Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 02 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05627 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN5FJ
Décision déférée : ordonnance rendue le 30 septembre 2026, à 13h20, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, David Benichou, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc'h, greffière au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
M. [U] [M]
né le 20 décembre 1999 à [Localité 1], de nationalité marocaine
RETENU au centre de rétention : [Localité 2]
Informé le 01 octobre 2026 à 13h01, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
INTIMÉ
LE PREFET DE POLICE
Informé le 01 octobre 2026 à 13h01, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE : contradictoire
- Vu l'ordonnance du 30 septembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [U] [M], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, à compter du 29 septembre 2026 soit jusqu'au 29 cotobre 2026 ;
- Vu l'appel interjeté le 01 octobre 2026, à 11h33, par M. [U] [M] ;
SUR QUOI,
Aux termes de l'article L. 743-23, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.
Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de faire application de ce texte.
En l'espèce, la déclaration d'appel relève que M. [U] [M] est marocain et il a été victime d'une grave agression à son arrivée en France. Au stade de la deuxième prolongation, il relève qu'il appartient au juge de vérifier la compétence du signataire de la requête (sans indiquer en quoi le signataire, qu'il ne nomme pas, serait incompétent), qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public, et que les perspectives d'éloignement sont insuffisantes en l'absence d'audition consulaire et de diligences complémentaires de l'administration .
Il demande l'infirmation de l'ordonnance et sa remise en liberté.
La déclaration d'appel doit comporter une motivation permettant d'identifier une critique utile de la décision déférée. Une simple affirmation de principe ou un moyen non articulé au regard des motifs de la décision ne satisfait pas à cette exigence.
S'agissant de l'incompétence alléguée de l'auteur de l'acte, l'appelant n'identifie aucun élément concret permettant de remettre en cause la compétence du signataire telle qu'elle ressort des pièces de la procédure.
Il ressort des éléments du dossier que les autorités consulaires compétentes ont été effectivement saisies en vue de l'identification de l'intéressé et/ou de la délivrance des documents nécessaires à son éloignement.
L'administration ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires étrangères. L'absence de réponse immédiate ou de délivrance immédiate d'un laissez-passer ne suffit donc pas, à elle seule, à caractériser une insuffisance de diligences lorsque les démarches utiles ont été effectivement engagées.
Les éléments du dossier ne permettent pas de considérer que toute perspective d'éloignement serait exclue pendant la durée de la rétention. et, en l'espèce , es démarches en cours demeurent susceptibles d'aboutir dans le délai légal.
Enfin, il est rappelé, en réponse aux développements sur les circonstances de l'agression de M. [M], qu' une irrégularité antérieure à la précédente audience ne peut être utilement soulevé à ce stade au regard de la purge des irrégularités prévue à l'article L. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
La seule affirmation selon laquelle l'intéressé ne représenterait pas une menace pour l'ordre public ne constitue pas une critique utile des constatations circonstanciées du premier juge lorsqu'elle ne discute ni la nature des faits, ni leur gravité, ni leur récence, ni leur éventuelle réitération.
À défaut d'autre moyen utilement articulé, il y a lieu de constater le caractère manifestement irrecevable de la déclaration d'appel.
Au surplus, les autres arguments sont stéréotypés ne caractérisent pas une illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention.
PAR CES MOTIFS
REJETONS la déclaration d'appel,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 02 octobre 2026 à 10h08
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.
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