Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
5ème chambre
2ème section
N° RG 23/14755
N° Portalis 352J-W-B7H-C2JHC
N° MINUTE :
IRRECEVABILITE
Assignation du :
18 Octobre 2023
JUGEMENT
rendu le 29 Octobre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [G] [A], né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 2] (Algérie), de nationalité française, demeurant [Adresse 1] à [Localité 3],
représenté par Maître Pétra Lalevic, avocat au barreau de Paris, avocat postulant, vestiaire #D1757 et par Maître Anne-Sophie Delavaud, avocat au barreau de Marseille, avocat plaidant.
DÉFENDERESSE
Malakoff Humanis Prévoyance, institution de prévoyance immatriculée au répertoire SIREN sous le numéro 775 691 181, dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 4], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Emmanuelle Gintrac, avocat au barreau de Paris vestiaire #A0326.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur Antoine de Maupeou, Premier Vice-Président Adjoint,
Monsieur Thierry Castagnet, Premier Vice-Président Adjoint,
Monsieur Thomas Cignoni, Vice-président, Juge rapporteur,
assistés de Madame Solène Breard-Mellin, Greffière.
DÉBATS
A l’audience du 1er octobre 2026 tenue en audience publique devant Monsieur Cignoni, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.
Avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 29 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
Décision du 29 Octobre 2026
5ème chambre 2ème section
N° RG 23/14755 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2JHC
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition
Contradictoire
En premier ressort
___________________
EXPOSE DU LITIGE :
M. [G] [A] a adhéré à un contrat collectif de prévoyance souscrit par son employeur auprès de la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance des Cadres, aux droits de laquelle est venue l’institution de prévoyance Malakoff Médéric Prévoyance, incluant le versement de prestations complémentaires en cas d’incapacité de travail ou d’invalidité.
Il a, en outre, été affilié au régime de prévoyance souscrit par son employeur auprès de l’institution de prévoyance Humanis Prévoyance, garantissant un maintien de rémunération en cas d’incapacité de travail.
Le 29 mai 2009, l’assuré a été victime d’un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle et a été placé en arrêt de travail. Il a été reconnu en invalidité de 2ème catégorie par la sécurité sociale à compter du 1er juillet 2012.
Les institutions Malakoff Médéric Prévoyance et Humanis Prévoyance, aux droits desquelles se trouve l’institution Malakoff Humanis Prévoyance, ont refusé de lui verser des indemnités journalières et une rente d’invalidité complémentaires au titre des garanties souscrites.
Selon ordonnance du 29 mars 2019, le juge des référés de [Localité 5] a ordonné à l’institution Malakoff Médéric Prévoyance de communiquer à M. [A] les documents et informations relatifs à son affiliation.
C’est dans ce contexte que, par acte judiciaire du 18 octobre 2023, M. [A] a fait assigner l’institution Malakoff Humanis Prévoyance devant la présente juridiction en vue d’obtenir le bénéfice des prestations complémentaires.
Par mesure d’administration judiciaire du 10 avril 2025, le juge de la mise en état a renvoyé l’examen des fins de non-recevoir soulevées par les parties à la formation de jugement appelée à statuer sur le fond, conformément à l’article 789, 6°, du code de procédure civile.
