Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 24 Septembre 2025 1ère CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS BERRA TRANSPORTS [Adresse 1]
comparant par Me Anne-Laure LEBOUTEILLER [Adresse 2] et par Me Marie-Cécile BAYLE [Adresse 3] [Localité 1]
DEFENDEUR
SAS YARDEN JUS DE FRUITS [Adresse 4] [Localité 2]
comparant par SELARL NOUAL et DUVAL [Adresse 5] et par Me GABRIEL BENREHOUM [Adresse 6]
LE TRIBUNAL AYANT LE 27 Mai 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 24 Septembre 2025,
EXPOSE DES FAITS
La SAS YARDEN Jus de Fruits, ci-après « YARDEN », qui exerce une activité de commerce de gros de boissons a mandaté la SAS BERRA TRANSPORTS, qui exerce une activité de commissionnaire de transports, afin de transporter des camions de marchandises dans toute la France et ce, à partir du département 74 et au départ d'autres départements.
YARDEN a adressé à BERRA TRANSPORTS une grille comportant les lieux de chargement et de livraison de ses produits, en lui demandant d'y indiquer ses tarifs. BERRA TRANSPORTS a adressé la grille tarifaire complétée à YARDEN le 3 janvier 2022.
En complément, YARDEN a envoyé le 10 janvier 2022 à BERRA TRANSPORTS le « Cahier des charges relatif au transport de produits finis » aux fins de régularisation. BERRA TRANSPORTS l'a renvoyé signé le 3 février 2022.
BERRA TRANSPORTS a émis plusieurs factures qui n'ont pas été réglées intégralement par YARDEN.
Une mise en demeure portant sur l'ensemble des factures impayées a été délivrée à YARDEN par voie de commissaire de justice en date du 28 février 2023 et ce, pour un montant en principal de 21 997,82 € TTC.
Cette mise en demeure étant demeurée infructueuse, le commissaire de justice a fait délivrer une requête en injonction de payer en date du 27 mars 2023, devant ce tribunal qui a fait l'objet d'une ordonnance de rejet le 25 avril 2023 au motif que « le dossier justifie une procédure contradictoire en référé ou au fond ».
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 30 novembre 2023 délivré à personne, BERRA TRANSPORTS a assigné YARDEN devant ce tribunal, lui demandant au principal de condamner YARDEN au paiement de la somme de 21 997,82 €.
Par dernières conclusions remises à l'audience le 3 décembre 2024, YARDEN demande au tribunal de :
Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1128 du code civil, et de l'article 1353 du code civil,
Vu les dispositions des articles 696 et 700 du code de procédure civile,
* Débouter BERRA TRANSPORTS de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions à l'encontre de YARDEN ;
A titre reconventionnel,
* Condamner BERRA TRANSPORTS à verser à YARDEN la somme de 7 612,32 € en réparation de son préjudice financier ;
* Condamner BERRA TRANSPORTS à verser à YARDEN la somme de 8 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner BERRA TRANSPORTS aux entiers dépens ;
* Ecarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir mais seulement au titre des demandes formées par BERRA TRANSPORTS.
