Texte intégral
ORDONNANCE DU : 16 SEPTEMBRE 2026
DOSSIER : N° RG 26/00163
N° Portalis DB3G-W-B7K-GXRG
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS
O R D O N N A N C E DE R É F É R É
A l'audience publique des référés tenue le seize septembre deux mil vingt six,
Nous, Anne DELIGNY, présidente du tribunal judiciaire de Carpentras, assisté de Rudy LESSI, greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Société QUALICONSULT,
Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 401 449 855
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Caroline BEVERAGGI de la SCP PENARD-OOSTERLYNCK, avocats au barreau de CARPENTRAS, avocats postulant et par Me Stéphane LAUNEY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
ET :
S.A.R.L. [G],
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de AVIGNON sous le numéro 485 166 391
dont le siège social est sis [Adresse 2]
défaillant
Société MMA IARD,
société anonyme immatriculée au RCS du MANS sous le n° 440 048 882,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Stéphane SIMONIN de la SELARL SELARL CABINET ROUBAUD-SIMONIN, avocats au barreau de CARPENTRAS, avocats plaidant/postulant
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,
société d’assurances mutuelles immatriculée au RCS du MANS sous le n° 775 652 126
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Stéphane SIMONIN de la SELARL SELARL CABINET ROUBAUD-SIMONIN, avocats au barreau de CARPENTRAS, avocats plaidant/postulant
DÉBATS :
Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 22 Juillet 2026, avons rendu ce jour la décision ainsi qu'il suit, par mise à disposition au greffe :
Le :
exécutoire à :
expédition à :
expertises & régie
Me Stéphane LAUNEY
Maître Caroline BEVERAGGI de la SCP PENARD-OOSTERLYNCK
Maître Stéphane SIMONIN de la SELARL SELARL CABINET ROUBAUD-SIMONIN
EXPOSE DU LITIGE
Par exploits des 10 et 22 juin 2026, la société Qualiconsult assignait les sociétés [G], MMA Iard et MMA Iard Assurances mutuelles (ès-qualités d’assureurs de la société [G]) pour obtenir que les opérations d’expertises confiées à Monsieur [Y] [J] [S] par ordonnance du 26 novembre 2025 leur soient déclarées communes et opposables.
Les sociétés MMA Iard et Iard Assurances Mutuelles formulent les protestations et réserves d’usage.
La société [G] ne comparait pas.
MOTIFS
L’évolution du litige rend nécessaire l’extension des opérations d’expertises au contradictoire des parties appelées.
Aucune des parties ne succombant à ce stade de la procédure, il y a lieu de laisser à la charge de chacune d’elles les dépens exposés pour son propre compte.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort par mise à disposition au greffe,
Déclarons communes et opposables aux sociétés [G], MMA Iard et MMA Iard Assurances mutuelles les opérations d’expertise confiées à Monsieur [Y] [J] [S] par ordonnance du 26 novembre 2025,
Disons en conséquence que les parties appelées en cause seront tenues de répondre aux convocations de l’expert et de lui remettre tous les documents que celui-ci estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission, d’assister aux opérations d’expertise ou de s’y faire représenter et d’y faire toutes observations qu’elles jugeront utiles ;
Prorogeons de deux mois le délai imparti à l’expert ;
Laissons à la charge de chaque partie les dépens exposés pour son propre compte.
Ainsi fait et ordonné les jours, mois et an susdits,
La présente décision a été signée par Anne DELIGNY, présidente et Rudy LESSI, greffier présent lors des débats et du prononcé.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment