Texte intégral
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GÉNÉRAL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU :
MAGISTRAT :
ASSESSEURS :
DÉBATS :
PRONONCE :
AFFAIRE :
NUMÉRO R.G :
18 SEPTEMBRE 2026
Albane OLIVARI, présidente
Jean-Jacques SARKISSIAN, assesseur collège employeur
Bruno ANDRÉ, assesseur collège salarié
assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Sophie RAOU, greffière
tenus en audience publique le 16 janvier 2026
jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 18 septembre 2026 par le même magistrat
S.A.S.U. [1] FRANCE C/ CPAM DU RHONE
N° RG 23/01322 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YGKV
DEMANDERESSE
S.A.S.U. [2],
dont le siège social est sis [Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par la SELAS BOSSUOT & ASSOCIES,
avocats au barreau de LYON
DÉFENDERESSE
CPAM DU RHONE,
dont le siège social est sis Service Contentieux Général
[Localité 2]
représentée par Mme [A] [T], munie d’un pouvoir
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
S.A.S.U. [2]
CPAM DU RHONE
la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE [Localité 3] AVOCATS, vestiaire : 659
Une copie revêtue de la formule exécutoire :
CPAM DU RHONE
Une copie certifiée conforme au dossier
EXPOSE DU LITIGE
Le 28 février 2022, Monsieur [S] [P] a été engagé par la société [2] en qualité d'ouvrier qualifié. Le 4 mars 2022, la société a établi une déclaration d'accident du travail relative à l'accident de Monsieur [P] survenu le 1er mars 2022 à 9h30 et a transmis un courrier de réserves. En effet, alors qu'il tirait des câbles dans des combles, il a eu du mal à respirer et a ressenti une douleur au thorax. Le certificat médical initial établi le jour de l'accident, fait état d'un pneumothorax gauche et d'une hospitalisation de l'assuré. Le médecin a prescrit un arrêt de travail à Monsieur [P] jusqu'au 4 mars 2022 inclus. La caisse primaire d'assurance maladie du Rhône a diligenté une enquête administrative.
Le 7 juin 2022, l'accident survenu le 1er mars 2022 a été pris en charge, au titre de la législation professionnelle, par la CPAM du Rhône.
Par courrier daté du 3 août 2022, la société a formé un recours gracieux devant la commission médicale de recours amiable de la CPAM du Rhône en contestation de cette décision. Au cours de sa réunion du 15 mars 2023, la [3] a confirmé l'opposabilité à l'employeur de la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l'accident dont a été victime Monsieur [P] le 1er mars 2022 et a rejeté la demande de la société [2].
* * * *
Par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception datée du 3 avril 2023, la société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon d'une demande en inopposabilité de la décision de prise en charge de la CPAM du Rhône, au titre de la réglementation professionnelle, de l'accident du 1er mars 2022 déclaré par Monsieur [P].
L'affaire a été appelée à l'audience du 16 janvier 2026.
Dans ses dernières conclusions soutenues oralement à l'audience, la société [2] demande au pôle social du tribunal judiciaire de Lyon de :
à titre principal,
- prononcer l'inopposabilité à son égard de la prise en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, par la CPAM du Rhône de l'accident de Monsieur [P],
à titre subsidiaire,
- ordonner une expertise médicale judiciaire et nommer un expert conformément à la mission figurant dans les conclusions.
La société fait conteste la matérialité du fait accidentel et considère que la caisse a mené une enquête parcellaire. L'employeur ajoute que l'assuré a un pneumothorax depuis 2020, qu'il a été opéré et que cela démontre un état antérieur. Il allègue une absence de lien de causalité entre le travail de l'assuré et son malaise.
Dans ses dernières écritures soutenues oralement à l'audience, la CPAM du Rhône demande au pôle social du tribunal judiciaire de Lyon de :
- constater que la présomption d'imputabilité au travail du malaise survenu le 1er mars 2022 doit s'appliquer et que la société [2] ne rapporte pas la preuve d'une cause de l'accident totalement étrangère au travail,
- en conséquence, déclarer la décision de prise en charge de l'accident du travail du 1er mars 2022 de Monsieur [O] opposable à la société [2].
La CPAM du Rhône soutient que Monsieur [P] a une prédisposition mais que s'agissant d'un accident au temps et lieu du travail, il entre dans les critères de l'accident du travail et que la présomption d'imputabilité de l'accident au travail trouve à s'appliquer. Elle poursuit en disant que même si un état antérieur est caractérisé, il ne suffit pas à écarter la présomption. Encore faut-il prouver que le travail n'a eu aucune incidence sur la survenue de la lésion. A cet égard, la posture et les efforts de l'assuré ont pu accentuer la douleur. S'agissant de la demande d'expertise, la caisse s'y oppose en estimant qu'elle serait inutile puisque le débat ne serait selon elle pas de déterminer la cause du malaise, mais de se prononcer sur l'application de la présomption d'imputabilité.
