Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/00491 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LJQD
[X] [T] [I] [E] [S]
C/
[L] [G] [V], [Q] [H] [C] épouse [V], [Y] [D] [V], [W] [F], [Z] [P] [J] [M] divorcée [R], [N] [U], [K] [B] [A] [O] épouse [U]
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 08 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEUR
M. [X] [T] [I] [E] [S]
né le 12 Août 1986 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3] - [Localité 3]
représenté par Me Périne FLOUTIER, avocat au barreau de NIMES,
DEFENDEURS
M. [L] [G] [V]
né le 02 Février 1957 à [Localité 4], demeurant [Adresse 4]
non comparant
Mme [Q] [H] [C] épouse [V]
née le 02 Février 1959 à [Localité 4], demeurant [Adresse 4]
non comparante
M. [Y] [D] [V]
né le 05 Mai 1954 à [Localité 4], demeurant [Adresse 4]
non comparant
M. [W] [F]
né le 01 Décembre 1969 à [Localité 4], demeurant [Adresse 5] [Localité 5]
non comparant
Mme [Z] [P] [J] [M] divorcée [R]
née le 29 Novembre 1952 à [Localité 6], demeurant [Adresse 6]
non comparante
M. [N] [U]
né le 29 Mai 1976 à [Localité 7], demeurant [Adresse 7]
comparant en personne
Mme [K] [B] [A] [O] épouse [U]
née le 15 Septembre 1957 à [Localité 4], demeurant [Adresse 8]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Amandine ABEGG, juge du tribunal judiciaire
Greffier : Jean-Jacques PONS, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.
DÉBATS :
Date de la première évocation : 27 Janvier 2026
Date des Débats : 26 mai 2026
Date du Délibéré : 08 septembre 2026
DÉCISION :
réputé contradictoire, avant dire droit, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 08 Septembre 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
FAITS, PROCEDURE et PRETENTIONS DES PARTIES
Par assignations des 10 et 13 octobre 2025, Monsieur [X] [S], propriétaire de la parcelle section BS numéro [Cadastre 1] anciennement Section A numéro [Cadastre 2] a fait assigner Madame [Q] [C] épouse [V] et Monsieur [L] [V], propriétaires de la parcelle section BS numéro [Cadastre 3] anciennement Section A numéro [Cadastre 4], Monsieur [Y] [V], propriétaire de la parcelle section BS numéro [Cadastre 5] anciennement Section A numéro [Cadastre 6], Monsieur [W] [F], propriétaire de la parcelle section BS numéro [Cadastre 7] anciennement Section A numéro [Cadastre 8], Madame [Z] [R], propriétaire de la parcelle section BS numéro [Cadastre 9] anciennement Section A numéro [Cadastre 10] et Madame [K] [O] épouse [U] et Monsieur [N] [U], propriétaires de la parcelle section BS numéro [Cadastre 11] anciennement Section A numéro [Cadastre 12] et [Cadastre 13] aux fins de voir ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article 646 du Code Civil, le bornage de leurs parcelles sises sur la commune de [Localité 8] (30) .
Après avoir été renvoyée à la demande d'au moins une des parties lors de l'audience du 27 janvier 2026, l'affaire a été retenue à l'audience du 26 mai 2026.
A cette audience, Monsieur [X] [S], propriétaire de la parcelle section BS numéro [Cadastre 1] anciennement Section A numéro [Cadastre 2], sollicite avant dire droit la désignation d'un expert aux fins de bornage des parcelles .
Madame [K] [O] épouse [U] et Monsieur [N] [U], propriétaires de la parcelle section BS numéro [Cadastre 11] anciennement Section A numéro [Cadastre 12] et [Cadastre 13], demandent au tribunal de :
leur donner acte qu'ils estiment que la limite séparative doit être fixée au niveau du grillage qui est présent depuis 40 ans,
leur donner acte qu'ils acceptent la désignation d'un expert en bornage.
Madame [Q] [C] épouse [V] et Monsieur [L] [V], propriétaires de la parcelle section BS numéro [Cadastre 3] anciennement Section A numéro [Cadastre 4], Monsieur [Y] [V], propriétaire de la parcelle section BS numéro [Cadastre 5] anciennement Section A numéro [Cadastre 6], Monsieur [W] [F], propriétaire de la parcelle section BS numéro [Cadastre 7] anciennement Section A numéro [Cadastre 8] et Madame [Z] [R], propriétaire de la parcelle section BS numéro [Cadastre 9] anciennement Section A numéro [Cadastre 10], valablement cités, sont non comparants. La décision sera réputée contradictoire.
La décision a été mise en délibéré au 8 septembre 2026.
MOTIFS
Il résulte des dispositions de l’article 646 du Code Civil que tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.
Il n’est pas contesté que les parcelles dont il est demandé le bornage sont contiguës.
La partie demanderesse produit les actes notariés déterminant sa qualité pour agir.
