Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 22 Octobre 2025 1ère CHAMBRE
DEMANDEUR
M. [U] [Z] [Adresse 1] comparant par Me [Q] [C] [Adresse 2]
DEFENDEUR
SASU PROMOTRANS FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE [Adresse 3] comparant par Me Martine CHOLAY [Adresse 4] et par Me PUGET Frédéric
LE TRIBUNAL AYANT LE 16 Septembre 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 22 Octobre 2025,
EXPOSE DES FAITS
M. [U] [Z], auto-entrepreneur, a pour activité sous l'enseigne « VERTICES 3D », le développement de solutions 3D dédiées pour des exercices d'entrainement et de simulations. Les applications qu'il développe pour son propre compte sont destinées à être concédées sous licences à des utilisateurs finaux.
La SASU PROMOTRANS FORMATION, ci-après « PROMOTRANS », est spécialisée dans la formation des métiers du transport et de la logistique. Elle entre en contact avec M. [Z] en août 2017 dans le cadre d'un démarchage commercial effectué par ce dernier aux fins de lui proposer un logiciel de simulation de conduite de chariot élévateur susceptible d'être agréé par les centres de formation.
PROMOTRANS manifeste son intérêt pour le logiciel qui n'est qu'au stade de l'étude mais souhaite des adaptations spécifiques qu'elle confirme par un courriel du 19 septembre 2017.
PROMOTRANS et M. [Z] conviennent oralement que si la phase de test est concluante les centres de formation PROMOTRANS pourront être équipés mais le coût des licences n'est pas déterminé ni celui du boitier de commande (CE-box) nécessaire à son utilisation.
M. [Z] n'établit ni devis ni contrat avec PROMOTRANS.
Si M. [Z] fournit le logiciel et le boitier de commande, PROMOTRANS, afin de lancer la phase de test dans 5 centres, acquiert le matériel hardware (écrans, ordinateurs PC, claviers, souris, kits volant-pédales) que M. [Z] ne peut lui fournir. Elle fait par ailleurs appel à la société Haute Définition et Maintenance, exerçant des activités de recherche et développement dans le domaine de l'informatique, de l'électronique et de la mécanique, ci-après « HDM »,
afin que celle-ci lui fournisse un simulateur. HDM se rapproche de M. [Z] en mars 2019 pour lui proposer un contrat de partenariat auquel M. [Z] ne répond pas.
Après plusieurs mois de collaboration, une version susceptible d'être testée dans les centres susmentionnés est produite mais ne permet pas de passer la phase de test de façon concluante compte tenu de nombreux dysfonctionnements.
En mars 2018, M. [Z] adresse à PROMOTRANS 5 factures de licences de logiciel de 892 € HT chacune au titre des tests dans les cinq centres de formation, qui sont payées par PROMOTRANS.
Le 27 mai 2020, M. [Z] émet une facture de 20 000 € pour son travail effectué. Le projet rencontrant toujours des difficultés selon PROMOTRANS, cette dernière informe M. [Z] qu'elle ne souhaite pas poursuivre ce projet compte tenu de l'échec de la phase de test.
M. [Z], qui conteste cette situation et considère avoir travaillé pour PROMOTRANS de septembre 2017 à mars 2020, lui adresse une mise en demeure le 31 août 2020 de lui payer les 20 000 €, en vain.
Par acte d'huissier du 28 mars 2022, M. [Z] assigne PROMOTRANS devant le tribunal judiciaire de Nanterre afin de la voir condamner à lui payer la somme de :
* 61 680 € à compter de la mise en demeure du 31 août 2020 avec intérêt au taux légal à compter de cette date ;
* 25 000 € de dommages et intérêts avec intérêt au taux légal à compter du 31 août 2020 ;
* 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ordonnance du 14 septembre 2023 le tribunal judiciaire de Nanterre se déclare incompétent au profit du tribunal de commerce de de Nanterre.
Le 23 janvier 2024 le dossier est transmis au greffe du tribunal de commerce de Nanterre.
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
A l'audience du 25 février 2025, PROMOTRANS dépose des conclusions en défense n°2 demandant au tribunal de :
* Dire et juger M. [Z] mal fondé en ses demandes et l'en débouter ;
* Dire et juger PROMOTRANS recevable et bien fondée en sa demande reconventionnelle ;
* Condamner M. [Z] à payer à PROMOTRANS la somme de 30 000 € à titre dommages et intérêts pour préjudices subis des inexécutions contractuelles dont s'est rendu coupable M. [Z] à son encontre ;
* Condamner M. [Z] au paiement d'une somme de 6 000 € au profit de PROMOTRANS au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
M. [Z] dépose à l'audience du 18 mars 2025 des conclusions n°2, demandant au tribunal de :
Vu les articles 1231-1 et 1231-6 code civil,
A titre principal :
* Recevoir M. [Z] en sa demande et l'y dire fondé ;
* Dire et juger que M. [Z] a fourni des prestations pour le compte de PROMOTRANS ;
* Dire et juger que les allégations émises par PROMOTRANS pour ne pas faire face à ses engagements sont de pure dilatoire et relèvent de la mauvaise foi manifeste ;
* Dire et juger que PROMOTRANS a rompu brutalement les relations commerciales avec M. [Z] et partant à engager sa responsabilité à l'égard de ce dernier ;
* Dire et juger que M. [Z] a subi un préjudice du fait de PROMOTRANS ;
* En conséquence,
* Condamner PROMOTRANS à payer à M. [Z] les sommes suivantes :
* 30 410 € au titre des licences et boitiers non acquis ;
* 120 000 € au titre de la perte d'investissement du développement personnel du logiciel ;
* 61 680 € HT assortie de l'intérêt au taux légal à compter de la délivrance de la facture en date du 20 mai 2020 ;
* 590 000 € au titre du préjudice commercial découlant des démarches commerciales personnelles ;
* 885 000 € au titre des ventes auprès de revendeurs spécialisés ;
* 25 000 € de dommages intérêts sur le fondement des articles 1231-1 et 1231-6 du code civil et L.442-1, II du code de commerce ;
* Condamner PROMOTRANS à payer à M. [Z] la somme de 25 000 € à titre de dommages et intérêts compensatoires avec intérêts au taux légal à compter de la date d'envoi de la facture, soit le 31 août 2020 ;
* Débouter PROMOTRANS de sa demande reconventionnelle ;
* Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
* Condamner PROMOTRANS à verser la somme de 3 500 € du chef des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile dont distraction au profit de Me Kalpita THOMAS, avocat aux offres de droit ;
* Condamner PROMOTRANS aux entiers dépens.
A l'issue de l'audience du 27 mai 2025, les parties ayant confirmé ne pas avoir trouvé de solution amiable et réitéré oralement leurs dernières prétentions, sans ajout ni retrait, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour un prononcé par mise à disposition au greffe le 16 juillet 2025 en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Un article invoqué par le demandeur n'ayant pas été débattu lors de cette audience, par ordonnance du 30 juin 2025 le juge chargé d'instruire l'affaire a ordonné la réouverture des débats et convoqué les parties à son audience du 2 septembre 2025 pour être entendues sur l'article L. 442-1, II du code de commerce au regard des règles de compétence de l'article D 442-3 du code de commerce.
L'audience du 2 septembre 2025 a été repoussée au 16 septembre 2025 à la demande de M. [Z].
A l'issue de cette audience du 16 septembre 2025, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour un prononcé par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2025 en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'incompétence du tribunal
Les parties ont été invitées par le juge chargé d'instruire l'affaire à débattre contradictoirement sur la question de la compétence matérielle et ont fait valoir oralement leurs prétentions et moyens à cet égard lors de l'audience du 16 septembre 2025.
M. [Z] fait valoir que :
La procédure avait initialement été engagée devant le tribunal judicaire de Nanterre, puis l'affaire a été renvoyée devant ce tribunal. Il ne s'oppose pas au transfert devant le tribunal des activités économiques de Paris et maintient ses demandes au titre de l'article L. 442-1, II du code de commerce.
PROMOTRANS rétorque que :
Il s'oppose au transfert car le tribunal n'est pas saisi d'une rupture brutale des relations commerciales, la demande de dommages et intérêts au titre de l'article L. 442-1 II du code de commerce ne concerne que 25 000 € sur les 1 712 090 € réclamés. Le tribunal devrait traiter toutes les demandes à l'exception de cette réclamation pour un montant de 25 000 €.
SUR CE, le tribunal motive sa décision
L'article 76 du code de procédure civile dispose que : « Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l'être qu'en ces cas ».
Le tribunal relève que M. [Z] fonde ses demandes au titre des préjudices qu'il allègue avoir subis au visa des articles 1231-1, 1231-6 du code civil et au visa de l'article L. 442-1, II du code de commerce.
L'article L. 442-1, II, du Code de commerce dans sa rédaction applicable au fait de l'espèce, dispose que : "Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels."
L'article D. 442-3 du code de commerce dispose que : « Pour l'application du III de l'article L. 442-4, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau de l'annexe 4-2-1 du présent livre.
La cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris ».
L'annexe 4-2-1 précité désigne compétent le tribunal de commerce de Paris pour les tribunaux de commerces du ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis de La Réunion et Versailles ; le tribunal des activités économiques de Nanterre est du ressort de la cour d'appel de Versailles.
La règle investissant certaines juridictions, dont le siège et le ressort est fixé par décret, du pouvoir de statuer sur les litiges relatifs à l'application de l'article L.442-6 du code de commerce est d'ordre public.
Dès lors, il n'appartient pas à ce tribunal de préjuger du caractère fondé ou non des demandes de M. [Z] au regard du texte susvisé, qu'il soit invoqué à titre principal ou accessoire.
Ainsi une demande fondée sur l'application de l'article L. 442-1, II du code de commerce devant ce tribunal est irrecevable.
En conséquence le tribunal se déclara incompétent et renverra les parties devant le tribunal des affaires économiques de Paris.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Le tribunal dira qu'à ce stade de la procédure il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur les dépens
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens ; M. [Z] succombe.
En conséquence, le tribunal condamnera M. [Z] aux dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort,
* Se déclare incompétent et renvoie l'affaire devant le tribunal des activités économiques de Paris ;
* Dit qu'à défaut d'appel dans le délai légal, il sera fait application de l'article 82 du code de procédure civile ;
* Dit n'y avoir lieu à ce stade de la procédure, à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamne M. [U] [Z] aux entiers dépens de l'instance.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 26,40 euros, dont TVA 4,40 euros.
Délibéré par M. Marc RENNARD, président du délibéré, M. Edouard FEAT et M. Vincent BLACHIER, (M. FEAT Edouard étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment