Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002871
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES
JUGEMENT DU 26/10/2026
DEMANDEUR : [C] (SAS) [Adresse 1]
REPRESENTANT : SELARL FABIENNE BARNECHE SCP [Z] [N] - JULIEN TOULOUSE
DEFENDEUR : [I] (SARL) [Adresse 2]
REPRESENTANT : ASK AVOCATS
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE : Mme Pierrette BROUEILH,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
PRESIDENT : Mme Pierrette BROUEILH
JUGE : M. Fabrice COSTE
JUGE : Mme Laetitia BROCHEC
GREFFIER : M. Grégoire PRIEUR
DEBATS A L'AUDIENCE DU 08/06/2026
PRONONCE DU JUGEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE - conformément à l'article 450 du code de procédure civile -
LES FAITS :
La SARL [I], exploitant un hôtel à [Localité 1], a confié à la SAS [C] des travaux de peinture suite à un dégât des eaux survenu le 7 décembre 2021 ;
Elle a pris la société PERETTO & PERETTO pour une mission de maitrise d'œuvre afférente notamment au pilotage et à la coordination des travaux ;
Les parties sont convenues d'un devis initial n° D22-0071T-2 en date du 19 janvier 2022 pour un montant de 332.415 euros TTC, accepté par la SARL [I] (PJ 4 [C]) ;
La SAS [C] a établi trois factures principales acquittées par la SARL [I] :
La facture F22/03160 du 22 mars 2022, d'un montant de 262.146 euros TTC (PJ 3 [C]);
La facture F22/04236 du 29 avril 2022, d'un montant de 54.698,26 euros TTC (PJ 3 [C]);
La facture F22/05183 du 23 mai 2022, d'un montant de 15.570,74 euros TTC (PJ 3 [C]).
Un litige est né concernant des travaux supplémentaires. La SAS [C] soutient avoir soumis un devis le 25 mars 2022 pour 57.012 euros TTC (PJ 4), accepté par courriel le 30 mars 2022 par l'architecte maître d'œuvre ;
Elle soutient avoir réalisé les prestations. Elle indique avoir établi une facture F22/04237 le 29 avril 2022 pour ce montant (PJ 5), restée impayée ;
La SARL [I] conteste la réalité et le bien-fondé de ces facturations supplémentaires ;
Par courriel du 26 avril 2023 (PJ 6), son gérant, M. [L] [Y], a indiqué que seule la prestation de « projection de gouttelettes » était justifiée pour 15.000 euros HT, soit 18.000 euros TTC, et a sollicité un avoir sur la facture de 57.012 euros TTC ;
La SAS [C] affirme avoir accepté ce règlement amiable, émis un avoir F23/12400 et facturé le solde de 18.000 euros TTC par la facture F23/12401 du 29 décembre 2023 (PJ 8 - 9) ;
La SARL [I] n'ayant pas réglé cette somme, la SAS [C] l'a mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 septembre 2024 (PJ 11) ;
Afin d'obtenir le règlement de cette facture, la SAS [C] a saisi Monsieur le président du tribunal de commerce de Tarbes par requête en injonction de payer.
LA PROCEDURE :
La SAS [C] a obtenu de Monsieur le Président du tribunal de commerce de Tarbes, statuant par ordonnance du 30/04/2025 qu'injonction soit donnée à la SARL [I] de lui payer la somme de 18.000 €, frais de requête de 51.60 € et les dépens de 31.80 € ;
En date du 13/05/2025, la SAS [C] a fait signifier l'ordonnance présidentielle à la SARL [I] par Maître [N] [Z], commissaire de justice à [Localité 2] ;
La signification de requête et d'ordonnance portant injonction de payer a été remise à la personne de M [L] [Y], gérant de la SARL [I] ;
Par déclaration au greffe du 21/05/2025, la SARL [I] a formé opposition à cette ordonnance ;
Les parties ont été invitées par lettre recommandée avec AR à comparaître devant le tribunal de commerce de Tarbes à l'audience de mise en état du 07/07/2025 ;
Après plusieurs renvois à la demande des parties, l'affaire a été retenue et plaidée par les deux parties à l'audience de contentieux du 08/06/2026.
LES PRETENTIONS :
La SAS [C] demande au tribunal :
Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil ;
Vu l'article 1792-6 du Code civil ;
Recevoir la SAS [C] en ses demandes, fins et conclusions ;
Condamner la SARL [I] à lui payer la somme de 18.000 euros TTC, en paiement de la facture F23/12401, outre les intérêts de retard au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 9 septembre 2024 ;
Dire et juger la société [I] irrecevable dans son action en paiement introduite à l'encontre de la société [C], entachée de prescription ;
Débouter la SARL [I] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, en ce compris la demande de compensation ;
Condamner la SARL [I] à lui payer la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.
La SARL [I] demande au tribunal :
A titre principal :
Débouter la société [C] de l'ensemble de ses demandes, en ce qu'elles sont non fondées et injustifiées ;
Faisant droit à sa demande reconventionnelle, condamner la société [C] au paiement d'une somme de 63.500 euros HT, soit 76.200 euros TTC, au titre des travaux facturés mais non réalisés ou imparfaitement exécutés ;
A titre subsidiaire :
Ordonner la compensation entre la somme de 18.000 euros TTC revendiquée par la société [C] et celle de 76.200 euros TTC revendiquée par la SARL [I] ;
En conséquence,
Condamner la société [C] au paiement du reliquat à son profit, soit la somme de 58.200 euros TTC ;
En tout état de cause :
Condamner la société [C] au paiement d'une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
LES MOYENS :
La SAS [C] expose :
Concernant le bien-fondé de la créance, elle soutient que la facture F23/12401 (PJ 9), en date du 29 décembre 2023, de 18.000 euros TTC fait suite à un accord amiable acté par le courriel du 26 avril 2023 (PJ 6) dans lequel le gérant de la SARL [I], M [L] [Y], reconnaissait que la prestation de « projection de gouttelettes » était justifiée pour 15.000 euros HT ;
Elle précise avoir voulu mettre un terme au litige et pour se faire ; compte tenu de la demande de la SARL [I], elle a émis un avoir (PJ 8), en date du 29 décembre 2023, en contrepartie
de la facture initiale de 57.012 euros TTC puis a émis cette nouvelle facture litigieuse (PJ 9). Elle ajoute que le maître d'œuvre a validé ces travaux en mentionnant son accord sur la facture ;
Concernant la demande reconventionnelle de la SARL [I], elle soutient que celle-ci est irrecevable car prescrite ; elle rappelle que la garantie de parfait achèvement court pendant un délai d'un an à compter de la réception, en application de l'article 1792-6 du Code civil ;
Concernant ces travaux évoqués non réalisés ou mal exécutés, elle indique que les réserves ont été émises en décembre 2022, ainsi qu'il résulte de la liste des réserves du 12 décembre 2022 qu'elle produit (PJ 12). Sur cette liste des réserves, il n'est mentionné que des réserves sur la peinture d'une porte et la reprise de toiles de verre, réserves qui ont été levées. Elle considère que les photographies produites par la SARL [I] sont non datées et sans caractère contradictoire (PJ 12) ;
Elle explique que l'action aurait dû être introduite avant décembre 2023, soit le délai d'un an suivant la réception ;
Elle précise que les conclusions de la SARL [I], lesquelles mentionnent ces travaux non réalisés ou mal exécutés ont été déposées le 3 novembre 2025, soit deux ans après l'expiration du délai d'un an de la garantie de parfait achèvement. La demande serait donc prescrite en application de l'article 1792-6 du Code civil.