Il est également versé aux débats un extrait du plan cadastral permettant de constater la mitoyenneté entre les parcelles sises sur la commune de [Localité 8] (30) cadastrées section BS numéro [Cadastre 1] anciennement Section A numéro [Cadastre 2], section BS numéro [Cadastre 3] anciennement Section A numéro [Cadastre 4], section BS numéro [Cadastre 5] anciennement Section A numéro [Cadastre 6], section BS numéro [Cadastre 7] anciennement Section A numéro [Cadastre 8], section BS numéro [Cadastre 9] anciennement Section A numéro [Cadastre 10] et section BS numéro [Cadastre 11] anciennement Section A numéro [Cadastre 12] et [Cadastre 13] appartenant aux parties.
Une tentative de bornage amiable a eu lieu, mais Madame [K] [O] épouse [U] et Monsieur [N] [U] ont refusé de signer le procès verbal de bornage amiable du fait d'un désaccord sur la limité séparative. Un procès verbal de constat d'échec a été rendu par le conciliateur de justice.
Il y a lieu, par conséquent, de faire droit à la demande en vue de procéder au bornage des parcelles et de missionner un expert à cette fin.
La consignation des frais à valoir pour l'expertise sera réalisée par la demanderesse. Il est cependant rappelé aux parties qu'un partage des frais d'expertise aura lieu en fin de procédure conformément aux dispositions du Code Civil.
Les dépens et demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile seront réservés.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, avant dire droit ;
ORDONNE une mesure d’expertise judiciaire en vue du bornage des parcelles sises sur la commune de [Localité 8] (30) cadastrées section BS numéro [Cadastre 1] anciennement Section A numéro [Cadastre 2], section BS numéro [Cadastre 3] anciennement Section A numéro [Cadastre 4], section BS numéro [Cadastre 5] anciennement Section A numéro [Cadastre 6], section BS numéro [Cadastre 7] anciennement Section A numéro [Cadastre 8], section BS numéro [Cadastre 9] anciennement Section A numéro [Cadastre 10] et section BS numéro [Cadastre 11] anciennement Section A numéro [Cadastre 12] et [Cadastre 13] ;
DÉSIGNE pour y procéder [AL] [YQ] Relief GE- BP 900100-[Adresse 9];
Avec pour mission, après avoir pris connaissance du dossier, s’être fait communiquer tous documents utiles, avoir entendu les parties ainsi que tous sachants, de :
- se rendre sur les lieux, les décrire dans leur état actuel et en dresser le plan en tenant compte, le cas échéant, des bornes existantes,
- consulter les titres s’il en existe et notamment celui de l’auteur commun, en décrire le contenu en précisant les limites et les contenances y figurant,
- rechercher tous indices permettant d’établir les caractères et la durée des possessions éventuelles invoquées,
- rechercher tous autres indices notamment ceux résultant de la configuration des lieux et du cadastre,
- procéder, si un accord est trouvé entre les parties, à l’implantation des bornes,
- proposer la délimitation des parcelles et l’emplacement des bornes à implanter ou la définition des termes de limites :
- en application des titres par référence aux limites y figurant,
- à défaut, ou à l’encontre d’un titre, conformément à la possession susceptible de faire apparaître une prescription compte tenu des éléments relevés,
- à défaut, par référence à la configuration des lieux et aux indications cadastrales, en répartissant éventuellement et après arpentage les excédents ou manquants proportionnellement auxdites indications ;
DIT que l’expert disposera des pouvoirs d’investigations les plus étendus, qu’il pourra entendre tout sachant, s’entourer de tous documents et renseignement, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l’accomplissement de sa mission et éclairer le Tribunal ;
RAPPELLE que l’expertise aura lieu en présence de l’ensemble des parties attraites en l’instance, ou dûment convoquées ;
DIT que l’expert déposera un pré-rapport dans un délai de 4 mois à compter de l’acceptation de sa mission impartissant aux parties un délai d’un mois pour produire des dires et à l’issue dressera un rapport définitif dans le délai de deux mois suivants ;
FIXE la consignation à valoir sur les honoraires de l'expert à une somme de 3000 euros ;
Dit que la consignation à valoir sur les honoraires de l’expert, est à consigner par le demandeur à la régie des recettes dans les 6 semaines à compter de la demande de consignation émise par le service des expertises ;
DIT que le demandeur sera dispensé de consignation en cas d’octroi de l’aide juridictionnelle,
DIT que cette consignation pourra être réglée :
*Par virement bancaire sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire de NIMES dont les coordonnées sont les suivantes : [XXXXXXXXXX01] – BIC : TRPUFRP1, en indiquant impérativement le numéro RG du dossier en référence du virement ;
DIT qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque et privée de l’effet imparti ;
DIT que l'affaire sera ré inscrite au rôle après dépôt du rapport d'expertise à la diligence du greffe ou à la demande d'une des parties,
RÉSERVE les demandes fondées sur les dépens et l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 9], les jours, mois et an que dessus.
Le greffier, La présidente,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment