Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Références :
N° RG 26/00145 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E37J2
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 01 Septembre 2026
L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU DEPARTEMENT DE L’HERAULT
c/
[B] [F]
Copie
Maître Franck CHAPUIS
prefecture
Copie exécutoire délivrée à
Maître Sandy RAMAHANDRIARIVELO
Le
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Juge des contentieux de la protection
DEMANDERESSE :
L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU DEPARTEMENT DE L’HERAULT dit HERAULT LOGEMENT
immatriculé au RCS sous le n° 273 400 010
pris en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Maître Sandy RAMAHANDRIARIVELO de la SCP RAMAHANDRIARIVELO - DUBOIS- MERLIN, avocats au barreau de MONTPELLIER
DÉFENDERESSE :
Madame [B] [F]
née le 17 octobre 1988 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]
(Bénéfiicie de l’aide juridictionnelle totale selon décision du 18 mars 2026)
Représentée par Maître Franck CHAPUIS de la SELARL CHAPUIS FRANCK, avocats au barreau de BEZIERS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats en audience publique et du prononcé :
Président : Francis CHOUKROUN, Magistrat à titre temporaire, chargé des contentieux de la protection
Greffière : Emeline DUNAS,
ORDONNANCE :
contradictoire , et en premier ressort,
A l’audience publique des référés du Tribunal Judiciaire, tenue le 16 juin 2026, l’affaire a été régulièrement appelée et après mise en délibéré, l’ordonnance suivante a été rendue où il a été statué comme suit :
RAPPEL DES FAITS
Par contrat de bail en date du 12 août 2016 avec prise d’effet au 16 août 2016, L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU DEPARTEMENT DE L’HERAULT DIT HERAULT LOGEMENT (ci-après dénommé [Localité 6] LOGEMENT) a donné en location à Mme [F] [B] un local à usage d’habitation sis [Adresse 5] pour un loyer principal mensuel initial de 316.39 € et 90.30 € pour provision sur charges.
Des loyers étant demeurés impayés, [Localité 6] LOGEMENT, selon acte de commissaire de justice en date du 28 octobre 2025 a fait signifier à Mme [F] [B] un commandement de payer visant la clause résolutoire, remis en l’étude, un avis de passage ayant été laissé au domicile conformément à l’article 656 du code de procédure civile et à la lettre prévue à l’article 658 du même code, pour un montant de 1019.34 € dont en principal la somme de 931.79 € au titre des arriérés locatifs et de justifier de la souscription d’une assurance contre les risques locatifs .
Par acte de commissaire de justice en date du 11 février 2026, auquel il est référé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions en application de l'article 455 du code de procédure civile, [Localité 6] LOGEMENT a assigné Mme [F] [B] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BEZIERS statuant en référé aux fins de voir :
- Condamner Mme [F] [B] à payer par provision à [Localité 6] LOGEMENT la somme de 1448.88 € ;
- Constater que la clause résolutoire contenue dans le bail est acquise au bénéfice du propriétaire aux motifs de l’impayé des loyers et des charges et du défaut de production de l’attestation d’assurance couvrant les risques locatifs ;
- Ordonner en conséquence l’expulsion de Mme [F] [B] et de ses biens et de toutes personnes dans les lieux de son chef et ce avec l’assistance du serrurier et de la [Localité 7] Publique s’il y a lieu ;
- Condamner Mme [F] [B] à verser une indemnité d’occupation égale au montant des loyers, charges comprises, indexée dans les mêmes conditions que le montant du loyer contractuel jusqu’à complète libération des lieux et remise des clés, et payable chaque mois à terme échu ;
- Rappeler que les délais éventuellement accordés ne pourront affecter l’exécution du contrat ;
- Condamner Mme [F] [B] à verser au requérant la somme de 400.00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner Mme [F] [B] aux entiers dépens de l’instance et de son exécution dans lesquels seront compris les frais du commandement de payer ;
Un diagnostic social et financier a été établi et transmis au tribunal judiciaire avant l’audience. Il en résulte que la dette locative de Mme [F] [B] est consécutive à la baisse de ses prestations familiales. Elle envisagerait d’instruire un dossier de surendettement. Elle devrait faire une demande de logement social. Elle réglerait 150.00 € par mois pour son loyer et souhaiterait demeurer dans le logement.
Après deux renvois lors des audiences du 7 avril 2026 et 2 juin 2026, l’affaire est retenue à celle du 16 juin 2026 au cours de laquelle les parties déposent.
Le conseil d’HERAULT LOGEMENT maintient ses demandes, indique que la dette locative s’élève à la somme de 2883.43 € au 1er juin 2026 et formule une opposition à l’octroi de délais de paiement à la partie adverse en raison de la non reprise du paiement du loyer.