La SARL [I] expose :
Concernant cette facture de 18.000 euros, elle conteste formellement l'existence d'un accord sur des travaux supplémentaires ;
Elle souligne l'absence de preuve de la communication du devis du 25 mars 2022 et l'absence de signature de sa part ;
Elle dénonce l'irrégularité de la facturation, notamment l'utilisation du même numéro de facture (F22/04237) pour des montants et dates différents, ce qui violerait l'article L. 441-9 du code de commerce. Elle qualifie la prestation de « projection de gouttelettes » de techniquement floue et non vérifiable, suggérant une facturation fictive (PJ 4) ;
Elle ajoute que dans son courriel du 26 avril 2023, si M [L] [Y] a reconnu que la projection de gouttelettes était justifiée pour 15 000 euros HT, il faisait observer en parallèle que bon nombre de travaux précédemment facturés et réglés n'avaient pas été réalisés et que d'autres postes avaient été facturés et réglés indûment. Il avait donc légitimement sollicité une remise totale de la somme réclamée à tort, ce qu'il a confirmé par LRAR du 17 septembre 2024 (PJ 2-3) ;
Elle indique que ses contestations ont été régulièrement notifiées à la SAS [C] par courriel du 26 avril 2023, dans lequel son gérant M. [L] [Y] a contesté la facturation et signalé les travaux non réalisés (PJ 2), produisant des photographies de l'hôtel (PJ 6);
Elle ajoute qu'elle a confirmé sa contestation par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 septembre 2024, dans laquelle elle menaçait de réclamer le différentiel indûment réglé (PJ 3) ;
Elle chiffre ces sommes à 76.200 euros TTC, détaillant dans ses conclusions les postes travaux concernés. Elle en conclut que la somme de 76 200 euros TTC vient amplement se compenser avec la somme de 18 000 euros TTC réclamée en vertu de la facture F23/12401 du 29 décembre 2023 ;
Elle soutient que ces interpellations successives, courriel 26 avril 2023 et LRAR 17 septembre 2024, ont interrompu ou suspendu le délai de prescription. Elle invoque par ailleurs que la compensation est légale dès lors que les créances sont certaines, liquides et exigibles, et que les défauts d'exécution constituent une exception d'inexécution légitime (PJ 2-3) ;
En conséquence, elle sollicite la compensation avec les sommes indûment perçues par la SAS [C] selon les dispositions des articles 1347 et 1348 du Code civil ;
Elle demande au tribunal de condamner la SAS [C] à lui régler la somme compensée de 54.200 euros.
Pour un plus ample exposé des faits et des moyens, il est expressément renvoyé à l'acte introductif d'instance, aux conclusions des parties ainsi qu'aux pièces versées au dossier.
SUR CE :
Vu l'ordonnance d'injonction de payer en date du 30 avril 2025,
Vu l'opposition formée par la SARL [I] en date du 21 mai 2025.
Sur la recevabilité de l'opposition
L'ordonnance d'injonction de payer du 30 avril 2025 a été remis en main propre au gérant de la SARL [I] par le commissaire de justice, Maître [N] ;
L'opposition a été formalisée dans les délais légaux impartis par l'article 1416 alinéa 1 du CPC ;
Le Tribunal estimera qu'elle est recevable.
Sur le bien-fondé de la créance de 18 000 euros TTC
En droit :
Selon les dispositions de l'article 1103, le contrat est légalement formé, signés par les parties, il sera retenu comme la loi des parties au sens de l'art 1103 du C.C.
