Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Rôle 2024 004231
JUGEMENT DU 03/11/2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 22/09/2025
Président
: Monsieur Franck-Valéry BUFFET
Juges : Monsieur Jean-Christophe GUINDON
Madame Orianne MEZARD
Greffier d'audience : Madame Alexandra PINO BRUGUIER
A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 03/11/2025 (article 450 du code de procédure civile)
EN LA CAUSE DE :
INITIAL (SAS) [Adresse 1]
Comparant par Maître LAHAYE-MIGAUD Olivia et Maître Karine BUJOLI-TOLLINCHI
demandeur, suivant ASSIGNATION RPVA
CONTRE :
PIOLINE & POURCEAUGNAC (SARL) [Adresse 2]
Comparant par Maître Julien AYOUN
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître Karine BUJOLI-TOLLINCHI
Par référence aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile,
Vu pour le demandeur, INITIAL SAS : l'acte d'assignation à comparaître devant le Tribunal de Commerce d'Aix en Provence délivré le 06/05/2024, les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 22/09/2025,
Vu pour le défendeur, PIOLINE & POURCEAUGNAC SARL : les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 22/09/2025,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
La société PIOLINE & POURCEAUGNAC exerce une activité de gestion et d'exploitation d'un hôtel restaurant.
La société INITIAL exerce une activité de blanchisserie textile industrielle : elle fournit une prestation de location-entretien de vêtements professionnels et d'articles textiles et d'hygiène auprès de professionnels de différents domaines d'activité, étant précisé que les articles sont neufs et choisis sur catalogue, et renouvelés tout au long de la relation contractuelle, en fonction de leur détérioration.
En date du 7 février 2018, la société PIOLINE & POURCEAUGNAC a souscrit auprès de la société INITIAL pour le besoin de son activité professionnelle un contrat multiservices 993614 pour la location et l'entretien d'articles textiles professionnels, soit en l'espèce des nappes, serviettes, draps, housses de couette.
Ce contrat était souscrit pour une durée de 4 ans renouvelable par tacite reconduction.
Plusieurs avenants ont été signés le 7 février 2019, le 5 juin 2019, le 14 janvier 2020 pour des quantités supplémentaires.
A compter de janvier 2020, date de facture, la société PIOLINE & POURCEAUGNAC a été en défaut de paiement.
La société INITIAL a adressé plusieurs mises en demeures en date 1 er et 22 septembre 2020, précisant dans la seconde qu'à défaut de règlement les prestations seraient suspendues, puis en date du 22 octobre 2020 pour 14 433,13 euros de factures impayées, 5 700,36 euros d'intérêts de retard, et 280 euros des indemnités forfaitaires de recouvrement.
Aucun règlement n'étant intervenu, INITIAL a envoyé une nouvelle mise en demeure à la société PIOLINE & POURCEAUGNAC avant procédure le 27 aout 2021 pour 79 939,77 euros comprenant les pénalités de résiliation anticipée, les intérêts de retard, la clause pénale et les indemnités forfaitaires.
La société INITIAL a assigné la société PIOLINE& POURCEAUGNAC par exploit d'huissier en date du 6 mai 2024.
C'est ainsi que se présente l'affaire devant le Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, l'affaire étant plaidée à l'audience du 22 septembre 2025.
LES DEMANDES DES PARTIES :
La société INITIAL, Demandeur, par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de :
Juger la société INITIAL recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fin et conclusions,
Juger la société PIOLINE & POURCEAUGNAC irrecevable et mal fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
En conséquence :
Débouter la société PIOLINE & POURCEAUGNAC de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
Condamner la société PIOLINE & POURCEAUGNAC à payer à la société INITIAL la somme en principal de 46.696,80 euros (somme rectifiée oralement lors de l'audience) et ce avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date d'échéance de chacune des factures pour leur montant respectif,
Condamner la société PIOLINE & POURCEAUGNAC à payer à la société INITIAL la somme de 6.960,30 euros au titre de la clause pénale,
Condamner la société PIOLINE & POURCEAUGNAC à payer à la société INITIAL la somme de 280 euros au titre des indemnités forfaitaires,
Ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du code civil,
Constater l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir nonobstant appel et sans constitution de garantie,
Condamner la société PIOLINE & POURCEAUGNAC à payer à la société INITIAL la somme de 2.500 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Condamner la société PIOLINE & POURCEAUGNAC aux entiers dépens.
La société PIOLINE & POURCEAUGNAC, Défendeur, par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de :
Débouter la société INITIAL de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
Condamner la société INITIAL au paiement de la somme de 2 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
LES MOYENS DES PARTIES :
A l'appui de ses demandes, la société INITIAL soutient que :
* la société PIOLINE & POURCEAUGNAC n'a réglé les factures dues qu'avec un retard très important, certaines ayant été payées plus d'un an après leur échéance, tandis que d'autres demeurent impayées ;
* la dernière mise en demeure adressée par la société INITIAL est régulière, dès lors qu'elle précise le montant réclamé et accorde un délai raisonnable pour la régularisation ;
* la société INITIAL est fondée à solliciter la résiliation du contrat et à appliquer la clause relative à l'indemnité pour rupture abusive ;
* la société PIOLINE reste en outre redevable de la clause pénale, des intérêts de retard et de l'indemnité forfaitaire par facture impayée, conformément aux stipulations contractuelles.
A l'appui de ses demandes, la société PIOLINE & POURCEAUGNAC soutient que :
* la mise en demeure invoquée par la société INITIAL est irrégulière, le montant réclamé n'étant ni détaillé ni justifié, et ayant d'ailleurs été fortement révisé à la baisse dans les dernières conclusions ;
* si certains paiements ont effectivement été effectués avec retard, l'ensemble des factures dues ont désormais été acquittées, de sorte qu'aucune somme ne reste exigible à ce jour.
SUR CE LE TRIBUNAL :
A titre liminaire, le tribunal prend acte que la société PIOLINE a indiqué à l'audience qu'elle renonçait à l'exception d'incompétence qu'elle soulevait in limine litis dans ses conclusions.
Sur les factures impayées :
La société INITIAL réclame 3.027,30 euros HT de factures impayées à la société PIOLINE de mai à novembre 2020 :
Mai : 545,24 euros Juin : 373,54 euros Juillet : 874,80 euros Aout : 513,35 euros Septembre : 720,37 euros Octobre : 457,58 euros
La société PIOLINE apporte aux débats ses relevés de compte du CIC Lyonnaise de Banque, agence d'[Localité 1], justifiant que des paiements ont été effectués pour 2 764,51 euros en mai et juillet 2021 :
[…]
La société PIOLINE & POURCEAUGNAC reste donc redevable de la différence entre le total des paiements et le total des factures qui s'élève à 262,79 euros.
Le Tribunal dira que la société PIOLINE & POURCEAUGNAC doit 262,79 euros à la société INITIAL au titre des factures impayées, outre intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date d'échéance de chacune des factures pour leur montant respectif.
Sur l'indemnité de rupture anticipée :
Les conditions générales prévoient en leur article 11 la résiliation anticipée :
« Article 11 : RESILIATION ANTICIPEE du contrat - clause résolutoire. En cas de non-paiement d'une facture échue ou en cas d'infraction à l'une quelconque des clauses du présent contrat, la présente convention sera résiliée de plein droit, huit jours après
mise en demeure adressée par le Loueur par lettre recommandée avec accusé réception, demeurée infructueuse.
Dans cette hypothèse, et sans préjudice de dommages-intérêts complémentaires, le Client dont le contrat aura été résilié, devra
* payer une indemnité égale au montant des sommes qui auraient été facturées au titre de l'abonnement/service jusqu'à l'échéance du contrat,
* payer au Loueur, le stock initial des articles personnalisés ou exclusivement affectés, conformément à la clause 12 du présent contrat :
* restituer au Loueur les autres articles mis à sa disposition dans le délai d'une semaine : à défaut, ils seront facturés au Client comme s'ils avaient été perdus.
Le Client qui procéderait à la résiliation unilatérale du contrat serait astreint aux mêmes pénalités et clause de compensation que celles prévues en cas de résiliation du contrat dans le présent article. En cas de déséquilibre économique du contrat, les parties se rencontreront pour discuter de la situation. Si aucune solution n'est trouvée, le Loueur se réservera le droit de mettre un terme au contrat par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant le respect d'un préavis raisonnable. »
Le Tribunal relève que la société INITIAL a calculé l'indemnité de rupture anticipée en se fondant sur la moyenne des douze dernières factures, appliquée à la durée restant à courir du contrat.