Aux termes de son acte introductif d’instance, M. [A] demande au tribunal de :
- condamner l’institution Malakoff Humanis Prévoyance à lui payer la somme de 31 000 euros au titre du complément d’indemnités journalières au titre de la période comprise entre “ le 6 octobre 2009 et juillet 2012 ”,
- condamner l’institution Malakoff Humanis Prévoyance à lui payer la somme de 48 000 euros au titre du complément de rente d’invalidité,
- condamner l’institution Malakoff Humanis Prévoyance au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, il fait essentiellement valoir qu’il a été victime d’un accident du travail survenu le 29 mai 2009 à la suite duquel il a perçu des indemnités journalières servies par la sécurité sociale ; qu’il a par la suite été classé en invalidité de 2ème catégorie par la sécurité sociale qui lui a versé une rente à compter du 1er juillet 2012 ; qu’il a perçu de l’organisme de prévoyance un complément de salaire du 29 mai au 5 octobre 2009, de sorte qu’il est fondé à obtenir le paiement d’indemnités journalières complémentaires du 6 octobre 2009 au 30 avril 2012, correspondant à la période de son arrêt de travail ; qu’en outre, il peut prétendre au bénéfice d’une pension d’invalidité complémentaire entre le mois de juillet 2012, début du versement de la rente servie par la sécurité sociale, jusqu’à son départ à la retraite au mois de juillet 2017.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 octobre 2025, l’institution Malakoff Humanis Prévoyance sollicite de :
À titre principal,
- déclarer l’action initiée par M. [A] irrecevable pour prescription,
- débouter M. [A] de l’intégralité de ses prétentions,
À titre subsidiaire,
- débouter M. [A] de l’intégralité de ses prétentions,
En toute hypothèse,
- écarter l’exécution provisoire,
- condamner M. [A] au paiement d’une somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
Elle soutient essentiellement que l’action tendant au paiement des indemnités journalières complémentaires est prescrite sur le fondement de l’article L. 932-13 du code de la sécurité sociale qui institue, en matière d’incapacité de travail, un délai de prescription quinquennale ; qu’en effet, le demandeur n’a formulé aucune demande de prise en charge à l’assureur antérieurement à l’assignation du 18 septembre 2020, alors qu’il a bénéficié d’un arrêt de travail dès le 29 mai 2009 et que cette date constitue le point de départ du délai de prescription ; qu’il n’est pas établi que ce délai aurait été valablement interrompu, dès lors que M. [A] ne produit pas le courrier qu’il aurait adressé à l’institution de prévoyance le 15 avril 2014, pas plus qu’il ne démontre que l’assignation en référé qu’il lui a fait délivrer le 9 janvier 2019 formulait des prétentions au titre de l’incapacité de travail.
Elle ajoute que l’action en paiement de la rente d’invalidité complémentaire est également prescrite en application de l’article L. 932-13 du code de la sécurité sociale qui prévoit, en matière d’invalidité, un délai de prescription biennale ; que M. [A] a été informé de son classement en invalidité de 2ème catégorie le 30 avril 2012, qui constitue le point de départ du délai, et n’a formulé aucune réclamation avant l’expiration de celui-ci le 2 mai 2014 ; qu’à cet égard, aucun élément ne permet d’établir que ce délai aurait été valablement interrompu, étant précisé que les courriers des 1er mai et 6 août 2017, ou encore la mise en demeure du 7 août 2018, ont été adressés à l’institution Malakoff Médéric Prévoyance, et non à l’institution Humanis Prévoyance qui était seule concernée.
Elle fait valoir, subsidiairement, que les demandes formées à son encontre ne sont pas fondées ; que si le contrat souscrit auprès de la CIPC, aux droits de laquelle est venue l’institution Malakoff Médéric Prévoyance, avait pour objet de garantir aux salariés le versement de prestations en cas d’incapacité de travail, l’adhésion de M. [A] a été radiée à effet du 31 décembre 2004, antérieurement à l’accident survenu le 29 mai 2009 ; qu’en outre, le régime de prévoyance souscrit auprès de l’institution Humanis Prévoyance, et auquel le demandeur a adhéré en 2005, avait pour seul objet de garantir aux salariés un maintien de leur rémunération, et non de leur verser une indemnisation en cas d’incapacité de travail.
La clôture de l’instruction a été ordonnée le 13 novembre 2025. L'affaire a été renvoyée à l'audience à juge rapporteur du 1er octobre 2026 et mise en délibéré au 29 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
Il y a lieu de relever, à titre liminaire, que si le juge de la mise en état a renvoyé l’examen de la fin de non-recevoir soulevée par l’institution Malakoff Humanis Prévoyance à la formation de jugement appelée à statuer sur le fond, M. [A] n’a pas repris les moyens relatifs à cette irrecevabilité dans ses conclusions adressées au tribunal, comme le prévoit l’article 789, 6°, du code de procédure civile, qui n’en est dès lors pas saisi.
Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription
Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Selon l’article L. 932-13 du code de la sécurité sociale, toutes actions dérivant des opérations mentionnées à la présente section sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'institution de prévoyance en a eu connaissance ;
2° En cas de réalisation du risque, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignorée jusque-là.
