Texte intégral
Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie-Maître Vanessa CHADEFAUX Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 14/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2026008501
ENTRE :
SASU SCM LOCAL, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 528341837
Partie demanderesse : comparant par Me Vanessa CHADEFAUX Avocat (SCP BRODU CICUREL MEYNARD MARIE CHADEFAUX P240)
ET :
Mme [B] [Y] exerçant sous le nom commercial EVA EVENTS-PARIS, dont le siège social est [Adresse 2] RCS 831558432 Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
Mme [B] [Y] exerçant sous le nom commercial EVA EVENTS-PARIS, ci-après la défenderesse, exerce une activité de location de matériels événementiels et décoration. La SASU SCM LOCAL, ci-après SCM LOCAL, exerce sous l'enseigne Le BON COIN et est une société spécialisée dans les annonces publicitaires sur internet.
Le 8 mars 2023, Mme [Y] a signé un bon de commande N°Q-187265 sur le site Le Bon Coin pour une durée de 12 mois pour un montant total de 2.495,81 € TTC payable en 12 mensualités.
11 factures sont demeurées impayées soit un total de 2.287,78 € TTC.
SCM LOCAL adresse une mise en demeure le 5 novembre 2025, en vain.
C'est ainsi que se présente l'affaire.
LA PROCEDURE
En application des dispositions de l'article 446.2 du Code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.
SCM LOCAL, par acte extrajudiciaire du 26 novembre 2025, a assigné la défenderesse à comparaitre devant le tribunal de céans. L'assignation a été délivrée à personne.
Par ses conclusions en réponse déposées à l'audience du 29 avril 2026, SCM LOCAL demande au tribunal de :
Déclarer recevable et bien fondée la demande formulée par la société SCM LOCAL, En conséquence,
Vu les articles 1103 et 1104 du code civil
Condamner Mme [B] [Y] exerçant sous le nom commercial EVA-EVENTS PARIS à lui verser la somme de 2.287,78 € avec intérêts de retard correspondant à trois fois le taux de l'intérêt légal à compter du 20 avril 2025, date d'exigibilité de l'intégralité des factures impayées, conformément à l'article 5 des Conditions Générales de la société SCM LOCAL et de l'article L 441-10 du Code de commerce, ainsi que la somme de 440,00 € au titre de l'indemnité pour frais de recouvrement,
Débouter Mme [B] [Y] exerçant sous le nom commercial EVA-EVENTS PARIS de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
La condamner également au versement d'une somme de 1.800 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
La condamner en tous les dépens.
Par ses conclusions déposées à l'audience du 25 mars 2026, Mme [B] [Y] demande au tribunal de :
* à titre principal : le rejet de la demande de la société SCM LOCAL.
* à défaut : la réduction des sommes réclamées et l'octroi de délais de paiement adaptés à sa situation financière.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôt d'écritures en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.
A l'audience du 26 mai 2026, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties ont été régulièrement convoquées à son audience du 22 septembre 2026. A l'audience du 22 septembre 2026, seule SCM LOCAL se présente. Après avoir entendu la demanderesse seule, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et annonce que le jugement sera prononcé par mise à disposition des parties le 14 octobre 2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 871 du code de procédure civile le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré.
LES MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :
SCM LOCAL fonde sa demande sur le fait que la somme demandée est une créance certaine selon les dispositions contractuelles, créance qui doit maintenant être réglée. Elle ajoute qu'elle a parfaitement exécuté ses obligations contractuelles, que les indemnités auxquelles elle prétend sont de droit et que Madame [Y] ne prouve pas les difficultés financières justifiant sa demande de délai de paiement.
Dans ses écritures, Madame [B] [Y] réplique ainsi :
Elle a accepté une offre commerciale proposée par la société SCM LOCAL fondée notamment sur la promesse de création d'un site internet professionnel destiné à développer la visibilité de son activité. Aucun site internet n'a été créé. La prestation fournie s'est limitée à une annonce sponsorisée sur la plateforme Le Bon Coin. La défenderesse conteste donc le bien-fondé de la créance réclamée.
L'activité de Madame [Y] demeure très faible. Le chiffre d'affaires déclaré auprès de l'URSSAF pour le quatrième trimestre 2025 s'élève à environ 1.530 €, soit environ 500 € par mois brut.
Les relevés bancaires produits montrent une trésorerie très limitée. Madame [Y] perçoit par ailleurs des allocations familiales d'environ 94 € par mois.
SUR CE
Sur le fond :
L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
L'article 1219 du code civil dispose que : « Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. »
SCM LOCAL verse aux débats :
Un extrait Pappers en date du 4 novembre 2025
Le bon de commande avec l'attestation de signature électronique
L'attestation de conformité LSTI
Les 11 factures impayées
Le relevé de compte
La relance SCM LOCAL
La mise en demeure de SCM LOCAL
La preuve des parutions.