Par dernières conclusions remises à l'audience le 11 février 2025, BERRA TRANSPORTS demande au tribunal de :
Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil,
* Condamner YARDEN à payer à BERRA TRANSPORTS la somme de 21 997,82 € TTC en principal au titre du règlement des factures impayés n°F000001359, F000001348, F0000013490, F000001351, F000001296, F000001224, F000001168, F000001125, F000001059, F000001474, F000001475, F000001473, F000001472, F000001471, assortie des intérêts au taux contractuel égal à trois fois le taux de l'intérêt légal et ce, depuis la date de mise en demeure du 28 février 2023 ;
* Condamner YARDEN à payer à BERRA TRANSPORTS la somme de 40 € x 14 factures impayées, soit 560 € au titre de l'indemnité forfaitaire régie par l'article L. 441-6 du code de commerce (sic), sur le fondement de l'article L. 111-8 alinéa 4 du code des procédures civiles d'exécution ;
* Condamner YARDEN à payer à BERRA TRANSPORTS la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner YARDEN aux entiers dépens ;
* Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
A l'issue de l'audience du 27 mai 2025, les parties ayant confirmé ne pas avoir trouvé de solution amiable et réitéré oralement leurs dernières prétentions, sans ajout ni retrait, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour un prononcé par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2025, ce dont il a informé les parties en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
DISCUSSION ET MOTIVATION
Sur la demande principale
BERRA TRANSPORTS expose que :
* Elle a communiqué le 3 janvier 2022 à YARDEN ses offres tarifaires au départ de [Localité 3] (74). YARDEN n'a émis aucune réserve sur la grille tarifaire communiquée et en a donc accepté implicitement les termes ;
* Pour les départs hors du 74, YARDEN a adressé à BERRA TRANSPORTS une grille tarifaire en demandant à son cocontractant de la remplir, c'est-à-dire de la renseigner en apposant ses tarifs. Cette grille tarifaire remplie par BERRA TRANSPORTS a été adressée à YARDEN le 3 janvier 2022. Cette dernière à réception n'a émis aucune réserve dessus et en a donc accepté implicitement les termes ;
* Dans le prolongement de l'accord sur les tarifs proposés par BERRA TRANSPORTS, YARDEN a envoyé le 10 janvier 2022 à BERRA TRANSPORTS le cahier des charges aux fins de régularisation. BERRA TRANSPORTS l'a renvoyé signé le 3 février 2022 ;
* Après avoir fait effectuer les livraisons demandées par différents prestataires et en application de ses grilles tarifaires, BERRA TRANSPORTS a émis plusieurs factures qui n'ont pas été réglées intégralement par YARDEN et ce, malgré les multiples relances de la société BERRA TRANSPORTS en ce sens ;
* YARDEN ne fait la preuve d'aucun doublon de facturation. Dans la facturation de BERRA TRANSPORTS, il n'y a pas de doublon de facture, chaque transport a une preuve de livraison par lettre de voiture communiquée aux débats. YARDEN a demandé à BERRA TRANSPORTS les lettre de voiture et les preuves de paiement des transporteurs pour chaque transport, éléments qu'elle lui a communiqués ;
* YARDEN n'a pas réglé les taxes de gazole afférentes à 5 factures ; BERRA TRANSPORTS a, au début de ses prestations pour YARDEN, facturé séparément la taxe gazole du montant du transport (de janvier à mai 2022), c'est pour cette raison qu'elle a transmis deux factures par mois à YARDEN (une facture concernant la taxe gazole et une facture afférente au montant du transport). Par la suite, elle a établi à la demande de son client une seule facture comprenant le montant du transport et de la taxe gazole (d'août à septembre 2022). Or, YARDEN n'a pas régularisé le règlement de ces premières factures de gazole et n'a jamais formé une quelconque contestation du bien-fondé desdites factures de gazole ;
* YARDEN entend appliquer des pénalités de retard dont elle ne démontre pas le bienfondé ni dans leur principe, ni dans leur quantum. Le cahier des charges ne prévoit rien de façon détaillée à ce titre. BERRA TRANSPORTS n'a pas reçu de pénalités de retards avant ses réclamations. Elle en a été destinataire tardivement, lorsqu'elle a décidé d'arrêter de travailler avec YARDEN en raison de ses règlements tardifs et partiels. YARDEN impute de façon discrétionnaire des pénalités de retard à BERRA TRANSPORTS et ce, de façon aléatoire dans leur montant tantôt pour la totalité du montant du transport, tantôt pour moins ; de surcrôît rien ne prouve que les retards sur la livraison des commandes, à supposer qu'ils soient effectifs et dont fait état YARDEN, soient directement et exclusivement imputables à BERRA TRANSPORTS ; la victime dans ce dossier est bien BERRA TRANSPORTS, en effet certains transporteurs n'ont plus souhaité travailler avec elle en raison du manque de sérieux du client YARDEN concernant les problèmes rencontrés au chargement (trop d'attente), cela a entrainé une perte d'argent pour le transporteur et pour BERRA TRANSPORTS car le transporteur lui a réclamé le règlement de frais d'attente qui n'étaient pas de son fait.
