Texte intégral
N° RG 26/01620 - N° Portalis DBYS-W-B7K-O4GL
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Soins psychiatriques relatifs à
Mme [H] [O]
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ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT
MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
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ORDONNANCE
DU 21 Octobre 2026
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Juge : Lucile CATTOIR
Greffière : Pauline VIEUX
Débats à l’audience du 20 Octobre 2026 CH SPECIALISE DE [Localité 1]
DEMANDEUR :
CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2]
Non comparant bien que régulièrement convoqué
DÉFENDEUR :
Personne bénéficiant des soins :
Madame [H] [O], née le 30 Octobre 1970 à [Localité 3] (44)
[Adresse 1]
Non comparante bien que régulièrement convoquée et représentée par Me Hélène DEVAUX, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,
Actuellement hospitalisé au CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2]
Ministère Public :
Avisé, non comparant,
Observations écrites en date du 19/10/2026
Nous, Lucile CATTOIR, Vice-Présidente, chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assistée de Pauline VIEUX, Greffière, statuant en audience publique,
Vu l’acte de saisine émanant de Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] en date du 16 Octobre 2026, reçu au Greffe le 16 Octobre 2026, concernant Mme [H] [O] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,
Vu les convocations régulières à l’audience du 20 Octobre 2026 de Mme [H] [O], de son conseil, du directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 3] [Localité 4], et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,
EXPOSÉ DE LA SITUATION :
Mme [O] [H] a été admise en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé, à compter du 10/10/2026 avec maintien en date du 12/10/2026, selon la procédure d'hospitalisation en cas de péril imminent pour la santé de la personne.
La décision d’admission ne pouvait être notifiée à Mme [O] à raison de son état clinique constaté par le cadre de santé (10/10/2026), comme celle de maintien (12/10/2026).
Par requête reçue au greffe le 16/10/2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de Mme [O] [H].
Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.
Le procureur de la République s’en rapporte au vu du dernier certificat médical par observations écrites.
A l’audience, le directeur de l’établissement n’est pas représenté.
Mme [O] [H] n’a pas comparu (refus exprimé acté dans le cadre du récépissé de convocation par le cadre de santé précisant que Mme [O] ne souhaite pas signer quoi que ce soit).
Le conseil de Mme [O] [H] demande la main-levée de la mesure d’hospitalisation complète en raison de l’irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, aux motifs que le péril imminent n’est pas caractérisé dans la décision initiale d’admission. Il est en outre précisé que Mme [O] n’a pas voulu échanger avec son conseil lors de la prise de contact préalable à l’audience, qu’ainsi le conseil de la patiente ne dispose pas d’élément complémentaire sur sa situation actuelle.
MOTIFS DE LA DECISION :
Vu les articles L.3211-12-2 et R3211-12 du Code de la santé publique ;
Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies notamment ses troubles psychiques rendent impossible son consentement, ainsi que son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile.
Les dispositions de l’article L.3211-12-1 du même Code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient fasse l’objet d’un examen par le Juge saisi par le directeur de l’établissement, s’agissant d’une hospitalisation sous contrainte.
L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées par l’article L. 3212-1 précité.
Le juge contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée.
1) Sur la régularité de la procédure :
L'ensemble des certificats médicaux, arrêtés d'admission et de maintien et notifications sont produits aux débats.
La procédure est régulière en la forme et cette régularité n'a pas été discutée en défense.
2) Sur la réunion des conditions de fond :
-> s’agissant de la contestation de la notion de péril imminent :
Il résulte du certificat initial joint à la saisine émanant du Dr [W] en date du 10/10/2026 à 00h11 que Mme [O] [H] présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qu’il existait un péril imminent pour sa santé en raison des troubles ainsi présentés, notamment des idées délirantes, une sthénicité, une rupture de traitement en sus d’un déni des troubles et refus des soins.
Il était souligné que les proches et notamment la mère de l’intéressée n’étaient pas pris en considération en qualité de tiers étant considérés par la patiente comme tiers persécuteur.
Le conseil de la patiente souligne que la notion de péril imminent n’est pas caractérisée mentionnant que le déni des troubles et l’ambivalence aux soins ne peuvent en eux-mêmes caractériser cette notion selon la jurisprudence alléguée (CA [Localité 5] 22-00525).
