Texte intégral
N° RG 24/02191 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PRDT
Décision du Juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité de VILLEURBANNE
du 09 janvier 2024
RG : 11.22.3816
[Z]
[Z]
C/
[1] CHEZ [13]
Société [2]
[14] CHEZ [15] RECOUVREMENT
Société [3]
TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE
CPAM DE [Localité 1] CONTENTIEUX RECOUVREMENT
[16] [17]
CAF DU RHONE
[18] SERVICE CLIENT
SIP [Localité 4]
[I]
[19]
[4] CHEZ [11]
Société [5]
[10]
[20] CHEZ [21] SERVICES SURENDETTEMENT
[22] CHEZ [21] SERVICE SDT
[6] CHEZ [23]
[24]
[7]
[8]
Organisme [25]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
6ème Chambre
ARRET DU 24 Octobre 2024
APPELANTS :
Mme [W] [Z] née [N]
née le 24 Septembre 1957
[Adresse 2]
[Localité 6]
Non comparante
M. [B] [Z]
né le 19 Mai 1962
[Adresse 2]
[Localité 6]
Non comparant
INTIMES :
[1] CHEZ [13]
Pôle surendettement
[Adresse 4]
[Localité 7]
Non comparante
[2]
[Adresse 5]
[Localité 8]
Non comparante
[14] CHEZ [15] RECOUVREMENT
Service recouvrement
[Adresse 6]
[Localité 9]
Non comparante
[3]
[Adresse 7]
[Localité 10]
Non comparante
TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE
[Adresse 8]
[Localité 11]
Non comparante
CPAM DE [Localité 1] CONTENTIEUX RECOUVREMENT
[Localité 1]
Non comparante
[16] [17]
[Adresse 9]
[Localité 13]
Non comparante
CAF DU RHONE
[Adresse 10]
[Localité 1]
Non comparante
[18] SERVICE CLIENT
[Adresse 11]
[Localité 15]
Non comparant
SIP [Localité 4]
[Adresse 12]
[Adresse 12]
[Localité 4]
Non comparant
Me Caroline DENAMBRIDE
[Adresse 14]
[Localité 1]
Non comparante
[19]
Chez [23]
[Adresse 15]
[Localité 22]
Non comparante
[4] CHEZ [11]
[Adresse 16]
[Localité 27]
Non comparante
[5]
[Adresse 17]
[Localité 22]
Non comparante
[10]
M. [K] [J]
[Adresse 18]
[Localité 23]
Non comparante
[20] CHEZ [21] SERVICES SURENDETTEMENT
[Adresse 19]
[Localité 8]
Non comparante
[22] CHEZ [21] SERVICE SDT
[Adresse 19]
[Localité 8]
Non comparante
[6] CHEZ [23]
[Adresse 20]
[Localité 22]
Non comparante
[24]
Chez [11]
[Adresse 16]
[Localité 27]
Non comparante
[7]
[Adresse 21]
[Adresse 21]
[Localité 28]
Non comparante
[8]
Chez [26] SURENDETTEMENT
[Adresse 23]
[Localité 29]
Non comparent
Organisme [25]
[Adresse 24]
[Localité 1]
Non comparant
* * * * * *
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 18 Septembre 2024
Date de mise à disposition : 24 Octobre 2024
Audience présidée par Stéphanie ROBIN, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Cécile NONIN, greffière.
Composition de la Cour lors du délibéré :
- Joëlle DOAT, présidente
- Evelyne ALLAIS, conseillère
- Stéphanie ROBIN, conseillère
Arrêt rendu par défaut publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Joëlle DOAT, présidente, et par Cécile NONIN, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * * * * * *
FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES :
Par décision du 28 juillet 2022, la commission de surendettement des particuliers du Rhône a déclaré recevable la demande de M. [B] [Z] et Mme [D] [N] épouse [Z] du 20 juin 2022, afin de voir traiter leur situation de surendettement.