Par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions visées pour un exposé plus ample des prétentions et moyens des parties.
L'affaire a été mise en délibéré au 24 avril 2026, prorogé au 18 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la matérialité de l'accident
L'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'est considéré comme accident du travail, qu'elle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.
Ce texte édicte une présomption d'imputabilité au travail d'un accident survenu au temps et au lieu du travail, laquelle s'applique dans les rapports du salarié victime avec la caisse mais également en cas de litige entre l'employeur et la caisse.
Il appartient donc à l'employeur qui conteste le caractère professionnel de l'accident de renverser la présomption d'imputabilité s'attachant à toute lésion survenue au temps et au lieu du travail, en apportant la preuve que cette lésion a une cause totalement étrangère au travail.
En l'espèce, selon la société, l'instruction conduite par la caisse n'a pas permis d'établir de lien entre le travail du salarié et le malaise dont il a été victime et la CPAM du Rhône affirmerait que Monsieur [P] a été victime d'un malaise survenu au temps et lieu du travail de celui-ci, sans que l'instruction qu'elle a conduite n'ait permis d'établir le lien entre l'activité professionnelle et la survenue du malaise.
A cet égard, il existe un fait accidentel précis à savoir que Monsieur [P] était à son poste de travail depuis 7h30 et qu'à 9h30 il a eu du mal à respirer et a ressenti une douleur au thorax. Il a ensuite été transporté par les pompiers au service cardiologie de l'hôpital de [Localité 4].
Un certificat médical initial établi le jour même des faits fait état d'un pneumothorax gauche et d'une hospitalisation de l'assuré, les lésions constatées par le médecin concordant avec la description précise de l'accident faite par la victime.
L'accident de Monsieur [P] est donc bien survenu aux temps et lieu de son travail, ce qui suppose de faire application de la présomption d'imputabilité édictée par l'article L411-1 précité. Pour renverser cette présomption, l'employeur se fonde sur l'existence d'un état antérieur qui expliquerait la survenue du malaise. Ce raisonnement est insuffisant dans la mesure où la seule existence d'un état antérieur n'écarte pas la prise en charge d'un fait accidentel survenu au temps et au lieu du travail. En effet, même en présence d'un état pathologique antérieur avéré, la présomption d'imputabilité s'applique lorsque l'accident a aggravé ou révélé un état antérieur.
Les allégations de la société qui ne démontrent pas l'existence d'une cause totalement étrangère au travail ne peuvent faire échec à la présomption d'imputabilité.
Il appartient donc à l'employeur de démontrer que le travail serait totalement étranger à la survenue du fait accidentel et que l'état antérieur est la cause exclusive de l'accident. En l'espèce, contrairement aux dires de la société, la lésion de Monsieur [P] du 1er mars 2022 a un lien avec son activité professionnelle effectuée en son sein compte tenu des fonctions exercées. En effet, il était en train d'effectuer du tirage de câbles dans des combles ce qui lui a provoqué des difficultés respiratoires ou encore des douleurs au thorax.
Dès lors, le moyen de la société sera rejeté.
Sur la demande d'expertise médicale judiciaire
Selon l'article 146 du code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.
En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.
Si l'employeur peut solliciter l'organisation d'une expertise médicale pour vérifier l'imputabilité à l'accident des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse, il doit cependant justifier de l'utilité d'une telle mesure en apportant au soutien de cette demande des éléments médicaux de nature à accréditer l'existence d'une cause qui serait à l'origine exclusive des prescriptions litigieuses.
En l'espèce, le tribunal constate que l'employeur émet des doutes, sans apporter le moindre élément probant pour en justifier, sur le fait que la lésion de Monsieur [P] puisse être imputable à une cause totalement étrangère au travail.
Il n'est pas prouvé que le travail, dans les conditions matérielles précédemment rappelées, n'ait joué aucun rôle dans la survenue du malaise.
En conséquence, aucun élément ne permettant de remettre en cause l'avis du médecin ayant établi le certificat médical initial ainsi que l'avis du médecin conseil, faute de rapporter un commencement de preuve d'une cause totalement étrangère au travail, la demande d'expertise médicale judiciaire demandée à titre subsidiaire par la société [2] sera rejetée.
Sur les dépens
En vertu de l'article 696 du code de procédure civile, la requérante, qui succombe à la présente instance, sera tenue d'en supporter les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Déboute la société [2] de l'ensemble de ses demandes,
Condamne la société [2] à supporter les dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 18 septembre 2026 et signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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