Quand l'action de l'adhérent, du participant, du bénéficiaire ou de l'ayant droit contre l'institution a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'adhérent, le participant, le bénéficiaire ou l'ayant droit ou a été indemnisé par celui-ci. La prescription est portée à cinq ans en ce qui concerne l'incapacité de travail.
Selon l’article L. 932-13-3 du code de la sécurité sociale, la prescription est interrompue, outre les causes ordinaires d'interruption, par la désignation d'experts à la suite de la réalisation d'un risque. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés soit au membre adhérent par l'institution de prévoyance ou l'union en ce qui concerne l'action en paiement de la cotisation, soit à l'institution ou à l'union par le membre participant, le bénéficiaire ou les ayants droit en ce qui concerne le règlement de la prestation.
En l’espèce, il est constant que M. [A] a été victime d’un accident pris en charge au titre de la législation le 29 mai 2009, à la suite duquel il a fait l’objet d’un arrêt de travail, et qu’il a été reconnu, selon notification du 30 avril 2012, en invalidité de 2ème catégorie à compter du 1er juillet 2012.
Le demandeur sollicite la prise en charge de son incapacité de travail du 6 octobre 2009 au 30 avril 2012 et de son invalidité à compter du 1er juillet 2012, à la suite des refus qui lui ont été respectivement opposés par les institutions Humanis Prévoyance et Malakoff Médéric Prévoyance, aux droits desquelles se trouve l’institution défenderesse.
Aussi, l’événement donnant naissance à l’action en paiement des prestations litigieuses, et constituant le point de départ de la prescription, correspond au jour où les organismes précités ont notifié leur refus de prise en charge (2e Civ., 3 février 2011, pourvoi n° 10-30.568).
A cet égard, il apparaît, en premier lieu, que le refus de verser une pension d’invalidité complémentaire à M. [A] lui a été notifié le 10 août 2012 par l’institution Malakoff Médéric Prévoyance, si bien que la prescription biennale de l’article L. 923-13, alinéa 1er, susvisé, dont aucune pièce des débats ne permet d’établir qu’elle aurait été interrompue avant son expiration, était acquise le 10 août 2014.
Il est établi, en second lieu, que le refus de prise en charge de l’incapacité de travail, par le versement d’indemnités journalières complémentaires, a été porté à la connaissance de l’assuré par un courrier que lui a adressé l’institution Humanis Prévoyance le 9 mai 2014. Or, ni les courriers des 1er mai et 6 août 2017, ni la mise en demeure du 7 août 2018, adressés à l’institution Malakoff Médéric Prévoyance en vue d’obtenir le règlement de la seule pension d’invalidité complémentaire, n’ont pu valablement interrompre la prescription quinquennale visée à l’article L. 932-13, alinéa 4, du code de la sécurité sociale. Il en est de même de l’assignation en référé délivrée à ce même organisme le 9 janvier 2019 en vue d’obtenir, à titre provisionnel, le versement de ladite rente, ce dont il résulte que la prescription était acquise le 9 mai 2019.
Il s’ensuit que l’action introduite devant la présente juridiction le 18 octobre 2023 est prescrite.
En conséquence, il y a lieu de déclarer les demandes en paiement irrecevables.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront supportés par M. [A], qui succombe.
L’équité et les circonstances de l’espèce commandent de condamner M. [A] au paiement d’une somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et de rejeter le surplus des prétentions formées à ce titre.
Aucune considération tirée de l’article 514-1 du code de procédure civile ne commande d’écarter, en tout ou partie, l’exécution provisoire de plein droit qui s’attache à la présente décision. La demande formée à cette fin sera dès lors rejetée.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal,
Déclare irrecevables comme prescrites les demandes formées par M. [G] [A] tendant au paiement des sommes de 31 000 euros et de 48 000 euros ;
Condamne M. [G] [A] aux dépens ;
Condamne M. [G] [A] à payer à l’institution de prévoyance Malakoff Humanis Prévoyance la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rejette le surplus des prétentions.
Fait et jugé à [Localité 1] le 29 octobre 2026.
La Greffière, Le Président,
Solène Breard-Mellin Antoine de Maupeou