Sur l'exigibilité des sommes dues :
SCM LOCAL demande le paiement des mensualités non réglées par la défenderesse. Le tribunal relève que :
La défenderesse a signé électroniquement le bon de commande, qui ne fait pas référence à la création d'un site internet mais à la souscription pour un an à l'offre Intensité
La défenderesse n'a pas réglé 11 factures
Le montant impayé des factures s'élève à 2.287,78 € TTC
SCM LOCAL a mis en demeure la défenderesse.
Par ailleurs, SCM LOCAL fournit la preuve de l'exécution de sa prestation en versant le relevé d'annonces montrant qu'elle a respecté son engagement contractuel.
Concernant l'application du taux d'intérêt sollicité par la demanderesse : le tribunal rappelle que selon les dispositions de l'article L.441-10 du code de commerce, qui répondent à des considérations d'ordre public, «
les pénalités de retard pour non-paiement des factures sont
dues de plein droit, sans rappel et sans avoir à être indiquées dans les conditions générales des contrats ».
En conséquence,
* Le tribunal dit que SCM LOCAL détient une créance certaine, liquide et exigible de 2.287,78 € TTC sur la défenderesse,
* Le tribunal déboute Madame [Y] de ses demandes relatives à l'inexécution contractuelle et au taux d'intérêt applicable,
* Le tribunal condamnera Madame [Y] à payer la somme de 2.287,78 € TTC à SCM LOCAL assortie des intérêts de retard correspondant à trois fois le taux de l'intérêt légal à compter du 20 avril 2024, date d'exigibilité de l'intégralité des factures impayées.
Sur la demande de l'indemnité forfaitaire de recouvrement :
SCM LOCAL demande le paiement de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ par facture impayée prévue aux articles L441-6 et D441-5 du code de commerce. Le tribunal rappelle que cette indemnité est de droit.
Les factures impayées sont au nombre de 11. Le tribunal condamnera en conséquence la défenderesse à payer à SCM LOCAL la somme de 440 € à ce titre.
Sur la demande de délais de paiement
L'article 1343-5 du code civil dispose que : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. »
Madame [Y] soutient dans ses écritures que sa situation financière connaît des difficultés qui justifient l'octroi de délais de paiement. Elle verse au soutien de ses dires une déclaration URSSAF pour le 4ème trimestre 2025 et des relevés de compte courant pour la période du 29 novembre 2025 au 27 février 2026. Ces éléments attestent effectivement d'une faible activité sur les périodes visées ; cependant le tribunal juge que ces éléments ne le renseignent pas sur l'activité actuelle de la défenderesse, ni sur les moyens dont elle dispose à ce jour pour s'acquitter de sa dette. En outre, Madame [Y], en ne se présentant pas à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire à laquelle elle a été régulièrement convoquée, s'est privée d'étayer ce moyen devant le tribunal.
En conséquence, le tribunal déboutera Madame [Y] de sa demande de délais de paiement.
Sur les dépens et l'article 700 :
La défenderesse, succombant, sera condamnée aux dépens de l'instance ;
Pour faire reconnaitre ses droits, SCM LOCAL a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, en conséquence, le tribunal condamnera la défenderesse à lui payer la somme de 1.200 € au titre de l'article 700 du CPC, déboutant pour le surplus.
Il sera statué dans les termes ci-après sans qu'il soit besoin d'examiner plus avant les autres moyens des parties, que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en dernier ressort, par jugement réputé contradictoire,
Condamne Mme [B] [Y] exerçant sous le nom commercial EVA-EVENTS PARIS à payer à la société SCM LOCAL la somme de 2.287,78 € TTC avec intérêts de retard correspondant à trois fois le taux de l'intérêt légal à compter du 20 mai 2025,
Condamne Mme [B] [Y] exerçant sous le nom commercial EVA-EVENTS PARIS à payer 440 € à la société SCM LOCAL au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
Déboute Mme [B] [Y] de toutes ses demandes ;
Condamne Mme [B] [Y] exerçant sous le nom commercial EVA-EVENTS PARIS aux dépens dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA ;
Condamne Mme [B] [Y] exerçant sous le nom commercial EVA-EVENTS PARIS à régler la somme de 1.200 € à la société SCM LOCAL au titre de l'article 700 du CPC.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 septembre 2026, en audience publique, devant Mme Marie-Sophie Lemercier, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Pascal Allard, M. Eric Bizalion et Mme Marie-Sophie Lemercier.
Délibéré le 29 septembre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Pascal Allard président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.
Le Greffier
Le Président.
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