Il résulte des dispositions de l’article L.3212-1 du Code de la santé publique précité que l’admission en soins psychiatriques sous contrainte est conditionnée par le cumul de conditions notamment l’existence de troubles mentaux rendant impossible le consentement du patient et d’autre part un état mental imposant des soins immédiats et qu’il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une demande d’un tiers.
En l’espèce, il n’a pas été possible selon les éléments de procédure de solliciter un tiers ou un proche ceux-ci étant considérés comme tiers persécuteurs par la patiente.
Il résulte des éléments du certificat médical initial que la patiente était dans une situation de refus des soins et de déni des troubles, en conséquence, il n’était pas possible de recueillir son consentement aux soins.
Enfin, le médecin ayant établi le certificat médical a relevé plusieurs troubles notamment des idées délirantes et une sthénicité soit un état délirant chez une patiente sous tension avec énergie physique et psychique active.
Ces troubles selon les constatations du médecin s’inscrivent dans le cadre d’une patiente en rupture de soins, situation pouvant en elle-même être une source de danger pour la patiente.
En conséquence, il résulte des éléments sus mentionnés que le Dr [W] a objectivé les motifs de la nécessité d’hospitalisation, de l’absence de possibilité d’obtenir le consentement de la patiente, de l’impossibilité de recueillir la demande de proches.
Le juge n’est pas un professionnel de santé, il lui appartient de vérifier que le médecin a justifié sa décision notamment par la description des troubles et du contexte.
Les éléments initiaux de procédure l’étayent en l’espèce et ce d’autant plus qu’ils sont confirmés par les éléments médicaux ultérieurs de procédure confirmant les troubles de la patiente, son opposition aux soins, l’absence de conscience/reconnaissance des troubles par la patiente.
Le moyen est donc rejeté.
-> s’agissant de la prolongation de la mesure sollicitée par requête :
Les certificats médicaux suivants caractérisent en outre :
- Par CM24h du 10/10/2026 à 11h50, le Dr [I] relevait que la patiente était calme mais réticente à l’échange, avec un discours désorganisé et incohérent, hermétique schizophasique. Il était également souligné l’absence de critique des troubles et une opposition aux soins.
- Par CM72h du 12/10/2026 à 12h07, le Dr [F] constatait un discours délirant prolixe mêlant éléments persécutoires et délire de filiation, une absence de conscience des troubles et opposition à Ia prise de traitements ainsi qu'à l'hospitalisation.
Par avis psychiatrique motivé en date du 16/10/2026 joint à la saisine, le Dr [F] décrit l’état de Mme [O] [H] comme :
« Patiente hospitalisée pour décompensation délirante dans un contexte de rupture de traitement.
A ce jour, Madame [O] est calme dans l'unité. Elle présente une désorganisation psychique majeure avec maniérisme et schizophasie. Le discours délirant est prolixe entre persécution et délire d'identité. Madame n'est pas consciente de ses troubles et est opposée à ce temps d'hospitalisation. Son état de santé justifie du maintien de la mesure de soins sous contrainte ».
Ainsi, le maintien de l’hospitalisation complète est préconisé.
Aucun élément plus récent que l’avis joint à la requête n’est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour.
Ces éléments médicaux, apparaissent suffisamment précis et circonstanciés, ils permettent de contrôler le bien-fondé de la mesure de soins, proportionnée et appropriée à l'état psychique de Mme [O] [H] et démontrent que son adhésion aux soins reste fragile.
Dès lors, le moyen invoqué sera écarté.
Les conditions apparaissent, ainsi en l'état, réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui l'empêchent et nécessitent une surveillance constante.
Dans ces conditions, l’hospitalisation complète ne peut qu’être maintenue.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,
Rejetons les moyens invoqués soulevés en défense,
Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de Mme [O] [H]
Rappelons que cette mesure sera réexaminée par l’équipe médicale et la direction de l’établissement dès lors que les conditions le permettront ;
Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 5];
Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
En notre cabinet, le 21/10/2026
La Greffière La Juge
Pauline VIEUX Lucile CATTOIR
Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 21 Octobre 2026 à :
- Mme [H] [O]
- Me Hélène DEVAUX
- M. le Procureur de la République
- Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 3] [Localité 4]
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