Cependant, l'article 11 du contrat, précédemment cité, fait référence au montant des sommes dues au titre de l'abonnement. Or, il ressort du contrat initial qu'aucun abonnement minimum n'est prévu, et que les factures produites aux débats révèlent une grande variabilité des montants facturés, pouvant aller d'un solde négatif certains mois jusqu'à 4 700 € pour d'autres.
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Le Tribunal constate en conséquence qu'il n'existe pas de base contractuelle permettant de déterminer un abonnement minimum, rendant ainsi le calcul de l'indemnité de rupture anticipée impossible à établir. INITIAL est donc défaillante à démontrer l'existence de sommes dues contractuellement.
En conséquence, le Tribunal dit que l'indemnité de rupture anticipée n'est pas due par la société PIOLINE & POURCEAUGNAC.
Sur la clause pénale :
Les conditions générales du contrat prévoient en leur article 7.4 la clause pénale :
« Article 7.4 : Clause pénale
Le non-paiement d'une facture ayant donné lieu à une mise en demeure, entraînera le paiement d'une indemnité de 15% (quinze pour cent) sur les sommes dues par le Client, avec un minimum de huit cents (800) euros, sans préjudice des intérêts de retard et des frais de recouvrement calculés comme stipulé ci-dessus, ni des sommes à réclamer sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.»
Le Tribunal constate que le montant des factures établies par la société INITIAL ayant fait l'objet d'une mise en demeure s'élève à 14 433,13 €, ce qui, en application de la clause précitée, représente une indemnité de 2 164,97 € (14 433,13 € × 15 %).
En conséquence, le Tribunal dira que la société PIOLINE& POURCEAUGNAC est redevable envers la société INITIAL de la somme de 2 164,97 euros au titre de la clause pénale.
Sur les indemnités forfaitaires :
L'article L 441-6 du code de commerce dispose que :
Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret.
L'article D 441-5 du code de commerce dispose que :
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du 1/ de l'article L. 441-6 est fixé à 40 €
Le Tribunal constate que la société PIOLINE& POURCEAUGNAC a été en retard du paiement sur 7 factures, ce qui génère une indemnité forfaitaire de 40 € x 7 = 280 €.
En conséquence, le Tribunal dira que la société PIOLINE& POURCEAUGNAC est redevable envers la société INITIAL de la somme de 280 euros au titre des indemnités forfaitaires.
Sur les autres demandes :
En application de l'article 1343-2 du Code civil, le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société INITIAL les frais irrépétibles qu'elle a engagés à l'occasion des présentes procédures, que le Tribunal condamnera la société PIOLINE & POURCEAUGNAC au paiement de la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
En application de l'article 696 du Code de procédure civile, le tribunal condamnera la société PIOLINE & POURCEAUGNAC qui succombe aux entiers dépens de la présente instance.
Il conviendra de débouter pour le surplus les parties en l'ensemble de leurs autres demandes, fins et conclusions, en ce comprises celles plus amples ou contraires.
Le tribunal rappellera que pour une instance ouverte depuis 2022, en application des dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la décision à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
* Prend acte que la société PIOLINE renonce à l'exception d'incompétence qu'elle soulevait in limine litis,
* Condamne la société PIOLINE & POURCEAUGNAC à payer à la société INITIAL la somme de 262,79 euros au titre des factures impayées, outre intérêts égal au taux
appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et ce à compter de la date d'échéance de chacune des factures pour leur montant respectif,
* Déboute la société INITIAL de sa demande au titre de l'indemnité de rupture anticipée,
* Condamne la société PIOLINE & POURCEAUGNAC à payer à la société INITIAL la somme 2 164,97 euros au titre de la clause pénale,
* Condamne la société PIOLINE & POURCEAUGNAC à payer à la société INITIAL la somme 280 euros aux titres de l'indemnité forfaitaire,
* Ordonne la capitalisation des intérêts,
* Condamne la société PIOLINE & POURCEAUGNAC à payer à la société INITIAL la somme 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code Civil,
* Condamner la société PIOLINE & POURCEAUGNAC aux entiers dépens de l'instance en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 75,04 euros TTC dont TVA 12,51 euros,
* Rappelle que l'exécution provisoire de la présente décision, conformément à l'article 514 du Code de procédure civile, est de droit,
* Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Franck-Valéry BUFFET, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.