Celui de Mme [F] [B] dans ses conclusions sollicite de voir suspendre les effets de la clause résolutoire, accorder que la dette soit apurée sur un délai de 36 mois et statuer ce que de droit sur les dépens. Il expose à leur soutien qu’elle est locataire depuis 2016, qu’elle a dû s’acquitter de paiements d’amendes la mettant dans l’impossibilité de régler son loyer et entraînant l’arrêt du versement des APL, qu’elle est bénéficiaire du RSA et qu’elle propose de consentir un effort de 55.00 € par mois en sus du loyer courant sur la base d’arriérés locatifs avoisinant la somme de 1800.00 €. Il joint une attestation de la CAF en date du 11 février 2026 relative aux prestations perçues pour les mois d’août 2025 à janvier 2026.
L'affaire a été mise en délibéré au 1er septembre 2026 pour y être rendue la présente décision par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la saisine en référé
L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
L’article suivant précise qu’il peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, l’occupation sans droit ni titre d’un immeuble, qui peut résulter du constat de la résiliation du bail du fait d’impayés, constitue un trouble manifestement illicite que le juge des référés se doit de faire cesser si elle est avérée.
L’action en référé est donc recevable.
Sur la demande de constat de la résiliation du bail et ses conséquences
1°) Sur la recevabilité de l'action :
Une copie de l'assignation a été notifiée, par voie électronique avec accusé de réception, à la préfecture de l'Hérault le 12 février 2026 soit plus de six semaines avant la première audience du 7 avril 2026 conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, OPH [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT justifie de la saisine par voie électronique avec accusé de réception, de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dans l’Hérault (CCAPEX) le 28 octobre 2025 soit plus de deux mois avant la délivrance de l’assignation le 11 février 2026 conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
En conséquence, l'action diligentée par OPH [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT apparaît recevable.
2°) Sur l'acquisition de la clause résolutoire :
L'article 24 issu de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 applicable au 29 juillet 2023, modifiant la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, d’application immédiate pour les contrats en cours, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Toutefois, conformément à l'avis rendu par la Cour de cassation le 13 juin 2024, ces dispositions n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi.
Ainsi, elles n'ont vocation à s'appliquer qu'aux contrats conclus postérieurement à la loi du 27 juillet 2023 ainsi qu'à ceux conclus antérieurement dont la clause résolutoire ne préciserait aucun délai.
En l'espèce, le bail conclu le 12 août 2016 avec prise d’effet au 16 août 2026 contient une clause résolutoire (article VIII – résiliation du bail) qui prévoit qu’à défaut de paiement de tout ou partie du loyer et des charges après un délai de deux mois et un délai d’un mois à défaut de la non justification de la souscription d’une assurance contre les risques locatifs aux termes desquels un commandement de payer est resté infructueux, le bail est résilié de plein droit.
Un commandement de payer pour la somme de 1019.34 € dont en principal 931.79 € au titre des arriérés de loyers et charges impayés et d’avoir à justifier de la souscription d’une assurance contre les risques locatifs visant cette clause a été signifié à Mme [F] [B] le 28 octobre 2025.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail d’habitation étaient réunies à la date du 29 décembre 2025 au titre des arriérés locatifs et du 29 novembre 2025 au titre du défaut de souscription d’une assurance locative.
3°) Sur la condamnation au paiement de l'arriéré locatif :
Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle de la locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que de l'article 07, a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Le conseil d’HERAULT LOGEMENT lors de l’audience indique que le montant de la dette locative à la somme s’élève à la somme de de 2883.43 € au 1er juin 2026 et verse un décompte détaillé. Cependant il ressort de celui-ci qu’il inclut les sommes de 99.57 € au titre de « commandement art.24 + notif ccapex » le 30 novembre 2025 et celle de 182.64 au titre de « frais d’assignation » le 31 mars 2026 qui ne sont pas des arriérés de loyer et charges. En conséquence il convient de les déduire.
Le conseil de Mme [F] [B] tant dans ses conclusions que lors des débats ne conteste ni le principe ni le montant des arriérés locatifs et ne formule aucune observation..
En conséquence, Mme [F] [B] sera condamnée à titre provisionnel au paiement de la somme de 2601.22 € (2883.43 – 99.57 € - 182.21 €) € au titre de l’arriéré des loyers et charges impayés.
4°) Sur les délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire :
L’article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 précitée dispose que le juge peut, même d’office, accorder des délais de paiement au locataire à la condition qu'il soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, dans la limite de trois années. Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience. Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, Mme [F] [B], bénéficiaire de prestations sociales de la CAF, selon l’attestation délivrée le 11 février 2026 sollicite l’octroi de délais de paiement sur 36 mois se disant prête à consentir un effort de 55.00 € par mois en sus du loyer courant pour apurer sa dette locative.
