Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 10 Septembre 2026
Numéro de recours : N° RG 24/03986 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5N7U
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Organisme URSSAF PACA
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Mme [O] [G], inspectrice juridique de l’organisme munie d’un pouvoir régulier
c/ DEFENDERESSE
Madame [I] [T]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
DÉBATS : À l'audience publique du 28 Mai 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : GROULT Antonin, Juge
Assesseurs : PESCE-CASTELLA Catherine
[Localité 5]
L’agent du greffe : GRIB Assya
À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 10 Septembre 2026
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en dernier ressort
RG N°24/03986
EXPOSE DU LITIGE
Par lettre recommandée expédiée le 4 septembre 2024, [I] [T] a formé opposition à l’exécution d'une contrainte n° 0071179283 émise le 26 août 2024 par le directeur de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Provence-Alpes-Côte d'Azur, ci-dessous désignée l’URSSAF PACA, signifiée à personne le 28 août 2024, d’un montant de 1 231 euros, hors frais de signification.
Après renvois, l’affaire a été retenue à l’audience du 28 mai 2026, et la décision a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.
L'URSSAF PACA indique que la cotisante a remis ce jour un chèque d’un montant de 45,05 euros, soit le restant dû correspondant aux frais de signification de la contrainte.
Elle précise qu’elle prendra attache auprès de la juridiction en cours de délibéré afin de dire si oui ou non le chèque a été encaissé par ses services.
Le président a fait droit à la demande de production d’observations en cours de délibéré.
Bien que régulièrement convoquée, [I] [T], n’est pas comparante.
Par courriel du 19 juin 2026, l’URSSAF PACA indique avoir encaissé le chèque déposé à l’audience.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l’opposition
En vertu des dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée.
En l’espèce, l’opposition à la contrainte a été formée dans le délai précité et elle est motivée. Ainsi, il y aura lieu de déclarer l’opposante recevable en son recours.
Sur la créance
En matière d'opposition à contrainte, la qualité de défendeur appartient à la partie qui a saisi le tribunal pour voir statuer sur la régularité ou le bien-fondé de la contrainte qui lui a été signifiée.
En l’espèce, par courriel du 19 juin 2026, l’URSSAF PACA a indiqué que la créance avait été soldée.
Dans ces conditions, il y aura lieu de déclarer que le recours portant sur la contrainte n° 0071179283 émise le 26 août 2024 par le directeur de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Provence-Alpes-Côte d'Azur est devenu sans objet.
Sur les dépens
Compte tenu de l’issue du litige, les dépens de l’instance seront mis à la charge de [I] [T].
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE [I] [T] recevable en son opposition à la contrainte n° 0071179283 émise le 26 août 2024 par le directeur de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Provence-Alpes-Côte d'Azur d’un montant initial de 1 231 euros, hors frais de signification ;
DÉCLARE que le recours portant sur la contrainte n° 0071179283 émise le 26 août 2024 par le directeur de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Provence-Alpes-Côte d'Azur est devenu sans objet ;
MET les dépens à la charge de [I] [T] ;
Conformément aux dispositions de l'article 612 du code de procédure civile, les parties disposent pour former leur pourvoi en cassation d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 10 septembre 2026.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.
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