Selon les dispositions de l'article 1104, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
En fait :
La SARL [I] s'est acquittée de travaux de peinture réalisés et facturés en 2022 sans aucun conflit avec la SAS [C] ;
Le conflit est intervenu sur des travaux supplémentaires, sollicités par le maître d'ouvrage, générant de la part de la SAS [C] un nouveau devis d'un montant de 57.012 euros en date du 25 mars 2022 ;
Pour le suivi des travaux, la SAS [I] a fait appel au cabinet PERETTO & PERETTO, architectes, pour une mission de maitrise d'œuvre. Celui-ci a validé ces travaux en donnant son accord par mail en date du 30 mars 2022 ce qui engageait les travaux. La SARL [I] ne peut contester la régularité de la facturation du fait qu'elle n'aurait pas reçu le devis, puisque son maître d'œuvre, en charge du suivi, l'a fait à sa place ;
La SAS [C] a établi une facture afférente à ceux-ci en date du 29 avril 2022 ;
Le tribunal constatera que c'est à la date du 26 avril 2023 que le gérant, M [L] [Y] conteste, dans un mail, cette facture des travaux supplémentaires de 57.012 euros TTC, mail dans lequel il reconnait toutefois que certains travaux réalisés sont justifiés pour un montant de 18.000 euros TTC ;
En réponse à M [L] [Y] et pour mettre fin à ce désaccord, la SAS [C] a annulé la facture F22/04237 de 57.012 euros TTC puis a établi une nouvelle facture de 18.000 euros TTC ;
Le maître d'œuvre a validé ces travaux en donnant son accord porté sur la facture de 18.000 euros et sur le courriel du 28 février 2024 (PJ 10 Lorenzi) ;
En tant que maître d'œuvre, l'acceptation de la facture n'est pas contestable. Il revient à la SARL [I] de respecter ses engagements dans le contrat qui la lie à la SAS [C] ;
En conséquence, le tribunal estimera qu'il y a lieu de faire droit à la demande de la SAS [C] ;
Le tribunal condamnera la SARL [I] à payer à la SAS [C] la somme de 18.000 euros TTC, outre les intérêts de retard au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 septembre 2024.
Sur la prescription
En droit :
Article 1792-6 code civil : « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.
La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception…….».
En fait :
Les désordres portés au débat comme travaux non réalisés datent de mars à mai 2022 ;
Il est versé au dossier une liste de réserves réalisée le 19 décembre 2022 (PJ 12). Elle ne mentionne pas l'absence de prestations facturées ; quant aux photos versées au débat, le tribunal constate qu'elles ne sont pas datées et ne présentent aucun caractère contradictoire ;
Le délai d'un an de la garantie de parfait achèvement prévu par l'article 1792-6 du code civil est un délai de forclusion, et non un délai de prescription ;
La date de forclusion à prendre en considération est ainsi le 19 décembre 2023 ;
La lettre recommandée avec AR du 17 septembre 2024 ou tout autre échange, en l'absence d'assignation en justice, ne peut interrompre le délai de forclusion ;
La SARL [I] n'a pas agi par devant les juridictions compétentes avant cette date du 19 décembre 2023 ;
Le tribunal dira la SARL [I] irrecevable dans son action en paiement introduite à l'encontre de la société [C], entachée de forclusion.
Sur la demande de compensation et les travaux non réalisés
Concernant les travaux des factures réglées par la SARL [I], du fait de la forclusion en application de l'article 1792-6 du Code civil, la demande de compensation sera rejetée par le tribunal ;
Le tribunal déboutera la SARL [I] de sa demande de compensation.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
La SAS [C] ayant engagé des sommes non comprises dans les dépens que le tribunal est en mesure d'évaluer à la somme de 1.000 €, le tribunal condamnera la SARL [I] à lui payer cette somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens comprenant les frais du commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal statuant publiquement, en premier ressort par jugement contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la Loi :
Dit que le présent jugement se substitue à l'ordonnance présidentielle du 30 avril 2025, enregistrée sous le numéro de répertoire général 2025000162 ;
Dit que l'opposition de la SARL [I] est recevable mais mal fondée ;
Condamne la SARL [I] à payer à la SAS [C] la somme de DIX HUIT MILLE euros TTC (18.000 € TTC);
Dit que ce montant est assorti des intérêts de retard au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 9 septembre 2024 ;
Dit irrecevable la demande de la société [I] dans son action en paiement introduite à l'encontre de la société [C], entachée de forclusion ;
Déboute la SARL [I] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, en ce compris la demande de compensation ;
Condamne la SARL [I] à payer à la société [C] la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.
Ledit jugement a été signé par Mme la présidente d'audience et M le greffier.
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