Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 26/00718 -
N° Portalis DBX2-W-B7K-LS2S
[R] [L]
C/
E.P.I.C. HABITAT DU GARD
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DE REFERE DU 15 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE:
Mme [R] [L]
née le 10 Novembre 1991 à [Localité 2] (MAROC)
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Christelle LEXTRAIT, avocat au barreau de NIMES substitué par Me Anaïs LOPES, avocat au barreau de NIMES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C30189-2026-000104 du 08/01/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])
DEFENDERESSE:
E.P.I.C. HABITAT DU GARD
[Adresse 4]
[Localité 1]
représentée par Maître Camille DELRAN de la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE, avocats au barreau de NIMES
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Jean-Richard COUTON, magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de Juge des contentieux de la protection,
Greffier : Corinne PEREZ, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.
DÉBATS :
Date de la première évocation : 06 Juillet 2026
Date des Débats : 06 juillet 2026
Date du Délibéré : 15 septembre 2026
DÉCISION :
contradictoire , en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 15 Septembre 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Selon acte sous seings privés en date du 11 décembre 2021, l’EPIC HABITAT DU GARD a donné à bail à Madame [R] [L], un logement situé sur la commune [Localité 4], [Adresse 5], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 345,22 €, provision mensuelle pour charges en sus.
À la suite de problèmes rencontrés dans l’appartement et sans réaction du bailleur, Madame [L] a assigné la société HABITAT DU GARD devant le Tribunal judiciaire de NIMES, statuant en référé, aux fins, notamment, de voir ordonner une expertise.
Le Tribunal a donné droit à la demande par ordonnance du 17 juin 2024.
Monsieur [G], expert désigné a rendu son rapport, constatant de nombreux dysfonctionnement, le 5 décembre 2024.
Madame [L] a assigné, de nouveau, la société HABITAT DU GARD devant le Tribunal judiciaire de NIMES, qui par jugement du 9 septembre 2025 a condamné le bailleur à payer la somme de 2 069,08 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de jouissance, payer les frais d’expertise ordonnés ainsi que l paiement de la somme de 500 € en application de l'article 37 de la Loi du 10 juillet 1991.
Le trouble persistant, c’est en l’état qu’en date du 10 avril 2026, Madame [L] a assigné, la société HABITAT DU GARD, devant le Tribunal judiciaire de NIMES, pour l'audience du 6 juillet 2026, afin de voir :
Vu la loi du 6 juillet 1989,
Vu le décret du 30 janvier 2002,
Vu le jugement du 09 septembre 2025,
Vu l'article 145 Code de procédure civile,
Désigner tel Expert qu'il plaira à Monsieur le Président de commettre avec pour mission de :
- Se rendre au domicile de Madame [L], [Adresse 6]
- Se faire remettre tous documents utiles à sa mission, entendre tout sachant,
- Vérifier la réalité de la persistance des désordres et non-conformités invoqués par la requérante dans son acte introductif,
- Préciser la nature et la possible aggravation des désordres et non-conformités affectant l'appartement et en préciser la cause et l'origine,
- Préciser si ces désordres et non-conformités ont occasionné des préjudices supplémentaires au requérant depuis septembre 2025,
- Évaluer le préjudice de jouissance subi par Madame [L] et ses enfants depuis septembre 2025,
- D'une façon générale, fournir à la Juridiction qui sera éventuellement saisie au fond tous éléments de nature à lui permettre de statuer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis.
Condamner [Adresse 7] à payer à Madame [L] la somme de 1 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
A l’audience, en demande, Madame [L], représentée, s’en remet à son assignation et s’en rapporte à ses conclusions.
En défense, la société HABITAT DU GARD, représentée, donne acte et s’en rapporte au Tribunal pour l’opportunité de l’expertise judiciaire, dit qu’elle se fera au frais de la demanderesse et demande de la débouter de ses prétentions à l'article 700 du Code de procédure civile.
L'affaire est mise en délibéré au 15 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la demande d'expertise :
L'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que “Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un niveau de performance minimal au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Un décret en Conseil d'Etat définit le niveau de performance minimal au sens du même article L. 173-1-1 à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonnée (…)“
Selon les articles 1 et 2 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, Un logement décent est un logement qui répond aux caractéristiques définies par le présent décret.
Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires
1. Il assure le clos et le couvert. Le gros œuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation (…)
2. Il est protégé contre les infiltrations d'air parasites. Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l'air suffisante (…)
6. Le logement permet une aération suffisante. Les dispositifs d'ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements sont en bon état et permettent un renouvellement de l'air et une évacuation de l'humidité adaptés aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements (…)
En l'espèce, Madame [L] soutient que malgré les préconisations de l’expert, la présence de nuisibles et l’aggravation de la présence de moisissures subsistes.
Selon l'article 143 du Code de procédure civile, “les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l’objet de toute mesure d’instruction légalement admissible.“
L'article 144 du Code de procédure civile prévoit que “les mesures d’instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer.“
En l'état, le tribunal ne dispose pas des éléments d’appréciation suffisants pour statuer sur le litige qui lui est soumis, la société HABITAT DU GARD produisant pour sa part un certain nombre de bons pour travaux relatifs à des interventions réalisées dans le logement occupé par Madame [L].
Il y a lieu par conséquent d'ordonner une expertise judiciaire.
Sur les frais irrépétibles et les dépens :
Il n’y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, “la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.“, en conséquence, les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS :
Le Juge du Contentieux de la Protection statuant en référé par ordonnance contradictoire avant dire droit,
CONSTATE que des mesures d’instruction doivent être ordonnées, le juge ne disposant pas d’éléments suffisants pour statuer,
EN CONSEQUENCE,
ORDONNE une expertise,
DESIGNE en qualité d'expert Monsieur [X] [D], [Adresse 8], et lui donne pour mission, après avoir pris connaissance du dossier, les parties présentes ou appelées, de :
1°/ se rendre sur les lieux, recueillir les explications des parties et se faire communiquer par celles-ci tous documents utiles à son information,
2°/ examiner et décrire les lieux faisant l'objet du contrat de location dans leur état actuel,
3°/ Vérifier la réalité de la persistance des désordres et rechercher :
si les bailleurs ont remis à la locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation,
si les bailleurs ont délivré à la locataire un logement en bon état d'usage et de réparation,
si les bailleurs ont entretenu les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et y ont fait toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués,
4°/ dans la négative, préciser en quoi le bailleur n'a pas satisfait à ses obligations,
5°/ donner au Tribunal tous les éléments nécessaires pour apprécier le préjudice éventuellement subi par la locataire, et notamment les préjudices supplémentaires occasionnés au requérant depuis septembre 2025,
6°/ instruire toute difficulté dont la solution sera jugée utile au règlement du litige et répondre à toute question posée par les parties en relation avec leur différend,
7°/ à ces diverses fins, entendre tout sachant, se faire remettre toute pièce par quiconque et, de manière générale, procéder à toute investigation nécessaire à l'accomplissement de sa mission ;
8° / dit que l'expert pourra s'adjoindre les services d'un sapiteur s'agissant des conséquences d'une éventuelle intoxication sur l'état de santé de la locataire,
FIXE à la somme de 500 € l'avance à valoir sur la rémunération de l'expert à charge pour Madame [R] [L] de consigner cette somme à la régie des recettes dans les 6 semaines à compter de la demande de consignation émise par le service des expertises ,
DIT qu’elle sera dispensée de consignation en cas d’octroi de l’aide juridictionelle ;
DIT que faute pour Madame [R] [L] de consigner cette somme ou de fournir des explications sur le défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation de l'expert sera caduque ;
IMPARTIT à l'expert un délai de quatre mois à compter du jour où il sera saisi de sa mission et avisé du versement de la consignation pour procéder à ses opérations et déposer l'original de son rapport au greffe avec remise en copie à chacune des parties,
DIT qu'en cas d'empêchement de l'expert ou de refus de sa mission, il sera pourvu à son remplacement,
RENVOIE l’examen de l’affaire à l’audience du Juge des contentieux de la protection statuant au fond,
DEBOUTE Madame [R] [L] de ses demandes formées au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
RESERVE l’application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
RESERVE les dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 15 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La Greffière, Le Juge,
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