YARDEN répond que :
* Les seuls tarifs de livraison applicables sont ceux réellement négociés entre BERRA TRANSPORTS et YARDEN – mentions manuscrites à la marge – qui, de la même manière, seuls servaient de base de facturation au transporteur. Ces tarifs ont été discutés et acceptés. D'ailleurs, cette grille fonde les factures établies par BERRA TRANSPORTS ; elle est seule opposable à YARDEN ;
* Les prix convenus entre YARDEN et BERRA TRANSPORTS au titre de la période courant de janvier à juin 2022 incluaient la « TAXE GAZOLE » ; les factures établies sur cette période incluaient donc cette taxe. La facturation de la taxe gazole n'a été mise en œuvre qu'à la suite d'une augmentation du prix du gazole et dans le cadre d'un accord entre les parties. BERRA TRANSPORTS a alors intégré une taxe gazole au pied des factures éditées à compter du mois de juillet 2022. Or, en février 2023, alors que les relations entre les parties avaient cessé, BERRA TRANSPORTS a cru pouvoir établir des factures au titre de la taxe gazole pour la période de janvier 2022 à juin 2022 sans aucune justification ni légitimité ; ce, alors que la taxe était comprise dans la facturation initialement adressée à YARDEN pour cette période ;
* BERRA TRANSPORTS tente d'obtenir le paiement de factures douteuses qui selon cette société seraient afférentes aux factures de transport figurant en page 8 de leurs dernières conclusions. Ces factures n'ont jamais été adressées à YARDEN, et les numéros de factures ne correspondent pas à la chronologie. Il s'agit donc d'une évidente tentative d'escroquerie au jugement via ces factures établies a posteriori et pour les besoins de la procédure.
* BERRA TRANSPORTS a tenté de faire supporter les conséquences financières de sa désorganisation à sa cliente ; à plusieurs reprises, BERRA TRANSPORT a, ainsi, facturé des prestations non-réalisées, mal réalisées ou réalisées tardivement du fait de BERRA TRANSPORT. Des notes de débit ont par conséquent été émises par YARDEN au titre de pénalités de retard, d'erreurs de tarification et/ou de doublon de facturation affectant la régularité des factures émises par BERRA TRANSPORT. Lesdites notes de débit ont été établies conformément aux exigences du cahier des charges. compte tenu de la mauvaise foi de BERRA TRANSPORTS, YARDEN sollicite la réparation de son préjudice financier à savoir la somme de 7 612,32 € résultant du delta précité entre les pénalités qui lui ont été réclamées par ses clients et les pénalités répercutées à BERRA TRANSPORTS.
SUR CE, le tribunal motive sa décision
L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».
L'article 1104 du code civil dispose que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. ».
Sur les factures de transport
YARDEN a adressé à BERRA TRANSPORTS par courriel du 31 décembre 2021 une grille afin que BERRA TRANSPORTS y renseigne ses tarifs. Cette grille tarifaire a été retournée par courriel à YARDEN le 3 janvier 2022, qui n'a pas été contestée.
Ainsi, la grille tarifaire retournée par BERRA TRANSPORTS à YARDEN vaut accord entre les parties.
Sur les factures relatives à la taxe gazole
Il n'est pas versé aux débats d'accord entre les parties relatif à la facturation séparée de la taxe gazole antérieurement au mois d'août 2022.
La grille tarifaire qui vaut accord entre les parties ne mentionne pas non plus de facturation séparée au titre de la taxe gazole.
