2026, le ministère public constate l'impossibilité de toucher le dirigeant, et se désiste de sa demande de condamnation de Monsieur [S] [F] à payer à Maître [Q] [W] es qualité de liquidateur la somme de 1.347.394 € au titre d'insuffisance d'actif ;
Attendu que les dépens seront en frais privilégiés.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L. 653-3 et suivants du code de commerce,
Vu le rapport du juge commissaire,
Le ministère public entendu en ses réquisitions,
FAIT DROIT au ministère public sur sa demande d'interdiction de gérer ;
PRONONCE
, à l'encontre de Monsieur [S] [F], né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 2] en Belgique, immatriculé au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 948 596 200, dont le siège social est sis3 [Adresse 2], l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale ou toute personne morale pour une durée de 15 ans ;
PREND ACTE
du désistement du ministère public concernant sa demande de condamnation de Monsieur [S] [F] à payer à Maître [Q] [W] es-qualité de liquidateur la somme de 1.347.394 € au titre de l'insuffisance d'actif ;
ORDONNE
l'exécution provisoire du jugement à intervenir ;
ORDONNE
par les soins du greffier, toutes les notifications et publicités obligatoires en pareille matière ;
DIT les dépens en frais privilégiés.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MONSIEUR BRUNO BAYEMI ET MAITRE QUITTERIE MANDRON-RIVIERE, GREFFIER Signe electroniquement par Quitterie MANDRON-RIVIERE, greffier.
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