Le conseil d’HERAULT LOGEMENT s’oppose à cette demande faisant valoir qu’il n’y a pas de reprise de paiement du loyer.
Dès lors, considérant les éléments du litige à savoir les ressources de Mme [F] [B] constituées uniquement des prestations versées par la CAF et notamment en janvier 2026 du RSA s’élevant à 568.94 €, l’absence de règlement des loyers et des charges en totalité depuis le mois de janvier 2026 tel que cela ressort du décompte produit par la partie requérante (pièce n°8), du montant importants des arriérés locatifs au regard de ses ressources, de l’opposition du bailleur, de sa situation financière, ressources et charges, telle qu’elle apparaît dans le DSF il convient de constater à l’évidence l’impossibilité pour celle-ci de pouvoir respecter des délais qui lui seraient accordés conformément à la loi. En conséquence il y a lieu de ne pas y faire droit et de l’en débouter ainsi que du surplus de toutes ses prétentions.
5°) Sur les conséquences de l’acquisition de la clause résolutoire
Devenue occupante sans droit ni titre à compter de la date de résiliation du bail, Mme [F] [B] ne pourra qu’être expulsée selon les modalités prévues au dispositif de la présente ordonnance.
Conformément à l'article L.433-1 du code des procédures civiles d'exécution, les meubles se trouvant dans les lieux seront remis aux frais de la personnes expulsée en un lieu qu'elle désignera.
À défaut, ils seront entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par le commissaire de justice chargé de l'exécution après sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans le délai imparti.
Mme [F] [B] sera également condamnée au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation, fixée au montant du loyer et des charges à la date d’acquisition de la clause résolutoire soit la somme de 461.31 €, hors provision sur charges et déduction de la réduction loyer solidarité (RLS) et APL pris en compte, selon décompte versé au débat, jusqu’au départ effectif des lieux. Cette indemnité sera indexée suivant les règles légales et conventionnelles précédemment applicables tout comme le loyer qui aurait été exigible si le bail n’avait pas été résilié, et ce afin de réparer le préjudice découlant pour HERAULT LOGEMENT de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.
Sur les mesures accessoires
1°) Sur les dépens
L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens. Il le fait conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, selon lesquelles la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Mme [F] [B], partie perdante, sera donc condamné aux entiers dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement de payer délivré le 28 octobre 2025
2°) Sur les frais irrépétibles
L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.
L’équité ne commande pas que soit écartée l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. En conséquence Mme [F] [B] sera condamnée au paiement de la somme de 300 €.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est de droit pour les décisions de première instance.
L’exécution provisoire sera donc constatée.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
DECLARONS recevable l’action en référé ;
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 12 août 20216 avec prise d’effet au 16 août 2016, entre d’une part HERAULT LOGEMENT et d’autre part, Mme [F] [B] concernant un bien à usage d’habitation sis [Adresse 5] sont réunies à la date du 29 décembre 2025 en raison du non-paiement des loyers et des charges et à la date du 29 novembre 2025 au titre de la non justification d’une assurance contre les risques locatifs;
CONDAMNONS à titre provisionnel Mme [F] [B] à payer à [Localité 6] LOGEMENT la somme de 2601.22 € (deux mille six cent un euros et vingt-deux centimes) au titre de l’arriéré des loyers, charges ;
DEBOUTONS Mme [F] [B] de sa demande d’octroi de délais de paiement et du surplus ;
ORDONNONS en conséquence à Mme [F] [B] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;
DISONS qu’à défaut pour Mme [F] [B] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, [Localité 6] LOGEMENT pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
DISONS que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNONS Mme [F] [B] à payer à titre provisionnel à [Localité 6] LOGEMENT une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 29 novembre 2025 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;
FIXONS cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer calculé tel que si le contrat s'était poursuivi soit la somme de 461.31 € (quatre cent soixante et un euros et trente et un centimes) hors provision sur charges et déduction de la réduction loyer solidarité (RLS) et APL pris en compte, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer et ce avec intérêts de droit ;
DISONS que s’il devait être exposés des dépens pour l’exécution de la décision, ils seraient à la charge de Mme [F] [B] ;
CONDAMNONS Mme [F] [B] aux entiers dépens de la présente instance en ce compris le coût du commandement de payer délivré le 28 octobre 2025 ;
DISONS que s’il devait être exposés des dépens pour l’exécution de la décision, ils seraient à la charge de Mme [F] [B] ;
CONDAMNONS Mme [F] [B] au paiement de la somme de 300 € (trois cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, le PREMIER SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La greffière, Le juge des référés,
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