Ainsi, les factures établies par BERRA TRANSPORTS au titre de la facturation de la taxe gazole antérieurement au mois d'août 2022 ne sont pas justifiées.
Sur les pénalités de retard
L'article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. ».
Le « Cahier des charges relatif au transport de produits finis », fourni aux débats et signé par BERRA TRANSPORTS, comporte au chapitre Litiges la mention « Fruits délice (YARDEN) pourra demander un dédommagement relatif aux dommages causés. », sans que soient précisées les conditions et le calcul du dédommagement. YARDEN n'apporte pas la preuve que les éventuels retards de transports soient directement et exclusivement imputables à BERRA TRANSPORTS.
Ainsi, les pénalités retenues par YARDEN ne sont pas fondées.
L'attestation fournie par le cabinet d'expertise comptable de BERRA TRANSPORTS fait état de règlements effectués par YARDEN à hauteur de 90 029,08 € TTC, montant confirmé par YARDEN dans ses conclusions. Le total des factures émises par BERRA TRANSPORTS, hors factures additionnelles de la taxe gazole, s'élève à 102 218,88 € TTC.
Ainsi, YARDEN reste à devoir la différence entre ces montants.
En conséquence,
le tribunal condamnera YARDEN à verser à BERRA TRANSPORTS la somme de 12 189,80 €, avec intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure du 28 février 2023.
Sur la demande d'indemnité forfaitaire de recouvrement
BERRA TRANSPORTS demande de condamner YARDEN à lui payer la somme de 40 € x 14 factures impayées, soit 560 €, au titre de l'indemnité forfaitaire. Cette demande est de droit.
BERRA TRANSPORTS n'apporte pas la preuve du lien entre le montant restant à régler par YARDEN et ces factures. Ainsi, cette indemnité forfaitaire n'est pas justifiée.
En conséquence, le tribunal déboutera BERRA TRANSPORTS de sa demande de versement d'une indemnité forfaitaire de recouvrement par YARDEN.
Sur la demande reconventionnelle de YARDEN relative aux pénalités liées aux retards de transport
YARDEN demande de condamner BERRA TRANSPORTS à verser à YARDEN la somme de 7 612,32 € en réparation de son préjudice financier.
YARDEN verse aux débats les factures de pénalités établies par la société Scamark à son endroit.
YARDEN n'apporte pas la preuve que ces pénalités sont liées aux transports effectués par BERRA TRANSPORTS.
Page : 6 Affaire : 2023F02322
En conséquence, le tribunal déboutera YARDEN de sa demande de paiement de 7 612,32 € en réparation de son préjudice financier.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, BERRA TRANSPORTS a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence, le tribunal condamnera YARDEN à lui payer la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus de la demande, et condamnera YARDEN aux dépens.
Sur l'exécution provisoire
S'agissant d'une affaire enrôlée postérieurement au 1 er janvier 2020, le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort,
* Condamne la SAS YARDEN Jus de Fruits à verser à la SAS BERRA TRANSPORTS la somme de 12 189,80 € avec intérêts au taux légal à compter du 28 février 2023 ;
* Déboute la SAS BERRA TRANSPORTS de sa demande de versement d'une indemnité forfaitaire de recouvrement par la SAS YARDEN Jus de Fruits ;
* Déboute la SAS YARDEN Jus de Fruits de sa demande de condamner la SAS BERRA TRANSPORTS à verser à la SAS YARDEN la somme de 7 612,32 € en réparation de son préjudice financier ;
* Condamne la SAS YARDEN Jus de Fruits à verser à la SAS BERRA TRANSPORTS la somme de 1 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Rappelle que l'exécution provisoire est de droit ;
* Condamne la SAS YARDEN Jus de Fruits aux dépens.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 70,91 euros, dont TVA 11,82 euros.
Délibéré par M. Antoine MONTIER, président du délibéré, M. Jean-Michel KOSTER et M. Vincent BLACHIER, (M. BLACHIER Vincent étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
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