Le 3 novembre 2022, la commission a fixé les mesures qu'elle entendait imposer aux débiteurs et aux créanciers, consistant en un rééchelonnement du paiement des dettes d'un montant total de 49 519,18 euros sur une durée de 57 mois, au taux maximum de 0,77%, en tenant compte d'une capacité de remboursement mensuelle de 896,97 euros.
Ces mesures, notifiées le 9 novembre 2022 à M. et Mme [Z], faisaient suite à de précédentes mesures de la commission exécutées pendant une durée de 23 mois.
Par lettre recommandée envoyée le 5 décembre 2022 à la commission, M. et Mme [Z] ont contesté les mesures imposées du 3 novembre 2022.
Les parties ont été convoquées devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Villeurbanne, saisi de cette contestation.
M. et Mme [Z] ont sollicité la diminution du montant de la mensualité de remboursement.
Par jugement du 9 janvier 2024, le juge des contentieux de la protection a :
- déclaré recevable le recours de M. et Mme [Z],
- accueilli partiellement le recours de M. et Mme [Z],
- fixé le montant des dettes de M. et Mme [Z] à 49 519,18 euros,
- dit que ces dettes ne produiront pas d'intérêts,
- fixé la capacité de remboursement mensuelle de M. et Mme [Z] à la somme de 450 euros,
- arrêté un plan d'apurement sur 61 mois selon les modalités précisées dans le tableau en annexe 2 de la décision avec effacement du solde des dettes à l'issue selon les modalités précisées au tableau annexé à la décision,
- laissé à chacune des parties la charge des éventuels dépens qu'elle aurait pu engager.
Le jugement a été notifié à M. [Z] par lettre recommandée avec avis de réception signé le 15 janvier 2024. Mme [Z] a également signé l'accusé de réception sans préciser la date, mais le tampon de retour de la poste mentionne celle du 16 janvier 2024.
Par lettre recommandée envoyée le 11 février 2024, M. et Mme [Z] ont interjeté appel du jugement précité.
Les parties ont été avisées par lettres recommandées avec avis de réception adressées par le greffe de la cour que la question de la recevabilité de l'appel serait examinée à l'audience du 18 septembre 2024, cet appel étant susceptible d'être déclaré irrecevable pour avoir été formé plus de 15 jours après la notification aux appelants du jugement.
A l'audience du 18 septembre 2024, la cour a soulevé d'office l'irrecevabilité de l'appel formé par M. et Mme [Z] pour le motif indiqué aux parties.
Aucune des parties n'a comparu.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Les parties intimées défaillantes ayant signé l'accusé de réception de leur lettre de convocation à l'exception de maître [I], la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.
Aux termes de l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de la tardiveté d'un recours.
Il résulte des dispositions des articles R.713-5, R.713-7 et R.733-17 du code de la consommation que le jugement statuant sur contestation des mesures imposées est susceptible d'appel dans un délai de 15 jours à compter de sa notification.
En l'espèce, le jugement a été notifié à M. [Z] le 15 janvier 2024, date à laquelle il a signé l'accusé de réception. Mme [Z] a également signé l'accusé de réception mais sans mentionner la date. Cependant, le tampon de retour de la poste mentionne la date du 16 janvier 2024, de sorte que le jugement a été notifié à Mme [Z] au plus tard à cette date.
Dès lors, l'appel formé par M. et Mme [Z] par courrier envoyé le 11 février 2024 est tardif.
Il convient donc de déclarer l'appel de M. et Mme [Z] irrecevable, étant rappelé aux débiteurs que s'ils se trouvent dans l'impossibilité de respecter les mesures imposées en raison de la survenance d'un élément nouveau, il leur appartient de saisir la commission de surendettement des particuliers territorialement compétente, afin que celle-ci procède à un nouvel examen de leur situation de surendettement.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Déclare irrecevable l'appel de M. et Mme [Z] à l'encontre du jugement rendu le 9 janvier 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Villeurbanne.
Laisse les dépens d'appel à la charge du Trésor Public.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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